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D-98-08 : Exigences relatives à l'entrée au Canada des matériaux d'emballage en bois produits dans toute région du monde autre que la zone continentale des États-Unis

ENTRÉE EN VIGUEUR : 3 novembre 2008
(8e Révision)

AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0Y9
(Tél : 613-225-2342; Téléc. : 613-773-7204)

Objet

La présente directive énonce les exigences que doivent respecter tous les matériaux d'emballage en bois non manufacturé, y compris les pièces de calage, palettes et caisses, à leur entrée au Canada en provenance de toutes les régions du monde, à l'exception de la zone continentale des États-Unis.

Cette révision désigne les responsabilités exactes dans la gestion du bois de calage non conforme transporté par les navires (Section 4.1).

Table des matières

Révision

La présente directive sera examinée tous les 5 ans, sauf indication contraire. La prochaine révision est donc prévue pour le 3 novembre 2012. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour des précisions ou éclaircissements, communiquer avec l'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par


Chef agent de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industrie (par l'entremise des Régions)
  3. Organismes sectoriels nationaux (à déterminées par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

Le risque que présentent les matériaux d'emballage en bois et le bois de calage varie selon la qualité du bois, le conditionnement et le niveau de finition du bois. Plus le bois est de qualité élevée, moins les matériaux d'emballage risquent d'être infestés par des organismes très nuisibles. De nombreux organismes exotiques nuisibles aux végétaux ont été interceptés dans les pièces d'arrimage, palettes, caisses, cageots et autres matériaux d'emballage en bois. Voici quelques-uns des organismes justiciables de quarantaine ainsi interceptés : Anoplophora chinensis, Anoplophora glabripennis, Ips typographus, Hylastes ater, Monochamus sp. et Trichoferus campestris. En outre, l'introduction du longicorne asiatique (Anoplophora glabripennis), du grand hylésine des pins (Tomicus piniperda), de l'agrile du frêne (Agrilus planipennis) et d'autres ravageurs exotiques aujourd'hui établis dans certaines régions de l'Amérique du Nord est imputable à des envois internationaux accompagnés de matériaux d'emballage en bois.

En mars 2002, la Commission intérimaire sur les mesures phytosanitaires de la Convention internationale pour la protection des végétaux a adopté une norme prescrivant des règles de contrôle uniformes pour les matériaux d'emballage en bois employés dans le commerce international. Cette norme, énoncée dans la « NIMP no 15, Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international », reconnaît les risques phytosanitaires inhérents au transport international de matériaux d'emballage en bois non traité. La norme n'oblige pas les pays à établir des mesures de contrôle réglementaires, mais elle propose des lignes directrices permettant à chaque pays d'établir ces mesures de manière harmonisée à l'échelle internationale. La présente directive canadienne en matière d'importation tient compte des lignes directrices de la NIMP no 15.

La présente directive ne vise pas les matériaux d'emballage en bois provenant des États-Unis. En effet, conformément à la NIMP no 15, le Canada a convenu de mesures phytosanitaires bilatérales avec ce pays. De plus, les mesures phytosanitaires s'appliquant actuellement à l'importation des produits forestiers des États-Unis assurent au Canada une protection suffisante.

Portée

La présente directive s'adresse aux importateurs canadiens, aux courtiers en douanes canadiens, aux inspecteurs de l'ACIA, à l'Agence des services frontaliers du Canada, aux exportateurs étrangers et aux organisations nationales de la protection des végétaux.

Références

  • NIMP no 15, Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international (2002) avec modifications à l'annexe 1 (2006). Rome, 2002, FAO.
  • Agence canadienne d'inspection des aliments. Directive D-02-12, Exigences relatives à l'importation de produits de bois non manufacturé et d'autres produits du bois non destinés à la multiplication (sauf les matériaux d'emballage en bois massif), provenant de toutes les régions autres que la partie continentale des États-Unis. Ottawa, 2005.
  • Agence canadienne d'inspection des aliments. Directive D-03-02, Le Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB) pour l'exportation. Ottawa, 2005.

