Directives pour remplir la demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément

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Le présent document vise à aider les requérants/demandeurs à bien remplir la Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément. En tant que document juridique, le formulaire doit être rempli au complet. S'il manque des renseignements ou si les renseignements fournis ne correspondent pas exactement à ceux qui figurent sur l'étiquette accompagnant la demande, la Section des engrais de la Division de la production des végétaux se réserve le droit de retourner le formulaire au demandeur.

Type de produit (obligatoire)

Enregistrement de supplément : Vous devez cocher cette case si vous enregistrez une substance ou un mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour servir à l'amélioration de l'état physique des sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins. Lorsque l'étiquette comporte des allégations qui répondent à la définition de supplément le produit sera considéré comme étant un supplément et nécessitera l'enregistrement. Les suppléments peuvent être des substances chimiques (régulateurs de croissance des plantes, agents mouillant) ou microbiennes (contiennent des micro-organismes viables).

Pour en savoir davantage sur les exigences réglementaires liées aux suppléments, veuillez consulter les circulaires à la profession suivantes : T-4-94, T-4-103, T-4-107, T-4-108, T-4-109 et/ou T-4-110.

Enregistrement d'engrais spécial (oligo-élément) : Vous devez cocher cette case si vous enregistrez l'une des substances suivantes :

oligo-éléments (renfermant du bore (B), du chlore (Cl), du cuivre (Cu), du fer (Fe), du manganèse (Mn), du molybdène (Mo) et/ou du zinc (Zn), mais pas d'azote (N), de phosphore (P) ou de potassium (K).

Pour en savoir davantage sur l'enregistrement des oligo-éléments, veuillez consulter la circulaire à la profession T-4-111.

Enregistrement d'engrais-pesticide : Vous devez cocher cette case si vous enregistrez un engrais qui contient un pesticide figurant dans le Recueil des pesticides à usage dans les engrais (RPUE). Si des allégations antiparasitaires ou de résistance aux maladies figurent sur l'étiquette et que le pesticide ne figure pas dans le RPUE, il faudra l'enregistrer auprès de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) ou obtenir son autorisation.

Pour en savoir davantage sur les exigences relatives à l'enregistrement ou l'exemption des engrais-pesticides, veuillez consulter la circulaire à la profession T-4-102.

Enregistrement d'engrais agricole à faible analyse : Vous devez cocher cette case si vous enregistrez un :

engrais agricole à faible analyse (engrais agricole renfermant moins de 24 % de NPK combiné ou moins de 18 % de NPK combiné avec au moins 50 % de matières d'origine végétale ou animale et 25 % d'azote insoluble dans l'eau).

Marque de commerce (s'il y a lieu)

La marque de commerce désigne toute marque ou tout nom commercial particulier, autre que le nom et la catégorie exigés aux termes du Règlement sur les engrais, qu'utilise le fabricant, le requérant ou le fournisseur pour distinguer l'engrais ou le supplément de tout autre produit. La marque de commerce doit correspondre exactement à celle qui apparaît sur l'étiquette. Si la marque de commerce apparaît en français et en anglais sur l'étiquette, elle doit également apparaître dans les deux langues sur le formulaire d'enregistrement.

Nom du produit ou de la catégorie (obligatoire)

Le nom doit correspondre au nom du produit qui figure sur l'étiquette. Si le nom du produit apparaît en français et en anglais sur l'étiquette, il doit également apparaître dans les deux langues sur le formulaire d'enregistrement.

Le nom du produit doit comprendre les renseignements suivants :

la catégorie (pour les produits assujettis à l'enregistrement présentés comme renfermant l'un des trois éléments majeurs N, P et/ou K, p. ex. 10-0-20). Dans le cas des engrais mélangés, les chiffres doivent être présentés en nombres entiers seulement;

la proportion et le nom de l'oligo-élément, du pesticide ou des régulateurs de croissance des plantes garantis. Les termes « avec oligo-éléments », « mélange d'oligo-éléments », etc. sont également acceptables si le produit renferme deux oligo-éléments ou plus.

Substances constituantes (obligatoire)

Dressez la liste complète des ingrédients utilisés dans la fabrication du produit final, y compris les ingrédients actifs et inertes, comme les produits de formulation et les porteurs. Si vous enregistrez un engrais-pesticide, vous devez indiquer dans cette section tous les numéros d'enregistrement de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Si l'étiquette comporte une section « ingrédients », elle doit correspondre exactement à la liste d'ingrédients qui figure sur le formulaire d'enregistrement.

