Questions et réponses
Règlement sur les produits biologiques 2009

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Q1 À quoi sert le Règlement sur les produits biologiques?

Le règlement rend obligatoire la certification de la conformité à la norme canadienne révisée (Systèmes de production biologique : Principes généraux et normes de gestion et Listes des substances permises) pour les produits agricoles présentés comme des produits biologiques importés, ou comme des produits biologiques destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial et pour les produits portant l'estampille fédérale (ou le logo fédéral) des produits agricoles biologiques.

Le règlement est entré en vigueur le 30 juin 2009.

Q2 Les produits non alimentaire comme les produits d’aquaculture, les cosmétiques, les fibres, les produits de soin de santé, etc. , sont-il incluent dans le Régime Bio-Canada?

Le règlement ne s'applique qu'aux produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale, ainsi qu'aux produits utilisés dans la culture des végétaux. Les secteurs qui ne sont pas visés par le règlement peuvent continuer à utiliser des allégations de produits biologiques. Ces produits doivent toutefois satisfaire à toutes les autres réglementations fédérales pertinentes.

Q3 Quelle est la structure du Régime Bio-Canada?

Le Régime canadien sur la production biologique est structuré suivant un modèle de prestation de services par un tiers :

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'autorité compétente et, à ce titre, exerce une fonction de supervision de l'ensemble du système.

À leur tour, les organismes de vérification de la conformité évaluent les organismes de certification pour déterminer s’ils satisfont aux critères établis avant de recommander qu’ils soient agréés par l’ACIA. Les organismes de vérification de la conformité veillent également à la surveillance de la conformité des organismes de certification agréés.

La vérification à la ferme et dans les exploitations des systèmes de production biologique est effectuée par des agents de vérification tiers à l’emploi des organismes de certification agréés.

Les activités relatives à la vérification de la conformité et à l'application du règlement seront confiées à l'ACIA.

Q4 Comment la réglementation affecte-t-elle le secteur biologique?

Quiconque importe ou exporte des produits destinés au commerce interprovincial ou international qui portent une étiquette où figure une allégation sur leur caractère biologique et quiconque souhaite utiliser le logo fédéral désignant les produits biologiques devra se conformer au règlement. La certification de la conformité à la norme sur la production biologique sera obligatoire.

Le règlement n’aura aucune incidence notable sur les parties concernées qui ont déjà la certification de conformité à la norme d’application volontaire sur la production biologique au Canada.

Q5 Les organismes de certification seront-ils indiqués sur l’emballage des produits biologiques?

Selon les dispositions sur l’étiquetage prévues dans le règlement, les intervenants du processus de commercialisation de produits biologiques devront indiquer sur l’emballage des produits le nom de l’organisme de certification qui a vérifié leurs opérations.

Q6 Les participants au régime devront-ils payer des frais?

Pour l’instant, aucun droit ne sera exigé des participants au régime pour les services et les activités dont l’ACIA se chargera. Si on en venait à envisager un programme de recouvrement des coûts ou la réclamation de droits aux participants, une consultation étendue auprès des parties concernées serait d’abord effectuée

Q7 Quelles sont les exigences s’appliquant aux produits exportés?

Les produits exportés devront satisfaire aux exigences du pays importateur. Les produits exportés qui ne satisfont pas aux exigences du Règlement sur les produits biologiques, ne peuvent être commercialisés au Canada ni porter l’estampille des produits agricoles biologiques (logo de produit biologique). La réintroduction de ces produits au Canada, en tant que produits biologiques, est interdite.

Q8 Quelles sont les exigences concernant les produits importés?

En vertu du règlement, des produits biologiques peuvent être importés s'ils satisfont aux conditions suivantes :

1. Certifiés conformes à la norme canadienne en matière de produits biologiques;
2. Certifiés biologiques conformément à une entente conclue avec un autre pays concernant l'importation et l'exportation de produits biologiques;
3. Certifiés biologiques conformément à une entente, tel qu'il est indiqué ci dessus, par un organisme de certification reconnu par le pays concerné.

Tous les importateurs de produits biologiques doivent pouvoir démontrer, en tout temps, que les produits qu'ils importent sont conformes aux exigences à l'importation décrites ci dessus. Ils doivent également conserver tous les documents probants. Ces documents seront vérifiés par les inspecteurs de l'ACIA.

Q9 Comment les négociations visant à promouvoir l'acceptation des dispositions canadiennes se dérouleront-elles aux termes du régime réglementaire?

Les négociations avec les partenaires commerciaux du Canada sur l'acceptation du Régime Bio-Canada sont du ressort du gouvernement du Canada et ont déjà été amorcées, suivant un ordre de priorité, avec nos principaux partenaires commerciaux.

Le 17 juin 2009, le gouvernement du Canada a conclu une entente sur le commerce de produits organiques avec les Etats-Unis.

Q10 Si les échanges faisaient ressortir des différences, comment celles-ci influeraient-elles sur l'acceptation des dispositions canadiennes?

Le gouvernement du Canada s'est adressé au Comité technique de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) sur l'agriculture biologique pour cette question. Les recommandations du comité aideront le gouvernement à faire valoir les dispositions canadiennes auprès de ses partenaires commerciaux.

Q11 Le régime répondra-t-il aux exigences des partenaires commerciaux du Canada?

Oui. Les membres du comité de l'ONGC ont examiné les exigences des partenaires commerciaux du Canada dans le cadre du processus de révision de la norme canadienne sur les produits biologiques. Le régime a été structuré de façon à respecter les systèmes de réglementation de la production biologique de nos principaux partenaires commerciaux.