    La présente directive remplace la directive D-98-08 (7e révision).

    Les exigences s'appliquant à l'importation d'autres produits forestiers (bois d'oeuvre, articles de décoration en bois, etc.) sont énoncées dans la directive D-02-12.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des coûts conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou de visiter le site web Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Ils sont nombreux. Voici quelques exemples d'organismes justiciables de quarantaine aux termes de la réglementation canadienne et souvent associés aux matériaux d'emballage :

Insectes

Longicorne asiatique (Anoplophora glabripennis)
Scolytes (Ips typographus, Hylastes ater, Tomicus piniperda)
Coléoptères térébrants (Tetropium castaneum, Tetropium fuscum, Trichoferus campestris, Monochamus alternatus, Monochamus sp.)
Agrile du frêne (Agrilus planipennis (Fairmaire))
Spongieuse (Lymantria dispar, biotype asiatique)
Longicorne du mûrier (Anoplophora chinensis)
Nonne (Lymantria monacha)
Spongieuse rose (Lymantria mathura)
Guêpe perce-bois (Sirex noctilio)
Autre guêpe perce-bois (Sirex spp.)

Pathogènes

Coloration bactérienne du saule (Erwinia salicis)
Chancre bactérien du peuplier (Xanthomonas populi)
Maladie non identifiée s'attaquant à l'aulne en Europe (Phytophthora sp.)
Encre des chênes rouges (Phytophthora ramorum)
Maladie hollandaise de l'orme (Ophiostoma ulmi et O. novo-ulmi)

Tout autre organisme nuisible figurant dans la Liste des parasites réglementés par le Canada. Cette liste peut être consultée dans le site web de l'ACIA.

1.4 Produits réglementés

Matériaux d'emballage en bois non manufacturé de toute essence, y compris le bois de calage, les palettes, les entretoises, les patins, les caisses, etc.

Remarque : Les matériaux d'emballage en bois servant au transport du bois d'oeuvre sont également visés par la présente directive. Cependant, les billes de bois, le bois non écorcé, le bois d'oeuvre, les copeaux, les copeaux d'écorce, les produits de bambou, les produits décoratifs en bois, les cônes exempts de graines et les autres produits forestiers importés sont visés par la directive D-02-12.

1.5 Produits exemptés

Matériaux d'emballage en bois entièrement fabriqués à partir de bois manufacturé, y compris le bois de calage, les palettes, les entretoises, les patins, les caisses, etc. Matériaux d'emballage en bois fabriqués à partir de pièces de bois de moins de 6 mm d'épaisseur.

Copeaux (sciure ou autre produit de bois transformé utilisés pour stabiliser des marchandises).

Bois manufacturé : Articles entièrement faits de produits à base de bois comme le contreplaqué, les panneaux de particules, les panneaux de copeaux orientés, le bois de placage, et la fibre de bois etc., qui ont été fabriqués selon des procédés prévoyant l'utilisation de colle à bois, de chaleur ou de pression, ou d'une combinaison de ces procédés.

1.6 Régions réglementées

Tous les pays, sauf la zone continentale des États-Unis.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Entrée de matériaux d'emballage en bois non traité et non manufacturé

L'importation au Canada et le transit en territoire canadien de matériaux d'emballage en bois non manufacturé qui n'ont pas été traités selon les méthodes décrites dans l'annexe 1 (ou celles décrites dans la Norme Internationale pour les mesures phytosanitaires no 15) à partir de toute région du monde, sauf la zone continentale des États-Unis, sont interdits.

L'entrée au Canada de matériaux d'emballage en bois non manufacturé qui n'ont pas été traités selon les méthodes décrites dans l'annexe 1 (ou celles décrites dans la Norme Internationale pour les mesures phytosanitaires no 15) provenant de régions autres que la zone continentale des États-Unis mais ayant transité par la zone continentale des États-Unis est également interdite.

