Procédures pour les effets apportés par les personnes qui viennent ou reviennent s'installer au Canada (effets personnels)

Loi

Loi sur la santé des animaux Article 16 (1)

Définition

Les biens ou effets personnels des immigrants sont des chargements composés de biens ou de machines importés d'autres pays, qui appartiennent à titre personnel à des personnes qui viennent s'installer au Canada ou qui reviennent vivre au Canada après un séjour prolongé à l'étranger.

Caractéristiques des biens ou effets personnels des immigrants

Il s'agit en général de mobilier, d'articles ménagers, de véhicules, de vêtements, de chaussures et autres effets personnels que l'immigrant apporte avec lui à l'occasion de son installation ou réinstallation au Canada. Il peut s'agir aussi de véhicules et de machines agricoles.

Principes directeurs

L'inspection est fonction des catégories de risque ci-dessous et se déroule de la façon suivante :

Catégorie de risque 1 - Biens arrivant de pays autres que la zone continentale des États-Unis, ayant pour origine une localité rurale et pour destination une localité rurale ou une exploitation agricole au Canada.

Procédure : Inspection en règle des biens et des effets avant leur réacheminement vers leur destination rurale.

Catégorie de risque 2  - Biens arrivant de pays autres que la zone continentale des États-Unis, ayant pour origine une localité urbaine et pour destination une localité rurale au Canada.

Procédure : Se renseigner pour déterminer si le chargement comprend des biens agricoles et, le cas échéant, les inspecter.

Catégorie de risque 3 - Biens arrivant de pays autres que la zone continentale des États-Unis, ayant pour origine une localité urbaine et pour destination une localité urbaine au Canada.

Procédure : L'ACIA examine le chargement si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en fait la demande parce que le chargement contient des biens agricoles dont l'entrée n'est pas autorisée au Canada ou parce que la propreté n'est pas satisfaisante.

Catégorie de risque 4 - Biens provenant de la zone continentale des États-Unis

Procédure : Aucun examen, sauf si l'ASFC le demande.

Circulation des biens personnels au Canada

Par le fait même de leur taille ou de leur quantité, les biens personnels des immigrants sont en général expédiés dans de larges conteneurs qui arrivent au Canada par bateau dans les principaux ports de mer, ou qui arrivent par des ports de mer américains et entrent au Canada par des postes frontaliers intérieurs, ou par chemin de fer comme chargement en transit. Le contenu des conteneurs peut être examiné au point de débarquement, mais, en général, il est envoyé dans un entrepôt intérieur de l'ASFC ou dans un établissement où il sera examiné (dépotage) et/ou dédouané.

Contrôle de la circulation des biens au Canada

Conteneurs maritimes

En collaboration avec l'ASFC, un inspecteur de l'ACIA examine les manifestes maritimes au point de débarquement des conteneurs contenant des biens personnels. S'il s'agit de chargements relevant des catégories de risque 1 ou 2, l'inspecteur de l'ACIA obtient une copie du manifeste et s'informe de l'endroit où les biens seront acheminés. Il transmet ces renseignements par télécopieur au coordonnateur aux importations du bureau régional où les biens seront dédouanés par l'ASFC. Le coordonnateur aux importations doit immédiatement transmettre ces renseignements au bureau de l'ACIA dont relève la localité où les biens doivent être livrés.

Conteneurs en transit

Les centres des services à l'importation peuvent jouer un rôle dans l'identification des chargements d'effets personnels provenant des États-Unis, ou des chargements en transit, et doivent s'organiser pour les inspecter le cas échéant ou pour transmettre l'information au lieu de destination.

L'ASFC a passé à ses agents les consignes suivantes :

Catégorie	Description des biens	Consignes douanières
1	Biens arrivant de pays autres que la zone continentale des États-Unis, ayant pour origine une localité rurale et pour destination une localité rurale ou une exploitation agricole au Canada.	Retenir le chargement et demander à l'ACIA l'autorisation de laisser-passer. Il est interdit d'envoyer le chargement à une destination rurale pour le faire ensuite examiner par l'ACIA.
2	Biens arrivant de pays autres que la zone continentale des États-Unis, ayant pour origine une localité urbaine et pour destination une localité rurale au Canada	Chercher à savoir si le chargement contient des biens agricoles, des matières organiques ou autres articles à risque élevé (voir ci-dessous). Si le chargement contient des biens, matières ou articles visés ci-dessus, demander à l'ACIA d'inspecter le chargement. Il est interdit d'envoyer le chargement dans une localité rurale pour le faire examiner par l'ACIA

Nota : Toutes les exigences imposées actuellement par d'autres ministères restent en vigueur, y compris les dispositions visant les végétaux et les produits végétaux qui sont énoncées dans la directive D19-1-1, Annexe A, pages 10-1 à 10-25.

Exigences en matière d'inspection

Catégorie de risque 1 - Inspection en règle des biens au point de débarquement ou au point de dédouanement de l'ASFC. Il est interdit d'envoyer le conteneur dans une localité rurale pour le faire examiner par l'ACIA.

