Formulaire de déclaration d'exportation pour les produits alimentaires régis uniquement par la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) désire informer les exportateurs canadiens de produits alimentaires qu'elle a institué un formulaire intitulé Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires fabriqués au Canada. Il remplace le formulaire Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires offerts en vente au Canada et ne servira que pour les produits alimentaires régis uniquement par la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues.

Le formulaire précédent (Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires offerts en vente au Canada) avait été élaboré par Santé Canada pour faciliter le commerce et était utilisé jusqu'à tout récemment par l'ACIA. Un examen a permis de constater qu'il n'était pas conforme aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application. Sachant qu'il arrive aux importateurs et aux gouvernements étrangers de demander des documents pour faciliter l'importation de produits canadiens, nous avons élaboré et mis en oeuvre un formulaire qui répond aux demandes changeantes et dont le but et l'utilité sont clairement précisés.

Avec la Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires fabriqués au Canada, le fabricant déclare solennellement qu'il connaît « les exigences en matière de santé et de salubrité prévues par la Loi et le Règlement sur les aliments et drogues » et qu'il a pris « toutes les mesures ou étapes nécessaires pour s'assurer que le produit est fabriqué conformément à ces exigences ». L'ACIA n'effectue pas d'inspections de routine des établissements ou des produits avant d'émettre ces certificats.

Le fabricant devra remplir le formulaire et faire une déclaration solennelle devant un commissaire aux serments ou une autre personne habilitée à recevoir des affidavits; c'est donc lui qui est responsable d'attester que le produit :

• est fabriqué au Canada;
• n'est régi que par la Loi et le Règlement sur les aliments et drogues (il n'est donc pas régi par la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur l'inspection du poisson ou la Loi sur les produits agricoles au Canada);
• est destiné à être exporté vers un pays déterminé.

De plus, le formulaire identifie clairement le produit en exigeant les détails suivants : le nom commun et le ou les nom(s) commercial(aux) du produit, le numéro du ou des lot(s), le format du ou des contenant(s) et le volume ou le poids total de l'envoi.

Il n'est pas possible d'ajouter au formulaire des allégations ou des déclarations supplémentaires concernant la méthode de fabrication, la qualité ou la salubrité du produit.

Nous voulons vous informer que le formulaire précise que « toute référence ou mention du présent formulaire, de l'ACIA ou de ses activités, dans toute annonce ou autre matériel publicitaire, est strictement interdite au Canada ou ailleurs », tel que l'interdit déjà l'article B.01.013 du Règlement sur les aliments et drogues.

Une fois le formulaire dûment rempli par le fabricant, l'inspecteur de l'ACIA le signera et y apposera la date et le cachet de l'ACIA à condition qu'aucun risque pour la santé et la sécurité ne soit associé à ce(s) produit(s).

La Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires fabriqués au Canada ne vise que l'exportation de produits alimentaires qui sont régis uniquement par la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application. Les fabricants de produits alimentaires destinés à l'exportation et régis par la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur l'inspection du poisson ou la Loi sur les produits agricoles au Canada devront s'adresser à l'autorité habilitante concernée pour obtenir un certificat d'exportation conforme.

Nous ferons parvenir le présent avis à toutes les associations canadiennes dont les membres sont susceptibles d'exporter des produits alimentaires. Les ambassades canadiennes à l'étranger préviennent aussi les représentants du gouvernement présents sur les principaux marchés d'exportation.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau de l'ACIA de votre région.