2.2 Entrée de matériaux d'emballage en bois traité non manufacturé

Aucun permis d'importation n'est requis.

Aucun certificat phytosanitaire n'est requis. Un certificat phytosanitaire peut être utilisé comme solution de remplacement aux systèmes de marquage recommandés ci-dessous.

Tous les matériaux d'emballage en bois non manufacturé (selon les définitions de la section 1.4) peuvent entrer au Canada à condition d'avoir été traités dans un cadre officiel par une des méthodes mentionnées à l'annexe 1. Une marque ou un logo, officiellement approuvée par l'ONPV du pays d'où proviennent les matériaux doit avoir être apposée de manière permanente sur chaque unité d'emballage. Pour de plus amples détails sur la marque, voir l'annexe 2. Un certificat phytosanitaire peut remplacer le logo ou la marque tel que mentionné ci-dessus.

Le bois de remplacement des matériaux d'emballage en bois remis à neuf doit avoir été traité, avant l'exportation, dans un établissement approuvé par l'ONPV du pays exportateur. La marque officielle de l'établissement qui a traité le bois de remplacement doit être apposée sur les matériaux d'emballage en bois.

L'ONPV du pays d'où proviennent les matériaux d'emballage en bois doit avoir mis en place un système de certification pour l'approbation et la surveillance des établissements produisant des matériaux d'emballage en bois traité. Ce système doit garantir que les matériaux d'emballage en bois et le bois de remplacement des matériaux d'emballage en bois remis à neuf soient traités conformément à l'une ou l'autre des méthodes mentionnées à l'annexe 1. Chaque établissement doit être autorisé par l'ONPV à apposer une marque sur les matériaux d'emballage en bois, selon un système conforme aux indications de l'annexe 2. L'ONPV doit prendre les dispositions nécessaires pour mettre à la disposition de l'ACIA, de façon régulière, une liste à jour des établissements ainsi approuvés (p. ex. l'ONPV peut par exemple fournir une adresse web permanente où est affichée la liste).

Pour savoir quels expéditeurs de matériaux d'emballage en bois sont admissibles, les importateurs peuvent visiter le site web de l'ACIA.

Le bois de calage transporté par les navires doit être officiellement traité conformément aux indications de l'annexe 1. Il est reconnu que ce ne sont pas tous les pays qui possèdent la capacité de traiter le bois de calage selon les exigences spécifiques décrites dans cette directive. Le bois de calage non-conforme doit être retenu à bord du navire ou doit être détruit ou transformé selon les méthodes décrites dans la section 4.1.

3.0 Exigences en matière d'inspection

Les inspecteurs doivent s'assurer que les matériaux portent la marque officielle ou soient accompagnés de documents de certification appropriés et qu'ils ne renferment aucun organisme nuisible ni aucun signe d'organisme nuisible vivant.

4.0 Non-conformité

Depuis le 5 juillet 2006, tous les matériaux d'emballage non-conformes (à l'exception du bois de calage transporté par les navires) entrant au Canada se verront refuser l'entrée au Canada. Des mesures additionnelles peuvent s'appliquer aux importateurs ou aux personnes ou organisations ayant la responsabilité des matériaux d'emballage non-conformes.

L'entrée au Canada de matériaux d'emballage en bois non conformes entraîne un risque accru d'établissement d'organismes nuisibles au Canada et une utilisation accrue de pesticides, notamment de bromure de méthyle, pour les éliminer. Le Canada est signataire du Protocole de Montréal et prend des mesures pour réduire son utilisation générale de bromure de méthyle. Toutefois, lorsque les matériaux d'emballage en bois peuvent causer un risque immédiat d'introduction d'organismes nuisibles, l'ACIA ou l'ASFC ordonnera le traitement des matériaux d'emballage en bois non conformes, selon les méthodes décrites dans l'annexe 1, avant leur retrait du Canada.

