Mandat du GMOSCIA

Avril 1998

1. Objet

Le Groupe de mise en oeuvre du système canadien d'inspection des aliments (GMOSCIA) coordonnera et fera avancer la phase de la mise en oeuvre du système canadien intégré d'inspection des aliments (SCIA)  en facilitant l'adoption des orientations et des principes politiques fixés dans l'Ébauche du SCIA (voir l'annexe 1).

2. Roles and Responsibilities

Le GMOSCIA devrait jouer un rôle de chef de file à l'échelle nationale en ce qui concerne la
mise en oeuvre de l'ébauche du SCIA en réalisant les objectifs suivants :

• élaborer un plan de travail national, qui traite notamment de l'incidence sur les ressources;
• établir au besoin des groupes de travail et autres groupes qui seront chargés d'un produit donné ou d'une tâche particulière;
• exercer une surveillance des projets afin de faire en sorte que les progrès soient conformes aux principes et aux objectifs de l'ébauche du SCIA;
• veiller à l'établissement et au maintien de liens de communication solides avec les organisations gouvernementales pertinentes, les autorités de santé publique, les secteurs agricoles, agroalimentaires et alimentaires et les consommateurs. Il est également nécessaire d'entretenir des liens de communication solides avec les autres comités fédéraux-provinciaux-territoriaux afin de faire en sorte que les travaux se complètent.
• évaluer régulièrement les progrès accomplis à la lumière du plan de travail et mettre ce dernier à jour s'il y a lieu.

Le GMOSCIA fera rapport aux ministres de l'Agriculture, de la Santé et des Pêches à intervalles réguliers afin de les renseigner sur l'avancement de la mise en oeuvre de l'ébauche du SCIA et de solliciter au besoin des commentaires sur les orientations.

3. Composition

Chaque administration publique (le gouvernement fédéral, les dix provinces et les deux territoires) est représentée au GMOSCIA. Celles dont le représentant occupe l'un des postes de coprésident seront autorisées à déléguer un deuxième représentant.

Il revient à chaque administration de déterminer qui siégera au comité dans le cadre de son propre processus interne. Celles-ci peuvent toutefois décider d'envoyer une délégation qui comprendra des représentants d'autres ministères, même si un seul porte-parole sera chargé d'exprimer les opinions de tous à la table des négociations.

En ce qui concerne la représentation municipale, les organisations de santé communautaire ou les organisations municipales de santé pourront déléguer un représentant au GMOSCIA. De surcroît, chaque province devra, s'il y a lieu, veiller à tenir compte des préoccupations municipales dans la position qu'elle fera valoir devant le comité.

Les administrations doivent communiquer au secrétariat du SCIA le nom de leur représentant ou du « chef de délégation ». Toutes les communications et tous les documents et ordres du jour à distribuer etc. seront expédiés à la personne désignée.

La durée du mandat du représentant est laissée à la discrétion de chaque administration.

4. Modalités de fonctionnement

Coprésidents :

Le GMOSCIA sera présidé par un président fédéral et deux présidents provinciaux (c.-à-d. un représentant les organisations provinciales de santé et un autre celles de l'agriculture). Ces coprésidents seront chargés de la prise de décisions pendant la période séparant les réunions plénières du GMOSCIA.

Les membres du GMOSCIA éliront les coprésidents pour une période minimale de deux ans (avec possibilité de prolongation pour une troisième année). Dans la mesure du possible, les nominations seront décalées afin de permettre le chevauchement des mandats des nouveaux et anciens présidents.

Réunions du GMOSCIA :

Le GMOSCIA tiendra des réunions régulières. Les membres tiendront des réunions semestrielles en personne. Si des réunions additionnelles sont requises, on tentera de tirer profit des technologies de communication afin de réduire les frais de déplacement.

Les ordres du jour des réunions du GMOSCIA seront distribués 2 semaines avant les réunions afin de permettre aux administrations d'examiner leur position en compagnie de tous les ministères intéressés avant de se présenter à la table de négociation.

Les comptes rendus des réunions seront diffusés au plus 2 semaines après chaque réunion.

Sous-comités du GMOSCIA :

Au moins un membre du GMOSCIA siégera à tous les groupes de travail, comités, etc. du GMOSCIA. D'autres membres seront sélectionnés au sein des différentes administrations, de l'industrie, des groupements de consommateurs, etc. selon les exigences du mandat du sous-comité en cause. Il faudrait envisager une représentation régionale dans la mesure où cela est indiqué et faisable.

Les présidents des sous-comités du GMOSCIA fourniront des rapports d'avancement (c.-à-d. des rapports rédigés uniquement à des fins d'information ou des rapports présentés verbalement en vue de la prise de décisions) à chaque réunion du GMOSCIA.

Décisions:

Les décisions du GMOSCIA et des sous-comités devront recueillir un consensus. En outre, toute divergence d'opinion d'une administration sera prise en compte et signalée.

Pendant les délibérations des sous-comités, on pourra avoir recours au « Processus de règlement des différends » du GMOSCIA (voir l'annexe 2) si les discussions des membres du sous-comité sont dans une impasse.

