ENTRÉE EN VIGUEUR : 25 novembre 2010
(2e Révision)
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0Y9
(Tél : 613-225-2342; Téléc. : 613-773-7204)
Les exportateurs canadiens de semences ont le choix entre cinq options de certification leur permettant de respecter les exigences des États-Unis en matière d'importation des semences. La présente directive énonce ces cinq options :
Cette directive a été révisé pour mettre à jour la date prévue de révision ainsi que pour réaliser des changements administratifs mineurs. Le contenu de cette directive n'a pas été modifié.
La présente directive sera révisée tous les cinq ans, sauf avis contraire. Pour obtenir des précisions ou de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Approuvé par
Dirigeant principal de la protection des végétaux
Les modifications apportées à cette circulaire seront datées et distribuées selon la liste suivante.
Le 22 janvier 2002, les États-Unis ont mis en oeuvre des exigences phytosanitaires s'appliquant à l'importation de tous les chargements de semences de multiplication de façon à prévenir l'entrée dans le pays d'organismes nuisibles réglementé. Les États-Unis exigent expressément que tous les chargements de semences importés soient accompagnés d'un certificat phytosanitaire. La présente directive décrit les solutions de rechange en matière de certification qui ont été négociées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). L'option la plus récente est l'importation de petites lots de semences (un maximum de 50 semences de 1 taxon par paquet a d'un poids maximum n'excédant pas 10 grammes de semence de 1 taxon par paquet avec un maximum de 50 paquets de semence par chargement.) sous un permis d'importation (Formulaire PPQ 587 du l'USDA ) avec des conditions spécifiques, au lieu d'un certificat phytosanitaire.
La présente directive décrit la norme phytosanitaire américaine qui doit être respectée lors de la certification des semences de multiplication destinées à être importées aux États-Unis. Elle impose également des méthodes, des responsabilités et des rôles précis aux installations d'emballage et/ou d'exportation des semences, aux laboratoires d'analyse des semences, à l'ACIA et à ses organismes d'inspection tiers désignés, en ce qui a trait à la certification phytosanitaire des semences de multiplication qui sont exportées aux États-Unis.
Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.
Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS /95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la
Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)
Loi et Règlement sur les semences du Canada
l'ACIA impose des droits conformément de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour tout renseignement concernant les droits à payer, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter le site web Avis sur les prix.
Consulter le US Federal Seed Act and Regulations
Semences destinées à la multiplication, de tous types, incluant entre autres, les semences agricoles, les semences dont l'entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte et les semences potagères.
Semences destinées à la consommation, à la transformation ou à la recherche*
* Semences qui ne sont pas destinées à la vente ou à la multiplication (à l'exception des semences cultivées en laboratoire à des fins de recherche) et qui doivent être détruites après les études et qui sont destinées à un établissement de recherche des États-Unis à qui l'USDA a accordé un permis d'importation.
Canada (Nota : les semences importées au Canada en provenance d'un autre pays sont également visées.)
Les options suivantes de certification des exportations permettent d'attester que les semences satisfont aux exigences phytosanitaires américaines en matière d'importation. Pour de plus amples renseignements, voir la section 2.2.
Les certificats phytosanitaires sont délivrés par les certificateurs officiels autorisés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments suite à une inspection et/ou à des analyses en laboratoire des envois.
NOTA : Les certificats phytosanitaires ne seront pas émis pour supporter l'étiquette d'exportation des semences, formulaire CFIA/ACIA 5309.
Le formulaire USDA - PPQ 587, aussi appelé Application for Permit to Import Plants or Plant Products, peut être utilisé pour la certification des petites lots de semences au lieu d'un certificat phytosanitaire. Ce permis est émis par le USDA et il s'applique au semence qu'est déjà permis selon les règlements courants (7 CFR partie 361). Les conditions spécifiques concernant l'émission du formulaire PPQ 587 sont décrit dans 7 CFR 319.37-4.
