Objet

La présente directive décrit le Programme canadien de certification du foin (PCCF), qui permet aux établissements approuvés d'exporter du foin ou de la paille qui satisfont aux exigences phytosanitaires en matière d'importation des pays étrangers.

Cette directive a été révisé pour mettre à jour la date prévue de révision ainsi que pour réaliser des changements administratifs mineurs. Le contenu de cette directive n'a pas été modifié.

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Table des matières

• Révision
• Approbation
• Liste de distribution
• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Organismes nuisibles réglementés
  • 1.4 Produits réglementés
  • 1.5 Région réglementée
• 2.0 Exigences particulières
  • 2.1 Foin admissible aux fins de certification
  • 2.2 Exigences phytosanitaires en matière d'importation
  • 2.3 Exigences administratives
    • 2.3.1 Demandeurs admissibles
    • 2.3.2 Demande de participation
    • 2.3.3 Contrôle des documents
  • 2.4 Qualification et formation du personnel de l'établissement de transformation du foin
    • 2.4.1 Qualifications du gestionnaire de la lutte antiparasitaire
    • 2.4.2 Formation
    • 2.4.3 Évaluation
  • 2.5 Lutte antiparasitaire
    • 2.5.1 Inspection du matériel végétal reçu
    • 2.5.2 Inspection des lots de foin destinés à l'exportation, des aires de transformation et des aires d'expédition
    • 2.5.3 Inspections au champ
    • 2.5.4 Rapports écrits
  • 2.6 Non conformité
  • 2.7 Responsabilités de l'ACIA
    • 2.7.1 Audit d'évaluation par l'ACIA
    • 2.7.2 Audit de surveillance par l'ACIA
    • 2.7.3 Audit des systèmes par l'ACIA
    • 2.7.4 Exigences administratives de l'ACIA
• 3.0 Annexes
  • Annexe 1 : Demande de participation au Programme canadien de certification du foin
  • Annexe 2 : Espèces hôtes de la mouche de Hesse interdites d'entrée au Japon et en Corée
  • Annexe 3 : Rapport d'inspection du foin
  • Annexe 4 : Liste de contrôle pour l'audit d'évaluation du PCCF
  • Annexe 5 : Liste de contrôle pour l'audit de surveillance du PCCF
  • Annexe 6 : Liste de contrôle pour l'audit annuel des systèmes du PCCF
  • Annexe 7 : Classification des non-conformités

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Révision

La présente directive sera examinée tous les quatre ans, sauf indication contraire. La date de la prochaine révision est le 27 janvier 2013. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

Chef agent de la protection des végétaux :

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industrie (par l'entremise des Régions)
3. Canadian Hay Association
4. Internet

Introduction

Dans l'Ouest du Canada, l'industrie du foin destiné à l'exportation recèle un potentiel de croissance. Face à cette situation, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en collaboration avec l'industrie canadienne des fourrages, a élaboré le Programme canadien de certification du foin en vue de permettre une attestation de l'état phytosanitaire du foin densifié et du foin en balles destinés à l'exportation. Le foin densifié est parfois appelé foin doublement comprimé ou foin à haute densité. Il est comprimé en un produit ayant 2 ou 3 fois la densité initiale, au moyen d'un compresseur hydraulique. Les transformateurs, les expéditeurs et les exportateurs de foin densifié ou de foin en balles destinés à des pays qui réglementent certains organismes justiciables de quarantaine doivent participer à ce programme.

Le PCCF vise à assurer la production de foin satisfaisant aux exigences phytosanitaires en matière d'importation des pays importateurs, notamment l'absence des hôtes de la mouche de Hesse.

Pour participer au PCCF, l'établissement doit élaborer et mettre en oeuvre un Système qualité, qui comprend la préparation d'un Manuel qualité décrivant la procédure du système qualité à suivre. Dans le cadre du Système qualité, l'établissement doit prendre les mesures voulues (protocole de contrôle de la qualité, méthodes d'inspection du foin et d'audit, programme de formation des employés, etc.) pour garantir que le foin canadien destiné à l'exportation est produit et transformé selon des méthodes agronomiques acceptables garantissant le respect des exigences phytosanitaires des pays importateurs.

Des protocoles de fumigation et de traitement à la chaleur du foin en balles sont à l'étude, mais ces méthodes ne sont pas encore approuvées aux termes du PCCF. Si on réussit à élaborer des protocoles de fumigation, des protocoles de traitement à la chaleur ou d'autres protocoles et qu'ils sont acceptés par les pays importateurs, ils pourront être ajoutés au PCCF et mis en oeuvre en conséquence.