Tous les frais liés à la destruction des matériaux non conformes doivent être assumés par la personne ou l'organisation ayant la responsabilité des matériaux au moment de leur entrée au Canada (y compris le port ou l'installation au quai recevant le bois de calage non traité transporté par les navires).

4.1 Bois de calage transporté par les navires

Le bois de calage non conforme doit être retenu à bord du navire de façon à ce que les organismes nuisibles ne puissent pas s'échapper pendant que le navire est en eaux canadiennes (par exemple, sous une bâche, couvert ou à l'intérieur de cales ou de conteneurs) ou au port dans un contenant empêchant toute fuite d'organisme nuisible (par exemple, un bac d'élimination fermé), jusqu'à ce qu'il soit inspecté par l'ASFC. Le fait de ne pas retenir adéquatement le bois de calage peut entraîner l'application de sanctions à la personne ou l'organisation ayant la responsabilité du bois de calage.

D'autre part, l'ASFC peut permettre l'entrée de bois de calage non conforme et son transport jusqu'à un établissement où il sera détruit ou transformé en toute sécurité conformément aux indications de l'annexe 3. Toutefois, pour garantir que le bois de calage ne présente pas un risque d'introduction d'organismes nuisibles, l'ACIA ou l'ASFC ordonnera le traitement du bois de calage non conforme, selon les méthodes décrites dans l'annexe 1, avant leur destruction ou transformation. L'installation portuaire ou les parties responsables du déchargement du bois de calage doivent obtenir un certificat de circulation (précisé dans l'annexe 5) qui permet le transport du bois de calage jusqu'à un établissement d'élimination ou de transformation approuvé par l'ACIA. L'établissement chargé de la destruction ou transformation du bois de calage non conforme doit avoir rempli une « Demande de participation au Programme de destruction ou transformation du bois de calage non conforme » (annexe 4), laquelle doit avoir été approuvée par un inspecteur de l'ACIA avant que l'entrée du bois de calage non-conforme au Canada ne soit autorisée.

Les installations portuaires et les représentants de la compagnie maritime qui sont dans l'impossibilité de respecter ces exigences doivent veiller à ce que le bois de calage non conforme soit sous scellés à bord du navire et qu'il ne soit pas déchargé au Canada. Le non-respect de ces exigences peut entraîner l'application de sanctions sévères à la personne ou l'organisation ayant la responsabilité du bois de calage, notamment les agents canadiens agissant au nom du navire, le capitaine ou les officiers du navire, les autorités portuaires ou les contractuels chargés de la manutention du bois de calage.

Tout déplacement de bois de calage non conforme doit être approuvé par l'ASFC au moyen d'un certificat de circulation délivré à la personne ou l'organisation ayant la responsabilité du bois de calage non conforme. Les établissements peuvent être autorisés à transporter des envois multiples de bois de calage non conforme au moyen d'un certificat de circulation général délivré à l'établissement (spécimen de ce document à l'annexe 5). Le certificat doit préciser le lieu et les conditions particulières de transport du bois de calage.

5.0 Liste des annexes

Annexe 1 : Méthodes de traitement approuvées aux fins d'entrée au Canada
Annexe 2 : Systèmes de marquage acceptables pour les matériaux d'emballage en bois traité
Annexe 3 : Méthodes de destruction ou transformation du bois de calage non conforme transporté par les navires
Annexe 4 : Demande de participation au Programme de destruction ou transformation du bois de calage non conforme transporté par les navires
Annexe 5 : Spécimen de certificat autorisant le déplacement du bois de calage non conforme transporté par les navires

Annexe 1

Méthodes de Traitement Approuvées aux fins d'entrée au Canada

1.  Traitement à la chaleur

Tous les matériaux d'emballage en bois doivent être chauffés de manière à atteindre une température interne minimale de 56 °C pendant 30 minutes. Le séchage au séchoir, l'imprégnation chimique sous pression et d'autres méthodes peuvent être employés pour réaliser le traitement, pourvu que les conditions susmentionnées de température et de durée d'exposition soient respectées.