Catégorie de risque 2 - Avant d'accorder la mainlevée, un agent de l'ACIA doit s'adresser à l'importateur ou son mandataire pour dresser la liste des biens composant le chargement. L'inspection est effectuée lorsque la liste des biens ou produits agricoles a été établie à partir des renseignements recueillis. Des inspections aléatoires doivent viser quinze pour cent des chargements qui ne déclarent pas de produits agricoles.

Catégories de risque 3 et 4 - Inspecter le chargement au besoin, sur la demande de l'ASFC.

1. Acheminement du chargement vers un lieu intérieur en vue de sa réinspection
   
   Les conteneurs peuvent être envoyés dans un lieu intérieur pour y être ouverts et inspectés par l'ACIA, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
   • L'inspecteur qui juge que des conteneurs relèvent de la catégorie de risque 1 demande qu'ils soient retenus après leur déchargement. Les conteneurs retenus doivent être examinés par un inspecteur de l'ACIA du point de vue de la propreté extérieure. Les conteneurs portant des signes évidents de contamination extérieure (terre - matières organiques) doivent être nettoyés avant que leur réacheminement soit autorisé.
   • Idéalement, dans le cas de conteneurs relevant de la catégorie de risque 1, les inspecteurs aux postes frontaliers doivent vérifier avec les agents de l'ACIA que les postes d'examen intérieurs sont équipés pour exécuter l'inspection et, le cas échéant, le nettoyage et la désinfection, avant que les conteneurs soient réacheminés.
   • Lorsqu'ils sont envoyés vers un poste d'examen intérieur, les conteneurs relevant de la catégorie de risque 1 doivent circuler sous permis et sous plombs de l'ACIA. On doit fixer près des plombs une enveloppe contenant le permis et spécifiant qu'il est interdit d'acheminer le contenu à son point de destination sans que l'ACIA l'ait examiné.
   • Les conteneurs relevant des catégories de risque 2, 3 et 4 peuvent circuler sans permis et sans plombs.
2. Lignes directrices concernant les postes de réinspection intérieurs
   • Les postes doivent être des entrepôts de l'ASFC ou des entrepôts d'attente situés en zone urbaine.
   • Ils doivent comporter une aire de lavage désignée dont les eaux usées sont évacuées dans le réseau d'égout municipal.
   • Il est recommandé d'utiliser des installations couvertes bien éclairées et ventilées. Il est possible d'utiliser des installations d'entreposage à ciel ouvert, selon la saison, à condition que le drainage y soit satisfaisant et que les conditions atmosphériques ne soient pas propices à la dissémination par le vent des matières éventuellement contaminées.
   • On peut recourir à des services de lavage mobile à condition que ceux-ci se rendent dans l'installation où a lieu l'inspection.
   • Dans le cas d'articles susceptibles d'être contaminés, un agent mouillant doit être appliqué sur les matières terreuses-organiques avant le lavage à haute pression, pour éviter la formation d'aérosols. Une solution mouillante peut être une simple solution à parties égales d'eau et de vinaigre, ou une solution à base de détergent.
3. Méthodes d'inspection
   • Examiner les véhicules, les appareils mécaniques, les outils et le matériel pour s'assurer de l'absence de matières organiques ou de terre et, sinon, les faire nettoyer et désinfecter.
   • Examiner les chaussures et les vêtements pour déterminer qu'ils sont exempts de matières organiques et de terre et, sinon, les faire nettoyer et désinfecter.
   • Évaluer les produits et sous-produits agricoles et n'accorder la mainlevée qu'après avoir consulté les listes de pays indiquant leur situation sanitaire, les directives phytosanitaires et les règlements applicables sur la santé des animaux et sur la protection des végétaux.

Articles à inspecter en priorité

• Véhicules, motocyclettes, véhicules tout terrain et bicyclettes déjà utilisés;
• Véhicules, tracteurs et machines agricoles;
• Matériel, appareils et outils agricoles, outils de jardinage et mobilier de jardin;
• Matériel d'élevage, selles, licous, brides, couvertures pour animaux et ustensiles d'affouragement;
• Chaussures et vêtements de travail agricole;
• Matériel de multiplication des plantes;
• Agents thérapeutiques, médicaments vétérinaires, vaccins et produits biologiques;
• Peaux brutes, plumes, os, cornes et défenses;
• Laine brute, poils d'animaux ou matériau d'emballage en paille;
• Matériel de découpage et de transformation de la viande;
• Produits de viande, produits laitiers et ovoproduits;
• Végétaux, matières végétales et semences.

La liste n'est pas exhaustive. Les inspecteurs doivent être conscients du fait que les produits ci-dessus peuvent importer des maladies des végétaux aussi bien que des maladies des animaux et que l'inspection est un effort concerté.

Références relatives à la santé des animaux

1. Procédures d'inspection des véhicules importés en provenance de pays infectés par la fièvre aphteuse
2. Évaluation de la situation zoosanitaire par pays/région/zone

Références relatives à la protection des végétaux

1. D-01-01, Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction et la propagation du Phytophthora ramorum
2. D-98-08, Exigences relatives à l'importation au Canada des pièces d'arrimage, palettes, caisses et autres matériaux d'emballage en bois
3. D-95-26, Exigences phytosanitaires pour le sol et les matières connexes, pris isolément ou associés à des végétaux

Importations/Exportations
Division de la Santé des animaux et de l'élevage
Direction des produits animaux
Le 21 octobre 2005