À l'heure actuelle, il n'y a que le Japon et la Corée qui exigent que le foin importé soit exempt de la mouche de Hesse et de ses hôtes. Cette mouche est présente au Canada et aux États-Unis.

Portée

La présente directive énonce les normes minimales que tous les établissements approuvés doivent respecter en ce qui concerne la mise en oeuvre d'un système qualité et l'inspection du foin en vue de sa certification par l'ACIA aux fins d'exportation. (Aux fins du PCCF, un établissement approuvé est un qui a fait une demande en vue de produire du foin en balles ou du foin densifié et qui a été autorisé à le faire. Cet établissement doit avoir démontré à l'ACIA qu'il est en mesure d'établir un Système qualité et d'effectuer les types d'inspections et d'activités administratives connexes prescrits par la présente directive). Elle fournit les renseignements nécessaires aux participants pour leur permettre d'implanter et d'appliquer un programme d'inspection avec rigueur et compétence sur le plan technique.

La présente directive ainsi que ses exigences s'appliquent dans tous les cas où l'ACIA délivre un certificat phytosanitaire aux fins d'exportation du foin afin de respecter les exigences phytosanitaires en matière d'importation des pays importateurs.

La présente directive ne couvre pas les exigences visant le foin aggloméré et les produits de foin fortement transformés.

Références

Directive D-99-06 (1^re révision), Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires, datée du 30 septembre 2003.

NIMP N^o 5, Glossaire des termes phytosanitaires, CIPV. Rome, Italie. (mis à jour annuellement).

ISO/I.C. Guide 39 : 1988. Prescriptions générales pour l'acceptation des organismes de contrôle.

Compendium de normes ISO (Sixième édition) : 1996. ISO 9000 Management de la qualité. Organisation internationale de normalisation. 430 pages.

Le présent document remplace directive D-03-14 (original), la circulaire à la profession T-93-03, datée du 26 août 1993.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour tout autre renseignement sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou de visiter le site web Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Mouche de Hesse, Mayetiola destructor
Autres organismes justiciables de quarantaine susceptibles d'être désignés par le pays importateur.

1.4 Produits réglementés

Foin en balles et foin densifié produits aux fins d'exportation vers des pays qui exigent un certificat phytosanitaire.

1.5 Région réglementée

Canada (toutes les régions)

2.0 Exigences particulières

Pour être approuvé en vertu du PCCF, l'établissement de transformation (qui est un établissement où s'effectue la transformation du foin) doit présenter une demande à l'ACIA et posséder un système qualité garantissant que seul le foin admissible à l'exportation est présenté aux fins de certification phytosanitaire.

2.1 Foin admissible aux fins de certification

Les peuplements purs ou mélangés de fléole des prés, de luzerne, de trèfle, de brome, de dactyle pelotonné, de ray-grass, de fétuque et d'avoine qui sont cultivés au Canada sont admissibles à la certification. Si d'autres espèces de foin sont envisagées, il faut communiquer avec l'ACIA afin de vérifier l'acceptabilité de chaque espèce.

Les produits mentionnés ci-après sont des exemples de types de foin qui sont jusqu'à maintenant exportés par le Canada vers le Japon et d'autres pays.

PRODUIT (TYPE DE FOIN)	NOM SCIENTIFIQUE
Fléole des prés	Phleum pratense
Dactyle pelotonné	Dactylis glomerata
Brome	Bromus spp.
Luzerne	Medicago sativa
Avoine	Avena sativa
Fétuque	Festuca spp.
Ray-grass	Lolium spp.
Trèfle	Trifolium spp.

2.2 Exigences phytosanitaires en matière d'importation

Les organismes justiciables de quarantaine figurent en général dans les exigences phytosanitaires en matière d'importation du pays importateur comme organismes nuisibles interdits.

Tout le foin exporté dans le cadre du PCCF par un établissement de transformation approuvé doit satisfaire aux exigences phytosanitaires du pays de destination, de la façon suivante :

Pour le Japon et la Corée, le foin doit être exempt :

• d'organismes justiciables de quarantaine (p. ex. mouche de Hesse);
• d'autres organismes nuisibles visibles, autres que la mouche de Hesse;
• d'hôtes de la mouche de Hesse (Mayetiola destructor), notamment de paille, de chaumes (tiges) et de feuilles de blé (Triticum spp.), d'orge (Hordeum spp.), de seigle (Secale spp.), d'agropyre et de chiendent (Agropyron spp.) - voir liste plus détaillée à l'annexe 2;
• de terre.

Autres pays

Pour obtenir des détails sur les EPPEI des pays autres que le Japon et la Corée, communiquer avec un bureau local de l'ACIA.