ou

2.  Fumigation

Le bois doit subir une fumigation au bromure de méthyle à la pression atmosphérique normale, selon le tableau suivant :

Température Dose (g/m3) Concentration minimale
(g/m3) à :
2 heures		 Concentration minimale
(g/m3) à :
4 heures		 Concentration minimale
(g/m3) à :
12 heures		 Concentration minimale
(g/m3) à :
24 heures
21 °C ou plus 48 36 31 28 24
16 °C ou plus 56 42 36 32 28
10 °C ou plus 64 48 42 36 32

La température minimale ne doit pas être inférieure à 10 °C et le temps minimal d'exposition doit être d'au moins 24 heures. La surveillance des concentrations doit être effectuée au moins tous les 2, 4 et 24 heures après l'application du fumigant.

Annexe 2

Systèmes de Marquage Acceptables pour les Matériaux d'Emballage en Bois Traité

Les matériaux d'emballage en bois qui ont été traités au moyen de l'une ou l'autre des méthodes prescrites à l'annexe 1, d'une manière officiellement approuvée par l'ONPV du pays d'où proviennent les matériaux, peuvent être autorisés à entrer au Canada à condition d'être marqués comme suit :

1.  La marque doit au moins comprendre :

  • le symbole de la CIPV s'appliquant aux matériaux d'emballage en bois traité (conformément à l'annexe II de la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15, Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international), tel que reproduit ci-dessous.

    Symbole international de convention de protection des plantes pour les matériaux d'emballage en bois traités

    XX représente le code-pays à deux lettres de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) assigné au pays producteur du matériau d'emballage en bois; 000 représente le numéro de certification officiel assigné par l'organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) à l'établissement produisant le matériau d'emballage conforme; YY correspond au traitement effectué (p. ex., HT pour le traitement thermique du bois ou MB pour le traitement au bromure de méthyle).

  • Tout autre système de marquage fourni par l'ONPV du pays où les matériaux d'emballage en bois ont été produits, à condition qu'un modèle du symbole officiellement approuvé ait été transmis à l'ACIA avant l'arrivée de tout envoi.

2.  L'ONPV ou le producteur peut choisir d'ajouter des numéros de contrôle ou d'autres renseignements utiles à l'identification des lots. D'autres types de renseignements peuvent aussi être ajoutés, dans la mesure où ils ne portent pas à confusion et ne sont pas erronés ou trompeurs.

3.  La marque doit être :

  • lisible
  • permanente et non transférable (les étiquettes volantes sont interdites)
  • placée à des endroits visibles sur au moins deux côtés opposés de l'article ainsi certifié 

4.  Les couleurs rouge et orange doivent être évitées.

5.  Les matériaux d'emballage en bois remis à neuf doivent avoir été traités à nouveau et porter la marque de l'établissement autorisé à effectuer ce traitement.

Annexe 3

Méthodes de Destruction ou Transformation du Bois de Calage Non Conforme Transporté par les navires

1.  Méthodes de destruction ou transformation du bois de calage non conforme transporté par les navires

L'ASFC peut autoriser le déplacement, la destruction ou la transformation du bois de calage non conforme à condition qu'il existe des établissements respectant les normes de la présente directive et pouvant effectuer la destruction ou transformation du bois de calage. Tous les coûts engagés pour la certification, l'inspection, la surveillance, le transport ainsi que la destruction ou transformation doivent être assumés par la personne ou l'organisation ayant la responsabilité du bois de calage au moment de leur entrée au Canada. Le bois de calage doit être détruit ou transformé de manière à empêcher l'introduction d'organismes nuisibles au Canada. L'une ou l'autre des méthodes suivantes peut être utilisée pour détruire ou transformer le bois de calage non conforme :

  • incinération; ou
  • enfouissement, à l'intérieur d'un délai fixé par l'inspecteur et ne dépassant pas 3 jours, à une profondeur d'au moins trois mètres à un endroit où il n'y pas de risque de perturbation, le bois de calage non-conforme doit être immédiatement recouvert de terre; ou
  • transformation en sous-produits ligneux tels que poudre de bois, paillis (ce paillis ne doit pas être distribué au Canada comme amendement du sol), combustible à base de bois, paillis de papier, panneaux de fibres recyclées ou panneaux de copeaux orientés.

