Comment compléter le formulaire de « Demande de permis pour importer » et le formulaire « Certification des installations pour l'importation d'agents zoopathogènes »

La Demande de permis pour importer (CFIA/ACIA 5083) doit être remplie et signée par le demandeur. Celui-ci doit également soumettre le formulaire Certification des installations pour l'importation d'agents zoopathogènes (CFIA/ACIA 5083) dûment signé par le demandeur et l'agent de sécurité institutionnel. Le demandeur doit remplir les parties I et II de la demande de certification si celle-ci concerne l'utilisation seulement in vitro d'agents pathogènes. Si ceux-ci doivent être utilisés in vivo, la partie III doit être également remplie.

On peut dactylographier les formulaires de demande (méthode préférée) ou les remplir à la main. Les formulaires doivent être lisibles et complets, à défaut de quoi l'émission du permis pourrait être retardée. Si vous avez besoin de plus d'espace pour remplir une section, utilisez des feuilles supplémentaires, précisant la section correspondante du formulaire.

• Foire aux questions

Instructions pour remplir convenablement le formulaire « Demande de permis pour importer » (1 page)

1. Type de matériel à importer : Si vous n'êtes pas certain si le matériel importé nécessite un permis, ou à quelle catégorie ce matériel correspond, veuillez contacter votre bureau régional de l'ACIA.
   
   1b) Si vous faites une demande de renouvellement de permis, cochez la case Renouvellement. Inscrivez le numéro de permis précédent. Si toutes les conditions de confinement et de manipulation du matériel importé sont identiques à celles de la demande initiale, il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire de certification des installations. Dans ce cas, remplissez le formulaire « Déclaration de renouvellement » plutôt que le formulaire de certification des installations.

2. Nom de l'importateur : Le nom de l'organisation qui importe et qui utilisera l'agent pathogène. Inscrivez dans l'espace ci-dessous l'adresse de cette organisation.

3. Personne-ressource : La personne à joindre si le bureau de l'ACIA nécessite toute autre information pour exécuter la demande.

4. Destination/Contre-inspection/Quarantaine (si elle diff re de l'adresse de l'importateur ci-dessus) : Remplissez cet espace uniquement si le matériel importé doit être manipulé ailleurs qu'à l'adresse inscrite dans la section de l'importateur (section 2) ci-dessus.

5. Point d'entrée : Le nom de la ville et/ou de l'aéroport où le ou les agents pathogènes entreront au Canada. Pour les demandes visant des produits qui nécessitent un confinement de niveau 2, vous pouvez inscrire des points d'entrée variés. Pour les demandes visant des produits qui nécessitent un confinement de niveaux 3 ou 4, vous devez préciser un point d'entrée.
   
   5b) Entrée simple/Entrée multiple : Les permis d'entrée simple prévoient un seul envoi du matériel importé au Canada (coût : 35 $). Les permis d'entrée multiple prévoient des envois illimités du matériel importé au Canada pendant une période d'un an (coût 60 $). Une copie du permis d'importation valide doit être jointe aux envois. Les agents pathogènes des groupes à risque 3 et 4 ne remplissent pas les conditions des permis d'entrée multiple; seuls les permis d'entrée simple seront émis pour ces types d'agent.

6. Description, usage, quantité, noms scientifique et commercial (si applicable) : Une description détaillée du matériel devant tre importé. Cela comprend les souches spécifiques, les transformations, les noms commerciaux (p. ex., numéro d'ATCC) et les noms scientifiques (p. ex., Escherichia coli). Vous devez décrire brièvement le type de travail à effectuer (objectifs, recherches, diagnostics, in vivo, in vitro, etc.). Si les agents pathogènes sont inactivés, expliquez comment ils l'ont été.

7. Nom de l'exportateur : Le nom de l'organisation étrangère qui exporte l'agent pathogène. Inscrivez dans l'espace ci-dessous l'adresse de cette organisation.

8. Personne-ressource : La personne à joindre si le bureau de l'ACIA nécessite toute autre information pour exécuter la demande. Donnez les numéros de téléphone et de télécopieur pour joindre cette personne.

9. Pays d'origine : Le pays d'où provient le produit importé s'il diffère de celui de l'exportateur (section 7).

10. Producteur/Équipe (s'il y a lieu) : Le nom et l'adresse de l'entreprise qui produit le matériel devant être importé, s'il diffère de l'exportateur (section 7).

11. Itinéraire : Le chemin que parcourra le matériel importé, après avoir quitté l'exportateur jusqu'à son arrivée chez l'importateur, si vous le connaissez.

