L'entreprise Univar Canada ltée plaide coupable à dix chefs d'accusation d'infraction à la Loi sur les engrais

Abbotsford (Colombie-Britannique) : Le 22 décembre 2010, à la cour provinciale d'Abbotsford, Univar Canada ltée a enregistré un plaidoyer de culpabilité pour avoir enfreint l'article 24(3) du Règlement sur les engrais ainsi que l'article 3(a) de la Loi sur les engrais.

Le juge Hoy a imposé une amende 100 000 $ à Univar Canada ltée pour :

• deux chefs d'accusation de déplacement illégal d'un engrais non homologué retenu (sulfate de zinc anhydre);
• un chef d'accusation d'importation de l'engrais susmentionné;
• sept chefs d'accusation liés à la vente du produit.

Au cours d'une inspection, un enquêteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a trouvé l'engrais non homologué en vente à Oliver, en Colombie-Britannique. Le détaillant visé a affirmé avoir acheté le produit auprès d'Univar Canada ltée.

Le 18 janvier 2000, l'ACIA a demandé par écrit à Univar Canada ltée, alors connu sous le nom de Van Waters & Rogers ltée, de cesser la vente de l'engrais de sulfate de zinc anhydre non homologué puisque cette activité allait à l'encontre de la Loi sur les engrais.

En interdisant l'importation ou la vente d'engrais non homologué, la Loi sur les engrais protège les agriculteurs et le public contre les risques potentiels de ces produits pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. L'ACIA collabore avec les provinces et les municipalités afin de voir à ce que tous les engrais vendus ou importés au Canada soient conformes aux normes les plus élevées en matière de sécurité et d'efficacité.

L'ACIA est chargée de l'application de diverses lois fédérales, y compris la Loi sur les engrais et son règlement d'application. Elle a aussi pour mandat de protéger les consommateurs en veillant à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux au Canada.

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