L'ASFC est responsable de la supervision de la destruction ou transformation du bois de calage.

2.  Entreposage du bois de calage non conforme en attente de destruction ou transformation

Tout bois de calage non conforme doit être entreposé en tout temps dans un contenant fermé empêchant tout organisme nuisible d'atteindre l'environnement extérieur. Les aires servant à l'entreposage du bois de calage non conforme doivent être séparées par une distance d'au moins 30 mètres de tout produit de bois d'origine canadienne, de tout matériau ayant déjà été transformé et de toute terre forestière voisine. Un tel entreposage est permis uniquement jusqu'à ce que le matériel puisse être détruit ou transformé conformément au point 1 ci-dessus. Un inspecteur doit fixer une limite de temps pour cet entreposage et inscrire cette limite sur un certificat de circulation délivré à la personne ou l'organisation ayant la responsabilité du bois de calage.

3. Transport du bois de calage non conforme depuis le point d'entrée jusqu'au lieu de destruction ou transformation

Peu importe le procédé utilisé (parmi ceux décrits dans la section 1 de la présente annexe), le bois de calage non conforme ne peut être transporté que par un transporteur approuvé par l'ACIA selon les conditions du certificat de circulation délivré à la personne ou l'organisation ayant la responsabilité du bois de calage. Celui-ci doit être placé dans un contenant fermé et être transporté directement au lieu de destruction ou transformation.

4. Exigences spécifiques visant la destruction ou la transformation

Les établissements chargés de l'entreposage ainsi que de la destruction ou transformation du bois de calage non conforme selon les méthodes décrites à la section 1 de la présente annexe doivent respecter les conditions suivantes :

  • L'établissement désigné (établissement officiellement autorisé par l'ACIA à effectuer des activités décrites dans la présente directive) chargé de la destruction ou transformation doit avoir rempli la Demande de participation de l'annexe 4. Cette demande, une fois acceptée par l'ACIA, est signée par un inspecteur, ce qui confirme la participation de l'établissement au programme à titre d'établissement désigné. Avant que cette demande ne soit approuvée, aucun bois de calage non conforme ne peut être transporté jusqu'à l'établissement.
  • L'établissement désigné doit effectuer toutes les activités de destruction ou transformation à l'adresse canadienne précisée dans sa demande de participation.
  • L'établissement désigné doit assurer aux inspecteurs la coopération de tous ses employés pour les audits, inspections, prélèvements d'échantillons, inspections de produits, entrevues avec les employés, etc.
  • L'ACIA ne permet l'enfouissement du bois de calage non conforme que si la profondeur d'enfouissement est d'au moins 3 mètres (doit être couvert d'un minimum de 3 mètres de terre). Le bois doit être enfoui à un endroit où il ne risque pas d'être déterré et dont le titre foncier peut comporter une clause garantissant qu'il n'y aura aucune nouvelle excavation. Le bois ne doit pas demeurer exposé dans la fosse d'enfouissement.
  • Tout bois de calage qui n'a pas été transformé, y compris les produits secondaires issus de la transformation, doivent être détruis d'une manière approuvée par un inspecteur de l'ACIA et conforme aux conditions de la demande de participation au Programme de destruction ou transformation du bois de calage non conforme (annexe 4).
  • L'inspecteur de l'ASFC peut autoriser une prolongation du délai de destruction ou transformation, à condition que l'établissement désigné dispose de mécanismes supplémentaires pour atténuer le risque d'introduction d'organismes nuisibles ou que les conditions environnementales soient de nature à empêcher la propagation de ces organismes (par exemple, le délai peut être prolongé en hiver dans certaines régions du pays). L'inspecteur doit indiquer par écrit le délai à l'intérieur duquel la destruction ou la transformation doit être terminée.
  • L'établissement désigné doit immédiatement avertir le bureau local de l'ACIA si tout organisme nuisible peu commun est détecté dans du bois de calage non conforme ou dans les installations de destruction ou de transformation.
  • L'établissement désigné doit conserver pendant au moins 2 ans les registres concernant la manutention, l'entreposage, la transformation ou la destruction du bois de calage non conforme.