Le formulaire PPQ 925 du Département de l'Agriculture des États-Unis, appelé aussi USDA Seed Analysis Certificate, est délivré par n'importe quel laboratoire d'analyse des semences accrédité par l'ACIA (annexe 9). Ce formulaire qui est accepté par les États-Unis atteste que les semences agricoles ou les semences potagères sont d'origine canadienne ou américaine. On l'utilise en général pour certifier des lots de semences (quantité de semence dont chaque portion est, dans des limites raisonnables, uniforme relativement à la pureté, à la germination, à la variété, au type et à la qualité.) qui sont destinés à être expédiés en vrac. Les directives concernant la délivrance du document PPQ 925 sont énoncées dans le document Agricultural and Vegetable Seed for Export to the United States: Reference Notebook for Canadian Seed.
Le Certificat d'analyse de semences, formulaire CFIA/ACIA 5289 de l'ACIA, (annexe 2) est délivré par n'importe quel laboratoire d'analyse des semences accrédité par l'ACIA (annexe 9). Ce formulaire qui est accepté par les États-Unis permet de certifier les semences d'origine étrangère (autres que les semences cultivées au Canada ou aux États-Unis) ou les semences provenant du Canada ou des États-Unis qui ne sont pas classées comme des semences agricoles ou des semences potagères. On l'utilise en général pour certifier des lots de semences qui sont destinés à être expédiés en vrac.
L'étiquette d'exportation des semences, formulaire CFIA/ACIA 5309, permet d'attester que les semences sont exportées par des établissements qui participent au Programme canadien de certification phytosanitaire des semences (PCCPS). (Voir la section 2.3.) En général, elle sert à certifier des petits paquets de semences. Sauf dans le cas des semences provenant des États-Unis, il faut atteindre un certificat d'analyse PPQ 925 ou CFIA/ACIA 5289 pour chaque lot de semences comme preuve des analyses de laboratoire avant d'utiliser l'étiquette (voir la section 2.2).
Les exigences des États-Unis s'appliquant à l'importation des semences sont énoncées dans le US Code of Federal Regulations, 7 CFR, partie 361.
Même si l'analyse en laboratoire n'est pas exigée, l'établissement doit avoir mis en oeuvre un système de qualité afin de s'assurer que l'intégrité des semences américaines a été préservée en tout temps. Un certificat phytosanitaire n'est pas requis, mais une étiquette d'exportation (CFIA/ACIA 5309) doit accompagner l'envoi. Voir la section 2.3.
Les semences doivent être exemptes de graines de mauvaises herbes nuisibles auxquelles aucune tolérance ne s'applique [7 CFR 361.6(a)(1)] et renfermer moins de trois graines des mauvaises herbes non justiciables de quarantaine auxquelles une tolérance s'applique et qui sont énumérées dans le règlement 7 CFR 361.6(a)(2). Un certificat phytosanitaire, un formulaire PPQ 587, un formulaire PPQ 925 ou une étiquette d'exportation (CFIA/ACIA 5309) doit accompagner l'envoi.
Les semences doivent être exemptes de graines de mauvaises herbes nuisibles auxquelles aucune tolérance ne s'applique [7 CFR 361.6(a)(1)] et renfermer moins de trois graines des mauvaises herbes non justiciables de quarantaine auxquelles une tolérance s'applique et qui sont énumérées dans le règlement 7 CFR 361.6(a)(2). Le laboratoire accrédité par l'ACIA doit délivrer un certificat d'analyse de semences (CFIA/ACIA 5289) pour chaque lot de semence qui répond aux exigences. Un certificat phytosanitaire, un formulaire PPQ 587, un certificat d'analyse de semences (CFIA/ACIA 5289) ou une étiquette d'exportation (CFIA/ACIA 5309) doit accompagner l'envoi.