2.3 Exigences administratives

Pour que l'établissement de transformation soit autorisé à participer au PCCF, il doit satisfaire aux exigences administratives suivantes :

2.3.1 Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont les établissements de transformation reconnus produisant du foin en balles et/ou du foin densifié. Le foin expédié par un exportateur peut être transformé dans ses propres installations, ou dans un autre établissement si ce dernier est approuvé aux termes du programme. La demande doit être signée par un directeur et doit comprendre un engagement clair et ferme de la part de la direction à former un nombre suffisant d'employés qualifiés pour mettre en oeuvre les exigences du programme.

2.3.2 Demande de participation

Le propriétaire et/ou l'exploitant de l'établissement de transformation doit remplir et signer un formulaire de demande (annexe 1) précisant qu'il accepte de se conformer aux modalités du Programme canadien de certification du foin. Selon la capacité de l'établissement à respecter les exigences du programme, un agent de programmes - Protection des végétaux de l'ACIA peut approuver la demande. La capacité du demandeur à respecter ces exigences est établie selon les observations et les résultats d'un audit d'évaluation (section 2.7.1). En plus de la demande signée, l'établissement doit envoyer une copie de son Manuel qualité à l'inspecteur sanitaire ou à l'agent de programme du bureau régional ou du bureau de district de l'ACIA. Suite à l'examen du Manuel qualité et à la réussite de l'audit d'évaluation, l'agent de l'ACIA approuve la participation de l'établissement au programme.

2.3.3 Contrôle des documents

2.3.3.1 Registres des établissements approuvés

L'établissement approuvé doit avoir un système assurant la tenue de registres dans chacun des lieux de transformation. L'établissement doit consigner dans ces registres les inspections de chaque source de foin, la quantité, l'identification du lot, le pays de destination et les autres données relatives à l'exportation.

Une copie de la version courante de la présente directive et le Manuel qualité de l'établissement doivent être facilement accessibles en tout temps au gestionnaire de la lutte antiparasitaire et au personnel de l'établissement, et remis à l'ACIA sur demande.

Tous les registres doivent être conservés pendant au moins un an à partir de la date d'envoi d'un lot de foin.

2.3.3.2 Certificat phytosanitaire

Avant d'expédier un envoi, l'exportateur de foin doit remplir et présenter une Demande de certificat phytosanitaire à l'ACIA. Le certificat phytosanitaire est délivré par un certificateur officiel autorisé de l'ACIA une fois établi que l'envoi satisfait aux exigences du pays importateur. Le certificat phytosanitaire est délivré conformément à la directive D-99-06, Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires.

2.4 Qualification et formation du personnel de l'établissement de transformation du foin

Pour satisfaire aux exigences du PCCF, l'établissement approuvé doit avoir un nombre suffisant d'employés qualifiés. Aux fins du présent programme, le demandeur doit désigner un gestionnaire de la lutte antiparasitaire dans chaque lieu de transformation. Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ainsi que les autres employés chargés de l'inspection du foin, doivent bien comprendre le présent programme. Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire et un cadre supérieur doivent veiller à ce que l'établissement respecte les exigences du présent programme, c'est-à-dire que le personnel connaisse les fonctions prévues pour l'exécution du programme et qu'il ait reçu la formation requise à cette fin.

2.4.1 Qualifications du gestionnaire de la lutte antiparasitaire

Dans le cadre du présent programme, l'employé désigné comme gestionnaire de la lutte antiparasitaire doit posséder au moins les compétences suivantes :

• comprendre les exigences phytosanitaires du pays importateur;
• bien connaître les bonnes pratiques de production du foin recommandées par le ministère provincial de l'Agriculture;
• participer activement avec l'établissement approuvé à l'inspection du foin et à la mise en oeuvre de son Système qualité;
• connaître la procédure du Manuel qualité qui garantit la conformité au PCCF;
• être capable d'identifier les hôtes interdits de la mouche de Hesse [c'est-à-dire le blé (Triticum spp.), l'orge (Hordeum spp.), le seigle (Secale cereale), l'agropyre et le chiendent (Agropyron spp.)];
• posséder des connaissances générales sur les divers types de foin, les mauvaises herbes, les maladies et les insectes, et plus particulièrement sur la mouche de Hesse.

2.4.2 Formation

• Dans son Manuel qualité, l'établissement approuvé doit décrire un programme de formation dans le cadre du PCCF et donner de la formation au personnel chargé de l'inspection du foin et /ou des champs.
• L'établissement approuvé doit tenir des registres de la formation du personnel conformément à son Manuel qualité.

