Objet

Le Programme canadien de certification des produits du bois traité à la chaleur (PCCPBTC) est un programme de certification phytosanitaire administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le PCCPBTC est un programme de certification industrielle officiellement reconnu pour l'exportation de produits du bois en provenance du Canada. Ce programme a été conçu à l'origine pour satisfaire aux exigences phytosanitaires particulières de l'Union européenne en matière d'importation à la suite de la présence du nématode du pin, Bursaphelenchus xylophilus, au Canada. Le programme est désormais accepté par un nombre croissant de pays pour répondre à leurs besoins en matière d'importation à l'égard des produits du bois traité à la chaleur en vue de prévenir la propagation des phytoravageurs de quarantaine.

Le PCCPBTC détermine les conditions à observer pour mettre en place un système de gestion de la qualité dans lequel les établissements enregistrés doivent fonctionner pour produire ou manipuler des produits du bois traité à la chaleur et satisfaire aux exigences en matière de documentation pour les besoins de l'exportation. Les établissements participant au PCCPBTC doivent fonctionner conformément aux dispositions du MSQ-02 : Exigences visant le système qualité des établissements enregistrés dans le cadre du Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB) ou du Programme canadien de certification des produits du bois traités à la chaleur (PCCPBTC)

Le PCCPBTC énonce également la responsabilité qu'ont les prestataires de services à effectuer un audit dans le cadre du programme. À l'heure actuelle, le principal organisme de surveillance pour le PCCPBTC est le Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'oeuvre (CLSAB). Le Conseil par l'intermédiaire de ses agences accréditées de classification du bois d'œuvre réalise des audits de ses établissements enregistrés en veillant à ce qu'ils soient conformes aux exigences de certification phytosanitaire telles que décrites dans la présente politique.

Les produits du bois traité à la chaleur conformément aux exigences du PCCPBTC peuvent, en outre, être utilisés dans la production de matériaux d'emballage en bois conformément à la NIMP nº 15 en vertu de dispositions stipulées dans la directive de l'ACIA D-01-05 (PCCMEB). La NIMP nº 15 fait référence à la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires : Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international publiée par la FAO.

La présente directive a été révisée afin de permettre à tous les établissements qui produisent des matériaux d'emballage en bois (c.-à-d. caisses en bois, palettes, boîtes en bois, etc.) de satisfaire aux exigences de la NIMP nº 15 et de leur donner le choix de participer soit au PCCPBTC, soit au PCCMEB.

En outre, la présente directive a été révisée pour clarifier le rôle des prestataires de services et pour reconnaître le CLSAB comme l'organisme de surveillance de l'exécution du PCCPBTC.

La directive a été modifiée pour supprimer des renseignements concernant des procédures déjà décrites dans d'autres documents de l'ACIA et vers lesquels renvoient des liens insérés dans le présent document.

La formulation et la présentation du présent document ont été modifiées afin que le personnel de l'ACIA et les entreprises puissent plus facilement suivre les dispositions de la présente directive et ainsi se conformer aux exigences. Hormis les modifications mentionnées ci-dessus, le contenu de la directive est resté inchangé.

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Table des matières

• Révision
• Approbation
• Registre des modifications
• Liste de distribution
• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Marchandises réglementées
  • 1.4 Marchandises exemptées
• 2.0 Exigences du programme
  • 2.1 Traitement à la chaleur
  • 2.2 Certification
    • 2.2.1 Marque de certification reconnue par le PCCPBTC
    • 2.2.2 Certificat de traitement à la chaleur
    • 2.2.3 Certificat phytosanitaire
    • 2.2.4 Les matériaux d'emballage en bois et la marque de certification NIMP nº 15
  • 2.3 Transport en territoire canadien de produits du bois traités destinés à l'exportation
• 3.0 Enregistrement de l'établissement
• 4.0 Fournisseur de services
• 5.0 Reconnaissance du CLSAB et des organismes de classification accrédités
• 6.0 Non-conformité
• 7.0 Annexes
  • Annexe 1 : Certificat de traitement à la chaleur
  • Annexe 2 : Marque de certification des matériaux d'emballage en bois reconnue dans la NIMP Nº 15

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Révision

La présente directive sera examinée tous les deux ans, sauf indication contraire. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec l'ACIA.

