Site Web de la législation (Justice)
Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour une fois par semaine.
Caractéristiques du site
Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :
- une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [texte complet]
- une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
- un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
- un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
- les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré
Nouvelle mise en page PDF
Une nouvelle mise en page PDF des textes législatifs les plus fréquemment consultés a été ajoutée au Site Web de la législation (Justice). Cette version illustre les modifications apportées en vue de moderniser la mise en page des textes législatifs et rendre ceux-ci plus lisibles et plus faciles à consulter. Cliquez ici pour voir.
Lois fréquemment consultées
- Accès à l'information, Loi sur l' PDF: 550 ko
- Code canadien du travail PDF: 1787 ko
- Code criminel PDF: 6787 ko
- Concurrence, Loi sur la PDF: 1130 ko
- Contraventions, Loi sur les PDF: 364 ko
- Divorce, Loi sur le PDF: 352 ko
- Droit d'auteur, Loi sur le PDF: 1221 ko
- Électorale du Canada, Loi PDF: 3500 ko
- Gestion des finances publiques, Loi sur la PDF: 1070 ko
- Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' PDF: 1115 ko
- Impôt sur le revenu, Loi de l' PDF: 14817 ko
- Pensions, Loi sur les PDF: 627 ko
- Protection des renseignements personnels, Loi sur la PDF: 526 ko
- Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le PDF: 1036 ko
Règlements fréquemment consultés
- Aliments et drogues, Règlement sur les PDF: 5195 ko
- Impôt sur le revenu, Règlement de l' PDF: 6943 ko
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants PDF: 1202 ko
- Oiseaux migrateurs, Règlement sur les PDF: 568 ko
- Santé et la sécurité au travail, Règlement canadien sur la PDF: 1507 ko
- Date de modification :