2.4.3 Évaluation

• On recommande que chaque établissement de transformation effectue, au cours des douze mois qui suivent l'approbation, un audit interne visant à évaluer sa conformité au Manuel qualité.
• Advenant l'observation d'une non-conformité, l'établissement approuvé doit être en mesure de montrer sa capacité à retracer les envois, aux fins d'identification des sources spécifiques de non-conformité.

2.5 Lutte antiparasitaire

Les établissements approuvés doivent inclure dans leur Manuel qualité un programme de lutte antiparasitaire approprié fondé sur les exigences du pays de destination et suivre les consignes du Manuel qualité de manière à garantir le respect constant des exigences. Le programme de lutte antiparasitaire peut être établi spécialement par un établissement approuvé, ou recommandé par un organisme provincial ou la Canadian Hay Association. Les méthodes appliquées dans le cadre du programme doivent être décrites dans des documents qui seront examinés et approuvés par l'ACIA. Le programme doit comprendre les élément suivants :

2.5.1 Inspection du matériel végétal reçu

Tout nouveau matériel arrivant dans un établissement approuvé, destiné à être exporté dans le cadre du présent programme, doit être soumis à une inspection conformément aux exigences phytosanitaires en matière d'importation. L'inspection du foin peut être effectuée au point d'origine ou avant son arrivée à l'établissement, ou il peut être retenu aux fins d'inspection par le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ou son mandataire. Le foin qui satisfait aux exigences du programme peut être transféré dans les aires d'entreposage et de transformation aux fins d'exportation. En cas de détection d'organismes nuisibles ou de plantes hôtes de la mouche de Hesse lors de l'inspection de l'établissement, des mesures appropriées (notamment une séparation entre le produit et le foin approuvé) doivent être prises immédiatement pour assurer le respect des exigences du PCCF. Un rapport écrit doit être rempli conformément à la section 2.5.4.

2.5.2 Inspection des lots de foin destinés à l'exportation, des aires de transformation et des aires d'expédition

Tout le foin se trouvant dans un établissement approuvé, y compris les produits destinés au marché intérieur et aux marchés sans exigences phytosanitaires particulières, doit être inspecté par le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ou son mandataire à la fréquence mentionnée dans le Manuel qualité de l'établissement. En cas de détection d'organismes nuisibles ou de matériel végétal hôte de la mouche de Hesse, des mesures de lutte doivent être prises pour garantir le respect des exigences du PCCF. Chaque lot de foin entreposé doit être bien identifié. Lorsque les lots de foin destinés à l'exportation sont traités, le personnel de l'établissement doit veiller à ce que le foin en balles, les aires de transformation et les contenants d'expédition respectent les exigences du PCCF.

Le chargement des contenants d'expédition doit être effectué de manière à leur contamination par du matériel, notamment par de l'orge agréable (Hordeum jubatum), apportée par le vent.

2.5.3 Inspections au champ

L'établissement de transformation peut effectuer des inspections au champ de la récolte sur pied. Ces inspections peuvent être réalisées avant la récolte ou la mise en balles, avant l'assemblage du foin en meules, et avant son expédition à l'établissement de transformation. Les balles de foin provenant d'un champ qui respecte les exigences du pays importateur doivent être séparées des autres lots. La séparation des lots peut être assurée par une barrière physique, par des marques d'identification ou par une certaine distance d'isolement.

2.5.4 Rapports écrits

Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ou son mandataire doit remplir un Rapport d'inspection du foin (annexe 3) avant ou à la réception du foin par l'établissement approuvé. Ce rapport est utilisé comme référence lors de la délivrance du certificat phytosanitaire. Un Rapport d'inspection du foin doit également être rempli dans le cas du foin en balles ou en meules, si des inspections au champ ont été effectuées.

2.6 Non conformité

Si un audit révèle qu'un établissement approuvé ne satisfait plus aux exigences du PCCF (annexe 7), son approbation est annulée, ou la fréquence des audits de surveillance est accrue. L'audit de surveillance est défini comme examen visant à déterminer si les méthodes d'inspection recommandées sont appliquées correctement. L'agent des programmes de l'ACIA doit en aviser par écrit l'établissement visé.

L'établissement dont l'approbation a été annulée peut faire une nouvelle demande de participation au PCCF lorsqu'il a mis en oeuvre toutes les mesures correctives requises. Toutefois, l'établissement doit présenter un nouveau Manuel qualité et un rapport détaillé des mesures correctives prises. L'ACIA effectue ensuite une nouvelle inspection de l'établissement afin de déterminer si ces mesures sont suffisantes. Une nouvelle fréquence d'inspection est attribuée à l'établissement. Si l'établissement a démontré une conformité constante aux normes du programme, la fréquence d'inspection est ramenée à celle prévue pour les installations conformes.

