Activités relatives à la conformité et à l'application de la loi

L'Agence canadienne d'inspection des aliments utilise une approche fondée sur les risques pour s'assurer que les produits fabriqués au Canada et ceux qui sont importés respectent les normes et la réglementation canadienne. Les activités de conformité et d'application de la loi concernent l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et visent un grand nombre d'intervenants et de compétences.

Les activités de conformité et d'application de la loi peuvent se dérouler :

• dans les pays ayant des liens commerciaux avec le Canada;
• à la frontière canadienne ou près de celle-ci;
• à l'échelle nationale dans les usines de transformation de produits alimentaires, animaux et végétaux;
• aux points de distribution et de vente au détail;
• dans les services alimentaires.

Politique opérationnelle

La Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de l'ACIA explique notre approche en matière de conformité et d'application de la loi. Cette approche comporte trois volets :

• Sensibilisation des parties réglementées
• Évaluation de la conformité par des activités d'inspection
• Intervention en cas de non-conformité au moyen de mesures d'application

La politique précise également les rôles et les responsabilités des parties réglementées et des représentants de l'ACIA.

La politique a été mise à jour en 2010. Elle accorde désormais plus d'importance à la transparence en mettant à la disposition des consommateurs et des autres intervenants des renseignements plus détaillés sur les activités d'application de la loi et les mécanismes de recours mis à la disposition des parties réglementées.

• Texte intégral de la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi
  • Questions et réponses.
• Fiche de renseignements sur l'insigne d'inspection

Outils d'application de la loi

Les parties réglementées sont tenues de respecter les lois et règlements qui leur sont applicables, notamment les lois et règlements administrés et appliqués par l'ACIA.

En ce qui a trait à l'application de la loi, l'ACIA adopte une approche fondée sur les risques en matière de gestion de la conformité. Lorsque l'Agence observe un écart à la conformité par rapport aux lois qu'elle administre et applique, elle dispose d'un certain nombre d'outils pour intervenir.

L'ACIA explique clairement aux parties réglementées les conséquences probables d'un écart à la conformité, et elle prend des mesures d'application prévisibles et cohérentes. Les parties réglementées doivent s'attendre à ce que l'ACIA prenne au sérieux tout écart à la conformité et à ce qu'elle gère la situation de manière professionnelle.

À l'aide d'un ou de plusieurs des outils mis à sa disposition, l'ACIA peut intervenir de la façon suivante :

• Refuser l'entrée d'un envoi au Canada en l'absence des documents nécessaires à son suivi et s'il ne répond pas aux exigences réglementaires.
  • Rapports trimestriels des envois dont l'entrée a été refusée
• Émettre un avis de violation pour le non-respect des exigences réglementaires en matière de protection des végétaux et de santé des animaux (un procès-verbal peut comporter un avertissement ou infliger une sanction).
  • Rapports trimestriels des sanctions administratives pécuniaires
• Suspendre ou révoquer la licence, l'agrément ou le permis d'un établissement agréé par le gouvernement fédéral.
  • Rapports trimestriels des suspensions et révocations de permis 
• Recommander au Service des poursuites pénales du Canada de poursuivre les contrevenants en fonction de la gravité de la violation ou de l'ampleur des mesures d'application.
  • Bulletins judiciaires
• Saisir et retenir les envois et les produits s'il est nécessaire de contrôler le mouvement de certains produits (pour des raisons de santé, de sécurité et de qualité).