Veuillez voir l'Avis à l'industrie : 2009-12-22 - Modifications des exigences de certification pour l'exportation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastropodes vers l'Union européenne
L'information présentée ici est destinée aux inspecteurs de l'ACIA et doit les aider dans leurs activités de certification du poisson exporté du Canada vers l'Union européenne. La mise à jour de la législation de l'UE, et l'interprétation de cette législation, relèvent de la Commission européenne. En outre, les États membres peuvent adopter des exigences nationales supplémentaires pour traiter certains aspects que ne couvre pas la législation de l'UE. Tous les exportateurs doivent donc confirmer les exigences visant leurs produits avant de se lancer dans la production à grande échelle en vue de l'exportation. L'ACIA n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des renseignements ci-dessous.
Les États membres de l'UE sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne ce qui couvre Andorre et les îles Canaries, Estonie, Finlande, France ce qui couvre la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède. La Norvège et l'Islande, sans être officiellement membres de l'UE, en ont adopté les règles, et le poisson exporté vers ces pays doit respecter les exigences présentées ci-dessous. Les produits débarqués en Norvège ou en Islande peuvent être transportées vers les États membres de l'UE sans contrôles supplémentaires à l'importation.
Tous les colis d'un envoi de mollusques bivalves vivants doivent être munis d'une étiquette marque sanitaire permettant de connaître à tout moment, durant le transport et la distribution jusqu'à la vente au détail, l'identification de leur centre d'expédition. L'étiquette doit comprendre les informations suivantes, inscrites de façon permanente et lisible :
Les étiquettes devraient inclure tout autre information applicable exigée pour les produits du poisson. La date de durabilité peut être remplacée par la mention ces animaux doivent être vivants au moment de l'achat.
Cette information peut être imprimée sur le récipient de conditionnement ou sur une étiquette séparée fixée au matériau d'emballage ou placée à l'intérieur. Elle peut aussi être du type à fixation par torsion ou agrafe; les étiquettes ne peuvent être utilisées que si elles ne sont pas détachables. Quel que soit le modèle, l'étiquette ne doit être employée qu'une seule fois et ne doit pas pouvoir être transférée.
L'étiquette doit être résistante et imperméable, et les informations qu'elle comporte doivent être lisibles, indélébiles et imprimées en caractères aisément déchiffrables.
Le conditionnement des mollusques bivalves vivants doit être effectué dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Les récipients ou les conteneurs doivent :
Les huîtres doivent être conditionnées valves creuses en dessous.
Tous les conditionnements emballages de mollusques vivants doivent être fermés et demeurer scellés depuis le centre d'expédition jusqu'à la livraison au consommateur ou au détaillant.
Tous ces types de produits doivent être clairement étiquetés avec l'énoncé suivant : Mollusques vivants pour consommation humaine directe. Ne sont pas destinés au reparcage dans les eaux de la Communauté.
Tous ces types de produits doivent être emballés dans un contenant de taille appropriée pour les restaurants ou directement au consommateur.
Certains États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires. Les exportateurs doivent consulter leurs acheteurs pour déterminer si des exigences supplémentaires s'appliquent aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants exportés du Canada.
Les emballages intérieurs et les contenants de tous les produits de la pêche exportés vers l'UE doivent être étiquetés de façon à indiquer :
Cette information doit se trouver à proximité du produit, être facilement compréhensible, être inscrite de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile. L'information doit être placée de façon à ne pas être confondue avec les données de codage du produit. Le numéro d'agrément de l'établissement canadien et la mention Canada doivent être imprimés sur tous les matériaux d'emballage pour tous les produits exportés vers l'UE, y compris les emballages extérieurs, les doublures ou tout autre matériau employé pour contenir et protéger les produits.