2.7 Responsabilités de l'ACIA

La politique de l'ACIA en matière de santé et sécurité au travail doit être rigoureusement respectée par le personnel de l'ACIA qui travaille sur place dans un établissement approuvé. Le personnel de l'ACIA doit également respecter les exigences en matière de santé et sécurité de chaque établissement.

2.7.1 Audit d'évaluation par l'ACIA

Avant d'approuver un établissement, l'ACIA effectue un audit d'évaluation visant à vérifier que toutes les conditions du programme ont été respectées. L'audit d'évaluation doit montrer à l'ACIA que l'établissement a établi un Système qualité, qu'il respecte les procédures indiquées dans le Manuel qualité et qu'il est en mesure de respecter les exigences du PCCF (annexe 4).

2.7.2 Audit de surveillance par l'ACIA

Au cours de la première année, l'ACIA effectue régulièrement des audits de surveillance, à raison d'au moins six audits par année, en utilisant le formulaire « Audit de surveillance des établissements de transformation du foin » (annexe 5), afin de déterminer la conformité du produit au PCCF. Durant les années qui suivent, l'établissement approuvé qui a respecté les exigences du programme est inspecté au moins quatre fois par année.

Le calendrier et la fréquence des audits de surveillance peuvent être fondés sur la durée de la saison d'expédition et le volume de foin exporté. Si l'établissement de transformation expédie du foin sur une base saisonnière limitée, l'agent de programme de l'ACIA peut autoriser une fréquence réduite des audits de surveillance.

Si l'audit d'inspection mené par l'ACIA révèle que l'établissement approuvé ne satisfait pas aux normes phytosanitaires, des audits de suivi sont nécessaires afin de vérifier la conformité au programme. Les audits requis pour vérifier l'application des mesures correctives s'ajoutent à la fréquence minimale des audits de surveillance prévue pour chaque année.

2.7.3 Audit des systèmes par l'ACIA

Une fois par année, l'ACIA effectue l'audit des systèmes d'un établissement pour évaluer la performance générale du participant. Cet audit peut comprendre l'évaluation de tous les éléments du programme et/ou de l'un ou l'autre des éléments, notamment l'examen du Manuel qualité de l'établissement, des registres et une vérification du programme de lutte antiparasitaire mis en oeuvre par l'établissement approuvé (annexe 6).

2.7.4 Exigences administratives de l'ACIA

Un certificat phytosanitaire est délivré conformément à la directive D-99-06 par un certificateur officiel autorisé pour chaque envoi de foin destiné à l'exportation. Le certificat phytosanitaire est délivré si l'établissement de transformation est conforme à son Manuel qualité et respecte les exigences du programme. L'ACIA affiche sur son site web une liste des établissements de transformation approuvés aux termes du programme.

Le personnel des de réseaux et de régions de district de l'ACIA tient à jour des dossiers sur chaque établissement approuvé participant au PCCF. Le dossier de chaque établissement doit comprendre les données suivantes :

• Demande de participation au Programme canadien de certification du foin (1 copie - annexe 1)
• Audit d'évaluation préalable à l'approbation (1 copie - formulaire à l'usage de l'ACIA uniquement)
• Audit de surveillance des rapports sur les établissements de transformation du foin
• Rapport annuel d'audit des systèmes
• Manuel qualité de l'établissement approuvé (1 copie)

3.0 Annexes

Annexe 1 : Demande de participation au Programme canadien de certification du foin

Annexe 2 : Espèces hôtes de la mouche de Hesse interdites d'entrée au Japon et en Corée

Annexe 3 : Rapport d'inspection du foin

Annexe 4 : Liste de contrôle pour l'audit d'évaluation du PCCF

Annexe 5 : Liste de contrôle pour l'audit de surveillance du PCCF

Annexe 6 : Liste de contrôle pour l'audit annuel des systèmes du PCCF

Annexe 7 : Classification des non-conformités

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Annexe 1

Demande de Participation au Programme Canadien de Certification du Foin

Nom de l'établissement de transformation :

Propriétaire/exploitant de l'établissement :

Gestionnaire de la lutte antiparasitaire :

Addesse :

Conditions s'appliquant à l'exportation de foin en balles dans le cadre du Programme canadien de certification du foin (PCCF) :

