Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana). Ces exigences s'appliquent à l'importation d'espèces hôtes pouvant contenir l'un ou l'autre des stades vitaux de cet insecte.

La présente directive a été révisée de manière à inclure une clarification des exigences pour le certificat d'origine.

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Table des matières

• Révision
• Approbation
• Registre des modifications
• Liste de distribution
• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Produits réglementés
  • 1.4 Produits exemptés
  • 1.5 Zones réglementées
• 2.0 Exigences spécifiques
  • 2.1 Exigences relatives à l'importation
    • 2.1.1 Permis d'importation
    • 2.1.2 Certificat phytosanitaire
    • 2.1.3 Certificat d'origine
• 3.0 Non-conformité
• 4.0 Annexes
  • Annexe 1 : Liste des taxa réglementés à l'égard de la pyrale brun pâle de la pomme
  • Annexe 2 : Liste des zones réglementées à l'égard de la pyrale brun pâle de la pomme
  • Annexe 3 : Exigences d'importation propres à chaque type de produit - États-Unis
  • Annexe 4 : Exigences d'importation propres à chaque type de produit pour les autres pays où se trouve la pyrale brun pâle de la pomme
  • Annexe 5 : Certificat d'origine

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Révision

La présente directive sera examinée tous les cinq ans. La prochaine révision est donc prévue pour le 25 septembre 2014. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour des précisions ou des éclaircissements, communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industrie (par l'entremise des régions)
3. Organisations sectoriels nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

La pyrale brun pâle de la pomme a été détectée dernièrement en Californie, où les autorités des États-Unis la considèrent comme un organisme nuisible à situation transitoire justiciable de mesures phytosanitaires, conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n^o 8, Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone. L'USDA s'engage a des activités d'éradication. Afin de prévenir la propagation de cette pyrale vers d'autres régions des États-Unis, l'Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) a établi, par le biais d'une ordonnance de quarantaine domestique fédérale, des mesures destinées à limiter le transport inter-États de certains articles qui risquent de propager la pyrale brun pâle de la pomme. L'ordonnance de quarantaine domestique fédérale, qui est autorisée sous la section 412(a) de la Loi sur la protection des végétaux de 20 juin, 2000, comme modifié, 7 U.S.C. 7712(a), vise toutes les zones de Californie infestées par la pyrale brun pâle de la pomme ainsi que l'ensemble de l'État d'Hawaii. L'insecte est également présent en Australie, en Irlande, en Nouvelle-Calédonie, en Nouvelle-Zélande et en Grande Bretagne.

Au Canada, en raison des conditions géographiques et climatiques, la pyrale brun pâle de la pomme pourrait s'établir dans certaines régions de la côte sud de Colombie-Britannique et de l'île de Vancouver de même que dans des serres ou autres milieux protégés.

Portée

La présente directive s'adresse aux importateurs canadiens, aux inspecteurs de l'ACIA, à l'Agence des services frontaliers du Canada, aux producteurs, aux exportateurs et aux organisations de la protection des végétaux des pays qui exportent des marchandises réglementées vers le Canada. Elle énonce les conditions régissant l'importation de végétaux et de produits végétaux des taxa hôtes de l'E. postvittana.

Références

NIMP n^o 4, Exigences pour l'établissement de zones indemnes, 1996, FAO, Rome.
NIMP n^o 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome (mis à jour annuellement).
NIMP n^o 8, Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone, 1998, FAO, Rome.
NIMP n^o 10, Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles, 1999, FAO, Rome.
NIMP n^o 13, Directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence, 2001, FAO, Rome.

La présente directive remplace D-07-03 (4^ième révision).

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d’autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n’importe quel bureau local de l’ACIA ou de visiter le site web Avis sur les prix.

1.3 Produits réglementés

Tous les végétaux avec ou sans racines, fleurs coupées, feuillage coupé et branches décoratives, fruits et légumes frais des taxa hôtes réglementés à l'égard de la pyrale brun pâle. L'annexe 1 contient la liste complète des taxa réglementés à l'égard de la pyrale brun pâle de la pomme.