Autres caractéristiques (obligatoire)

Indiquez les caractéristiques physiques du produit (p. ex. liquide, granulaire, etc.) et donnez une description complète du processus de fabrication. Vous pouvez joindre différents documents (p. ex. FS, fiche distincte décrivant la méthode de fabrication, etc.) et demander de s'y reporter en incluant un énoncé tel que « voir la méthode de fabrication ci-jointe » ou « voir la FS ci-jointe ». Si aucun changement n'a été apporté depuis le dernier enregistrement, vous pouvez indiquer « voir le dossier du produit ».

Analyse garantie (obligatoire)

Indiquez, en pourcentage, la proportion de chaque élément fertilisant, pesticide et/ou matière active du supplément (s'il s'agit d'une substance microbienne, indiquez le nombre par gramme de produit) que l'on trouve dans la section Analyse garantie de l'étiquette du produit. Vous devez également indiquer la quantité minimale de matière organique, la teneur maximale en humidité et la quantité minimale d'agent chélateur, le cas échéant. Remarque : la méthode d'analyse des ingrédients actifs des produits de supplément doit être incluse dans les documents de la soumission.

Nom et adresse de fabricant (obligatoire)

Le terme « fabricant » désigne l'entreprise ou la personne qui réalise le produit final. Le nom et l'adresse postale complète figurant sur le formulaire d'enregistrement doivent correspondre exactement au nom et à l'adresse du fabricant figurant sur l'étiquette de marché (s'il y a lieu). Vous devez inclure tous les sites de fabrication. Vous pouvez donc demander de se reporter aux documents annexés en incluant un énoncé tel que « voir la liste de sites de fabrication ci-jointe).

Nom et adresse du requérant (Inscrit) (obligatoire)

Le terme « requérant (inscrit) » désigne une personne qui présente une demande d'enregistrement ou un titulaire d'un certificat délivré conformément à la Loi sur les engrais et son Règlement. Le nom et l'adresse postale complète figurant sur le formulaire d'enregistrement doivent correspondre exactement au nom et à l'adresse du requérant figurant sur l'étiquette de marché (s'il y a lieu). Si le nom et l'adresse du requérant correspondent à ceux du fabricant, vous pouvez indiquer « Même que le fabricant ».

Quel nom portera l'étiquette? (obligatoire)

Veuillez cocher la case qui correspond à ce qui apparaît sur l'étiquette, soit « Inscrit » ou « Fabricant ». Veuillez noter que les renseignements figurant sur l'étiquette d'un produit enregistré doivent correspondre exactement aux renseignements figurant sur le certificat d'enregistrement.

Signature de représentant autorisé (obligatoire)

Cette section doit comporter le nom en lettres moulées et la signature d'un représentant autorisé pour permettre de procéder à l'enregistrement d'un produit. Les sociétés, sociétés de personnes et entreprises individuelles doivent faire parvenir à la Section des engrais une lettre autorisant la personne à signer les demandes d'enregistrement d'engrais au nom de l'entreprise. Cette démarche assure la légitimité de toutes les demandes. Pour en savoir davantage sur le fondé de signature, veuillez consulter la circulation à la profession T-4-95.

Nom, adresse et signature de l'Agent résidant au Canada si le requérant ne réside pas au Canada (s'il y a lieu)

Il n'est pas obligatoire que le requérant (inscrit) réside au Canada. Toutefois, tel que précisé dans le Règlement sur les engrais, lorsqu'une demande d'enregistrement d'un engrais est présentée par une personne qui ne réside pas au Canada, l'engrais ou le supplément n'est admissible à l'enregistrement que si la demande est signée par le demandeur et son agent qui réside au Canada en permanence et qui peut recevoir les avis ou la correspondance prévus par la Loi sur les engrais. La formule de déclaration visée à l'annexe IV du Règlement doit accompagner la demande d'enregistrement ou figurer au dossier d'entreprise de l'ACIA et le formulaire de demande doit être signé par son représentant autorisé.

Si vous avez des questions, veuillez vous communiquez avec :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
Division d'intrants des cultures
Section des engrais
59 promenade Camelot
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 613-773-7189
Télécopieur : 613-773-7163