1. Les envois sont constitués uniquement de foin qui satisfait aux exigences phytosanitaires en matière d'importation du pays de destination. L'établissement approuvé doit comprendre ces exigences.
2. Le foin doit être transformé dans l'établissement conformément au Programme canadien de certification du foin. L'établissement doit comprendre les conditions énoncées dans la directive D-03-14 de l'ACIA.
3. Les registres concernant le foin reçu, manutentionné et transformé dans l'établissement approuvé doivent être conservés pendant au moins un an après l'envoi. L'établissement doit être en mesure de montrer la traçabilité permanente des envois de foin jusqu'à la source des lots et jusqu'à chaque certificat phytosanitaire.
4. L'établissement doit être en mesure de montrer de quelle façon il empêche l'exportation de foin non conforme, y compris de quelle façon il empêche la contamination du foin conforme par le foin non conforme.
5. L'établissement approuvé doit avoir un Système qualité et un Manuel qualité expliquant de quelle façon il entend respecter les exigences du PCCF. L'établissement approuvé doit mettre en oeuvre et suivre son Manuel qualité. L'ACIA examine et approuve le Manuel qualité.
6. L'établissement approuvé doit accepter que le nom de l'entreprise figure sur la liste des établissements approuvés affichée sur le site web de l'ACIA.

Je, , propriétaire ou personne qui possède, a la garde ou a la responsabilité de l'établissement susmentionné, déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations, énoncées dans la directive D-03-14, me permettant d'exporter certains genres de plantes fourragères (foin) conformément aux modalités du Programme canadien de certification du foin.

En outre, j'ai et j'aurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droit, contre tous modes d'action, causes d'action, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et exigences.

Daté le :   à   province de (du) 

Recommandation de la participation au Programme canadien de certification du foin

Plan qualité approuvé par :

Évaluation de la qualité remplie et participation de l'établissement recommandée par :

Participation au Programme canadien de certification du foin approuvée :

 

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Annexe 2

Espèces Hôtes de la Mouche de Hesse Interdites d'Entrée au Japon et en Corée

A. Blé

• Blé commun, Triticum aestivum, y compris le blé d'hiver et le blé de printemps
• Épeautre - Triticum spelta
• Blé dur - Triticum durum
• Toutes les autres espèces de Triticum spp.

B. Orge

• Orge - Hordeum vulgare
• Orge agréable - Hordeum jubatum
• Orge naine - Hordeum pusilium
• Autres espèces d'Hordeum spp.

C. Seigle

• Secale cereale

D. Espèces du genre Agropyron spp. :

• Chiendent commun - Agropyron repens
• Agropyre à crête - Agropyron cristatum
• Agropyre du Nord - Agropyron dasystachyum
• Agropyre à chaumes rudes - Agropyron trachycaulum
• Agropyre pubescent - Agropyron trichophorum
• Autres espèce d'Agropyron spp.

 

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Annexe 3

Rapport d'Inspection du Foin

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Rapport d'Inspection du Foin

 

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Annexe 4

Liste de Contrôle Pour l'Audit d'Évaluation du PCCF

Nom de l'établissement :

Emplacement :

Date:   Inspecteur de l'ACIA :

Norme - Normes préliminaires	Oui	Non	Remarques
Demande remplie et signée.
Manuel qualité soumis.
Désignation du gestionnaire de la lutte antiparasitaire sur la demande. Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire est qualifié conformément à la Section 2.4.1.

Norme - Organisation (responsabilités et pouvoirs)	Oui	Non	Remarques
Organigramme courant (y compris les noms et titres).
Description des principales responsabilités de chaque employé visé par les procédures du système qualité.
Description de l'entreprise (produits/services). Peut comprendre l'histoire de l'entreprise.
Procédure à suivre en cas d'altération, de modification ou de correction du Manuel qualité.
Nom/titre de la personne chargée de présenter à l'ACIA les modifications, changements ou corrections apportés au Manuel qualité.
Nom/titre de la personne chargée d'organiser l'examen régulier du Manuel qualité.

Norme - Lutte antiparasitaire	Oui	Non	Remarques
Le Manuel qualité décrit la méthode d'inspection du foin utilisée par l'entreprise afin de respecter les exigences phytosanitaires (joindre un spécimen de tous les formulaires utilisés).
Le Manuel qualité décrit la méthode de traçage de la source des lots de foin (joindre un spécimen de tous les formulaires utilisés).
Le Manuel qualité précise la méthode de réception des lots de foin (joindre un spécimen de tous les formulaires utilisés).
Le Manuel qualité décrit le mode de séparation des lots admissibles (barrière physique, distance de séparation, marques d'identification).
La séparation est maintenue de façon uniforme, et la contamination est évitée (joindre un spécimen de tous les formulaires utilisés).
Inventaire régulier/dénombrement des lots de foin admissibles (joindre un spécimen de tous les formulaires utilisés).

Norme - Conformité et mesures correctives	Oui	Non	Remarques
Description des procédures en cas de non-conformité (joindre un spécimen des formulaires utilisés).
Nom et titre de la personne chargée des activités en cas de non-conformité.
Description des plans et procédures correctifs (joindre un spécimen des formulaires utilisés).
Nom et titre de la personne chargée des mesures correctives.