Les semences doivent être exemptes de sol, d'organismes nuisibles aux végétaux, de semences dont l'entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte parce qu'elles sont associées à des organismes nuisibles (voir l'annexe 3) et de graines de mauvaises herbes nuisibles auxquelles aucune tolérance ne s'applique. S'il s'agit de semences agricoles ou potagères, elles doivent renfermer moins de trois graines des mauvaises herbes auxquelles une tolérance s'applique et qui sont énumérées dans le règlement 7 CFR 361.6(a)(2). Un certificat phytosanitaire, un formulaire PPQ 587, un certificat d'analyse de semences (CFIA/ACIA 5289) ou une étiquette d'exportation (CFIA/ACIA 5309) doit accompagner l'envoi. L' établissement doit retenir toutes documents associées à ce programme pour un minimum de deux ans.
Un certificat phytosanitaire doit accompagner l'envoi. Il est fondé sur une inspection visuelle effectuée par un inspecteur qui atteste que les semences respectent les exigences phytosanitaires des États-Unis s'appliquant à l'importation des semences (précisées dans la section 2.2 de la présente directive). Pour la certification des petites lots de semences, un formulaire PPQ 587 peut être aussi utilisé.
L'installation peut soumettre une application (voir l'annexe 1) à leur bureau local de ACIA ou l'organisme de contrôle approuvé par ACIA joint à une copie de leur manuel de système de gestion de la qualité (ci-après dénommé le manuel), pour la revue. L'approbation finale devrait être donnée par l'organisme de contrôle approuvé par ACIA ou par un inspecteur local de ACIA, si l'autorisation précédente était obtenue de la gestionnaire national de la section des grains et des olégineux. Le system de gestion de la qualité doit renfermer les éléments décrits dans les sections 2.3.2 à 2.3.6.
À l'exception des semences américaines qui ne sont pas offertes sur le marché canadien et qui ne sont pas mélangées à d'autres semences, l'établissement doit suivre les procédures d'échantillonnage décrites dans le règlement US 7 CFR 361.5. Tous les échantillons de semences doivent être présentés à des fins d'analyse à l'un des laboratoires accrédités de l'ACIA (annexe 9).
L'établissement doit être en mesure de démontrer la traçabilité continue des envois de semences (sous leurs diverses formes, p. ex., petits lots) par rapport à leurs lots d'origine et de faire le lien avec les documents d'importation et/ou les dossiers d'analyse. Tous les envois de semences doivent être identifiés par une étiquette unique (CFIA/ACIA 5309), fixée sur la facture d'expédition, portant un numéro unique d'exportateur de semences autorisé et un numéro de série unique. Chaque emballage de semences doit être désigné par un numéro de lot précis le reliant au lot d'origine, et tous les lots de semences d'un envoi doivent être inscrits sur la facture correspondante.
L'établissement doit être en mesure d'identifier chaque lot de semences et de démontrer sa capacité continue de maintenir séparées les semences qui respectent la norme phytosanitaire américaine (voir section 2.2) des semences qui ne sont pas conformes à cette norme.
L'établissement doit être en mesure de démontrer comment il empêche l'exportation aux États-Unis de semences qui ne sont pas conformes, incluant les moyens qui sont pris pour empêcher la contamination des semences conformes par des semences non conformes.
Chaque établissement approuvé dans le cadre du présent programme reçoit un numéro d'autorisation. Ce numéro ainsi qu'un numéro de série figurent sur les étiquettes de certification à l'exportation délivrées par l'ACIA à l'établissement autorisé. Ces numéros font que chaque étiquette est unique. Un exemple d'étiquette de certification se trouve à l'annexe 7.
L'établissement autorisé assume tous les coûts associés à l'obtention des étiquettes de certification à l'exportation (original et doubles), même si elles demeurent la propriété de l' ACIA. C'est l'ACIA qui fixe ce qui doit figurer sur l'étiquette. L'établissement autorisé remplit le formulaire de commande (annexe 6) et l'envoie au gestionnaire national de la section des grains et des olégineux d'Ottawa (Fax. no : 613-773-7144). Le personnel de l'ACIA autorise l'impression des étiquettes et indique la quantité requise ainsi que les numéros de série à utiliser pour l'impression.
