Objet

La présente directive énonce la politique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant la délivrance et la réception des notifications de non-conformité et d'action d'urgence. Elle définit la politique canadienne relative à la mise en oeuvre de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no. 13 : Directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence.

La présente politique est complémentaire à d'autres directives qui précisent les mesures à prendre en cas de non-conformité aux exigences phytosanitaires canadiennes.

La présente directive a été révisée afin de mieux interpréter, dans le contexte canadien, la NIMP no. 13 et de tenir compte des changements d'organisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

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Table des matières

• Révision
• Approbation
• Registre des modifications
• Distribution
• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
• 2.0 Renseignements généraux concernant la notification
  • 2.1 Fondement de la notification : situations dans lesquelles des notifications peuvent être délivrées (NIMP no. 13)
  • 2.2 Cas de non-conformité et cas nécessitant une intervention d'urgence
  • 2.3 Renseignements requis
  • 2.4 Délais de notification
  • 2.5 Voies de communication
  • 2.6 Langues
  • 2.7 Transit et réexportation
• 3.0 Réception des notifications de non-conformités
• 4.0 Délivrance des notifications de non-conformité
• 5.0 Annexes
  • Annexe 1 : Avis de non-conformité utilisé par l'ACIA

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Révision

La présente directive sera examinée tous les cinq ans, sauf indication contraire.
Pour des précisions ou des éclaircissements, communiquer avec l'ACIA à :
Plant-Export@inspection.gc.ca.

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industrie (déterminées par l'auteur)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet (www.inspection.gc.ca)

Introduction

Aux termes de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), un pays importateur est tenu d'informer dès que possible le pays exportateur des cas importants de non-conformité à la certification phytosanitaire. Des non-conformités sont relevées lorsqu'un envoi, ou les documents qui l'accompagnent, ne respecte pas ou ne tient pas compte des exigences phytosanitaires d'un pays importateur. Les notifications sont également utilisées dans des situations phytosanitaires nouvelles ou imprévues afin de signaler les interventions d'urgence qui ont été mises en oeuvre prises à la suite de la détection d'un organisme nuisible pouvant présenter une menace phytosanitaire.

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no. 13 de la CIPV, Directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence, décrit comment se conformer aux obligations en matière de notifications établies en vertu de la CIPV. Dans tous les cas, l'utilisation de la notification n'aura qu'un objectif de coopération internationale afin d'éviter l'introduction et/ou la dissémination d'organismes nuisibles réglementés.

Une démarche de notification officielle permet d'assurer un meilleur suivi et l'application de meilleures mesures correctives afin d'éviter que la situation ne se reproduise. Elle permet également aux pays de déterminer les situations répétées de non-conformité provenant du même exportateur, ou du même pays exportateur, et de prendre d'autres mesures afin d'éviter que la situation ne se reproduise.

Portée

La présente directive énonce la politique de l'ACIA relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence à l'égard des végétaux et des produits végétaux. Elle explique en détail la norme internationale pertinente et en fournit une interprétation. Elle décrit également les rôles et responsabilités des employés de la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité associés à la non-conformité, et présente de manière générale les situations dans lesquelles l'ACIA délivre des notifications ou peut s'attendre à en recevoir.

Références

NIMP no. 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome (mis à jour tous les ans).

NIMP no. 13, Directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence, FAO, Rome, 2001.

Nouveau texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, FAO, Rome, 1997.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212

2.0 Renseignements généraux concernant la notification

La notification de non-conformité ou d'intervention d'urgence est une communication officielle entre organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) qui vise à signaler la non-conformité d'un envoi de végétaux, de produits végétaux ou d'autres articles réglementés aux exigences en matière d'importation du pays importateur. À titre d'ONPV du Canada, l'ACIA peut envoyer et recevoir des notifications de non-conformité ou d'intervention d'urgence. L'ACIA avise l'ONPV d'un pays exportateur quand des envois de ce pays ne sont pas conformes aux exigences phytosanitaires canadiennes en matière d'importation. À l'inverse, l'ONPV d'un pays importateur avise l'ACIA quand des envois provenant du Canada ne sont pas conformes aux exigences phytosanitaires en matière d'importation du pays importateur.

Les renseignements fournis dans la section suivante s'appliquent à la délivrance et à la réception des notifications de non-conformité et d'intervention d'urgence.