Norme - Formation des employés	Oui	Non	Remarques
Nom et titre des employés qui ont reçu une formation relative au PCCF, notamment les dates de formation reçue et terminée.
Plan et procédés de formation (y compris les éléments de formation et la fréquence) des employés concernant les éléments du PCCF.
Conservation et mise à jour des documents de formation du personnel en ce qui concerne les connaissances et la capacité d'identification des hôtes interdits (joindre un spécimen des formulaires utilisés).
Nom et titre de la personne chargée de la formation.
Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire et son mandataire désigné connaissent le Manuel qualité, son contenu et son emplacement.

Norme - Gestion des registres	Oui	Non	Remarques
L'établissement s'engage à conserver tous les registres concernant le système qualité pendant au moins un an à partir de la date du dernier envoi d'un lot.
L'établissement conserve un spécimen du registre d'approbation des changements, modifications ou corrections apportés au Manuel qualité.
Le Manuel qualité contient un spécimen des rapports d'inspection du foin et d'inspection au champ.
Le Manuel qualité contient un spécimen du registre de réception du foin.
Le Manuel qualité contient un spécimen des documents utilisés pour la séparation et l'organisation des produits dans l'établissement.
Le Manuel qualité contient un spécimen du registre servant à l'inventaire ordinaire et au dénombrement des lots de foin admissibles.
Le Manuel qualité contient un spécimen du registre de destination de tous les lots (destinés au marché intérieur et aux marchés d'exportation) expédiés par l'établissement.
Le Manuel qualité contient un spécimen du registre des activités effectuées à la suite de non-conformités.
Le Manuel qualité contient un spécimen du registre des mesures correctives prises.
Le Manuel qualité contient un spécimen du registre des noms et titres des employés qui on reçu une formation relative au PCCF, y compris les dates de formation reçue et terminée.

 

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Annexe 5

Liste de Contrôle Pour l'Audit de Surveillance du PCCF

Nom de l'établissement :

Emplacement :

Date:   Inspecteur de l'ACIA :

Norme - Fonctionnement de l'établissement	Oui	Non	Non-conformité	Mesure corrective	Date d'échéance
L'établissement de transformation a un gestionnaire de la lutte antiparasitaire.
L'établissement de transformation respecte la procédure du Manuel qualité pour la réception des lots de foin.
Les rapports d'inspection du foin et/ou les autres rapports sont remis à l'ACIA sur demande.
L'établissement de transformation respecte la procédure du Manuel qualité en ce qui concerne l'entreposage des lots de foin admissibles.
L'établissement de transformation respecte la procédure du Manuel qualité en ce qui concerne la séparation des lots de foins admissibles.
L'établissement de transformation respecte la procédure du Manuel qualité en ce qui concerne l'identification des lots de foin admissibles.
L'établissement de transformation respecte les procédures du Manuel qualité établies pour la séparation au niveau des aires de transformation et des aires d'expédition.
L'établissement de transformation dispose d'un nombre suffisant d'employés pour l'exécution des procédures du Système qualité.

Norme - Inspection du foin	Oui	Non	Non-conformité	Mesure corrective	Date d'échéance
Le foin admissible est exempt de matières interdites en entreposage.
Le foin admissible est exempt de matières interdites au cours de la transformation.
Le foin admissible est exempt de matières interdites à l'expédition.
Les contenants d'expédition sont manutentionnés selon le Manuel qualité.

 

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Annexe 6

Liste de Contrôle Pour l'Audit annuel des Systèmes du PCCF

Nom de l'établissement :

Emplacement :

Date:   Inspecteur de l'ACIA :

Norme	Oui	Non	Non-conformité	Mesure corrective	Date d'échéance
L'établissement de transformation a une copie à jour de son Manuel qualité.
L'établissement de transformation a un gestionnaire de la lutte antiparasitaire.
Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire possède les qualifications énumérées à la Section 2.4.1 de la présente directive.
Les registres et les rapports indiqués dans le Manuel qualité sont remplis et disponibles.
L'établissement de transformation peut retracer les envois à l'aide des registres et des rapports susmentionnés.
L'établissement de transformation respecte la procédure d'inspection des lots de foin indiquée dans son Manuel qualité.
L'établissement de transformation respecte la procédure d'entreposage des lots de foin indiquée dans son Manuel qualité.
L'établissement de transformation respecte les exigences d'identification des lots de foin mentionnées dans son Manuel qualité.
L'établissement de transformation respecte la procédure de séparation des lots de foin à exporter indiquée dans son Manuel qualité.
L'établissement de transformation respecte la procédure de prise de mesures correctives énoncée dans son Manuel qualité.
Les mesures correctives sont mises en oeuvre dans les délais prescrits.
Les registres de formation sont à jour.
L'établissement de transformation conserve les registres et les documents pendant un an après le dernier envoi d'un lot.
L'établissement de transformation dispose d'une copie à jour de la directive sur le PCCF.
L'établissement de transformation dispose constamment d'un nombre suffisant d'employés pour satisfaire aux exigences du Manuel qualité.