Dans le cas d'envois acheminés par voie terrestre, p. ex. par camion, l'étiquette de certification à l'exportation doit être apposée sur un exemplaire du document d'étiquettes d'exportation (annexe 8) qui est conservé par l'USDA au poste d'entrée. L'étiquette remplace le certificat phytosanitaire normalement exigé pour permettre l'entrée des végétaux aux États-Unis. Dans le cas d'envois groupés, un renvoi à toutes les factures correspondantes à chaque étiquette de certification doit figurer sur le document d'étiquettes d'exportation précisant le contenu de tout l'envoi, ou bien, une copie de toutes les factures de l'envoi doit être fixée au document.
Dans le cas des envois acheminés par le courrier (service postal), l'étiquette de certification à l'exportation (CFIA/ACIA 5309) doit être placée à l'extérieur de l'emballage. Les factures accompagnant l'envoi, et qui en décrivent le contenu, doivent être placées à l'intérieur de l'emballage.
Se référer au Protocole d'accréditation et de vérification des laboratoires de semences.
l'ACIA, ou ses organismes d'inspection désignés, ou un inspecteur local de ACIA, si l'autorisation précédente était obtenue de la gestionnaire national de la section des grains et et oléagineux, est responsable de l'examen des demandes présentées par les établissements, y compris de leurs plans système de gestion de la qualité, ainsi que de la tenue d'audits annuels (voir les annexes 4 et 5). Dans le cas d'un organisme d'inspection désigné par l'ACIA, se référer à la norme 231 relative au Cadre réglementaire du Programme de certification des semences.
l'ACIA est chargée d'attribuer un numéro unique aux établissements qui ont demandé à participer au PCCPS et qui répondent aux exigences.
l'ACIA a la responsabilité de tenir un registre des établissements inscrits au PCCPS et de fournir à la Plant Protection and Quarantine de l'Animal Plant Health Inspection Service du Département de l'Agriculture des États-Unis ( USDA - APHIS - PPQ ) une liste à jour des établissements autorisés.
l'ACIA est responsable du contrôle de tous les certificats phytosanitaires, certificats d'analyse de semences (CFIA/ACIA 5289) et étiquettes de certification à l'exportation (CFIA/ACIA 5309).
l'ACIA peut suspendre ou annuler la participation d'un établissement au PCCPS si elle découvre que l'établissement ne répond pas aux exigences précisées dans la présente directive.
Annexe 1 : Demande de participation au Programme canadien de certification phytosanitaire des semences
Annexe 2 : Comment remplir le formulaire CFIA/ACIA 5289 - Certificat d'analyse de semences pour les Laboratoires
accrédités par l'ACIA
Annexe 3 : Liste des semences dont l'entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte
Annexe 4 : Liste de contrôle pour l'audit du système de qualité - Programme canadien de
certification phytosanitaire des semences
Annexe 5 : Classification des non-conformités
Annexe 6 : Formulaire de commande pour étiquettes d'exportations de semences - CFIA/ACIA 5309
Annexe 7 : Étiquette de certification à l'exportation de semences - Spécimen
Annexe 8 : Document d'étiquettes d'exportation
Annexe 9 : Laboratoires d'analyse des semences accrédités par l'ACIA
Annexe 10 : Organismes d'inspection désignés par l'ACIA
Nom de l'établissement :
Propriétaire/exploitant de l'établissement :
Contrôleur de système de gestion de la qualité :
Adresse :
Courriel :
No de téléphone :
No de fax :
Conditions s'appliquant à l'exportation de semences aux États-Unis en vertu du Programme canadien de certification phytosanitaire des semences ( PCCPS ).
