L'entreprise Good Hope Colony Farms condamnée à une amende pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et les drogues

Winnipeg (Manitoba) : Le 24 octobre 2010, l'entreprise Good Hope Colony Farms Ltd. a plaidé coupable devant la cour provinciale du Manitoba à un chef d'accusation lié à l'article 6 (1)(c) de la Loi sur les aliments et les drogues. En réponse à ce plaidoyer, le juge Heinrichs lui a imposé une amende de 500 $.

Good Hope Colony Farms Ltd. a enfreint la Loi sur les aliments et les drogues, en ayant des carcasses de dinde gelées destinées à être expédiées ou transportées dans une autre province à des fins de vente, et qui étaient susceptibles d'être confondues avec des aliments non conformes aux normes de l'article B.01.007 du titre 1 de la partie B de la Loi sur les aliments et les drogues.

Ces accusations émanent d'un incident au cours duquel Good Hope Colony Farms Ltd. a aidé une colonie huttérienne du Manitoba en triant des carcasses de dinde gelées. Ces carcasses achetées étaient impropres à la consommation humaine puisqu'il s'agissait de biens récupérés d'un accident routier survenu en Alberta. Good Hope Colony Farms Ltd. a aidé à préparer les dindes en vue de leur expédition; elles ont été envoyées et vendues en Ontario.

Article 6 (1) de la Loi sur les aliments et les drogues : « En cas d'établissement - par règlement - d'une norme à l'égard d'un aliment et de non-conformité à celle-ci d'un article destiné à la vente et susceptible d'être confondu avec cet aliment, sont interdites, relativement à cet article, les opérations suivantes : (c) sa possession en vue de son expédition ou de son transport interprovincial. »

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de faire observer toute une série de lois fédérales dont la Loi sur les aliments et les drogues. Elle veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

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