Modifications apportées au Règlement sur la santé des animaux - maladies animales aquatiques

Modifications réglementaires

En quoi consistent les modifications réglementaires?

Le 22 décembre 2010, on a apporté des modifications au Règlement sur la santé des animaux pour y inclure les animaux aquatiques. Par ailleurs, les maladies animales aquatiques ont été ajoutées au Règlement sur les maladies déclarables le 5 janvier 2011.

Les modifications apportées aux deux règlements donnent au Canada les moyens de mieux protéger les animaux aquatiques contre les maladies infectieuses. Elles permettent également à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de respecter ses obligations internationales et de remplir son mandat qui consiste à protéger les animaux aquatiques.

Autrement dit, le Règlement prévoit que :

• les maladies animales aquatiques préoccupantes sont déclarables, tant à l'échelle nationale qu'internationale;
• les importateurs d'animaux aquatiques, qui pourraient être touchés par ces maladies, devront être titulaires d'un permis délivré par l'ACIA, à compter du 10 décembre 2011.

Ces modifications réglementaires concernent-elles tous les animaux aquatiques?

Ces modifications réglementaires touchent les poissons à nageoires, les mollusques et les crustacés qui sont répertoriés dans la liste des espèces vulnérables aux maladies préoccupantes à l'échelle nationale et internationale.

Cette liste d'animaux visés par le Règlement figure à l'annexe III du Règlement sur la santé des animaux

Qu'est-ce que le Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA)?

Le PNSAA est un programme réglementaire fondé sur la science visant les maladies animales aquatiques dont la déclaration ou la notification est obligatoire au Canada en raison de leur incidence possible sur le commerce, l'économie et la santé des animaux.

Le programme est administré par l'ACIA, qui assume des responsabilités en matière de réglementation et d'application de la loi. Le ministère des Pêches et Océans offre des services de laboratoire de soutien pour ce qui est des tests de diagnostic et de validation dans le cadre du programme.

La Loi sur la santé des animaux inclut dorénavant les animaux aquatiques. Par conséquent, tous les pouvoirs législatifs et réglementaires qui protègent les animaux contre les maladies infectieuses et qui veillent à leur bien-être s'appliquent désormais aux animaux aquatiques.

Qu'est-ce qu'une maladie à déclaration obligatoire?

Les maladies à déclaration obligatoire revêtent une grande importance pour la santé des animaux et l'économie canadienne.

Elles sont détectées dans des régions limitées du Canada, et l'on doit lutter contre elles afin de prévenir leur propagation dans d'autres régions.

Toute personne qui possède des animaux aquatiques ou travaille avec de tels animaux et qui soupçonne ou confirme la présence d'une maladie déclarable est tenue par la loi d'aviser l'ACIA.

Les maladies déclarables préoccupantes pour le Canada sont énoncées dans le Règlement sur les maladies déclarables.

Qu'est-ce qu'une maladie à notification immédiate?

Les maladies à notification immédiate sont très préoccupantes pour la santé des animaux et l'économie du pays.

Elles sont répertoriées dans le Règlement sur la santé des animaux, lequel oblige les laboratoires à déclarer toutes les maladies répertoriées et prévoit des mesures de lutte permettant de prévenir l'introduction et la propagation de ces maladies.

Les maladies à notification immédiate ne sont pas présentes au Canada.

L'importation et l'exportation des animaux aquatiques

Quelles répercussions ces modifications auront-elles sur les importateurs d'animaux aquatiques?

À compter du 10 décembre 2011, les personnes qui importent des animaux aquatiques figurant à l'annexe III du Règlement sur la santé des animaux devront être titulaires d'un permis d'importation d'animaux aquatiques vivants, de matériel génétique, de carcasses et d'abats de ces animaux.

Les exigences en matière d'importation concernant les salmonidés sont actuellement énoncées dans le Règlement sur la protection de la santé des poissons (RPSP) du ministère des Pêches et des Océans (MPO).

Le MPO s'emploie actuellement à modifier dès que possible le RPSP afin de transférer à l'ACIA la responsabilité du déplacement des salmonidés à l'échelle internationale. Ces modifications devraient être apportées au plus tard en décembre 2011, de manière à coïncider avec les nouvelles exigences en matière d'importation. À ce moment-là, l'ACIA assumera cette responsabilité aux termes du Règlement sur la santé des animaux.

Le contrôle et la délivrance de permis pour les déplacements des salmonidés à l'intérieur du pays continueront d'être régis en vertu du RPSP jusqu'à ce que les mesures de contrôle concernant le déplacement interprovincial soient en place.

Les industries des poissons d'ornement et de l'aquariophilie seront-elles tenues d'obtenir des permis d'importation?

Tous les importateurs d'animaux aquatiques répertoriés à l'annexe III du Règlement sur la santé des animaux devront posséder un permis à compter du 10 décembre 2011.

Cependant, l'ACIA reconnaît que les poissons d'ornement des aquariums de maison représentent un faible risque pour la propagation de maladies. Près de quinze espèces d'animaux aquatiques figurant à l'annexe III font l'objet d'une exemption pour ce qui est de l'obligation de posséder un permis d'importation. Cette exemption s'applique seulement si les animaux sont importés en tant qu'animaux de compagnie et si les propriétaires respectent les critères énoncés dans le Règlement sur la santé des animaux.

Faut-il détenir un permis d'importation pour acheter du poisson et des produits de la mer aux fins de consommation chez un pêcheur local américain?

Le Règlement exclut les cas où une petite quantité de poissons à nageoires, de crustacés et de mollusques sont importés à des fins d'utilisation personnelle (p. ex. alimentation ou taxidermie), car ces animaux ne posent que peu de risques pour l'introduction d'une maladie. Ainsi, l'importation de ces types de produits ne devrait donc avoir aucune incidence.

Les modifications auront-elles des répercussions sur l'exportation d'animaux aquatiques?

Ces modifications réglementaires n'ont aucune incidence sur les services qu'offre l'ACIA aux exportateurs.

À l'heure actuelle, l'ACIA s'occupe de la délivrance des certificats d'exportation en ce qui concerne la santé des animaux aquatiques pour toutes les espèces, sauf les salmonidés. L'ACIA est en train de négocier un nouveau processus de délivrance des certificats pour la santé des animaux aquatiques concernant les salmonidés, dont la charge incombe actuellement au MPO. Cette responsabilité devrait être transférée à l'ACIA en décembre 2011.

Les modifications réglementaires ont-elles une incidence sur le transport à l'intérieur du Canada d'animaux aquatiques vivants?

Ces modifications réglementaires n'ont aucune répercussion sur le transport à l'intérieur du Canada d'animaux aquatiques vivants. On organisera des consultations une fois que des mesures de contrôle nationales seront mises en place.