L'établissement doit suivre les procédures d'échantillonnage indiquées dans la Federal Seed Act des États-Unis pour tous les lots de semences, à l'exception des semences américaines qui ne seront pas mélangées à d'autres semences. Tous les échantillons de semences doivent être présentés à des fins d'analyse à l'un des laboratoires accrédités par l'ACIA.
Je, propriétaire/exploitant ayant la possession ou la responsabilité de l'établissement ci-dessus, ou qui est chargé de son entretien ou de sa gestion, ai lu et compris les modalités, conditions, obligations et exigences énoncées dans la présente en vertu desquelles je peux être autorisé comme exportateur de semences de multiplication, conformément au Programme canadien de certification phytosanitaire des semences.
En outre, je suis et serai responsable d'indemniser et de prémunir Sa Majesté du chef du Canada, incluant l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit, contre toutes les formes d'actions, de causes d'action, de réclamations, de demandes, de pertes, de coûts, de dommages, de poursuites ou autres procédures présentés ou engagés par qui que ce soit et liés, attribuables ou relatifs à tout défaut, par inadvertance ou autrement, acte volontaire ou omission, de respecter en tout point lesdites modalités, conditions et exigences.
Fait le , 20 , à , dans la province de
Signature
Propriétaire/exploitant de l'établissement
Manuel de système de gestion de la qualité approuvé par :
Agent de programmes de l'ACIA /
Organisme d'inspection désigné par l'ACIA
Date
Évaluation de système de gestion de la qualité remplie et approbation de l'établissement recommandée par :
Directeur d'organisme d'inspection désigné par l'ACIA
Date
Inscription au Programme canadien de certification phytosanitaire des semences recommandée par :
Agent de programme
Agence canadienne d'inspection des aliments
Date
Utilisez le formulaire CFIA/ACIA 5289 - Certificat d'analyse de semences de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ( ACIA ) pour les semences destinées à l'exportation aux États-Unis dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Utilisez le formulaire PPQ 925 de l'USDA / APHIS pour les semences agricoles et potagères cultivées au Canada, énumérées dans la Federal Seed Act des États-Unis et son règlement d'application, ou pour les semences agricoles et potagères qui sont retournées aux États-Unis sans avoir été mélangées à d'autres semences ou avoir été offertes sur le marché canadien.
Coin supérieur droit : attribuez un numéro de certificat, en utilisant votre code alphabétique (voir onglet blanc du manuel de référence pour les États-Unis), suivi des deux derniers chiffres de l'année civile, puis de la lettre B, puis enfin du numéro consécutif du certificat. Par exemple, si le code alphabétique de votre laboratoire est A, alors le numéro du premier certificat que vous délivrez en 2002 sera A-02-B-1, celui du deuxième sera A-02-B-2, et ainsi de suite.
Case 1
Inscrivez le nom et l'adresse postale de la personne et de la société qui ont expédié l'échantillon aux fins d'analyse.
Case 2
Inscrivez la date à laquelle le certificat a été délivré.
Case 3
Si votre laboratoire a attribué un numéro à l'échantillon, inscrivez-le dans cette case.
Case 4
Inscrivez le nom du pays où les semences ont été produites. Si le lot de semences est un mélange de semences d'origines diverses, inscrivez le pays d'origine de chaque composante du mélange.
Case 5
Inscrivez le ou les noms communs fournis par l'exportateur. Le laboratoire peut abréger le nom pour qu'il tienne dans l'espace disponible.
Case 6
Inscrivez le nom de la variété, ou les lettres VNS si l'exportateur n'a pas précisé la variété. En vertu de la Federal State Act (FSA) des États-Unis, le nom de variété est obligatoire pour les semences de légumes.
Case 7
Si l'exportateur a précisé le nom scientifique, inscrivez-le dans cette case.
Case 8
Inscrivez la désignation attribuée au lot de semences par l'exportateur. Il peut s'agir de chiffres, de lettres, ou d'une combinaison de chiffres et de lettres.
Case 9
Inscrivez le nombre et le type de contenants utilisés ainsi que le poids en livres ou en kilos, tel que déclarés par l'exportateur.