 

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Annexe 7

Classification des Non-Conformités

Non-conformité critique

L'intégrité du programme est compromise. Les certificats ne doivent pas être délivrés parce que cette non-conformité affecte directement les marchés d'exportation. La participation de l'établissement au programme est suspendue. Exemples :

1. L'établissement de transformation exporte en toute connaissance de cause des produits contaminés par un produit non conforme.
2. L'établissement de transformation ne respecte aucunement la procédure de son Manuel qualité.
3. L'établissement de transformation n'effectue aucun suivi et ne prend aucune mesure corrective suite à l'avis de refus d'un produit émis par le pays importateur en raison de la présence d'organises nuisibles interdits d'entrée.

Non-conformité mineure

Les résultats de l'inspection révèlent un cas isolé de non-conformité n'ayant aucune répercussion directe sur l'intégrité du produit, pourvu que la mesure corrective puisse être prise à l'intérieur du délai fixé par l'inspecteur. Les mesures correctives doivent être prises à la satisfaction de l'ACIA, ou la participation de l'établissement au programme peut être suspendue. Si plus de 2 cas de non-conformité mineure sont observés, on considère qu'il s'agit d'une non-conformité majeure.

1. L'établissement de transformation ne possède pas de copie à jour de son Manuel Qualité.
2. Les rapports et les registres indiqués dans le Manuel qualité ne sont pas remplis, ne sont pas à jour ou ne sont pas disponibles.
3. L'établissement de transformation ne suit pas intégralement la méthode d'inspection du foin mentionnée dans son Manuel qualité.
4. L'établissement de transformation ne respecte pas intégralement la procédure d'entreposage du foin mentionnée dans son Manuel qualité.
5. L'établissement de transformation ne respecte pas la procédure d'identification du foin indiquée dans son Manuel qualité.
6. L'établissement de transformation ne respecte pas intégralement la procédure de séparation du foin indiquée dans son Manuel qualité.
7. L'établissement de transformation ne tient pas de registres, ou la formation du personnel n'a pas été effectuée régulièrement.
8. L'établissement de transformation n'a pas conservé les registres et les documents pendant un an après l'envoi.
9. L'établissement de transformation ne dispose pas d'une copie à jour de la directive sur le PCCF.
10. L'établissement de transformation ne dispose pas d'un nombre suffisant d'employés pour l'exécution des procédures du Système qualité.
11. L'établissement de transformation ne dispose pas de procédure qualité pour la réception du foin.
12. Les employés de l'établissement de transformation ne manutentionnent pas toujours les contenants d'expédition selon le Manuel qualité en ce qui concerne la propreté.

Non-conformité majeure

Les résultats de l'inspection révèlent que l'intégrité du programme peut être compromise. La mesure corrective doit être prise à l'intérieur du délai fixé par l'ACIA, ou la participation de l'établissement au programme peut être suspendue. Si plus de 2 cas de non-conformité majeure sont observés, on considère qu'il s'agit d'une non-conformité critique.

1. L'établissement de transformation n'a pas de gestionnaire de la lutte antiparasitaire.
2. Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ne possède pas les qualifications énoncées à la Section 2.4.1.
3. L'établissement de transformation n'est pas en mesure de retracer les envois.
4. L'établissement de transformation ne met pas en oeuvre les mesures correctives prescrites dans l'audit précédent.
5. Le foin qui est transformé renferme des organismes nuisibles interdits par le pays importateur.
6. L'établissement de transformation ne dispose pas régulièrement d'un nombre suffisant d'employés pour l'exécution des procédures mentionnées dans le Manuel qualité.
7. L'établissement de transformation ne respecte pas les exigences de son Manuel qualité en ce qui concerne l'inspection du foin.
8. L'établissement de transformation ne respecte pas les procédures de son Manuel qualité en ce qui concerne l'entreposage du foin.
9. L'établissement de transformation ne respecte pas la procédure de séparation du foin indiquée dans son Manuel qualité.
10. L'établissement de transformation ne manutentionne pas les contenants d'expédition conformément aux exigences du Manuel qualité relatives à la propreté.
11. L'établissement de transformation ne conserve pas les registres et les documents pendant un an après l'envoi.