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives
2. Gouvernements provinciaux
3. Organisations sectorielles nationales (CLSAB, ACMPC et autres)
4. Listserv
5. Site Web de l'ACIA

Introduction

Depuis le début des années 1990, on accorde une importance à l'échelle mondiale à la circulation internationale des produits du bois qui ont été traités à la chaleur à une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (coeur compris) pendant au moins 30 minutes. Ce traitement accepté à l'échelle mondiale sert à détruire les organismes nuisibles qui peuvent se trouver dans le produit du bois.

La Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) nº15, Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international établit des directives pour le contrôle réglementaire du bois d'emballage.

Portée

La présente directive est destinée aux établissements qui doivent s'enregistrer ou qui sont en train de s'enregistrer dans le cadre du Programme canadien de certification des produits du bois traités à la chaleur (PCCPBTC), aux exportateurs de produits du bois canadiens, aux parties autorisées participant à l'évaluation des chambres de traitement thermique, au CLSAB et à ses organismes accrédités de classification, aux autres fournisseurs de services, aux courtiers en douanes, aux transitaires et au personnel d'inspection de l'ACIA.

Références

• Glossaire des termes phytosanitaires, NIMP n^o 5, FAO, Rome
• Guide ISO 8402, Vocabulaire des systèmes qualité
• NIMP n^o 15, Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international, 2010, FAO, Rome
• NIMP n^o 7, Système de certification à l'exportation, FAO, Rome
• MSQ-02, Exigences visant le système qualité des établissements enregistrés dans le cadre du Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB) ou du Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC)
• MSQ-04, Exigences visant le système qualité du fournisseur de services reconnu dans le cadre du PCCPBTC
• MSQ-05, Exigences visant le système qualité du CLSAB et des agences accréditées par le CLSAB approuvées dans le cadre du PCCPBTC
• ACIA PI-07, Manuel des conditions d'opération et des lignes directrices sur le traitement à la chaleur
• Règlements du Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'oeuvre

La présente directive remplace les documents  : Programme d'Agriculture Canada pour les producteurs de bois d'oeuvre traité à la chaleur - conditions et procédures pour la participation et Programme du bois d'oeuvre séché au séchoir, de septembre 1993.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les exportateurs qui veulent obtenir de plus amples renseignements sur les droits peuvent communiquer avec n'importe quel bureau régional de l'ACIA ou visiter le site web Avis sur les prix.

Les fournisseurs de services reconnus par l'ACIA peuvent également exiger des droits pour les services d'enregistrement et d'audit rendus dans le cadre du présent programme. On encourage les établissements à communiquer avec le fournisseur de services pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard.

1.3 Marchandises réglementées

La Loi sur la protection des végétaux et les Règlements connexes de l'ACIA exige que toute marchandise exportée du Canada doive respecter les exigences phytosanitaires du pays importateur. Ces dispositions s'appliquent à l'exportation du bois d'oeuvre et d'autres produits forestiers qui doivent être traités à la chaleur à une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (coeur compris) pendant au moins 30 minutes.

Le non-respect des exigences phytosanitaires d'importation d'un pays étranger peut entraîner l'imposition de mesures coercitives par le gouvernement étranger à l'égard de la cargaison non conforme. Ces mesures peuvent entraîner des retards au port d'entrée et, en conséquence, le refus d'entrer de la marchandise sur le territoire. L'exportation de produits forestiers non conformes peut également faire l'objet de sanctions de la part de l'ACIA, car il s'agit également d'une infraction à la réglementation canadienne et plus précisément à la Loi sur la protection des végétaux et aux Règlements connexes d'exporter des marchandises du Canada sans satisfaire aux exigences phytosanitaires du pays importateur.

Étant donné que les exigences en matière d'importation des pays étrangers sont sujettes à changement, les exportateurs doivent consulter le bureau régional de l'ACIA avant d'exporter des marchandises pour connaître les exigences phytosanitaires particulières du pays étranger auxquelles elles sont destinées.

1.4 Marchandises exemptées

Pour les exemptions propres à chaque pays, communiquer avec le bureau de l'ACIA de votre région.

2.0 Exigences du programme

2.1 Traitement à la chaleur

Certains pays étrangers, vers lesquels le Canada exporte des produits du bois, réglementent les importations en exigeant que ces produits subissent un traitement à la chaleur avant d'être importés. Cette démarche s'explique par le fait que les produits du bois se sont souvent avérés une voie possible de la prolifération d'organismes nuisibles réglementés par l'intermédiaire des échanges commerciaux.

Afin de satisfaire aux exigences des pays étrangers, le PCCPBTC a été conçu selon les principes d'un système qualité afin de certifier les produits forestiers traités à la chaleur à l'exportation vers des pays qui imposent un traitement à la chaleur dans leur réglementation d'importation.