Case 10
Si le lot de semences a été traité ou sera traité, inscrivez le nom de la substance ou du procédé utilisés. Le nom de la substance doit être le nom inventé communément accepté, le nom chimique (générique), ou le nom chimique abrégé.
Case 11
Inscrivez le nom de l'échantillonneur officiel.
Case 12
Inscrivez également toute autre information pertinente fournie par l'exportateur.
Case 13
Si le type de plante est énuméré dans la FSA, inscrivez le nom commun utilisé dans ce document. Si le type de plante n'est pas énuméré dans la FSA, inscrivez le nom fourni par l'exportateur. Si le lot de semences est un mélange, inscrivez séparément le nom de chaque composante du mélange, avec le pourcentage de chacune.
Case 14
Si le type de plante est énuméré dans la FSA, inscrivez le nom scientifique utilisé dans ce règlement. Si le type de plante n'est pas énuméré dans la FSA, inscrivez le nom scientifique donné GRIN Taxonomy for Plants. Si le lot de semences est un mélange, inscrivez séparément le nom scientifique de chaque composante.
Case 15
Précisez s'il s'agit d'une semence enrobée, pelliculée et/ou traitée, en inscrivant un X dans la ou les cases voulues.
Case 16
À remplir en fonction du poids de l'échantillon indiqué dans la FSA dans le cas de semences d'origine non canadienne visées par la FSA. Si le type de plante n'est pas énuméré dans la FSA, déterminez le poids d'échantillon à utiliser pour l'analyse des graines de mauvaises herbes en suivant les instructions de la section 2.3B des Rules for Testing Seed de l'Association of Official Seed Analysts. La taille maximale de l'échantillon est de 500 grammes.
Case 17
Indiquer le nom scientifique de tous les types de contaminants de semences retrouvés dans le lot de semence. Pour les semences qui ne sont pas d'origine Canadienne ou des États-Unis, veuillez noter la présence de sol, organismes nuisibles aux végétaux ou des semences dont l'entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte.
NOTA 1 : Lorsque les organismes nuisibles des végétaux (c-à-d. maladies ou insectes vivants) sont retrouvés, veuillez contacter l'ACIA pour fins d'identification pour déterminer s'ils sont des organismes de quarantaine et si le lot de semences rencontre les exigences phytosanitaires des États-Unis.
NOTA 2 : Le sol est défini dans la réglementation des États-Unis 7 CFR 330.100 comme : Le matériel libre retrouvé à la surface de la terre dans lequel les végétaux poussent qui dans la plupart des cas consiste de roche désagrégé mélangé avec de la matière organique et des sels solubles.
NOTA 3 : Les semences dont l'entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte sont interdites ou restreintes par des quarantaines spécifiques. Veuillez vous référer à l'annexe 3 intitulée : Conditions s'appliquant à l'entrée de graines de semences aux États-Unis. Les types de semences listés sous les section 2 et 3 de ce document sont considéré des semences dont l'entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte.
NOTA 4 : Les graines de mauvaises herbes nuisibles listée dans le FSA section 361.6(a)(1) sont désignés dans les instruction comme des mauvaises herbes nuisibles liste 1. Les lots de semences qui contiennent n'importe quel de ces graines de mauvaises herbes sont interdites d'entrée aux États-Unis.
NOTA 5 : Les graines de mauvaises herbes nuisibles listées dans le FSA section 361.6(1)(2) sont désignées dans les instructions comme de mauvaises herbes nuisibles liste 2. Ces graines de mauvaises herbes sont seulement une inquiétude lorsque des espèces listés dans la FSA sont trouvés. Si des graines de mauvaises herbes nuisibles de la liste 2 sont trouvées, veuillez les indiquer dans la case 17 et allez voir les instructions de case 18.2.b. Voici les graines de mauvaises herbes de la liste 2 :
Chardon des champs / Cirsium arvense (L.)