12. Date d'arrivée : La date prévue de l'arrivée du matériel importé au Canada, si vous la connaissez.

13. Correspondance - Langue préférée : Tous les documents concernant l'importation seront rédigés dans la langue choisie, y compris les lettres expliquant en détail les recommandations portant sur la manipulation du matériel importé, les directives particulières et le permis d'importation.Veuillez noter que l'exportateur peut devoir lire les permis ou les lettres. Dans ce cas, il pourrait s'avérer nécessaire de rédiger les lettres en versions anglaise et française.

14. Nom du demandeur : La personne qui effectuera le travail lié au matériel importé. Le demandeur accepte les responsabilités légales qui se rattachent au matériel importé. La personne qui demande le permis (demandeur) doit : 1) être bien informée et posséder les compétences nécessaires à la manipulation de la matière infectieuse ou du matériel biologique importé; 2) être directement responsable du travail lié à la matière infectieuse; 3) se trouver à l'adresse précisée à l'intérieure des frontières canadiennes, où le travail lié à la matière infectieuse sera effectué. Les Affaires réglementaires ou tout employé à l'administration générale ne sont habituellement pas admissibles comme demandeur. Donnez le nom complet du demandeur. Le nom qui apparaît dans cette section doit correspondre à la signature apposée dans la section 15. Il peut s'agir de la « personne-ressource » inscrite dans la section 3 ci-dessus.

15. Signature du demandeur : Signature de la personne inscrite dans la section 14 ci-dessus.

16. Mode de paiement : **Veuillez noter que les permis ne seront pas émis avant la réception du paiement, par chèque, Visa ou MasterCard, ou avant que le solde n'ait été facturé à un compte préexistant de l'ACIA. Veuillez communiquer avec ImportZoopath@inspection.gc.ca pour toute question concernant l'ouverture d'un compte. Les bons de commande ne seront pas acceptés. La section de ce formulaire réservée au paiement doit comprendre le nom du client (tel qu'il est inscrit sur la carte de crédit ou le chèque). Concernant les paiements effectués par carte de crédit, la signature du détenteur de la carte doit être apposée. N'oubliez pas d'inscrire le numéro de la carte et de cocher le type de carte utilisé. Les chèques doivent être faits à l'ordre du « Receveur Général du Canada ». Si vous payez par chèque, faites parvenir votre formulaire de demande de permis par la poste, en y annexant un chèque, à le BCBS, à Ottawa.

    Agence canadienne d'inspection des aliments
    Bureau du confinement des biorisques et de la sécurité
    Programme de l'importation des zoonoses pathogènes
    1400 Chemin Merivale
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0Y9

Instructions pour remplir convenablement le formulaire « Certification des installations pour l'importation d'agents zoopathogènes » (3 pages)

Remarque : Vous devez remplir entièrement ce formulaire pour chaque nouvelle demande de permis d'importation (la déclaration de renouvellement doit être annexée à toute demande de renouvellement de permis). Vous devez annexer le formulaire « Certification des installations pour l'importation d'agents zoopathogènes  » (CFIA/ACIA 5083) au formulaire « Demande de permis pour importer » (CFIA/ACIA 5083) (1 page).

1. Nom de l'agent zoopathogène : Le nom scientifique complet du matériel devant être importé. Cela comprend les souches spécifiques, s'il y a lieu.

2. Utilisation : Précisez si le travail lié au matériel importé doit être effectué in vitro, in vivo, ou les deux. Si l'on doit effectuer un travail in vivo, assurez-vous de remplir toutes les sections de la page 3 du formulaire Certification des installations pour l'importation d'agents zoopathogènes.

3. Quantité : La quantité de matériel à importer (p. ex., nombre d'échantillons par envoi, nombre d'envois, taille des échantillons, etc.).

4. Fréquence : Le nombre de fois où le matériel sera importé en vertu du permis (s'il s'agit d'un permis d'entrée simple, il faut inscrire dans l'espace prévu "une fois").

5. Nom commercial : Tout pseudonyme ou nom commercial veuillez inscrire le numéro au catalogue et toute autre information descriptive pertinente. Si le produit provient d'un chercheur, veuillez donner les renseignements généraux détaillés du produit (références, etc.), s'il y a lieu.

6. Numéro du permis d'importation précédent (s'il y a lieu) : Le numéro du permis antérieur émis pour du matériel identique, expédié au même endroit, provenant du même exportateur.

7. Nom, poste et adresse du demandeur : Le nom, le titre de poste et l'adresse (y compris le numéro de la salle ou de l'unité) de la personne qui travaillera avec le matériel importé. Cette personne devrait être celle dont le nom figure à la section 14 du formulaire intitulé "Demande de permis pour importer".

