Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère à tout citoyen canadien ou résident permanent du Canada le droit d’accéder à l'information détenue par le gouvernement fédéral à son sujet.

La Loi sur la protection des renseignements personnels renferme une description de ce qui est considéré comme un renseignement personnel. La Loi est affichée sur le site Internet du ministère de la Justice.

Cette loi protège également les citoyens canadiens et les résidents permanents de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle maîtrise rigoureusement la façon dont le gouvernement peut recueillir, utiliser, stocker et divulguer des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.

Pour obtenir des renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information.

Renseignements personnels accessibles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez demander tout renseignement personnel à votre sujet qui relève d’organismes fédéraux, y compris l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

« Renseignements personnels » désigne les renseignements sur une personne consignés sur un support quelconque. À titre d’exemples, mentionnons :

• la race, la nationalité ou origine ethnique, la couleur, la religion, l’âge ou la situation familiale;
• l’éducation;
• les antécédents médicaux, criminels ou professionnels;
• tout numéro d’identité ou symbole qui vous est attribué;
• les opinions d’autrui à votre sujet.

Organisations non gouvernementales

La Loi sur la protection des renseignements personnels traite des renseignements que détient le gouvernement fédéral. Si vous désirez obtenir des renseignements sur la législation relative aux renseignements que détiennent les entreprises, les groupes caritatifs et autres organisations non gouvernementales, consultez la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Temps de réponse à une demande de renseignements personnels

Les organismes relevant du gouvernement fédéral, y compris l’ACIA, disposent de  30 jours civils pour fournir les renseignements voulus à compter de la date de réception de la demande.

Par contre, 30 jours supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires si :

• le respect du délai initial pourrait nuire aux activités de l’organisme gouvernemental;
• des consultations sont nécessaires;
• des dossiers doivent être traduits ou convertis dans un autre format.

Présenter une demande de renseignements personnels

Vous devez présenter la demande par écrit. La demande doit contenir tous les détails nécessaires pour que le personnel puisse trouver et extraire les renseignements demandés.

Vous trouverez sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels ainsi que des directives détaillées pour le remplir.

Veuillez faire parvenir votre demande à l’adresse suivante :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Services de coordination et de soutien à la haute direction
Secrétariat des services intégrés
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale, tour 1, pièce 0-149
Ottawa (Ontario)  K1A 0Y9

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l’ACIA s’occupe des demandes de renseignements personnels. Vous pouvez communiquer avec le personnel du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels :

• par téléphone au 613-773-5554;
• par courriel, à l’adresse suivante : ATIP-CFIA-AIPRP@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

L’ACIA présente des rapports annuels au Parlement sur ses activités en lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, visitez le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.