Annexes au Règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
Substance | Espèce animale | Tissu | Concentration (s'il y a lieu) |
---|---|---|---|
Sulfonamides * groupe des |
Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | Le total des résidus de toutes les substances ne doit pas dépasser 0,1 ppm. |
Triméthoprime* | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle+ | 0,05 ppm |
Amoxicylline | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle+ | 0,05 ppm |
Ampicilline | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle+ | 0,05 ppm |
Benzylpénicilline | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle+ | 0,05 ppm |
Cloxacilline | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | 0,3 ppm |
Dicloxacilline | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | 0,3 ppm |
Oxacilline | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | 0,3 ppm |
Danofloxacine | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle+ | 0,1 ppm |
Difloxacine | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle+ | 0,3 ppm |
Enrofloxacine (somme d'enrofloxacine et de ciprofloxacine) | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle+ | 0,1 ppm |
Fluméquine | Poissons | Muscle+ | 0,6 ppm |
Acide oxolinique | Poissons | Muscle+ | 0,1 ppm |
Sarafloxacine | Salmonidae | Muscle+ | 0,03 ppm |
Érythromycine | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle+ | 0,2 ppm |
Tilmicosine | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle+ | 0,05 ppm |
Tylosine | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | 0,1 ppm |
Florfénicol* | Poissons | Muscle+ | 1 ppm |
Chlortétracycline (somme de la substance mère et de ses épimères en 4) |
Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | 0,1 ppm |
Oxytétracycline* (somme de la substance mère et de ses épimères en 4) |
Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | 0,1 ppm |
Tétracycline | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | 0,1 ppm |
Lincomycine | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | 0,1 ppm |
Neomycine (framycetine inclus) | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | 0,5 ppm |
Paromomycine | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | 0,5 ppm |
Spectinomycine | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | 0,3 ppm |
Azagly-nafaréline | Salmonidae | s/o | Non soumis à une LMR |
Colistine | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle | 0,15 ppm |
Deltaméthrine | Poissons | Muscle+ | 0,01 ppm |
Cyperméthrine | Salmonidae | Muscle+ | 0,05 ppm |
Diflubenzuron | Salmonidae | Muscle+ | 1 ppm |
Teflubenzuron* | Toutes les espèces productrices d'aliments | Muscle+ | 0,5 ppm |
Azaméthiphos | Salmonidae | Non soumis à une LMR | |
Émamectine | Salmonidae | Muscle+ | 0,1 ppm |
Bronopol (À n'utiliser que sur des oeufs fécondés de poissons d'élevage) |
Salmonidae | Non soumis à une LMR | |
Somatosalm | Saumon | Non soumis à une LMR | |
Mésilate de tricaïne (Pour balnéation dans l'eau uniquement) |
Poissons | Non soumis à une LMR | |
Sodium de tosylchloramide (Pour balnéation dans l'eau uniquement) |
Poissons | Non soumis à une LMR | |
Formaldéhyde* | Toutes les espèces productrices d'aliments | Non soumis à une LMR | |
Peroxyde d'hydrogène | Toutes les espèces productrices d'aliments | Non soumis à une LMR |
+ Pour les poissons, cette LMR concerne muscle et peau dans des proportions naturelles
* Ces substances correspondent à celles qui sont indiquées dans l'Annexe 1 (A) du Manuel des normes et des méthodes des produits du poisson, concernant les agents thérapeutiques pour l'utilisation en aquaculture. Les transformateurs qui préparent des produits aquacoles en vue de l'exportation vers l'UE doivent s'assurer que les substances thérapeutiques utilisées pour traiter les poissons sont approuvées pour l'usage au Canada et que les délais d'attente appropriés sont respectés pour que les concentrations dans les produits ne dépassent pas les niveaux fixés ci-dessus.
Additif | Produit | Limite |
---|---|---|
Acide benzoïque ou sorbique* | Produits semi-préservés y compris les oeufs de poisson | 2000 ppm |
Acide benzoïque ou sorbique* | Crevettes cuites | 2000 ppm |
Acide benzoïque ou sorbique* | Poisson salé séché | 200 ppm |
Sulfites** | Poisson salé séché appartenant à la famille Gadidae | 200 ppm |
Sulfites** | Céphalopodes frais et congelés | 150 ppm |
Sulfites** | Crustacés des familles Penaeidae, Soleneridae et Aristedae
|
|
Sulfites** | Crustacés frais et congelés non inclus ci-dessus | 150 ppm |
Phosphates*** | Surimi | 1000 ppm |
Phosphates*** | Filets congelés de poisson non transformé (****) | 5000 ppm |
Phosphates*** | Mollusques congelés (autres que les chairs de pétoncles) | 5000 ppm |
Phosphates*** | Crustacés congelés | 5000 ppm |
Phosphates*** | Pâtes de poissons et de crustacés | 5000 ppm |
Calcium disodique EDTA | Poissons en bocal ou en conserve, crustacés et mollusques congelés | 75 ppm |
Acide borique | Caviar (oeufs d'esturgeon) | 4 ppm |
Citrates | Poissons, crustacés et mollusques non transformés | BPF***** |
Nitrates | Harengs et sprats marinés | 200 ppm |
Sorbitol, Mannitol, Isomalt, Maltitol, Lactitol, Xylitol | Poissons, crustacés, mollusques et céphalopodes congelés non transformés (à des fins autres que l'édulcoration). | BPF***** |
* L'acide benzoïque ou l'acide sorbique peuvent être employés seuls ou en combinaison. S'ils
sont combinés, le total des deux additifs ne doit pas dépasser la limite indiquée.
