Vérification du cadre de contrôle de la gestion financière : les contrôles fondamentaux (articles 32, 33 et 34 de la LGFP)

La vérification était entre autres axée sur les opérations financières non salariales de l’ACIA pour la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2010.

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Juillet 2010

Table des matières

• 1.0 Sommaire
  • 1.1 Introduction
  • 1.2 Objectif et portée
  • 1.3 Constations et recommandations
    • Gouvernance
    • Contrôle
    • Gestion des risques
  • 1.4 Énoncé d'assurance
  • 1.5 Opinion*
• 2.0 À propos de la vérification
  • 2.1 Contexte
  • 2.2 Objectif
  • 2.3 Portée
  • 2.4 Méthodologie
• 3.0 Constations et recommandations
  • 3.1 Introduction
  • 3.2 Gouvernance
    • Constatation 1 : Cadre de contrôle de la gestion financière de base dont la documentation est limitée
  • 3.3 Contrôle
    • Constatation 2 : Certains cas de non-conformité à l’article 32 de la LGFP
  • 3.4 Gestion des risques
    • Constatation 3 : Une approche de gestion des risques concernant les articles 32, 33 et 34 de la LGFP
• Annexe A : Critères de vérification
• Annexe B : Réponse et plan d’action de la direction

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1.0 Sommaire

1.1 Introduction

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA ou l’Agence), dont l’administration centrale est située à Ottawa (région de la capitale nationale), comprend quatre centres opérationnels : Atlantique, Québec, Ontario et Ouest. Ces centres opérationnels englobent 18 bureaux régionaux, 185 bureaux locaux (y compris les points d’entrée frontaliers) et 408 bureaux dans des établissements non gouvernementaux (comme les établissements de transformation). L’ACIA compte également 12 laboratoires et installations de recherche qui prodiguent des conseils scientifiques, mettent au point de nouvelles technologies, offrent des services d’analyse et effectuent des recherches.

Les budgets de l’Agence ont atteint leur plus haut niveau au cours des deux dernières années, et l’Agence a augmenté son nombre d’employés de 13,7 % par rapport à 2006 pour assurer l’exécution de ses programmes. En date du 31 mars 2010, le groupe Gestion financière (FI) comptait 67 équivalents temps plein à l’ACIA, dont 49 à la Direction générale des finances, de l’administration et de la technologie de l’information (DGFATI) et 18 à l’extérieur de la DGFATI.

Il est essentiel d’avoir un cadre de contrôle de la gestion financière efficace et exhaustif pour bien gérer les fonds publics tout en respectant les objectifs stratégiques de l’ACIA. Une gestion financière rigoureuse et des contrôles internes connexes sont des éléments indispensables du volet « Gérance » du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du gouvernement du Canada.

Les contrôles financiers sont encore plus importants depuis que les questions de gérance et de gestion financière constituent une priorité des organismes centraux.

1.2 Objectif et portée

L’objectif de cette vérification est de s’assurer que le cadre de contrôle de la gestion financière de l’ACIA garantit l’exécution diligente des opérations financières, la fiabilité et l’intégrité des renseignements sur les opérations financières ainsi que le respect des articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

La vérification était entre autres axée sur les opérations financières non salariales de l’ACIA pour la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2010. La vérification, qui était de portée nationale, comprenait une étude sur le terrain dans la région de la capitale nationale (RCN), des entrevues téléphoniques ainsi que des visites sur place aux membres du personnel des régions ou des centres opérationnels de l’Atlantique, du Québec, de l’Ontario et de l’Ouest canadien.

La vérification ne visait pas les opérations liées à la gestion des recettes et aux cartes d’achat, qui ont été vérifiées séparément par la Direction de la vérification interne (DVI) durant la même période. Des exigences distinctes en matière de politiques et de directives s’appliquent à la gestion des recettes et aux cartes d’achat; les deux vérifications ont pris en compte les articles 32, 33 et 34 de la LGFP, selon le cas.

1.3 Constatations et recommandations

Gouvernance

Constatation  : Un cadre de contrôle de la gestion financière exhaustif, intégré et documenté n’a pas encore été entièrement élaboré et mis en oeuvre. La documentation sur les contrôles et les processus de gestion financière concernant les articles 32, 33 et 34 de la LGFP n’est pas suffisamment structurée et n’est pas bien comprise.

Recommandation :

Le directeur exécutif des Services financiers devrait s’assurer que le cadre de contrôle de la gestion financière de l’ACIA est clairement défini, détaillé, intégré et bien compris par les employés sur le terrain.

