Objet

La présente directive sert de ligne directrice pour la présentation et le remboursement des droits d'inspection sur pied dans le cadre du Programme de certification des pommes de terres de semence.

Cette directive a été révisée afin :

• de supprimer la condition selon laquelle les droits ne sont pas remboursables lorsqu'un inspecteur n'examine pas une culture à cause de la présence de symptômes de virose dépassant la limite acceptable dans une culture située à moins de 60 m de la culture inspectée. Cette condition a été révoquée de la Partie II du Règlement sur les semences en 2002;
• d'apporter des changements mineurs à la formulation, par souci de clarté;
• d'apporter des changements administratifs mineurs; et
• de fournir des références aux formulaires spécifiques utilisés pour le traitement des droits d'inspection de culture de pommes de terre de semence, ainsi qu'aux modifications connexes.

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Table des matières

• Révision
• Approbation
• Registre des modifications
• Liste de distribution
• Introduction
• Portée
• Définitions, abréviations et acronymes
• 1.0 Exigences générales
  • 1.1 Fondement législatif
• 2.0 Politique
• 3.0 Formulaires

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Révision

La présente directive sera révisée tous les 2 ans. La prochaine révision est prévue pour le 27 mai 2011. La personne-ressource pour cette directive est Joanne Rousson. Pour des précisions ou des éclaircissements, communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvée par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste ci-dessous.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industrie (à déterminer par l'auteur)
3. Organisations sectorielles nationales (à déterminer par l'auteur)
4. Internet

Introduction

Des droits sont imposés conformément à l'article 62 du Règlement sur les semences, pour l'inspection des cultures et ils doivent être payés au moment de la demande d'inspection. La Partie 15 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments stipule que le producteur doit payer des droits de 50 $ pour une demande de certification et de 20 $ pour chaque hectare de champ de pommes de terre à inspecter.

Portée

La présente directive énonce les conditions de remboursement s'appliquant aux droits perçus pour l'inspection des champs aux termes du Règlement sur les semences et de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Elle remplace la directive D-94-10 datée du 3 février 1994, D-95-13 2nd révision et la note de service du 30 juin 2006 : Demande de certification des pommes de terre de semence : remboursement des droits.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur les semences, L.R., 1985, ch S-8
Règlement sur les semences, partie II, R.C.C, ch 1400
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

2.0 Politique

La Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence - déclaration du producteur (CFIA/ACIA 1317) doit parvenir au bureau approprié de l'Agence canadienne d'inspection des aliments indiqué sur le formulaire, à la date précisée par le Règlement sur les semences. Les demandes tardives résultant de délais dans la plantation causés par le mauvais temps, ou autre raison justifiée, peuvent être acceptées à la discrétion de l'ACIA.

L'inspection de tous les champs inscrits à l'inspection débute lorsque l'inspecteur confirme qu'aucune modification à la demande est nécessaire et/ou lorsqu'il entre dans un champ afin de débuter l'inspection dans cette exploitation agricole.

Le droit de demande de certification de 50 $ n'est jamais remboursable.

Les droits d'inspection sur pied de 20 $/ha :

a) ne seront pas exigés, ou sont pleinement remboursables lorsqu'une demande d'inspection sur pied est rejetée à l'examen préliminaire de la demande. Le producteur doit être informé par écrit de tout champ inadmissible à l'inspection.

Exemples de raisons de rejet d'une demande :

• Le producteur a planté des semences non certifiées ou de classe certifiée.
• Il est impossible de prouver que l'équipement a été nettoyé (au besoin) avant la plantation des nouvelles semences. Cette situation vise principalement un nouveau producteur et/ou un producteur dont la culture ou l'équipement a été exposé à un agent pathogène nuisible ou potentiellement nuisible à la culture.

b) cinquante pour cent (50 %) des droits d'inspection sur pied d'un champ peuvent être remboursés lorsque le champ est retiré de l'inspection :

• Le producteur présente une demande par écrit précisant la raison pour laquelle la Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence - déclaration du producteur (CFIA/ACIA 1317) est modifiée de façon à retirer une partie ou la totalité des champs; et
• La demande écrite du producteur est reçue par un inspecteur avant le début des activités d'inspection dans cette exploitation agricole.

Le producteur est invité à présenter sa demande dans les plus brefs délais. Le remboursement, s'il y a lieu, peut être versé sous forme d'un crédit au compte du producteur.

c) un supplément de 25 %/ha s'applique aux droits d'inspection de tout champ inscrit à l'inspection après la réception et l'approbation de la première Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence - déclaration du producteur (CFIA/ACIA 1317). Il n'y a aucun supplément par hectare pour une demande tardive résultant de délais dans la plantation causés par le mauvais temps, ou autre raison justifiée, acceptée par l'ACIA.

d) les droits ne sont pas remboursables lorsqu'un inspecteur n'examine pas une culture à cause d'une séparation insuffisante entre les champs adjacents (un rang vide), et pour d'autres raisons qui ne deviennent apparentes qu'une fois l'inspecteur rendu sur place.

3.0 Formulaires

Les formulaires de paiement sont maintenant disponibles en version électronique sur Informed Desktop eForms.

1. Droits d'inspection pour culture de pommes de terre de semence :

• Après réception des droits et approbation de la Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence - déclaration du producteur (CFIA/ACIA 1317) et de tout autre document connexe, l'inspecteur ou l'agent de l'ACIA remplit la partie Documentation de paiement pour l'inspection de culture de pommes de terre de semence du formulaire CFIA/ACIA 5440 et l'expédie avec le formulaire CFIA/ACIA 1317 et les droits perçus à l'unité administrative du bureau régional/de district (selon le cas) pour le dépôt des droits et l'inscription au livre-brouillard.
• L'unité administrative du bureau régional/de district envoie une copie du livre-brouillard accompagnée d'une copie de la partie Documentation de paiement pour l'inspection de culture de pommes de terre de semence dûment remplie du formulaire 5440 au bureau national des comptes débiteurs, à Moncton (Nouveau-Brunswick) dont l'adresse apparaît sur la Page couverture du formulaire CFIA/ACIA 5440.

2. Modifications apportées aux demandes d'inspection d'une culture de pommes de terre de semence :

• Si le producteur souhaite supprimer ou ajouter des hectares au nombre qu'il a indiqué initialement sur le formulaire Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence - déclaration du producteur (CFIA/ACIA 1317), il doit remplir la partie Demande de modification de la Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence du formulaire CFIA/ACIA 5440 et soumettre le formulaire dûment rempli avec tout paiement qui l'accompagne (s'il y a lieu), à un inspecteur ou un agent de l'ACIA pour examen et approbation.
• Pour un remboursement ou une suppression, l'inspecteur ou l'agent de l'ACIA remplit la Page couverture du formulaire CFIA/ACIA 5440 et la transmet avec la copie originale de la partie Demande de modification de la Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence du formulaire CFIA/ACIA 5440 au bureau national des comptes débiteurs pour un rajustement de compte ou un remboursement.
• Pour un ajout, l'inspecteur ou l'agent de l'ACIA envoie à l'unité administrative du bureau régional/de district (selon le cas) la partie Demande de modification de la Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence du formulaire CFIA/ACIA 5440 et les droits perçus, pour le dépôt des droits et l'inscription au livre-brouillard.
• L'unité administrative du bureau régional/de district envoie une copie du livre-brouillard, avec une copie de la partie Demande de modification à la Demande d'inspection sur pied pour pommes de terre de semence du formulaire CFIA/ACIA 5440, au bureau national des comptes débiteurs à Moncton (Nouveau-Brunswick).