** Les sulfites sont sous la forme de dioxyde de soufre (SO2).
*** Les phosphates sont sous la forme de P2O5.
**** Poisson non transformé signifie le poisson à l'état cru, et exclut les produits comme le poisson
fumé ou mariné.
***** BPF - conformément aux bonnes pratiques de
fabrication.
L'analyse est effectuée sur un mélange finement homogénéisé d'échantillons pour obtenir la teneur moyenne en mercure.
Produits | Teneur maximale (ppm) |
---|---|
Chair musculaire de poissons, à l'exclusion des espèces ci-dessous | 0,2 |
Chair musculaire de : bonite (Sarda sarda), sar à tête noire (Diplodus vulgaris), anguille (Anguilla anguilla), mulet lippu (Mugil labrosus labrosus), grondeur (Pomadasys benneti), chinchard (Trachurus trachurus), sardine (Sardina pilchardus), sardinops (Sardinops spp.), bar tacheté (Dicentrarchus punctatus), thon (Thunnus spp. et Euthynnus spp.), céteau ou langue d'avocat (Dicologoglossa cuneata) | 0,4 |
Crustacés, à l'exception de la chair brune de crabe | 0,5 |
Mollusques bivalves | 1,5 |
Céphalopodes (sans les viscère) | 1,0 |
Produits | Teneur maximale (ppm) |
---|---|
Chair musculaire de poissons, à l'exclusion des espèces ci-dessous | 0,05 |
Chair musculaire de : bonite (Sarda sarda), sar à tête noire (Diplodus vulgaris), anguille Anguilla anguilla), anchois (Engraulis encrasicolus), mulet lippu (Mugil labrosus labrosus), chinchard (Trachurus trachurus), louvereau (Luvarus imperialis), sardine (Sardina pilchardus), sardinops (Sardinops, espèces), thon (Thunnus, espèces et Euthynnus, espèces), céteau ou langue d'avocat (Dicologoglossa cuneata) | 0,1 |
Crustacés, à l'exception de la chair brune de crabe et à l'exception de la tête et de la chair du thorax du homard et des crustacés de grande taille semblables (Nephropidae et Palinuridae) | 0,5 |
Mollusques bivalves | 1,0 |
Céphalopodes (sans les viscères) | 1,0 |
Produits | Teneurs maximales en dioxines (PCDD + PCDF) (pg OMS-/F-TEQ/g de graisses ou de produit) |
---|---|
Chair musculaire de poisson et produits de la pêche (à l'exception de la chair brune de crabe et des céphalopodes sans les viscères) et produits dérivés | 4 pg OMS-/F-TEQ /g de poids frais |
Huile de poisson destinée à l'alimentation humaine | 2 pg OMS-/F-TEQ /g de graisses |
Pour les espèces de poissons appartenant aux familles Scombridae, Clupeidae, Engraulidae et Coryphaenidae:
Toxine | Tolérance |
---|---|
Phycotoxine paralysante (PSP) | 80 µg par 100 g de produit |
Phycotoxine diarrhéique (DSP) | Les dinophysistoxines et les pecténotoxines prises ensemble - 160 microgrammes
d'équivalent-acide okadaïque par kilogramme Les yessotoxines - 1 milligramme d'équivalent-yessotoxines par kilogramme Les azaspiracides - 160 microgrammes d'équivalent-azaspiracides par kilogramme |
Phycotoxine amnestique (acide domoïque) | 20 µg par gramme de produit |
Listeria monocytogenes
n=5, c=0, m=M=100 ufc/g
Listeria monocytogenes
n=5, c=0, m=M=100 ufc/g
* Les produits ayant un pH 4,4 ou une aw
0,92, les produits ayant un pH
5,0 et une aw
0,94, les produits dont la
durée de conservation est inférieure à 5 jours, sont automatiquement considérés comme appartenant
à cette catégorie.
Le critère s'applique au fin du processus de fabrication.
Ils ne doivent pas contenir de salmonelles dans 25 grammes de produit.
E. coli
n=5, c=2, m=1 ufc/g, M=10 ufc/g
Staphylocoques à coagulase positive
n=5, c=2, m=100 ufc/g, M=1 000 ufc/g
E. coli
Ils doivent contenir moins de 230 E. coli
pour 100 g de chair de mollusque et de liquide intervalvaire sur la base d'un test MPN (NPP) à 5 tubes et 3 dilutions ou de tout autre procédé
bactériologique dont l'équivalence est démontrée en niveau de précision
Ils ne doivent pas contenir de salmonelles dans 25 g de chair de mollusque.