8. Nom, poste et adresse de l'agent de sécurité institutionnel : Le nom, le titre de poste et l'adresse de l'employé responsable de la biosécurité à votre institution. Il devrait s'agir de la personne responsable de faire respecter les normes sur le confinement.

9. Téléphone, télécopieur, courriel : Les renseignements nécessaires pour joindre le demandeur inscrit à la section 7 et l'agent de sécurité institutionnel inscrit à la section 8.

10. Numéro de salle, du bâtiment et adresse de l'installation o du matériel importé sera manipulé (s'ils diff rent de ce qui précède) : Inscrivez le numéro des salles où le matériel importé doit tre manipulé afin d'éviter de retarder inutilement le traitement de votre demande. Si ce numéro de salle spécifique n'a pas été certifié au niveau de confinement requis au cours des deux (2) dernières années (pour le niveau 2 de confinement) ou de la dernière année (1) (pour le niveau 3 ou 4), une nouvelle inspection peut s'imposer. Veuillez obtenir une copie de la liste de vérification, remplir et faire signer votre agent de sécurité institutionnel (désigné à la section 8), avant de la transmettre au Bureau du confinement des biorisques et sécurité.

    • Listes de vérification - Laboratoire de niveau de confinement 2
    • Listes de vérification - Laboratoire de niveau de confinement 3

11. Objectifs de travail : Décrivez brièvement le travail que l'on prévoit faire avec le matériel importé. Précisez l'utilisation visée : activités in vitro ou in vivo (y compris le modèle animal), recherches sur les maladies infectieuses ou leur diagnostic, études ou analyses génétiques, analyses chimiques ou biochimiques, tests d'activités enzymatiques, profils démographiques, mise au point de la trousse, etc. Toute omission de renseignements peut retarder le traitement de la demande.

12. Certification des installations pour l'importation d'agents zoopathogènes : Partie I - Vous devez remplir toute cette section (points 1 à 6) pour éviter de retarder inutilement le traitement de votre demande. Si la ou les fiches signalétiques (FS) utilisées pour le matériel importé se trouvent dans le site de Santé Canada ou de l'ACIA, ou si vous les avez déjà soumises, il n'est pas nécessaire de les annexer au formulaire de demande. Veuillez nous le mentionner dans l'espace prévu. Ces renseignements sont nécessaires pour toute importation de matériel pathogène pour les animaux (p. ex., cette information ne vise pas uniquement les installations vétérinaires); vous devez donc répondre à toutes les questions de cette section.

13. Certification des installations pour l'importation d'agents zoopathogènes : Partie II - Vous devez remplir toute cette section (points 7 à 11) pour éviter de retarder inutilement le traitement des demandes. Ces renseignements sont nécessaires pour toute importation de matériel pathogène pour les animaux; vous devez donc répondre à toutes les questions de cette section. Tous les laboratoires qui manipulent des microorganismes pathogènes pour les animaux, ou parties des animaux, doivent satisfaire aux exigences physiques selon les Normes sur le confinement des installations vétérinaires. Ce critère s'applique, que l'installation effectue ou non du travail avec les animaux.

14. Certification des installations pour l'importation d'agents zoopathogènes : Partie III - Cette section (points 12 à 20) ne doit être remplie que si un travail in vivo sera effectué avec le matériel importé. Dans ce cas, aucun point de cette section ne doit porter la mention "non applicable".

15. Nom - en lettres moulées : Afin d'éviter de retarder inutilement le traitement de votre demande, vous devez remplir cette section dans tous les dossiers à l'appui de la demande. Cette personne peut tre l'agent de sécurité institutionnel inscrit à la section 8 ci-dessus, ou le demandeur inscrit à la section 7. Elle se porte garante, à savoir que l'information fournie dans le formulaire de certification des installations est exacte et complète.

16. Signature du demandeur : Afin d'éviter de retarder inutilement le traitement de votre demande, vous devez remplir cette section dans tous les dossiers à l'appui de la demande. Signature de la personne inscrite à la section 7 ci-dessus.

17. Signature de l'agent de sécurité institutionnel : Afin d'éviter de retarder inutilement le traitement de votre demande, vous devez remplir cette section dans tous les dossiers à l'appui de la demande. Signature de la personne inscrite à la section 8 ci-dessus.

Une fois remplis, veuillez nous envoyer votre demande par courriel, télécopieur ou courrier à :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Confinement des biorisques et de la sécurité
Programme de l'importation des zoonoses pathogènes
1400 Chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-6523
Télécopieur : 613-773-6521

À la réception d'une demande, on émettra un permis ou une lettre d'autorisation. N'hésitez pas à communiquer avec notre bureau pour toute question à ce sujet.