Annexe 4

Demande de Participation au Programme de Destruction ou Transformation du Bois de Calage Non Conforme transporté par les navires

Nom de l'établissement devant effectuer la destruction ou la transformation de bois de calage : 

Nom du responsable principal : 

Titre : 

Adresse : 

Ville : 

Province : 

Téléphone : 

Télécopieur : 

Courriel : 

1. Méthode de destruction ou transformation (cocher) :

Enfouissement à une profondeur d'au moins 3 m 

Déchiquetage en copeaux ne dépassant pas 2,5 cm2 

Production de combustible 

Production de produits laminés ou traités à la chaleur (panneaux de copeaux agglomérés, panneaux de fibres orientées, etc.)  

Traitement thermique conforme aux conditions de la directive D-03-02, Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC) pour exportation 

Autre méthode (décrire le procédé) : 

2. Aires où sera entreposé le bois de calage avant sa destruction ou transformation :

Les aires d'entreposage sont fermées de manière à empêcher les organismes nuisibles de s'échapper : 

Les aires d'entreposage sont situées à l'écart des autres produits du bois et des terres boisées : 

3. Indiquer le temps requis entre la réception du bois de calage non conforme et sa destruction ou transformation : 

4. Indiquer quels composants du bois de calage non conforme ne seront pas transformés et préciser de quelle façon ils seront détruits : 

Conditions de destruction ou transformation du bois de calage non conforme :

  1. Tout le bois de calage non conforme sera détruit ou transformé de la manière décrite ci-dessus, à l'intérieur du délai prescrit par un inspecteur sur un certificat de circulation.
  2. Tout bois de calage non conforme qui n'est pas utilisé dans le procédé de transformation décrit ci-dessus sera détruit de la façon décrite au point 4 ci-dessus.
  3. La personne ou l'établissement mentionné ci-dessus conservera pendant au moins 2 ans un registre énumérant tous les envois de bois de calage non conforme reçus (p. ex. factures d'expédition, copie des certificats de circulation, etc.) et précisant les dates de transformation ou destruction de ces envois.
  4. Si un organisme nuisible est observé dans un bois de calage non conforme ou dans l'établissement, l'ACIA en sera immédiatement avisée.
  5. L'établissement désigné doit avoir suffisamment de personnel compétent pour pouvoir respecter les exigences de la présente directive ainsi que les conditions de la demande de participation.

Je, propriétaire ou personne qui possède, a la garde ou a le contrôle de l'installation susmentionnée, déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations, énoncées dans la présente, me permettant de détruire ou transformer le bois de calage non conforme conformément aux modalités du Programme de destruction ou transformation du bois de calage non conforme.

En outre, j'ai et j'aurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droit, contre tous modes d'action, causes d'action, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et obligations.

Daté le , (année)  à , province de (du) 


Signature du demandeur

Vérification des procédures et procédés de l'établissement et approbation de la demande, par :


Signature de l'inspecteur
Agence canadienne d'inspection des aliments


Date


Date d'expiration

Annexe 5

Spécimen de Certificat Autorisant la Circulation du Bois de Calage Non-Conforme Transporté par les navires

Cliquer sur l'image pour l'agrandir

Spécimen de Certificat Autorisant la Circulation du Bois de Calage Non-Conforme


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