Contrôle

Constatation  : On a mis en place des contrôles appropriés et suffisants pour surveiller la conformité aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP. En ce qui concerne la majorité des opérations et des critères évalués, l’ACIA répond aux attentes particulières énoncées aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP. Dans certains cas, les délégations, les autorisations ou les engagements liés à l’article 32 de la LGFP ne sont pas conformes aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Recommandation :

Le directeur exécutif des Services financiers devrait veiller à ce que l’on communique et respecte l’ensemble des exigences liées aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP qui sont énoncées dans les lois fédérales, les directives et politiques du CT ainsi que les politiques de l’ACIA.

Gestion des risques

Constatation  : On a mis en place une approche de gestion des risques pour veiller à ce que l’on traite les opérations financières en tenant compte des risques inhérents associés aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP.

1.4 Énoncé d’assurance

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeant principal de la vérification, on a suivi des procédures de vérification appropriées et recueilli des données suffisantes pour confirmer l’exactitude de l’opinion formulée dans le présent rapport. Cette opinion se fonde sur un examen des situations recensées en fonction des critères de vérification établis. Les constatations ne s’appliquent qu’aux entités examinées et au champ d’étude décrit dans le présent rapport.

1.5 Opinion*

À mon avis, les contrôles fondamentaux au sein du cadre de contrôle de la gestion financière présentent des lacunes mineures et de faibles risques qui requièrent l’attention de la direction en ce qui a trait à la gouvernance et aux processus de contrôle interne.

Peter Everson
Dirigeant principal de la vérification, ACIA

* L’opinion se fonde sur l’importance globale des éléments et sur le niveau de risque, comme en témoignent les constatations et recommandations clés décrites dans le présent rapport.

2.0 À propos de la vérification

2.1 Contexte

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA ou l’Agence), dont l’administration centrale est située à Ottawa (région de la capitale nationale), comprend quatre centres opérationnels : Atlantique, Québec, Ontario et Ouest. Ces centres opérationnels englobent 18 bureaux régionaux, 185 bureaux locaux (y compris les points d’entrée frontaliers) et 408 bureaux dans des établissements non gouvernementaux (comme les établissements de transformation). L’ACIA compte également 12 laboratoires et installations de recherche qui prodiguent des conseils scientifiques, mettent au point de nouvelles technologies, offrent des services d’analyse et effectuent des recherches.

Les budgets de l’Agence ont atteint leur plus haut niveau au cours des deux dernières années, et l’Agence a augmenté son nombre d’employés de 13,7 % par rapport à 2006 pour assurer l’exécution de ses programmes. En date du 31 mars 2010, le groupe Gestion financière (FI) comptait 67 équivalents temps plein à l’ACIA, dont 49 à la Direction générale des finances, de l’administration et de la technologie de l’information (DGFATI) et 18 à l’extérieur de la DGFATI.

Le tableau suivant représente les niveaux de dépenses et les ressources humaines de l’Agence pour les exercices financiers de 2009-2010 à 2011-2012.

Ressources humaines et financières de l’ACIA	2009-10	2010-11	2011-12
Ressources financières (millions de dollars)	597,0	592,8	583,8
Ressources humaines (équivalents temps plein)	6 357	6 311	6 217

L’atteinte des objectifs stratégiques de l’Agence dépend en partie de la mise en oeuvre d’un cadre de contrôle de la gestion financière (CCGF) efficace. Une gestion financière et des contrôles financiers efficaces permettront la production de rapports financiers exacts en temps opportun; assureront le respect des lois; amélioreront la gérance financière; assureront une reddition de comptes en ce qui concerne le contrôle efficace des ressources publiques.

Les contrôles de gestion financière de l’ACIA ont été élaborés et mis en oeuvre afin que les opérations financières soient traitées conformément :

• à la Loi sur la gestion des finances publiques;
• à la Directive sur la vérification des comptes du Conseil du Trésor (CT) (qui est en vigueur depuis le 1^er octobre 2009 et qui remplace la Politique de vérification des comptes du CT);
• à la Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses(et les documents de délégation de l’ACIA);
• aux cadres généraux de l’ACIA et à tous les autres règlements, lois, politiques et contrôles liés à la gestion financière, selon le cas et le type d’opération.

2.2 Objectif

L’objectif de cette vérification est de s’assurer que le cadre de contrôle de la gestion financière de l’ACIA garantit l’exécution diligente des opérations financières, la fiabilité et l’intégrité des renseignements sur les opérations financières ainsi que le respect des articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La vérification faisait partie du plan de vérification axé sur les risques de 2009-2012.