Centaurée de Russie / Acroptilon repens (L.)
Chiendent commun / Elytrigia repens (L.)
Laiteron des champs / Sonchus arvensis (L.)
Sorgho d'Alep / Sorghum halepense (L.)
Liseron des champs / Convolvulus arvensis (L.)
Euphorbe ésule / Euphorbia esula (L.)
Cranson / Cardaria drabaouCardaria
pubescens
Case 18
Dans le cas d'un lot de semences d'un type ne figurant pas dans la FSA : inscrivez un X dans la première case, si le lot est exempt de semences dont l'entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte et de graines de mauvaises herbes nuisibles (liste 1). Si certains de ces contaminants sont retrouvés, n'émettez par le formulaire CFIA/ACIA 5289. Dans ce cas veuillez utiliser le rapport d'analyse standard du laboratoire indiquant que les semences ne rencontrent pas les exigences phytosanitaires des États-Unis.
Case 19
Nom et adresse du laboratoire émetteur. Le laboratoire peut utiliser un cachet s'il en possède un.
Cases 20
et 21
Nom et signature de l'agent autorisé. La personne responsable du contenu de l'information sur les tests, habituellement le gestionnaire du laboratoire, signe à cet endroit. Il peut s'agir d'une signature pré-imprimée ou d'une signature réelle. La personne qui signe le certificat certifie que les noms de type et les analyses des contaminants sont conformes aux dispositions réglementaires de la FSA ou aux exigences phytosanitaires américaines, ou aux deux.
Distribution des copies 4 au total
Original
Remettre à l'exportateur. L'exportateur envoie cette copie avec le chargement; les douanes américaines l'expédient aux installations d'examen des semences de l'APHIS lorsque le chargement traverse la frontière.
Copie 1
Remettre à l'exportateur qui la conserve.
Copie 2
Remettre à l'exportateur qui l'envoie avec le chargement; l'importateur garde cette copie.
Copie 3
Copie conservée par le laboratoire.
IMPORTANT : À L'EXCEPTION DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS QUI UTILISENT LE FORMULAIRE CFIA/ACIA 5309 (ÉTIQUETTE D'EXPORTATION) ET QUI DOIVENT CONSERVER LA COPIE ORIGINALE, DEMANDER À L'EXPORTATEUR D'EXPÉDIER L'ORIGINAL ET LA 2e COPIE AVEC LA SEMENCE AU MOMENT OÙ CELLE-CI TRAVERSE LA FRONTIÈRE.
Les TÉLÉCOPIES sont acceptables. Toutefois, si elles sont utilisées à la frontière, le laboratoire doit alors poster l'original aux installations d'examen des semences de l'APHIS (voir l'onglet bleu pour connaître l'adresse).
REMARQUE : Le laboratoire doit aviser l'exportateur que si un lot de semences est vendu à plus d'un destinataire, le Certificat d'analyse de la semence original doit être joint au premier chargement. Pour les chargements subséquents, des copies du certificat original sont acceptables. Les installations d'examen des semences de l'APHIS consignent le poids de tous les chargements visés par un même certificat d'analyse de la semence, afin de faire en sorte que le poids total ne dépasse pas le poids du chargement qui est indiqué dans la case 9.
SEMENCES DONT L’ENTRÉE AUX ÉTATS-UNIS EST INTERDITE OU RESTREINTE
Pour la liste des types de semences qui sont considérées comme des semences dont l'entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte, consulter le document intitulé Conditions s'appliquant à l'entrée de graines de semence aux États-Unis.