2.1 Fondement de la notification : situations dans lesquelles des notifications peuvent être délivrées ( NIMP no. 13)

1. Non-conformité aux exigences phytosanitaires, notamment la détection d'un organisme nuisible réglementé précisé ou la preuve d'échec des traitements spécifiés.
2. Non-conformité aux exigences documentaires, en particulier absence du certificat phytosanitaire requis ou faux certificats phytosanitaires ou certificats incomplets.
3. Envois interdits ou articles interdits dans des envois.
4. Cas répétés d'entrée de marchandises interdites par petites quantités non commerciales transportées par des voyageurs ou envoyées par la poste.

*Conformément à la NIMP no. 13, il peut exister des ententes bilatérales entre le Canada et d'autres pays qui définissent les cas de non-conformité jugés importants aux fins de notification.

2.2 Cas de non-conformité et cas nécessitant une intervention d'urgence

En cas de non-conformité, la notification facilite l'enquête visant à déterminer la cause de non-conformité. Les interventions d'urgence sont des actions phytosanitaires (inspection, analyse, destruction, surveillance, traitement) entreprises rapidement dans une situation phytosanitaire nouvelle ou inattendue. Dans le cas d'une intervention d'urgence, la notification sert à signaler les mesures qui ont été prises à la suite de la détection d'un organisme nuisible inattendu. Dans les deux cas, les notifications visent à empêcher que les non-conformités ne se reproduisent. L'ACIA utilise le formulaire se trouvant à l'annexe 1 pour les deux types de notification.

Si un envoi est infesté par un organisme nuisible réglementé dont on sait qu'il est associé au produit constituant cet envoi, la mesure prise constitue une action phytosanitaire normale. Cette situation, quelle qu'en soit la gravité, n'est pas entièrement nouvelle ni inattendue. En pratique, l'intervention concrète mise en oeuvre (traitement, destruction, inspection supplémentaire) peut être la même, qu'elle soit appelée intervention d'urgence ou intervention phytosanitaire.

2.3 Renseignements requis

Il incombe à la partie qui délivre la notification de fournir, au besoin, des renseignements complémentaires concernant la notification. Ce complément d'information peut comprendre une copie du certificat phytosanitaire ou d'autres documents pertinents, les résultats d'analyse, ou d'autres renseignements jugés utiles au pays exportateur pour qu'il puisse relever et corriger la non-conformité. Le Canada peut faire une demande de renseignements additionnels auprès des pays desquels il reçoit une notification et il peut être appelé à fournir des renseignements complémentaires aux pays auxquels il délivre des notifications.

Les notifications fournies par le Canada comprennent les renseignements présentés à l'annexe 1, document qui sert de modèle pour la délivrance de notifications par l'ACIA.

Lorsque l'ACIA reçoit une notification, celle-ci devrait comprendre les renseignements suivants :

1. Numéro de référence - permet de faciliter le suivi et la communication (p. ex., numéro de certificat phytosanitaire).
2. Dates - la date à laquelle la notification a été envoyée de même que la date à laquelle la première intervention a été entreprise à l'égard de l'envoi doivent être notées.
3. Identité de l'ONPV du pays importateur et du pays exportateur.
4. Identité du destinataire et de l'expéditeur.
5. Identité de l'envoi - les noms scientifiques (au moins le genre du végétal) doivent être fournis.
6. Renseignements spécifiques concernant la nature de la non-conformité et de l'intervention d'urgence qui a été entreprise, notamment l'identité de l'organisme nuisible, si une partie de l'envoi est touchée ou sa totalité, les problèmes spécifiques liés aux documents accompagnant l'envoi ou les exigences phytosanitaires auxquelles se rapporte la non-conformité de l'envoi.
7. Mesures phytosanitaires qui ont été mises en oeuvre - les mesures phytosanitaires doivent être décrites en détail.
8. Signes d'authentification - un moyen de valider l'authenticité de la notification, habituellement sous forme d'une estampille officielle ou d'une autre marque facilement reconnaissable.

2.4 Délais de notification

La notification rapide permet au pays exportateur d'effectuer un suivi approprié, s'il y a lieu, et d'empêcher que la non-conformité ne se reproduise. Les notifications doivent être adressées rapidement une fois que l'intervention phytosanitaire a été mise en oeuvre par le pays importateur. L'ACIA s'efforce de délivrer les notifications dans les meilleurs délais à la suite de la détection d'un envoi non conforme entrant au Canada (habituellement dans les deux semaines qui suivent) et peut s'attendre à être avisé rapidement des non-conformités détectées dans les produits exportés par le Canada. Le Canada a conclu des ententes bilatérales avec certains pays qui spécifient les délais convenus pour l'envoi des notifications. Une notification provisoire peut être fournie lorsqu'un délai important s'écoule avant la confirmation du motif de la notification (p. ex., pour l'identification d'un organisme).

