Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires provisoires d'urgence pour l'importation des tomates fraîches afin de prévenir l'entrée au Canada de la mineuse de la tomate (Tuta absoluta). Cette directive énonce aussi les exigences phytosanitaires provisoires d'urgence pour l'importation des poivrons frais en provenance des Pays-Bas.

La présente directive a été révisée afin de mettre à jour l'annexe 1.

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Table des matières

• Révision
• Approbation
• Modification du dossier
• Liste de distribution
• Introduction
• Portée
• Références
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
  • 1.2 Droits
  • 1.3 Organismes nuisibles réglementés
  • 1.4 Produits réglementés
  • 1.5 Produits exemptés
  • 1.6 Régions réglementées
• 2.0 Exigences particulières
  • 2.1 Exigences régissant l'importation
  • 2.2 Chargements traversant les États-Unis
  • 2.3 Non-conformité
  • 2.4 Autres exigences canadiennes en matière d'importation
• 3.0 Annexes
  • Annexe 1 : Résume des exigences phytosanitaires régissant l'importation des poivrons frais et tomates fraîches en provenance des pays où la présence de ravageurs réglementés est connue

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Révision

Cette directive sera révisée à tous les cinq ans ou au besoin. La prochaine date de révision est le 24 mars 2015. La personne-ressource pour cette directive est Joanne Rousson. Pour de plus amples renseignements ou clarifications, communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Modification du dossier

Les modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribuées selon la liste ci-dessous.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industrie (à déterminer par l'auteur)
3. Organismes sectoriels nationaux (à déterminer par l'auteur)
4. Internet

Introduction

L'importation de poivrons frais et de tomates fraîches est réglementée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) dans le but de prévenir l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles pouvant engendrer des pertes économiques ou environnementales aux ressources végétales du Canada, dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de l'environnement.

Les exigences phytosanitaires régissant l'importation des poivrons frais et des tomates fraîches sont décrites dans le présent document. Des lignes directrices pour la mise en place d'un système de gestion phytosanitaire (SGP) pour les poivrons frais et tomates fraîches exportés vers le Canada pourront être décrites dans une révision ultérieure de la présente directive.

Portée

La présente directive est destinée aux individus désirant importer des poivrons frais et des tomates fraîches de l'extérieur du Canada. Elle vise également à aider l'Agence canadienne des services frontaliers (ACSF) et les Organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) étrangères à déterminer les exigences phytosanitaires en matière d'importation au Canada des poivrons frais et tomates fraîches.)

Références

NIMP n^o 4, Exigences pour l'établissement de zones indemnes. 1995, Rome, FAO

NIMP n^o 5, Glossaire des termes phytosanitaires. Rome, FAO (Mis à jour annuellement)

NIMP n^o 10, Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles. 1999, Rome, FAO

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, c. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 1 de la Gazette du Canada (05/13/2000)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d’autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n’importe quel bureau local de l’ACIA ou de visiter le site web Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Organismes réglementé nécessitant des mesures phytosanitaires spécifiques :

Insectes :

• Tuta absoluta, Mineuse de la tomate, mineuse sud-américaine de la tomate
• Thaumatobia leucotreta, Fausse carpocapse

Nota : Pour la liste complète des organismes nuisibles réglementés par le Canada, consulter le site Web de l'ACIA.

1.4 Produits réglementés

• Capsicum spp., poivrons frais
• Solanum lycopersicum (syn. Lycopersicon esculentum), tomates fraîches

1.5 Produits exemptés

Formes déshydratée et transformée (en conserve, congelée) des fruits tempérés.

1.6 Régions réglementées

Tous les pays où des ravageurs réglementés sont présents.

2.0 Exigences particulières

2.1 Exigences régissant l'importation

Tous les chargements doivent être exempts de ravageurs, sol, feuilles et branches, et de débris végétaux à l'exception des tomates de serres sur vigne qui sont permises avec tiges

L'annexe 1 résume les exigences phytosanitaires régissant l'importation des poivrons frais et tomates fraîches en provenance des pays où la présence de ravageurs réglementés est connue.

Tous les chargements de poivrons frais et/ou de tomates fraîches peuvent être assujettis à une inspection afin de confirmer qu'ils satisfassent aux exigences phytosanitaires canadiennes en matière d'importation.

Nota : Les exigences seront révisées de façon périodique afin de prendre en considération les changements de statut ou de distribution des ravageurs. L'importateur a la responsabilité de vérifier les exigences préalablement à l'importation.

2.2 Chargements traversant les États-Unis

Les poivrons frais et tomates fraîches en provenance de pays étrangers qui arrivent au Canada par les États-Unis doivent satisfaire aux mêmes exigences phytosanitaires que les chargements qui sont importés directement au Canada. Les poivrons et tomates qui transitent par les États-Unis doivent être accompagnés par le certificat phytosanitaire original. Si les chargements sont réexportés des États-Unis vers le Canada, ils doivent être accompagnés par un certificat de réexportation auquel est joint le certificat phytosanitaire original (ou une copie certifiée de l'original).

Si les États-Unis peut être requis lorsque les États-Unis n'exigent pas de certificat phytosanitaire pour l'importation du produit ou lorsque le certificat phytosanitaire original ne peut plus être relié clairement au chargement en question, les changements doivent être accompagnés par un certificat phytosanitaire émis par les États-Unis.

2.3 Non-conformité

L'ACIA prendra les mesures appropriées en cas de chargements non conformes.

L'importateur est tenu d'acquitter tous les coûts d'inspection, de destruction, d'enlèvement ou de réacheminement vers des installations de traitement ou des usines de transformation.

L'ACIA avise l'ONPV du pays exportateur de toute interception d'organismes nuisibles et de tout cas de non-conformité. La découverte d'organismes de quarantaine pendant l'inspection au Canada et toute autre non-conformité peuvent entraîner la suspension de l'importation de ce produit de cette source et pourraient nécessiter une consultation jusqu'à ce qu'on ait pris, au point d'origine, les mesures nécessaires pour remédier au problème, notamment une modification du SGP (s'il y a lieu).

Veuillez consulter la directive D-01-06 de l'ACIA, Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence, pour plus d'information.

2.4 Autres exigences canadiennes en matière d'importation

D'autres exigences canadiennes, outre celles énoncées dans la présente directive, sont énoncées dans des lois et des règlements distincts, entre autres :

1. le Règlement sur les aliments et drogues,
2. le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada,
3. le Règlement sur les fruits et légumes frais, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, et
4. la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application.

Il incombe à l'importateur de connaître ces exigences et de s'y conformer.

Les questions et les demandes de renseignements sur ces exigences doivent être adressées à un bureau local de l'ACIA.

3.0 Annexes

Annexe 1 : Résume des exigences phytosanitaires régissant l'importation des poivrons frais et tomates fraîches en provenance des pays où la présence de ravageurs réglementés est connue

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Annexe 1

Résumé des exigences phytosanitaires en matière d'importation de poivrons frais et de tomates fraîches, en provenance de pays où la présence de ravageurs réglementés est connue