Les parties de produits qui contiennent des nématodes visibles, morts ou vivants, doivent être retranchées et ne doivent pas être commercialisées. Les transformateurs doivent faire de leur mieux pour que cette opération soit effectuée par du personnel qualifié, au moyen d'un examen non destructif du poisson et des produits du poisson, au cours de la transformation. Ce contrôle doit s'exercer dans de bonnes conditions d'éclairage pour l'oeil humain, y compris le cas échéant par mirage. Si les conditions de transformation ne permettent par l'examen individuel de chaque produit p. ex. à cause de l'éviscération mécanique ou des opérations de filetage, le transformateur doit établir un plan d'échantillonnage pour chaque lot de produits transformés. Le plan d'échantillonnage du poisson éviscéré mécaniquement doit prévoir un nombre représentatif d'échantillons d'au moins 10 poissons par lot.
Les espèces ci-dessous doivent être soumises à la congélation à une température de -20 °C au maximum dans toutes les parties du produit pendant au moins 24 heures :
Pour le poisson salé, il est recommandé que soient respectées les concentrations minimales de sel dans les tissus et les durées minimales d'entreposage indiquées ci-dessous :
Teneur en sel | Durée d'entreposage |
---|---|
20 % 15 % 12 % avec sucre |
21 jours 28 jours 35 jours |
La durée d'entreposage ne comprend pas le temps de transport.
Pour le poisson mariné, il est recommandé que soient respectées la concentration de sel, la concentration de vinaigre et la durée de marinage indiquées ci-dessous : l'eau présente dans les tissus du poisson doit contenir au moins 2,4 % de vinaigre acide acétique et 6 % de sel chlorure de sodium, et le pH ne doit pas dépasser 4,2. Le poisson doit avoir été mariné pendant au moins 35 jours avant toute transformation ultérieure.
Le fabricant peut avoir à fournir de la documentation indiquant le type de traitement auquel ont été soumis les produits ci-dessus.
L'Union européenne a fixé des exigences de certification visant la mise sur le marché des produits du poisson issus de l'aquaculture pour empêcher l'introduction et la propagation de maladies sur le territoire de ses États membres.
Les exigences pour la santé du poisson s'appliquent seulement si les poissons sont :
Si les poissons dans le lot répondent aux trois critères, voir ci-joint les Directives concernant la partie II.2 du Certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine relié à la santé des poissons. Les directives peut être trouvé dans la section 6.6 c) ci-dessous.
Les produits issus de l'aquaculture et les poissons vivants non destinés à la consommation humaine doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire. Les exigences relatives à ces certificats ne sont pas présentées dans le présent document.. Veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliment (ACIA) avant d'expédier des produits issus de l'aquaculture vivants ou des produits de poisson d'origine sauvage non destinés la consommation humaine.
Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire UE original numéroté, dûment complété, daté et signé. Le certificat doit être signé et étampé dans une encre d'une couleur différente de celle du reste du texte du certificat. Les certificats sanitaires Canada/UE ne peuvent être délivrés que pour des produits transformés dans des établissements inscrits sur la Liste de l'UE appropriée pour le produit exporté. Les exportateurs canadiens doivent s'assurer que leurs produits sont accompagnés de la documentation pertinente avant leur expédition du Canada vers l'UE via un autre pays.
Le certificat doit indiquer avec exactitude : l'identité du transformateur agréé des produits; le type de produit expédié; la quantité de produit expédiée; la destination finale des produits. La description du produit doit préciser s'il s'agit de produits issus de l'aquaculture ou d'origine sauvage. Le certificat doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État où s'effectue le contrôle.
Tous les échantillons de poisson et de produits de la pêche destinés à la consommation humaine doivent également faire l'objet d'un certificat sanitaire UE.
Le certificat pour le poisson et les produits de la pêche diffère du certificat pour les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers, et les gastéropodes marins vivants. La façon de remplir ces certificats est similaire à quelques exceptions près.
Les voyageurs ne peuvent introduire dans l'UE ou y envoyer des colis personnels de produits de la pêche y compris les poissons frais, séchés, cuits, salés ou fumés et certains crustacés et mollusques tels que les crevettes, les homards, les moules mortes et les huîtres mortes qu'à condition :
Les voyageurs ne peuvent introduire dans l'UE ou y envoyer d'autres produits animaux, tels les huîtres vivantes, les moules vivantes et les escargots, qu'à condition:
Les produits de poissons qui rencontrent les exigences concernant les colis personnels sont exempt des exigences de certification.