2.5 Voies de communication

La notification doit être envoyée au point de contact de la CIPV et reçue par celui-ci ou, si aucun point de contact n'a été indiqué, à l'ONPV du pays exportateur, à moins que des ententes bilatérales n'aient été conclues et qu'elles spécifient le nom de la personne à qui la notification doit être envoyée.

2.6 Langues

L'utilisation d'abréviations et d'acronymes doit être réduite au minimum. Les notifications doivent être fournies dans l'une des langues de la FAO, c.-à-d., l'arabe, le chinois, le français ou l'espagnol, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement dans une entente bilatérale.

2.7 Transit et réexportation

Pour un envoi en transit, tout cas de non-conformité aux exigences du pays de transit ou toute intervention d'urgence menée doit être notifié au pays exportateur. Lorsque le pays de transit a de bonnes raison de croire que la non-conformité ou qu'une situation phytosanitaire nouvelle ou imprévue peut poser un problème au pays de destination finale, le pays de transit peut adresser une notification au pays de destination finale. Celui-ci peut envoyer une copie de ses notifications à tout pays de transit concerné. Dans les cas de certificat phytosanitaire pour la réexportation, l'obligation et les autres dispositions visant le pays exportateur s'appliquent au pays de réexportation.

3.0 Réception des notifications de non-conformités

La Section de l'exportation et des normes techniques du bureau du dirigeant principal de la protection des végétaux est chargée de tenir un registre des notifications de non-conformité reçues par l'ACIA. La Section de l'exportation et des normes techniques collabore avec les sections chargées des produits et les agents à l'exportation de produits (AEP) afin d'assurer que des mesures de suivi appropriées sont prises et que les étapes visant à éviter que les non-conformité ne se reproduisent sont suivies.

Les notifications sont généralement reçues par le point de contact officiel de la CIPV, c'est-à-dire le gestionnaire national de la Section de l'exportation et des normes techniques.

4.0 Délivrance des notifications de non-conformité

La Section du contrôle des importations du bureau du dirigeant principal de la protection des végétaux assure un suivi des notifications de non-conformité délivrées par les gestionnaires des programme végétaux des centres opérationnel par l'ACIA.

Les notifications délivrées par l'ACIA sont envoyées au point de contact officiel de la CIPV de l'ONPV du pays exportateur, à moins qu'une entente bilatérale entre le Canada et le pays exportateur ne prévoie un processus différent.

Le formulaire utilisé pour les notifications de non-conformité et d'intervention d'urgence délivré par l'ACIA montrant le type de renseignements compris dans les notifications est présenté à l'annexe 1.

5.0 Annexes

Annexe 1 : Format des Notification de non-conformité délivrée par l'ACIA

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Annexe 1

Format des Notification de non-conformité délivrée par l'ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

NOTIFICATION DE NON-CONFORMITÉ

DESTINATAIRE :
Organisation nationale de la protection des végétaux du/de la/des [nom du pays]
a/s de [point de contact officiel]

La présente est pour vous aviser que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a intercepté un envoi non conforme aux exigences phytosanitaires canadiennes qui provient du/de la/des [nom du pays]. Vous trouverez ci-dessous l'information concernant l'interception.

Type et quantité du matériel touché :	Raisons de l'interception :
Numéro de référence :
Nom du pays importateur :	Canada
Nom du pays exportateur :
Numéro du certificat phytosanitaire :
Catégorie de marchandise :
Nom scientifique (au moins le genre) des végétaux ou des produits végétaux :
Nom et adresse du destinataire :
Nom et adresse de l'expéditeur :
Date de l'action phytosanitaire mise en oeuvre à l'égard de l'envoi :
Action phytosanitaire mise en oeuvre :

Information spécifique concernant la nature de la non-conformité et de l'action d'urgence, y compris :

Identité de l'organisme nuisible :

Problèmes concernant les documents :

Partie de l'envoi touchée :

Exigences phytosanitaires visées par la non-conformité :

Renseignements supplémentaires :

Rapport demandé : Oui Non

Afin d'éviter à l'avenir une action phytosanitaire semblable, nous vous prierions que vous assuriez que les envois satisfont les exigences phytosanitaires canadiennes. Pour de plus amples renseignements sur ces exigences, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou visiter notre site web (www.inspection.gc.ca).

Gestionnaire de programme
Produits végétaux