Initiatives réglementaires

L'ACIA a à coeur de collaborer étroitement avec les intervenants en ce qui concerne l'élaboration de tout nouveau règlement. Nous serons heureux de prendre connaissance de vos commentaires concernant n'importe lequel des projets ci-dessous.

• Les modifications qui ont été approuvées depuis la dernière mise à jour du texte affiché sur le site Web du ministère de la Justice (24 mars 2011).
• Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation
• Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque

Projets de règlements à être publiés préalablement dans la Gazette du Canada Partie I

Initiatives législatives et réglementaires de Santé Canada

• Autorisations de mise en marché provisoire
• Loi sur les aliments et drogues