Objet

La présente directive énonce la politique générale relative à l'importation d'agrumes et autres fruits tropicaux frais.

Cette directive a été révisé pour mettre à jour la date prévue de révision ainsi que pour réaliser des changements administratifs mineurs.

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Table des matières

• Révision
• Approbation
• Registre des modifications
• Distribution
• Introduction
• Portée
• Définitions, abréviations et acronymes
   
• 1.0 Exigences générales
• 1.1 Fondement législatif
• 1.2 Droits
• 1.3 Produits réglementés
• 1.4 Régions réglementées
   
• 2.0 Exigences spécifiques
• 2.1 Exigences phytosanitaires en matière d'importation
• 2.2 Exigences générales en matière d'importation
• 2.3 Documents exigés
• 2.4 Exigences en matière d'inspection
   
• 3.0 Non-conformité
   
• 4.0 Autres renseignements

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Révision

La présente directive sera examinée tous les cinq ans. La prochaine révision est prévue pour le 27 août, 2013. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec l'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Approbation

Approuvé par :

_____________________
Chef agent de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industries (par l'entremise des Régions)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

L'importation d'agrumes et autres fruits tropicaux frais n'est pas réglementée par l'ACIA, car ces fruits ne sont normalement pas porteurs d'organismes phytopathogènes pouvant s'établir au Canada.

Portée

La présente directive énonce les exigences et les procédures d'inspection s'appliquant à l'importation d'agrumes et autres fruits tropicaux frais. Elle s'adresse au personnel d'inspection de l'ACIA et de l'Agence des services frontaliers du Canada , aux importateurs ainsi qu'aux pays exportateurs.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d’autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n’importe quel bureau local de l’ACIA ou de visiter le site web Avis sur les prix.

1.3 Produits réglementés

Agrumes et autres fruits tropicaux frais.

Exemples d'agrumes et de fruits tropicaux : avocats, bananes, noix de coco, pamplemousses, jaques, citrons, litchis, limes, longanes, mangues, oranges, papayes, ananas.

1.4 Régions réglementées

Tous les pays.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Exigences phytosanitaires en matière d'importation

Les agrumes et les fruits tropicaux sont exemptés des autres exigences phytosanitaires canadiennes en matière d'importation, car ils ne sont normalement pas porteurs d'organismes nuisibles pouvant s'établir au Canada.

2.2 Exigences générales en matière d'importation

Les envois doivent être exempts d'organismes nuisibles, de terre, de sable, de feuilles et de débris végétaux.

2.3 Documents exigés

Le certificat phytosanitaire et le permis d'importation ne sont pas requis.

2.4 Exigences en matière d'inspection

L'ACIA peut inspecter ces fruits à leur arrivée au premier point d'entrée au Canada pour déterminer si l'envoi satisfait aux exigences canadiennes en matière d'importation. Les coûts de l'inspection sont à la charge de l'importateur.

3.0 Non-conformité

Si un envoi d'agrumes est contaminé par de la terre (voir aussi D-95-26), du sable, des feuilles ou des débris végétaux ou s'il est infesté par des organismes justiciables de quarantaine ou des organismes nuisibles réglementés, il peut être refusé d'entrée, retourné dans son pays d'origine ou éliminé.

L'importateur doit assumer tous les coûts liés à l'élimination, au retrait ou au réacheminement vers des installations de transformation ou de traitement, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour surveiller les mesures prises.

L'ACIA avise l'organisme national de protection des végétaux du pays d'origine de toute interception d'organismes justiciables de quarantaine et de toute autre non-conformité aux exigences en matières d'importation.

4.0 Autres renseignements

L'importation d'agrumes et autres fruits tropicaux frais au Canada est soumise à d'autres exigences, dont les suivantes :

1. normes sur les résidus chimiques énoncées dans le Règlement sur les aliments et drogues;
2. exigences en matière de délivrance de permis et d'inspection énoncées dans le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
3. exigences en matière d'inspection énoncées dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada; et
4. exigences en matière d'emballage et d'étiquetage énoncées dans la Loi et le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Il revient à l'importateur de connaître ces exigences et de s'y conformer.

Les questions et les demandes d'information concernant ces exigences doivent être adressées à un bureau local de l'ACIA.