Les produits du bois certifiés dans le cadre de ce programme doivent être traités à la chaleur à une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (coeur compris) pendant au moins 30 minutes (désignés ci-après par « norme de traitement à la chaleur »). Il existe plusieurs méthodes reconnues pour satisfaire à la norme de traitement à la chaleur, et elles sont décrites dans le Manuel des conditions d'opération et des lignes directrices sur le traitement à la chaleur de l'ACIA (désignés ci-après par « PI-07 »). Il fournit de l'information sur les conditions de fonctionnement de la chambre de traitement thermique nécessaires pour respecter la norme. Le PI-07 est tenu à jour sur le site Web des forêts de l'ACIA.

En plus des méthodes mentionnées ci-dessus, les établissements enregistrés peuvent également satisfaire à la norme de traitement à la chaleur à l'aide d'une méthode approuvée par un organisme reconnu d'évaluation du traitement thermique. Cet organisme d'évaluation est un organisme, une entreprise ou une personne qui a reçu l'autorisation de l'ACIA pour mener des analyses scientifiques en rapport avec le traitement des produits du bois. Le calendrier d'exploitation particulier du séchoir (chambre de traitement thermique) du lieu doit être précisé dans le manuel des systèmes de gestion de la qualité (désigné ci-après par « Manuel ») de l'établissement enregistré. Une liste d'organismes reconnus d'évaluation du traitement thermique figure à le Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC) pour l'exportation site Web des forêts de l'ACIA.

2.2 Certification

Selon les exigences phytosanitaires à l'importation des pays, les exportations de produits du bois admissibles peuvent être certifiées conformes aux exigences du pays importateur si les établissements enregistrés dans le cadre du présent programme délivrent un certificat de traitement à la chaleur (décrit au point 2.2.2) ou si l'ACIA délivre un certificat phytosanitaire (décrits au point 2.2.3). Dans les cas où le pays importateur accepte un certificat de traitement à la chaleur en lieu et place d'un certificat phytosanitaire, l'ACIA ne délivrera pas de certificat phytosanitaire.

Il peut être exigé que les matériaux d'emballage en bois utilisés dans le transport de marchandises vers des marchés étrangers portent la marque de certification reconnue à l'échelle mondiale par la NIMP n^o 15. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les matériaux d'emballage en bois conformes à la NIMP n^o 15, veuillez vous référer à la section 2.2.4 de la présente directive.

2.2.1 Marque de certification reconnue par le PCCPBTC

Lorsqu'un certificat de traitement à la chaleur est délivré pour l'exportation de produits du bois, la marque de certification reconnue par le PCCPBTC doit être visible sur chaque paquet de bois, étiquette de paquet ou emballage de paquet. La marque comprend les éléments suivants :

• les lettres CA(qui signifient « Canada »); et
• une série de chiffres ou de lettres identifiant l'établissement enregistré (c.-à-d. le logo de l'organisme de classification accrédité par le CLSAB et le numéro de la scierie ou le numéro d'enregistrement à cinq chiffres de l'établissement délivré par l'ACIA); et
• la nature du traitement appliqué (HT ou KD-HT).

Dans le cas de maisons préfabriquées qui ne portent pas une telle marque, le certificat de traitement à la chaleur, le certificat phytosanitaire ou un autre type de certificat exigé par le pays importateur doivent s'appuyer sur une méthode décrite dans le Manuel de l'établissement permettant de déterminer le procédé de traitement thermique appliqué aux produits du bois et de retrouver son origine.

2.2.2 Certificat de traitement à la chaleur

Le certificat de traitement à la chaleur est délivré sous l'autorité de l'ACIA par un établissement enregistré, conformément aux exigences du PCCPBTC. Le certificat garantit que les produits du bois ont été soumis à un traitement thermique conforme à la norme phytosanitaire telle que définie à la section 2.1 de cette directive.

Tous les participants enregistrés qui regroupent des lots traités peuvent délivrer un certificat de traitement à la chaleur unique visant l'ensemble du chargement. Ce certificat regroupé doit s'accompagner de la documentation permettant de remonter jusqu'à l'établissement enregistré.

