Procédures pour l'importation

Le section de contrôle des importations se charge de délivrer les permis d'importation, conformément aux lignes directrices nationales établies en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux. L'Unité est également responsable des questions reliées au contrôle phytosanitaire des importations et à l'application des règlements pertinents. Elle est enfin chargée de fournir une interprétation et des conseils en ce qui concerne la Loi et le Règlement sur la protection des végétaux.

Permis d'importation

• Avis : Validation des permis d’importation de la protection des végétaux préalablement à l’importation
• Foire aux questions - Processus de demande de permis
  • Demande de permis pour importer des végétaux et d'autre matériel en vertu de la Loi sur la Protection des végétaux (CFIA/ACIA 5256)
  • Guide d'information à l'intention des importateurs de végétaux et de matières connexes au Canada
  • D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation, et procédures connexes, en vertu de la loi sur la protection des végétaux
    • Normes de bioconfinement
• Permis d'importation de végétaux à caractères nouveaux

Politiques d'importation

• Matériel interdit provenant de l'extérieur du territoire continental des États-Unis
• Liste d'agents de lutte biologique approuvés en provenance de sources commerciales* qui sont de l'embranchement des arthropodes et qui ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection des végétaux
• Liste des produits végétaux destinés ou non à la multiplication qui exigent un permis d'importation s'ils proviennent (c-à-d., lieu où ils ont été multipliés) de la partie continentale des États-Unis
• Organismes qui ne requièrent aucun permis pour importer de la protection des végétaux
• Insectes
  • Décision stratégique relative à l'importation d'insectes vivants aux fins d'utilisation comme aliments du bétail, comme appâts ou comme animaux domestiques
  • Liste A - Lepidoptères pour les institutions approuvées
  • Parasites réglementés par le Canada
• Directives sur la protection des végétaux
  • D-94-31 : Politique et méthodes phytosanitaires relatives à l'importation à des fins d'exposition

Les exigences et politiques d'exportation sont la responsabilité de la Direction de la protection des végétaux et biosécurité de l'ACIA - Contrôle des importations et information des exportations.

Nota : L'importation de végétaux et de produits végétaux, et d'autres produits réglementés, peut également être assujettie à d'autres lois et règlements dont l'administration et l'application sont assurées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et également par d'autres ministères fédéraux comme l'Agence des douanes et du revenu du Canada, Environnement Canada (p. ex. pour les espèces en péril) et Santé Canada. Il se peut par ailleurs que les gouvernements provinciaux imposent d'autres prescriptions en sus de celles dont la liste est donnée ici.