2.3 Portée

La vérification était entre autres axée sur les opérations financières non salariales de l’ACIA pour la période du 1^er avril 2008 au 31 mars 2010. La vérification, qui était de portée nationale, comprenait une étude sur le terrain dans la région de la capitale nationale (RCN), des entrevues téléphoniques ainsi que des visites sur place aux membres du personnel des régions ou des centres opérationnels de l’Atlantique, du Québec, de l’Ontario et de l’Ouest canadien.

La vérification ne visait pas les opérations liées à la gestion des recettes et aux cartes d’achat, qui ont été vérifiées séparément par la Direction de la vérification interne (DVI) durant la même période. Des exigences distinctes en matière de politiques et de directives s’appliquent à la gestion des recettes et aux cartes d’achat; les deux vérifications ont pris en compte les articles 32, 33 et 34 de la LGFP, selon le cas.

2.4 Méthodologie

Les critères du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du CT et les résultats de l’évaluation initiale des risques de l’entité ont servi de point de départ pour l’établissement des critères de vérification. À l’annexe A se trouvent des critères de haut niveau qui ont été adaptés pour qu’ils correspondent aux objectifs et à la portée de la vérification.

On a choisi un échantillon discrétionnaire non statistique de 60 opérations financières pour cette vérification. Afin d’établir la taille de l’échantillon et les critères de sélection, on a tenu compte du travail antérieur lié au respect des contrôles financiers fondamentaux énoncés aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP. D’après les procédures de contrôle de la qualité des finances de l’ACIA liées aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP, les taux d’erreurs étaient faibles. Le vérificateur externe de l’Agence, le Bureau du vérificateur général (BVG), n’a formulé aucun commentaire lié au respect des articles 32, 33 et 34 de la LGFP dans le cadre de sa vérification des états financiers.

Notre stratégie de vérification comportait les approches de vérification de haut niveau que voici : cibler et recueillir des documents et des données; analyser les données; évaluer et interpréter les documents et les données; consigner des observations et les écarts; tirer des conclusions d’après les observations faites par rapport aux critères établis.

On a aussi vérifié les opérations (pièces justificatives et traçabilité), examiné des documents, effectué une reprise des calculs (calculs indépendants), mené des entrevues et analysé des données.

La vérification a été effectuée conformément à la Politique sur la vérification interne du CT.

3.0 Constatations et recommandations

3.1 Introduction

Dans la présente section sont décrites les constatations détaillées découlant de la vérification des contrôles fondamentaux du cadre de contrôle de la gestion financière à l’ACIA. Les constatations s’appuient sur des éléments probants et les analyses découlant à la fois de l’analyse initiale des risques et de la vérification détaillée.

En plus des constatations énoncées ci-après, on a communiqué à la direction, aux fins d’examen, des observations au sujet de conditions non visées par la vérification qui ne concernent pas les systèmes et qui présentent peu d’importance et de risque.

3.2 Gouvernance

Constatation 1 : Cadre de contrôle de la gestion financière de base dont la documentation est limitée

On s’attendait à ce que le cadre de contrôle de la gestion financière de l’ACIA soit conforme à un ou plusieurs cadres de contrôle reconnus (par exemple le COSO ou le CoCo) en raison de l’intégration au CRG et aux contrôles de gestion de base.

On peut avoir accès à un document portant sur le contrôle interne en matière de rapports financiers (An Overview of Internal Control over Financial Reporting), même s’il n’est pas distribué aux employés de l’ACIA sur le terrain. On trouve dans le document les contrôles et les activités clés sous différentes rubriques : Environnement de contrôle; Évaluation des risques; Activités de contrôle; Information et communications; Surveillance. Le document n’est pas daté et ne comporte ni signature ni autre preuve d’approbation ou d’autorisation.

La DGFATI a préparé un document (cadre de contrôle de la gestion) pour informer les membres du Comité de vérification de l’Agence. Le document décrit différents aspects du cadre de contrôle de l’Agence, notamment les contrôles clés liés aux articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). On y indique aussi que le cadre de contrôle consiste en un ensemble de processus clés complétés en 2006-2007 qui ont été schématisés et documentés, ainsi que de politiques, de procédures et de plans d’assurance de la qualité pertinents. On souligne dans le document que d’autres travaux devront être effectués dans le domaine des certifications de contrôle. Ce document n’est ni daté ni officiellement approuvé.