Les conditions de délivrance des certificats de traitement à la chaleur sont précisées au verso du certificat. Pour veiller à la conformité et à l'uniformité dans la présentation des certificats de traitement à la chaleur délivrés par les entreprises, le fournisseur de services dans le cadre du PCCPBTC fournira aux établissements enregistrés une version électronique ou une version papier officiellement admise du certificat de traitement à la chaleur tel que le décrivent les sous sections suivantes.

2.2.2.1 Certificat de traitement à la chaleur destiné aux pays de l'Union européenne

Le certificat de traitement à la chaleur présenté à l'annexe 1 vise à certifier le matériel destiné spécifiquement à l'Union européenne. Il porte la mention suivante :

« Le bois de conifère débité visé par le présent article a été traité à la chaleur pendant une durée mortelle pour le nématode du pin et son vecteur »

(The coniferous lumber to which this ertificate applies has been heat treated, and during the process, has achieved thermal death times for Pinewood Nematode (PWN) and its vector).

2.2.2.2 Certificat de traitement à la chaleur destiné aux pays autres que ceux de l'Union européenne.

Le certificat de traitement à la chaleur présenté à l'annexe 1 est destiné aux pays autres que les pays membres de l'Union européenne qui acceptent les certificats délivrés par les entreprises. La mention suivante figure sur le certificat :

« Le bois scié contenu dans le présent envoi a été traité dans un établissement enregistré de l'ACIA de manière à atteindre une température interne minimale de 56 °C pendant au moins 30 minutes. »

(The sawn wood in this shipment has been treated at a CFIA registered facility to achieve a minimum wood core temperature of 56°C for a minimum of 30 minutes).

2.2.3 Certificat phytosanitaire

Le certificat phytosanitaire est un document officiel délivré par l'ACIA à l'Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) du pays importateur attestant que la cargaison qu'il décrit est conforme aux exigences phytosanitaires d'importation du pays importateur.

Si le pays importateur exige qu'un certificat phytosanitaire accompagne les envois de produits du bois traité à la chaleur, l'exportateur doit fournir à l'ACIA :

• Une copie du/des certificat(s) de traitement à la chaleur délivré(s) pour le chargement; ou
• Il doit apposer sur le lot la marque de certification reconnue par le PCCPBTC tel que le décrit la section 2.2.1; ou
• Chaque morceau de bois doit porter le logo de l'organisme de classification accrédité par le CLSAB, le numéro d'enregistrement de l'établissement et la marque HT ou KD-HT, toutes deux reconnues par l'ACIA et affichées sur le site Web de l'ACIA.

2.2.4 Les matériaux d'emballage en bois et la marque de certification NIMP n^o 15

En mars 2002, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), a adopté une norme sur les matériaux d'emballage en bois, révisée en 2009, intitulée : Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international (NIMP n^o 15). Cette norme reconnaît l'existence des risques phytosanitaires associés aux matériaux d'emballage en bois et énonce les mesures phytosanitaires approuvées à cet égard. Afin d'atténuer le risque phytosanitaire associé aux matériaux d'emballage en bois, la norme recommande que tous les matériaux d'emballage en bois (y compris le bois de calage) soient traités à la chaleur à une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (cœur compris) pendant au moins 30 minutes (voir la section 2.1). Dans le but de faciliter les échanges commerciaux, les matériaux d'emballage en bois traités doivent être marqués de façon à identifier le traitement approuvé auquel ils ont été soumis et à permettre de retrouver le pays d'origine et le producteur/fournisseur de traitement. Préalablement à l'exportation, les exportateurs doivent consulter le bureau régional de l'ACIA pour se renseigner sur les exigences particulières de certification phytosanitaire des pays importateurs, car il se peut que certains d'entre eux imposent des exigences d'importation supplémentaires.

Tous les établissements d'emballage en bois en vertu du PCCPBTC doivent respecter les exigences de l'ACIA applicables à la production de matériaux d'emballage en bois conformément à la NIMP n^o 15, lesquels figurent dans la directive de l'ACIA D-01-05 : le Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB) et le MSQ-02.

2.3 Transport en territoire canadien de produits du bois traités destinés à l'exportation

Le certificat de traitement à la chaleur pour fin domestique (annexe 1) peut également faire partie intégrante du processus de vérification du traitement lorsque les produits du bois traités à la chaleur passent d'un établissement enregistré à un autre avant l'exportation.

Le certificat de traitement à la chaleur pour fin domestique porte la mention suivante :

« Le bois scié contenu dans le présent envoi a été traité dans un établissement enregistré de l'ACIA de manière à atteindre une température interne minimale de 56 °C pendant au moins 30 minutes. »

(The sawn wood in this shipment has been treated at a CFIA registered facility to achieve a minimum wood core temperature of 56°C for a minimum of 30 minutes).

