La réglementation du poisson et des produits de la mer importés au Canada

Dans le cadre de son Programme d'inspection des importations de poisson, les importateurs de poisson et de produits de la mer destinés à la consommation humaine et à des fins commerciales doivent détenir, soit un permis d'importation de poisson, soit un permis d'importation adhérant au Programme de gestion de la qualité des importateurs (PGQI) délivré par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

Il incombe en outre aux importateurs de veiller à ce que leurs produits répondent aux exigences réglementaires canadiennes, notamment aux normes de salubrité des aliments établies par Santé Canada. Les envois de produits non conformes ne peuvent être vendus au Canada.

L'ACIA réglemente plus de mille importateurs de poisson et de produits de la mer. Elle vérifie et inspecte les importateurs pour s’assurer qu’ils respectent les conditions de leur permis.

Si une cargaison n’est pas conforme aux exigences réglementaires canadiennes et que l'importateur ne peut rectifier la situation, la cargaison en entier est renvoyée du Canada ou détruite. De plus, le nom du transformateur étranger est ajouté sur la liste d’inspection obligatoire (LIO) de l’ACIA, et l’ensemble des arrivages de produits importés sera inspecté jusqu'à ce que quatre cargaisons consécutives soient conformes aux exigences canadiennes.

Lorsque l’ACIA constate que l'importateur n'a pas pris les mesures nécessaires pour rendre ses produits conformes, elle applique alors les mesures qui sont prévues dans la Loi sur l'inspection du poisson et de son règlement d'application ou dans la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application; elle peut retirer les produits du marché, révoquer le permis d'importation ou intenter des poursuites.

Inspection de l’ACIA

Le poisson et les produits de la mer importés au Canada sont inspectés en vue de prévenir la vente de produits dangereux, malsains ou mal étiquetés.

Le Canada effectue des évaluations de risques sur des produits précis. Il incombe à l’ACIA d’appliquer les lignes directrices établies par Santé Canada.

La démarche de l'ACIA est fondée sur les risques. L’Agence met sur pied un plan annuel d’échantillonnage pour l’inspection du poisson et des produits de la mer importés. Ce plan vise à échantillonner annuellement 5 % de l’ensemble des lots importés estimés et repose sur l’examen des renseignements suivants :

• Les risques pour la salubrité des aliments
• Le dossier de conformité d'un produit donné
• Les renseignements résultant de l’analyse de l’environnement

Les produits importés sont choisis au hasard et échantillonnés à des fins d’analyses conformément aux objectifs du plan d’échantillonnage annuel. De plus, la première cargaison d’un producteur qui n’a pas expédié de produit au cours des deux dernières années sera inspectée. Cette approche axée sur les risques permet de maintenir une grande confiance dans la conformité et la salubrité des produits importés.

Les envois choisis aux fins d'inspection sont échantillonnés conformément aux méthodes et aux normes du Codex Alimentarius qui sont reconnues internationalement — la Commission du Codex Alimentarius est l’organisme qui établit des normes internationales en matière de salubrité des aliments. Cette approche garantit également que l’échantillonnage est représentatif des envois.

Les spécialistes de l'ACIA et le personnel des laboratoires privés agréés se servent de technologies de pointe pour la conduite d'analyses spécialisées. Les laboratoires qui traitent des échantillons d’aliments font des analyses pour détecter la présence d’un large éventail de contaminants chimiques et biologiques, comme les résidus de médicaments à usage vétérinaire, les pesticides, les métaux, les bactéries pathogènes, les toxines marines et les additifs alimentaires.

Lorsqu’elle est informée de difficultés éprouvées dans certains pays exportateurs ou lorsque des résultats d'analyse révèlent un problème avec un produit, un transformateur ou un pays d'origine en particulier, l'ACIA peut inscrire le produit visé sur sa liste d’inspection amplifiée (LIA). Lorsqu’un produit figure sur cette liste, l’importateur doit fournir une preuve de conformité pour ce produit, sinon il sera retenu et analysé par l’ACIA.

Tous les importateurs de poisson titulaires d’un permis doivent se plier aux exigences suivantes :

• Démontrer que le produit importé est salubre et conforme à toutes les exigences réglementaires canadiennes.
• Informer l'ACIA de tout arrivage de produits importés dans les 48 heures.
• Permettre l’inspection de chaque envoi avant la distribution et la vente au Canada.
• Tenir des registres exacts et complets sur les marchandises importées de manière à ce que chaque produit puisse facilement être retracé.
• Obtenir de l'information sur les procédés de transformation et sur les mesures de contrôle exercées au cours de la fabrication de tous les produits prêts-à-manger et des produits en conserve qu’ils importent.
• Mener une enquête sur tout problème qui est lié à la salubrité de leurs produits et informer l’ACIA des problèmes liés à la santé ou à la salubrité relatifs à ces produits dans les 24 heures de leur confirmation.
• Payer un permis annuel d’importation et les droits d’inspection sur les produits importés.

Par ailleurs, les importateurs titulaires d’un permis d'importation adhérant au programme de gestion de la qualité (PGQI) doivent aussi :

• Mettre sur pied un plan acceptable pour le programme de gestion de la qualité des importations (PGQI) et décrire les mesures de contrôle qui sont appliquées par l’importateur adhérant à un PGQI en vue de respecter les exigences du Règlement sur l’inspection du poisson.
• Mettre en œuvre leur plan écrit de PGQI et l’appliquer, une fois que l’ACIA aura déterminé qu’il respecte toutes les exigences de la norme de référence du PGQI.
• Transmettre les résultats de toute inspection de produit à l'ACIA.

P0579E-07
Le 29 juin 2009