1.4 Produits exemptés

• Fruits et légumes transformés*
• Matériel végétal séché
• Plantes en dormance sans feuilles
• Fourrage
• Semences et tubercules
• Parties de plants souterraines (p. ex. racines, tubercules, bulbes)

* Pour la présent directive, « transformé » renvoie aux produits qui ont été préparés ou modifiés jusqu'a ce que c'est improbable que le produit contienne des pyrales brun pâle de la pomme vivantes (p. ex. découpé en tranches, coupé, épluché, cuit, séché, congelé, mariné, etc.).

1.5 Zones réglementées

L'annexe 2 contient les zones réglementées à l'égard de la pyrale brun pâle de la pomme. Ces renseignements peuvent être modifiés en tout temps sans préavis.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Exigences relatives à l'importation

Les exigences d'importation propres à chaque produit à l'égard de la pyrale brun pâle sont énoncées dans l'annexe 3 et l'annexe 4.

Les envois de végétaux doivent être exempts d'organismes de quarantaine et d'organismes réglementés non de quarantaine. Ils peuvent aussi être visés par d'autres exigences phytosanitaires selon l'espèce et l'endroit où ils ont été multipliés. L'importateur doit s'assurer que l'envoi est conforme à toutes les exigences d'importation canadiennes avant son arrivée au point d'entrée.

Il est interdit de faire entrer au Canada de la terre et des matières connexes, soit isolément ou associées à des végétaux, provenant de pays autres que la zone continentale des États-Unis. D'autres restrictions et déclarations peuvent être requises des régions de la zone continentale des États-Unis réglementées à l'égard d'organismes nuisibles terricoles. Les exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes, prises isolément ou associées à des végétaux sont décrites dans la directive D-95-26.

2.1.1 Permis d'importation

Un permis d'importation peut être exigé. Voir les annexes 2 et 3 pour les exigences d'importation propres à chaque type de produit et leur origine.

2.1.2 Certificat phytosanitaire

Un certificat phytosanitaire peut être exigé pour le matériel hôte de la pyrale brun pâle de la pomme en provenance des zones réglementées. Voir les annexes 2 et 3 pour les exigences d'importation propres à chaque type de produit et leur origine. Consulter l'annexe 1 pour la liste des Taxons réglementés à l'égard de la pyrale brun pâle de la pomme et l'annexe 2 pour la liste des zones réglementées. Le certificat phytosanitaire doit être délivré par l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur dans les 14 jours qui précèdent l'envoi. Le certificat phytosanitaire doit clairement mentionner le lieu de production du matériel contenu dans l'envoi et l'original doit accompagner l'envoi au Canada. Les annexes 3 et 4 de cette directive contiennent des listes de déclarations supplémentaires qui peuvent être requises sur les certificats phytosanitaires selon le type de marchandise et son origine.

Le certificat phytosanitaire et la facture commerciale qui accompagnent l'envoi doivent être acheminés à l'un des trois Centres de service à l'importation (CSI) pour examen. Si l'envoi est jugé acceptable, le CSI avertit immédiatement le bureau d'inspection de l'ACIA approprié de l'arrivée des produits.

2.1.3 Certificat d'origine

Un certificat d'origine doit accompagner les envois de fruits et légumes réglementés pour la pyrale brun pâle de la pomme qui sont destinés à la Colombie-Britannique et qui provient d'un comté de l'état de la Californie qui n'est pas réglementé. Les fleurs coupées ainsi que les branches et feuillages décoratifs réglementés qui proviennent d'un comté de l'état de la Californie qui n'est pas réglementé pour la pyrale brun pâle de la pomme et qui ont comme destination toute province au Canada aussi doivent être accompagnés d'un certificat d'origine. Si un envoi inclut des produits qui proviennent de plusieurs comtés, chaque comté doit être déclarer sur un certificat séparé. L'annexe 2 contient une liste des zones réglementées à l'égard de la pyrale brun pâle de la pomme et l'annexe 5 contient le certificat d'origine.

