Agence canadienne d'inspection des aliments
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Végétaux > Protection des
obtentions végétales
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Au sujet de l'ACIA
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Sujet
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Divulgation proactive
Le Bureau de la protection des obtentions végétales administre la Loi sur la protection des obtentions
végétales (1990) et le Règlement visant à protéger les détenteurs de droits de nouvelles
variétés pour une période allant jusqu'à 18 ans.
Les lois et règlements clés que nous appliquons sont :
Les renseignements que nous fournissons à l'industrie des productions végétales
comportent ce qui suit :
Pour en savoir davantage, veuillez contacter le Bureau de la protection des obtentions
végétales.