L'Union européenne permet à ses résidents de rapporter plus de vingt (20) kilogrammes de certaines espèces de poisson aux fins de consommation personnelle à la condition qu'ils obtiennent un certificat sanitaire délivré par les autorités d'inspection du pays d'origine.
Afin d'aider les établissements de pêche sportive et les touristes des pays de l'Union européenne en visite au Canada, les procédures suivantes sont mises en oeuvre.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a pris des dispositions avec le ministère de l'Agriculture et des Terres de la Colombie-Britannique (BCMAL) en ce qui concerne la certification du poisson de pêche sportive. Le BCMAL a déterminé les camps de pêche qui sont en mesure de préparer le poisson de pêche sportive dans les conditions permettant d'assurer la conformité des produits aux exigences de l'Union européenne. Les exploitants de camps de pêche sportive qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur le rôle de la Colombie Britannique en matière de certification du poisson de pêche sportive doivent communiquer avec le ministère de l'Agriculture et des Terres de la Colombie-Britannique ou visiter son site Web à l'adresse suivante : www.agf.gov.bc.ca/fisheries/licences/main.htm#EUexport.
Le poisson capturé par le titulaire d'un permis de pêche récréative valide peut être certifié aux fins d'exportation vers l'Union européenne aux fins de consommation personnelle de ce dernier dans les cas suivants :
Le touriste doit joindre une copie du permis de pêche récréative au certificat accompagnant le poisson.
Une personne qui désire obtenir un certificat d'exportation pour du poisson de pêche sportive en conserve, fumé ou autre forme de poisson prêt-à-manger, doit faire transformer le poisson dans un établissement agréé auprès du gouvernement fédéral. Sinon, l'exploitant du camp de pêche peut s'associer avec un établissement de transformation du poisson agréé par l'ACIA pour que cet établissement transforme sur commande le poisson de pêche sportive, ce qui permet d'obtenir un certificat d'exportation du poisson.
Pour obtenir des renseignements sur les Exportateurs canadiens autorisés pour l'Union européenne, consulter l'adresse suivante : www.inspection.gc.ca/francais/fssa/fispoi/export/pageeuuef.shtml.
L'ACIA est chargée de délivrer des certificats d'exportation pour le poisson de pêche sportive transformé sur demande poisson en conserve, poisson fumé ou autre forme de poisson prêt-à-manger dans des établissements agréés auprès du gouvernement fédéral. Quiconque présente une demande de certificat d'exportation du poisson auprès de l'ACIA doit communiquer le plus tôt possible avec le bureau d'inspection le plus proche pour transmettre les détails concernant l'envoi afin de prendre des dispositions pour faire certifier le poisson.
Il faut prendre note que quiconque demande un certificat d'exportation du poisson doit payer les droits d'inspection correspondant à ce certificat.
a) Origine du produit
Note : Le certificat sanitaire de l'UE pour l'exportation de mollusques bivalves vivants doit être utilisé pour l'exportation des mollusques bivalves, échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes vivants.
Le certificat sanitaire de l'UE pour l'exportation de poissons et produits de poissons doit être utilisé pour l'exportation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers, gastéropodes marins congelés ou transformés.
Les envois de ces produits exportés du Canada doivent provenir d'un établissement agréé auprès de l'ACIA conformément à la Loi et au Règlement sur l'inspection du poisson.
Les envois de ces produits doivent provenir d'établissements inscrits sur la Liste des établissements canadiens et des secteurs coquilliers autorisés à exporter des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes vers l'Union européenne.
La zone de production pour ces produits doit aussi apparaître sur la Liste des établissements canadiens et des secteurs coquilliers autorisés à exporter des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes vers l'Union européenne, et doit être inscrite exactement comme elle apparaît sur la liste, à la rubrique I.8 Région d'origine du certificat.
b) Attestations de santé animale
Ces sections ne s'appliquent pas aux produits qui sont emballés et étiquetés pour distribution directe aux consommateurs ou aux restaurants et doivent être rayées.
Ces sections doivent être remplies pour tous les autres envois de mollusques bivalves, d'échinodermes et de gastéropodes marins vivants de taille commerciale. Veuillez prendre note que ces produits ne doivent pas être entreposés en milieu humide ou reparqués dans les pays de la Communauté européenne.
Communiquer avec l'ACIA avant d'envoyer des mollusques bivalves, des échinodermes et des gastéropodes marins vivants qui ne sont pas emballés et étiquetés aux fins de consommation directe dans les pays de la Communauté européenne.
Les exportations canadiennes de gélatine produite à partir de poisson doivent provenir d'un établissement qui est agréé par l'ACIA et qui figure à la Liste des établissements canadiens autorisés à exporter de la gélatine aux fins de consommation humaine vers l'Union européene.
Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire de l'UE pour la gélatine, dûment rempli, puis signé et étampé dans une encre d'une couleur différente de celle du reste du texte du certificat.
Les exportations canadiennes de collagène produit à partir de poisson doivent provenir d'un établissement qui est agréé par l'ACIA.
Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire de l'UE pour le collagène, dûment rempli, puis signé et étampé dans une encre d'une couleur différente de celle du reste du texte du certificat.
Les exportations canadiennes de sous-produits du poisson arêtes, peaux de poissons,.. destinés à la production de collagène ou de gélatine doivent provenir d'un établissement qui est agréé par l'ACIA et qui figure à la Liste des établissements canadiens autorisés à exporter des produits de la pêche vers l'Union européenne.
Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire de l'UE pour l'importation de matières premières destinées à la production de gélatine ou de collagène, dûment rempli, puis signé et étampé dans une encre d'une couleur différente de celle du reste du texte du certificat.
a) Agrément des établissements exportateurs
Un certificat sanitaire UE ne peut être délivré que pour les produits de la pêche transformés dans des établissements inscrits sur la Liste des établissements canadiens autorisés à exporter des produits de la pêche vers l'Union européenne..
Le nom et le numéro d'agrément de l'établissement où les produits de la pêche ont été transformés aux fins d'exportation vers l'Union européenne doivent être consignés dans le certificat sanitaire UE.
Les données inscrites sur la Liste des établissements canadiens autorisés à exporter des produits de la pêche vers l'Union européenne doivent correspondre aux données concernant l'établissement exportateur indiquées sur le certificat, ainsi qu'aux étiquettes des produits.
b) Description du produit
Les détails de la description du produit doivent indiquer si le produit provient d'une opération d'aquaculture ou s'il est classé comme un produit de la pêche.
Les attestations de santé du poisson doivent être complétées si le poisson provient d'une opération d'aquaculture.
c) Attestation de santé animale pour les produits issus de l'aquaculture
Directives concernant la partie II.2 du Certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine reliées à la santé des poissons.
Ne s'applique pas aux poissons d'origine sauvage. Rayer toutes les attestation de la partie II.2.
Ne s'applique pas aux lots pour consommation humaine directe. Rayer toutes les attestation de la partie II.2.
Les poissons d'élevage doivent être éviscérés. Rayer les mentions inutiles.
1. La partie II.2 ne s'applique pas aux lots destinés à la vente au détail,
à la condition qu'ils soient conformes aux règles d'emballage et d'étiquetage fixées par le
règlement CE No 853/2004.
2. Les poissons d'élevage doivent être éviscérés.
3. Si les produits sont d'une espèce sensible à l'AIS et/ou à la NHE voir la liste d'espèces
sensibles connues, rayer les mentions inutiles :
4. Si les produits sont d'une espèce sensible à la SHV et/ou à la NHI voir la liste d'espèces sensibles connues, rayer les mentions inutiles :
5. Si les produits ne sont pas d'une espèce sensible à l'AIS, à la NHE, à la SHV et/ou à la NHI, rayer les mentions inutiles sauf les attestations de santé animale concernant la santé clinique et le transport.
La liste d'espèces sensibles connues
Maladie | Espèces hôtes sensibles |
---|---|
NHE | Perche commune (Perca fluviatilis), truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss). |
AIS | Saumon atlantique (Salmo salar), truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), truite brune (Salmo trutta) |
SHV | Morue (Gadus morhua), hareng (Clupea harengus), truite brune (Salmo trutta), saumon quinnat (Oncorhynchus tshawytscha), saumon coho (O. kisutch), ombre commun (Thymallus thymallus), églefin (Melanogrammus aeglefinus), morue du Pacifique (Gadus macrocephalus), hareng du Pacifique (Clupea harengus pallasi), brochet Esox lucius, truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), loche de mer (Rhinonemus cimbrius), sprat (Sprattus sprattus), turbot (Scophthalmus maximus) , corégones (Coregonus) sp.. |
NHI | Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), espèces de saumon du Pacifique saumon quinnat (O. tshawytscha)], saumon rouge (O. nerka), saumon kéta (O. keta), saumon masou (O. masou), saumon rose (O. rhodurus) et saumon coho (O. kisutch), et saumon atlantique (Salmo salar). |
Généralités : Veuillez remplir le document en lettres majuscules. Pour confirmer une option, veuillez cocher la Rubrique ou insérer le signe X.
Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays à deux lettres, conformément à la norme internationale ISO 3166 alpha-2.