Les produits du bois traités à la chaleur destinés au marché canadien, les produits destinés en définitive à l'exportation, les produits qui doivent être exposés à une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (coeur compris) pendant au moins 30 minutes et les produits destinés à des établissements enregistrés aux termes du PCCMEB et du PCCPBTC doivent satisfaire à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

1. porter la marque de certification reconnue du PCCPBTC selon les prescriptions de la section 2.2.1 sur chaque paquet de bois, étiquette de paquet ou emballage de paquet; ou
2. porter la marque agréée par le CLSAB sur chaque morceau de bois comprenant le logo de l'agence de classement, le numéro d'enregistrement de l'établissement, la marque HT ou KD-HT; ou
3. être identifiés selon la manière prescrite dans le Manuel de l'établissement et être accompagnés d'un certificat de traitement à la chaleur destiné pour fin domestique.

3.0 Enregistrement de l'établissement

Pour être admissible, l'établissement visé par la demande de participation doit être un établissement canadien qui effectue la manutention ou le traitement à la chaleur de produits du bois destinés à l'exportation vers des pays ayant des exigences de certification phytosanitaire particulières. Ces établissements comprennent entre autres les établissements de traitement thermique, les établissements de traitement thermique des matériaux d'emballage en bois, les producteurs de matériaux d'emballage en bois, les établissements de séchage personnalisés, les scieries, les usines de maisons préfabriquées, les usines de rabotage, les établissements de resciage, les courtiers, les expéditeurs et les établissements regroupant des produits de bois traités à la chaleur destinés à l'exportation.

Pour être enregistré, l'établissement doit être situé au Canada, et le demandeur doit satisfaire à l'une ou l'autre des exigences suivantes :

1. être citoyen canadien ou résident permanent du Canada; ou
2. être autorisé aux termes de la loi canadienne à résider au Canada pendant une période d'au moins six mois et posséder, avoir la garde ou avoir le contrôle du matériel qui doit être traité, transformé ou distribué; ou
3. une société ayant un établissement au Canada, à condition que le demandeur soit un agent ou un administrateur de cette société et qu'il réside au Canada.

Les établissements qui souhaitent s'enregistrer aux termes du PCCPBTC doivent satisfaire aux exigences décrites dans le MSQ-02 : Exigences visant le système qualité des établissements enregistrés dans le cadre du Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB) ou dans le Programme canadien de certification des produits du bois traités à la chaleur (PCCPBTC).

Une liste des établissements enregistrés aux termes du PCCPBTC se trouve sur le site Web de l'ACIA Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC).

4.0 Fournisseur de services

Une organisation, une société ou une personne qui possède une connaissance approfondie du PCCPBTC et qui satisfait aux exigences de l'ACIA peut présenter une demande d'agrément comme fournisseur de services dans le cadre du présent programme. Le fournisseur de services doit aussi disposer d'une entente particulière avec des établissements enregistrés ou avoir négocié avec eux un accord garantissant qu'il pourra effectuer les audits et les autres activités requises dans le cadre de la présente directive.

Les rôles et responsabilités du fournisseur de services sont énoncés dans le document MSQ-04 de l'ACIA intitulé « Exigences visant le système qualité du fournisseur de services reconnu dans le cadre du PCCPBTC ».

La liste à jour des fournisseurs de services agréés par l'ACIA et le formulaire de demande se trouvent sur le site web de l'ACIA Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC).

5.0 Reconnaissance du CLSAB et des organismes de classification accrédités

L'ACIA reconnaît le CLSAB comme un organisme de surveillance dans l'exécution du PCCPBTC. Son régime de réglementation garantit le rôle de surveillance de ses organismes de classification accrédités que les établissements enregistrés satisfont aux exigences de certification phytosanitaire décrites dans les règlements du CLSAB. L'ACIA reconnaît l'estampille de classification approuvée du CLSAB et la désignation HT (traités à la chaleur) des établissements enregistrés. Cette désignation est une composante de la règle de la National Lumber Grading Authority telle que le CLSAB l'a accepté.

6.0 Non-conformité

L'ACIA peut vérifier que le CLSAB ou le fournisseur de services exécute en toute conformité le PCCPBTC.