Coûts :

Les frais engagés pour les travaux du GMOSCIA seront partagés par les diverses administrations. On rédigera une entente de contribution qui garantira des contributions annuelles aux frais de fonctionnement du secrétariat et des comités. Les contributions seront fonction du bassin de population de chaque administration ou de l'envergue du secteur agroalimentaire de chacune ou des deux.

Les frais de déplacement et de logement engagés pour assister aux réunions du GMOSCIA et des sous-comités seront payés par les personnes/administrations participantes.

Le GMOSCIA décidera des modalités d'utilisation des fonds qui seront recueillis et distribués par le secrétariat du SCIA en fonction de ces décisions.

Services de soutien du secrétariat :

Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments fourniront conjointement les services de soutien du secrétariat

---

Annexe 1 - Faits saillants de l'ébauche du SCIA

1. Vision et objectifs

Le Canada pourra compter sur un système intégré d'inspection des aliments qui sera adapté aux consommateurs et à l'industrie.

Les objectifs sont les suivants :

• qualité élevée, approvisionnement alimentaire salubre,
• harmonisation des normes,
• système d'inspection rentable,
• accès amélioré des producteurs canadiens d'aliments aux marchés,
• enhanced access to markets by Canadian food producers
• système d'inspection fondé sur les risques,
• protection contre les fraudes commerciales.

2. Principes

• l'industrie est la principale responsable de la salubrité et de la qualité de ses produits et de la prestation aux consommateurs de renseignements qui leur permettent de faire des choix éclairés;
• les consommateurs ont le droit d'être informés et ont la responsabilité de manipuler les aliments de manière adéquate;
• les responsabilités des administrations publiques sont les suivantes :
  • établir et appliquer des normes en matière de santé et de salubrité qui s'appuient sur une évaluation scientifique des risques,
  • veiller à ce que les renseignements qu'offre l'industrie sur ses produits soient exacts et suffisants,
  • communiquer aux consommateurs des renseignements sur la santé et la salubrité,
  • interagir sur la scène internationale afin de représenter les intérêts des consommateurs et des producteurs canadiens;
• l'établissement et l'application de normes de qualité devraient être fonction du marché et tenir compte de l'incidence à l'échelle internationale;
• les ressources consacrées à l'inspection des aliments devraient être gérées de manière efficace et efficiente, ce qui donnera lieu à l'élimination des lacunes, des chevauchements et des répétitions;
• le système doit appuyer la compétitivité de l'industrie au Canada et à l'échelle internationale;
• le système sera ouvert, responsable et flexible;
• les normes seront fondées sur les résultats et la performance.

3. Intégration du système

L'intégration du système devrait inclure ce qui suit :

A. Normes nationales harmonisées

• normes de salubrité des aliments harmonisées,
• processus et normes structurales harmonisés qui sont fondés sur les résultats ou le rendement dans la mesure où cela est pratiquement réalisable,
• méthodes normalisées (ou l'équivalent) pour les analyses et rapports de laboratoire,
• normes communes d'identification des produits, et notamment la catégorie, la composition, la quantité nette et la description.

B.  Méthodes d'inspection

Méthodes et pratiques plus uniformes d'exécution des programmes d'inspection (y compris la sensibilisation, les méthodologies et la fréquence d'inspection, l'échantillonnage, les analyses de laboratoire, les programmes de formation, l'application de la réglementation et les rapports).

C. Mise en oeuvre du système

Intégrer toutes les parties du système canadien d'inspection des aliments. Orienter les ressources de manière à appuyer des systèmes d'inspection fondés sur l'évaluation scientifique des risques. Évaluer constamment les coûts et avantages au fur et à mesure de l'avancement de l'intégration, afin de garantir une efficacité et une efficience optimales.

4. Recommandations de l'ébauche aux ministres

1. La création de normes nationales harmonisées et par la suite, d'un fondement législatif commun.
2. La création d'un guichet unique pour la prestation rationalisée des services d'inspection.
3. L'application de principes de gestion des risques dans l'élaboration de programmes et de méthodes d'inspection et en ce qui concerne leur fréquence.
4. La nouvelle définition du rôle du gouvernement au chapitre des activités d'inspection des aliments et de l'élaboration d'options en ce qui concerne la prestation de programmes non liés à la santé ni à la sécurité, en appliquant les critères ciblant le bien privé et public

---

Annexe 2 - Processus de règlement des différends pour les sous-comités du SCIA

Déterminer s'il s'agit de questions stratégiques ou techniques

Question stratégique

• Tentative de solution par consensus au sein de l'équipe en fonction du mandat ou
• Le sous-comité informe les coprésidents du GMOSCIA du différend
  solution dans les 15 jours ou
  
• Le sous-comité et les coprésidents du GMOSCIA informent les membres du GMOSCIA
  solution dans les 15 jours ou
• Le GMOSCIA informe les ministres
  solution dans les 30 jours.
  

Question technique

• Avis aux coprésidents du GMOSCIA et tentative de solution par consensus au sein de l'équipe en fonction du mandat ou
• Application du processus d'arbitrage.
  Les parties au différend nomment leur propre expert ainsi qu'un ou des experts d'une tierce partie
• 30 jours pour désigner les experts
• solution dans les 30 jours.