Les rôles et les responsabilités se rapportant au contrôle interne sur les rapports financiers ne sont pas clairement définis ni bien compris par les employés de l’Agence. De plus, on a remarqué que les processus clés documentés et complétés en 2006-2007 ne sont pas bien expliqués au personnel sur le terrain. Il n’y a aucun lien direct établi dans le cadre de contrôle de la gestion financière. Par exemple, l’Agence pourrait intégrer plus clairement son plan d’assurance de la qualité à son CCGF afin de mieux démontrer comment le plan garantit la qualité des cycles de traitement des opérations en général. Aucune directive n’existe concernant la mise à jour régulière du CCGF.

L’absence d’un cadre de contrôle de la gestion financière exhaustif, intégré et documenté représente un risque élevé pour l’intégrité des rapports financiers à l’ACIA. De plus, l’Agence pourrait rencontrer des difficultés dans l’avenir lorsqu’il faudra approuver officiellement la Déclaration de responsabilité de la direction, ce qui est une exigence de la Politique sur le contrôle interne du CT. L’Agence pourrait également avoir de la difficulté à prouver le respect de la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière du CT.

Recommandation :

Le directeur exécutif des Services financiers devrait s’assurer que le cadre de contrôle de la gestion financière de l’ACIA est clairement défini, détaillé, intégré et bien compris par les employés sur le terrain.

3.3 Contrôle

Constatation 2 : Certains cas de non-conformité à l’article 32 de la LGFP

On s’attendait à ce que des contrôles soient mis en place pour garantir la diligence, la fiabilité et l’intégrité des opérations financières et pour assurer, à l’échelle de l’Agence, une conformité aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP.

La LGFP constitue le fondement législatif en ce qui concerne la gestion financière à l’échelle du gouvernement fédéral. Trois de ses articles sont essentiels pour garantir que l’on a mis en place des contrôles sur les dépenses effectuées à partir des crédits parlementaires.

• L’article 32 de la LGFP porte sur le contrôle des engagements financiers imputables sur chaque crédit.  
• L’article 34 de la LGFP traite de la nécessité d’attester que des travaux ont été exécutés et que des services ont été rendus ou qu’un bénéficiaire est admissible au paiement.
• L’article 33 de la LGFP concerne la nécessité de s’assurer que les paiements font l’objet de demandes autorisées et légitimes, et qu’ils ne dépassent pas le niveau des crédits. Les fonctionnaires exerçant le pouvoir de paiement des dépenses conformément à l’article 33 doivent s’assurer que l’attestation prévue par l’article 34 a été fournie.

Nous avons constaté que l’on a mis des contrôles en place pour surveiller la conformité des processus d’approbation aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP ainsi que pour intervenir en cas de non-respect du plan d’assurance de la qualité de l’Agence.

Le plan d’assurance de la qualité vise à surveiller la conformité aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP au moyen d’une évaluation continue des risques pertinents. Tous les trois mois, on documente et on communique au vice-président de la DGFATI les résultats de la surveillance effectuée dans le cadre du plan d’assurance de la qualité, les recommandations et les plans d’action donnant suite aux constatations relevées.

On a examiné un échantillon discrétionnaire non statistique de 60 opérations financières représentant des dépenses de 2 585 695,61 $. Une vérification détaillée (fondée sur des attentes particulières des politiques de l’ACIA et du CT) des 60 opérations a permis de relever que la majorité des opérations répondaient aux critères. Parmi les 60 opérations vérifiées, dix contenaient des erreurs concernant l’article 32, et trois comportaient des erreurs concernant l’article 34 et découlant des erreurs associées à l’article 32. Nous n’avons trouvé aucune erreur en vertu de l’article 33 de la LGFP.

Préoccupations concernant l’article 32

Selon l’article 32 de la LGFP, auquel on fait référence dans les politiques de l’ACIA et du CT, seules les personnes auxquelles un pouvoir a été délégué en bonne et due forme peuvent autoriser des dépenses (qui sont contraintes aux limites et aux conditions établies par le document de délégation). La personne détenant les pouvoirs appropriés doit s’assurer que les fonds sont disponibles afin de respecter les engagements.

La politique des engagements de l’ACIA énonce qu’un engagement doit être fixé pour chaque dépense supérieure à 500 $.

Parmi les opérations financières qui ont été vérifiées, voici les erreurs trouvées concernant l’article 32 :

• la demande d’autorisation (DA) n’a pas été signée avant la date d’achat;
• la DA n’a pas été modifiée en fonction de la dépense réelle, ou la dépense réelle était supérieure de 10 % à celle prévue dans la DA;
• la DA a été signée après la date de facturation (par une personne autorisée à exercer un pouvoir délégué);
• la DA a été signée par une personne ne détenant aucun pouvoir d’autorisation à l’égard d’un centre de fonds ou d’un centre de coûts en particulier;
• une entente de services de plus de 10 000 $ n’a pas été traitée par l’entremise du centre national de service pour les achats et les marchés (CNSAM);
• un engagement a été créé dans le SAP (système de comptabilité de l’ACIA) après que des dépenses ont été engagées.

