Avis : Validation des permis d’importation de la protection des végétaux préalablement à l’importation

Destinataires : Tous les importateurs de produits réglementés pas la Loi sur la protection des végétaux et son règlement d'application

Objet : Validation des permis d'importation de la Protection des végétaux préalablement à l'importation

Date d’application : 31 mars 2011

Certains produits de base réglementés par la Loi sur la protection des végétaux exigent que l’importateur possède un permis d’importation valide de la protection des végétaux délivré par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) avant que les produits visés ne soient exportés de leur pays d’origine.

À compter du 31 mars 2011, le système d’Échange électronique de données (ÉÉD) de l’ACIA rejettera toute transaction nécessitant un permis d’importation de la protection des végétaux, sauf si le numéro de permis est valide et présenté sous le format convenable. Le format qui convient est « P-nnnn-nnnnn », où « n » représente un chiffre. Le numéro de permis d’importation de la protection des végétaux est désigné sous le nom de « Numéro d’enregistrement » dans l’ÉÉD.

L’ÉÉD renvoie les messages suivants lorsque des numéros de permis invalides sont entrés :

• Format invalide = CFIA-INVALID REGISTRATION NUMBER Import permit NUMBER format must be P-nnnn-nnnnn
• Numéro de permis invalide = CFIA-INVALID REGISTRATION NUMBER Import permit NUMBER NOT valid
• Permis invalide = CFIA-INVALID REGISTRATION NUMBER Import permit NOT valid

Si la transaction est rejetée pour l’une des raisons précitées, le ou les cargaisons connexes se verront refuser l’accès au Canada.

Vous obtiendrez de plus amples renseignements sur les exigences d'importation des produits de base nécessitant ou non un permis d’importation de la protection des végétaux en consultant le site Web de l’ACIA aux adresses suivantes :

Système automatisé de référence à l’importation (SARI)

Directives sur la protection des végétaux

Les importateurs peuvent aussi se renseigner sur la manière de faire une demande de permis d’importation de la protection des végétaux en consultant le site Web de l’ACIA à l’adresse suivante :

D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d’importation, et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.

Original signé par :

Greg Stubbings
Bureau du Dirigeant principal de la protection des végétaux
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité
Agence canadienne d'inspection des aliments