Nom de l'établissement :
Emplacement :
Date :
Nom de l'inspecteur autorisé :
Exigences du système de gestion de la qualité | Oui | Non | Type de non-conformité | Mesure corrective | Date d'échéance |
---|---|---|---|---|---|
La direction a-t-elle approuvé le système de gestion de la qualité de l'établissement et pris à son compte le processus? | |||||
Y a-t-il un système de gestion de la qualité documenté? | |||||
L'établissement peut-il montrer qu'il respecte les méthodes d'échantillonnage recommandées dans le règlement 7 CFR 361.5 des États-Unis? | |||||
L'établissement peut-il démontrer la traçabilité de lots individuels de semences destinés à l'exportation? | |||||
Y a-t-il des dossiers d'analyse des semences ou des documents d'importation montrant que les lots de semences répondent aux exigences phytosanitaires des États-Unis? | |||||
Y a-t-il un système de ségrégation visant à maintenir l'intégrité des semences des divers lots? Peut-on démontrer comment les lots de semences qui ne sont pas conformes sont maintenus séparés? | |||||
Y a-t-il un système d'identification des semences permettant de relier tous les chargements de semences destinés à l'exportation aux lots de semences d'origine? | |||||
L'établissement peut-il fournir des dossiers d'analyse ou d'importation des semences pour tous les lots? | |||||
L'établissement a-t-il mis en place un processus pour évaluer ses fournisseurs et passer des commandes auprès des fournisseurs qui ont fait leurs preuves? | |||||
L'établissement a-t-il désigné un contrôleur de système de gestion de la qualité ? | |||||
Le système autorise l'exportation aux É.-U. seulement lorsque le contrôleur de système de gestion de la qualité s'est assuré que les semences répondent aux exigences. | |||||
Le contrôleur du système de gestion de la qualité s'assure que le personnel a la formation nécessaire sur les procédures du système de qualité. | |||||
Est-ce que le manuel de procédures du système de gestion de la qualité décrit les étapes requises pour commander des étiquettes de CFIA/ACIA 5309. | |||||
Le contrôleur de système de gestion de la qualité effectue des audits internes afin de s'assurer du respect des PSQ. | |||||
L'établissement a-t-il un plan d'action lui permettant de disposer de semences qui ne répondent pas aux exigences d'exportation et tient-il un registre à cette fin? | |||||
L'établissement a-t-il un système lui permettant d'analyser la cause de la non-conformité et de prendre des mesures correctives? |
Nota : si plus de deux non-conformités majeures sont relevées pendant une inspection, on considère qu'il s'agit d'une non-conformité critique.
Les non-conformités suivantes sont classées comme des non-conformités critiques :
Les non-conformités suivantes sont classées comme des non-conformités majeures :
Les non-conformités suivantes sont classées comme des non-conformités mineures :
PARTIE I
PERSONNE PLAÇANT LA COMMANDE
NOM :
NOM DE COMPAGNIE :
NUMÉRO D'ENREGISTREMENT
DE L'ÉTABLISSEMENT :
NOMBRE REQUIS :
DERNIERE NUMÉRO
DESÉRIE :
FACTURER À: :
ENVOYER À :
SIGNATURE:
DATE:
TEL.:
PARTIE II
POUR USAGE OFFICIEL SEULEMENT
AUTORISÉ PAR INSPECTEUR D'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
(NOM) :
NUMÉROS DE SÉRIE :
IMPRIMEUR (NOM ET ADRESSE) :
VEUILLEZ FAIRE PARVENIR LES ÉTIQUETTES DE CERTIFICATION
D'EXPORTATION À :
SIGNATURE DE LA PERSONNE AUTHORISÉE :
DATE :
L'ÉTABLISSEMENT COMMANDANT
COPIE 1 - L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS D'OTTAWA
À L'ATTENTION DE l' USDA PPQ
LE PRÉSENT ENVOI RENFERME DES SEMENCES DU CANADA
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT :
NUMÉRO D'AUTORISATION DE L'ÉTABLISSEMENT :
ou
APPOSEZ L'ÉTIQUETTE DE CERTIFICATION À L'EXPORTATION AU BAS DU PRÉSENT DOCUMENT
Laboratoires d'analyse des semences accrédités par l'ACIA - PDF (28 ko)
Institut canadien des semences
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