Partie I - Renseignements concernant le lot expédié
Pays : Veuillez indiquer le nom du pays tiers qui émet le certificat
Rubrique I.1.
Expéditeur : veuillez indiquer le nom et l'adresse rue, ville et région/province/état le cas
échéant de la personne physique ou morale qui expédie le lot. L'expéditeur doit être
située en dehors de la Communauté européenne. On recommande d'indiquer les numéros de
téléphone, de télécopieur ou l'adresse électronique.
Rubrique I.2.
Le no de référence du certificat est un numéro que l'ACIA doit donner conformément à sa propre
classification.
Rubrique I.2.a
Réservé à l'UE pour la notification
TRACES. Le no TRACES du certificat est un numéro de
référence unique donné par le système TRACES.
Rubrique I.3.
Autorité centrale compétente : nom de l'autorité centrale du pays d'expédition
compétente en matière de certification (ACIA).
Rubrique I.5.
Destinataire : veuillez indiquer le nom et l'adresse rue, ville et code postal de la personne physique ou morale
à qui est destiné le lot dans l'État membre de destination.
Rubrique I.7.
Pays d'origine : Veuillez indiquer le nom du pays tiers dans lequel les produits finis ont été produits,
fabriqués ou emballés.
Rubrique I.8.
Région d'origine : S'applique uniquement aux mollusques bivalves échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins vivants, congelés ou transformés sauf le muscle adducteur chez Pectinidae. Indiquer la zone de production exactement comme elle apparaît sur la Liste des établissements canadiens et des secteurs coquilliers
autorisés à exporter des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes vers
l'Union européenne.
Rubrique I.9.
Pays de destination : Veuillez indiquer le nom de l'état membre où sont destinés les animaux ou les
produits.
Rubrique I.11.
Lieu d'origine : lieu d'où proviennent les produits. Il convient de n'indiquer que
l'établissement d'expédition des produits ou des sous-produits et de mentionner le nom du pays
d'expédition s'il est différent du pays d'origine. Veuillez indiquer le nom, l'adresse rue, ville
et région/ province/ état le cas échéant et le numéro d'agrément ou d'enregistrement
de ces structures quand ce dernier est exigé par la réglementation.
Rubrique I.13.
Lieu de chargement : Pour les produits, veuillez indiquer le lieu de chargement.
Rubrique I.14.
Date du départ.
Rubrique I.15.
Moyens de transport : Numéro d'immatriculation wagon ou conteneur et camion, numéro de vol avion ou nom
navire. Des informations distinctes doivent être fournies en cas de déchargement et de rechargement.
Rubrique I.16.
PIF d'entrée dans l'UE : Veuillez indiquer le
nom colonne 1 et le numéro colonne 2 du PIF. Afin de trouver l´information juste et exacte
concernant le PIF à inscrire sur le
certificat, veuillez consulter le plus récent document de la
Décision de la Commission 2009/821/EC sous le titre Versions consolidées qui est disponible sur le site Web
à :
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=503764%3Acs&lang=fr&list=503764%3Acs%2C&pos=1&page=1&nbl=1&pgs=10&hwords=.
[Note : celle ci est une lien au page Notice bibliographique sur Eur-lex. Les décisions consolidées et des
annexes sont disponibles à cette page. L'exportateur devrait contacter leur importateur dans l'Union
européenne pour n'importe quelle information sur les postes d'inspection frontaliers mis à jour (c.-à-d., les annexes de la décision).]
Cette information pourra être modifiée jusqu'à l'établissement d'un document vétérinaire commun d'entrée.
Rubrique I.18.
Description des marchandises : Donner une description vétérinaire des marchandises ou reprendre les
intitulés tels qu'ils apparaissent dans le Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes.
Cette description douanière sera complétée le cas échéant par toute information nécessaire
à la catégorisation de la marchandise espèce, traitement, etc..
Rubrique I.19.
Code marchandise code SH : utiliser les codes SH appropriés : 03.01, 03.02, 03.03, 03.04, 03.05, 03.06, 03.07,
05.11.91, 15.04, 15.18.00, 16.03, 16.04, 16.05.
Utiliser le code SH 0307 pour les mollusques bivalves.
Rubrique I.20.
Quantité : veuillez indiquer le poids brut total et le poids net total en kg.
Rubrique I.21.
Température du produit: veuillez cocher le mode approprié de température de transport/de stockage des
produits.
Rubrique I.22.
Nombre de conditionnements : Veuillez indiquer le nombre de paquets pour les produits.
Rubrique I.23.
No des scellés et no des conteneurs : Si des
conteneurs de l'expédition sont utilisés pour le transport du poisson, veuillez indiquer le numéro
d'identification(s) du conteneur(s) et le sceau(x) utilisés pour assurer le conteneur(s).