Dans l'éventualité d'un audit du CLSAB, l'ACIA pourrait accompagner le CLSAB à l'occasion d'un sondage aléatoire qu'il effectue auprès des établissements enregistrés en vertu du PCCPBTC et des organismes accrédités par le CLSAB. Si l'ACIA détermine que le CLSAB ne respecte pas les exigences du programme ou a du mal à les respecter, elle peut sur notification écrite l'informer qu'elle annule ou suspend la reconnaissance du CLSAB comme organisme de surveillance.

De la même façon, si l'ACIA détermine que les fournisseurs de services ou les établissements enregistrés en vertu du PCCPBTC ne satisfont pas aux exigences du programme ou ont du mal a les satisfaire, elle peut sur notification écrite les informer qu'elle annule leur reconnaissance en tant qu'organisme de surveillance.

Les normes établies ne limitent en rien les mesures réglementaires que l'ACIA pourrait prendre en réponse à des infractions à la Loi sur la protection des végétaux ou aux Règlements connexes.

7.0 Annexes

Annexe 1 : Certificats de traitement à la chaleur

Annexe 2 : Marque de certification des matériaux d'emballage en bois reconnue dans la NIMP n^o 15

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Annexe 1

Certificats de traitement à la chaleur

Certificat de traitement à la chaleur destiné uniquement à l'Union européenne.

Veuillez référence PDF Certificat de traitement à la chaleur avec séchoir ou communiquer avec votre fournisseur de services.

Certificat de traitement à la chaleur destiné aux pays autres que ceux de l'UE.

Veuillez référence PDF Certificat de traitement à la chaleur pour les pays autres que le pays de l’UE ou communiquer avec votre fournisseur de services.

Certificat de traitement à la chaleur pour fin domestique.

Veuillez référence PDF Certificat de traitement à la chaleur pour fin domestique ou communiquer avec votre fournisseur de services.

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Annexe 2

Marque de certification des matériaux d'emballage en bois reconnue dans la NIMP N^o 15

La marque de certification des matériaux d'emballage en bois montrée ci-dessous (Fig. 1) doit certifier que les matériaux d'emballage en bois et/ou le bois de calage et/ou tout autre article en bois non-transformé portant cette marque ont été sujets à des mesures de traitements approuvées. La marque doit être composée des éléments requis suivants :

Le symbole reconnu de la CIPV : le motif du symbole doit ressembler le plus fidèlement possible à l'exemple ci-dessous et doit être placé à la gauche des autres composantes.
Code-Pays : Le Code-Pays de l'International Organization for Standards (ISO) à deux (représenté par "XX" dans la Fig. 1) et doit être séparé par un trait d'union du code du producteur/fournisseur de traitement.
Code du Producteur/Fournisseur de traitement : le numéro unique attribué par l'ACIA (représenté par "00000" dans la Fig. 1). Ce code comporte 5 chiffres, incluant les "0" au début. Ce code identifie l'établissement comme un établissement enregistré sous le PCCMEB ou le PCCPBTC.
Code de traitement : abréviation désignant le traitement spécifique utilisé (représenté par "YY" dans la Fig. 1).

Figure 1 : Exemples de types de marques reconnues de certification des matériaux d'emballage en bois

La taille et la position de la marque peut varier d'un établissement à l'autre mais chaque marque doit être :

1. lisible;
2. permanente et non transférable;
3. être apposée à un endroit visible, sur au moins deux côtés de l'article certifié;
4. de forme rectangulaire ou carrée;
5. une ligne de bordure doit être claire et divisée par une ligne verticale séparant le symbole reconnu de la CIPV des autres composantes de la marque;
6. pour le bois de calage, la marque doit être visible sur chaque morceau.

Les marques ne doivent pas être faites à la main, et elles ne doivent pas être orange ni rouge, car ces couleurs servent à l'étiquetage des marchandises dangereuses.

Aucune autre information (telle que la marque de commerce du producteur, le logo d'un organisme autorisé, la date de traitement ou une marque visant à identifier un bois de calage) ne doit être incluse dans la marque de certification des matériaux d'emballage en bois.

Les Organisations nationales de protection des végétaux des pays importateurs peuvent, à leur discrétion, exiger les numéros de contrôle ou d'autres informations utilisées pour identifier des lots spécifiques, à condition que cette information ne porte pas à confusion et ne soit pas trompeuse ni fausse.

La marque de certification des matériaux d'emballage en bois ne peut être apposée que par les établissements de production ou de traitement de tels matériaux qui sont approuvés par l'ACIA et qui exercent leurs activités dans le cadre du PCCMEB ou du PCCPBTC.