3.0 Non-conformité

Les produits qui ne satisfont pas aux exigences d'importation énoncées dans la présente directive verront leur entrée refusée, seront retournés dans leur pays d'origine ou seront détruits aux frais de l'importateur. Si l'importateur en fait la demande et si l'inspecteur détermine que cela est possible, on peut les acheminer vers d'autres destinations ou vers des usines agréées de transformation ou de traitement, pourvu que la documentation soit en ordre et que cette décision ne présente pas de risque inacceptable de propagation des organismes nuisibles.

L'ACIA avisera l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays exportateur de toute interception d'organismes nuisibles et/ou de toute non-conformité de nature grave ou urgente aux conditions énoncées dans la présente directive. La découverte d'organismes de quarantaine pendant l'inspection au Canada et toute autre non-conformité peuvent entraîner la suspension du programme d'importation jusqu'à ce qu'on ait pris, au point d'origine, les mesures nécessaires pour remédier au problème.

L'importateur est tenu d'acquitter tous les coûts de traitement, d'élimination, d'enlèvement ou de réacheminement, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour surveiller l'application des mesures prises. Les importateurs en infraction à la Loi et au Règlement sur la protection des végétaux peuvent être assujetties à des sanctions administratives pécuniaires.

Une notification de non-conformité peut être délivrée au pays exportateur conformément à la directive D-01-06, Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence.

4.0 Annexes

Annexe 1 : Liste des Taxons réglementés à l'égard de la pyrale brun pâle de la pomme

Annexe 2 : Liste des zones réglementées à l'égard de la pyrale brun pâle de la pomme

Annexe 3 : Exigences d'importation propres à chaque type de produit pour les États-Unis

Annexe 4 : Exigences d'importation propres à chaque type de produit pour les autres pays où se trouve la pyrale brun pâle de la pomme

Annexe 5 : Certificat d'origine

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Annexe 1

Liste des taxons réglementés à l'égard de la pyrale brun pâle de la pomme

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Annexe 2

Liste des zones réglementées à l'égard de la pyrale brun pâle de la pomme

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Annexe 3

Exigences d'importation propres à chaque type de produit pour les états-unis

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Annexe 4

Exigences d'importation propres à chaque type de produit pour tous les autres pays où la la présence de la pyrale brun pâle de la pomme a été signalée

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Annexe 5

Certificat d'Origine

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À : l'attention de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Un certificat d'origine doit accompagner les envois réglementés pour la pyrale brun pâle de la pomme* qui ont été produits dans un comté de l'état de la Californie qui n'est pas réglementé par le Canada pour la pyrale brun pâle de la pomme. L'appendice 2 de la directive D-07-03 présente une liste des comtés de la Californie réglementés par le Canada pour la pyrale brun pâle de la pomme.

• Le certificat d'origine doit être complété entièrement. Tout envoi présentant un certificat d'origine incomplet pourrait être refusé d'entrer au Canada.
• Si un envoi inclut des produits en provenance de plusieurs comtés, un certificat d'origine pour chaque comté doit être émis.
• Un certificat d'origine doit être émis pour chaque différente marchandise à l'intérieur d'un même envoi.

*Les carottes effeuillées, les radis effeuillées, les légumes transformés et les fruits transformés (tranché, épluché, coupé, etc.) sont exemptés des exigences d'importations de la pyrale brun pâle de la pomme. Veuillez vous référer à la directive D-07-03

Le produit décrit ci-dessous a été produit dans le comté de de l'état de la Californie, où Epiphyas postvittana (la pyrale brun pâle de la pomme) n'a pas été signalée.

Nom de l'exportateur :

Adresse de l'exportateur :

Adresse postale :
Ville :
État :
Code de zone :

Description du produit :

Nom scientifique :
Nom Commun :
Quantité (poids, n^o de lots, etc.)** :
Document (n^o de connaissement, n^o fortune aérienne, n^o facture, n^o de facture douanière du Canada, etc.)** :

** L'information fournie doit être suffisante pour démontrer que le produit décrit dans ce certificat d'origine correspond exactement au produit décrit dans les documents d'importation.

Par la signature de ce certificat d'origine, l'exportateur nommé ci-dessus confirme que le produit décrit ci-dessus a été produit dans un comté de l'état de la Califonie où la pyrale brun pâle de la pomme n'a pas été signalée.