Rubrique I.24.
Type de conditionnement : ne concerne que les produits.
Rubrique I.25.
Marchandises certifiées aux fins de consommation humaine.
Rubrique I.27.
Importation définitive.
Rubrique I.28.
Identification des marchandises : Nature de la marchandise : préciser s'il s'agit de produits issus
de l'aquaculture ou d'origine sauvage. Type de traitement : produits vivants, réfrigérés,
congelés, transformés. Atelier de fabrication: y compris les navires-usines, les navires congélateurs, les
entrepôts frigorifiques, les établissements de transformation.
Partie II - Certification
Rubrique II.a. :
No de référence: cf. Rubrique I.2.
Rubrique II.b. :
No de référence TRACES : cf. Rubrique
I.2.a.
L'Union européenne a établi un système visant à prévenir, à décourager et à
éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Son nom officiel est le
Règlement (CE) No 1005/2008. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du Règlement de
l'Union européenne sur la pêche INN, consulter le site Web
suivant :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:286:0001:0032:EN:PDF
Le Règlement de l'Union européenne sur la pêche INN exigera que les pays exportateurs dont le Canada fournissent à l'Union européenne un certificat de prise validé par le gouvernement attestant que les poissons et les produits du poisson proviennent de pêches non INN légales. Tous les membres de l'industrie de la pêche qui exportent leurs produits vers l'Union européenne devront se conformer au règlement de l'Union européenne.
Le règlement sur la pêche INN de l'Union européenne s'appliquera aux prises débarquées après le 1er janvier 2010 c'est à dire qu'il ne s'appliquera pas aux inventaires de poisson pris avant cette date. En règle générale, le règlement vise tous les produits de la pêche en eau salée, c'est à dire les produits vivants, frais, réfrigérés, congelés, préparés et en conserve. Les produits de la pêche en eau douce et les produits de l'aquaculture ne sont pas touchés par ce règlement, ni certaines formes de mollusques, par exemple les pétoncles, les moules, les huîtres et les escargots. L'annexe I du Règlement (CE) No 1005/2008 contient la liste des produits qui ne sont pas visés par la mise en oeuvre du certificat de prises.
Au Canada, le Bureau de certification des captures (BCC) de Pêches et Océans Canada (MPO) est l'autorité compétente qui délivre des certificats de captures, notamment le Certificat d'exportation de capture étrangère conformément à l'annexe IV du règlement de l'Union européenne sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée obtenu par le biais du Système de certification des pêches (SCP). Pour de plus amples renseignements sur le processus et pour l'inscription au Système de certification des pêches, prière de visiter le site Web: http://fcs-scp.dfo-mpo.gc.ca/FCSWeb/
Il est important pour tous les exportateurs de s'inscrire et de créer le profil de leur entreprise dans le Système de certification des pêches bien avant de présenter une demande de certificat de capture. L'entrée dans le système de l'approbation de l'inscription et du profil de l'entreprise peut prendre jusqu'à 2 ou 3 semaines. Aucune demande de Certificats de capture ne sera acceptée si l'entreprise n'est pas enregistrée dans le système.
Pour communiquer avec le Bureau de certification des captures, prière d'utiliser l'un des moyens suivants:
Pour de l'information à jour sur la réglementation de l'Union européenne ou le Bureau de certification des captures, nous vous invitons également à visiter le site Web du Renouvellement des pêches sous la section Traçage et traçabilité: www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/peches-fisheries/fish-ren-peche/index-fra.htm
Dans le Système de certification des pêches (SCP) du MPO, le Certificat d'exportation de capture étrangère est utilisé afin de respecter les exigences de l'annexe IV du règlement de l'Union européenne sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Les exportateurs canadiens qui importent des matières premières ou des produits de la pêche d'un pays tiers, et les exportent vers l'Union européenne peuvent utiliser le SCP pour présenter une demande de Certificat d'exportation de capture étrangère. Les exportateurs canadiens doivent être inscrits au SCP, et obtenir un numéro de certificat sanitaire de l'Union européenne avant de présenter leur demande.
Si une entreprise canadienne exporte ses produits vers un pays tiers, qui lui les exportera vers l'Union européenne c'est à dire exportation indirecte vers l'Union européenne, l'entreprise canadienne doit fournir uniquement un Certificat de capture du Canada à l'exportateur du pays tiers. Il revient à l'exportateur final d'obtenir les documents mentionnés à l'annexe IV auprès des autorités compétentes de son pays avant d'envoyer les produits dans les pays de l'Union européenne.