Recommandation :

Le directeur exécutif des Services financiers devrait veiller à ce que l’on communique et respecte l’ensemble des exigences liées aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP qui sont énoncées dans les lois fédérales, les directives et politiques du CT ainsi que les politiques de l’ACIA.

3.4 Gestion des risques

Constatation 3 : Une approche de gestion des risques concernant les articles 32, 33 et 34 de la LGFP

On s’attendait à ce que l’Agence ait mis en place une approche de gestion des risques pour veiller à ce que l’on traite les opérations financières en tenant compte des risques inhérents associés aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP.

Les risques associés aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP sont évalués de façon continue. Le personnel des Opérations comptables complète un processus de consultation officiel visant à identifier annuellement les risques liés au traitement d’opérations financières avant l’approbation du plan d’assurance de la qualité de l’Agence. On présente un exposé au Comité de la gestion des ressources et de la surveillance (CGRS) et on sollicite les commentaires des membres du Comité avant que le plan d’assurance de la qualité soit approuvé par le vice-président de la DGFATI. On invite les membres du Comité des finances à échanger leurs points de vue sur les secteurs de risque potentiels; leurs commentaires sont pris en compte lors de l’élaboration du plan de surveillance et d’assurance de la qualité.

Annexe A : Critères de vérification

Gouvernance

• Le cadre de contrôle de la gestion financière de l’ACIA est conforme à un ou plusieurs cadres de contrôle reconnus (par exemple le COSO ou le CoCo) en raison de l’intégration au CRG et aux contrôles de gestion de base.
• L’Agence peut démontrer les progrès accomplis en matière de conformité à la Politique sur le contrôle interne du CT, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2009. En effet, elle a réalisé des progrès afin d’être en mesure d’appuyer les assertions contenues dans la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers.
• On a mis en place des contrôles pour surveiller la conformité aux articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et pour intervenir de façon uniforme en cas de non-respect à l’échelle de l’Agence.

Contrôle

• L’ACIA met en place des mesures et donne de la formation pour favoriser la conformité aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP à l’échelle de l’Agence.
• Des contrôles sont mis en place pour garantir la diligence, la fiabilité et l’intégrité des opérations financières et pour veiller à la conformité aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP à l’échelle de l’Agence.

Gestion des risques

• On a mis en place une approche de gestion des risques pour veiller à ce que l’on traite les opérations financières en tenant compte des risques inhérents associés aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP.

Annexe B : Réponse et plan d’action de la direction

Réponse de la direction

Constatation 1: L’ACIA a l’obligation de se conformer à la Politique sur le contrôle interne du SCT d’ici la fin de l’exercice 2010-2011. Lors des processus de préparation et d’approbation des états financiers et des comptes publics, les membres du Comité de vérification interne vérifient chaque élément de contrôle. La direction estime que les contrôles de la gestion financière de l’Agence sont pris en compte lors des processus actuels, qu’il s’agisse de politiques, de procédures, de notes, de conseils ou d’une consultation par le biais de comités tels que le CGRS et le Comité des finances.

Constatation 2: La direction n’approuve pas la référence à l’article 33 dans la recommandation. Conformément aux politiques de l’ACIA, les bureaux des centres de services pour les comptes créditeurs (CSCC) veillent à ce que la documentation exigée soit dûment remplie et à ce que les ajustements nécessaires soient toujours effectués avant le traitement d’une demande et l’émission d’un chèque.

Recommandations de la vérification	Mesures de gestion proposées	Fonctionnaires responsables	Entrée en vigueur
1. Le directeur exécutif des Services financiers devrait s’assurer que le cadre de contrôle de la gestion financière de l’ACIA est clairement défini, détaillé, intégré et bien compris par les employés sur le terrain.	L’ACIA a élaboré un document sur le contrôle de la gestion financière qui a été distribué à la haute direction. Au cours des prochains mois, le document sera peaufiné, intégré et officialisé dans le cadre des travaux sur la Politique de contrôle interne, à laquelle l’ACIA doit se conformer d’ici le 31 mars 2011.	Directeur exécutif, Services financiers	1er avril 2011
2. Le directeur exécutif des Services financiers devrait veiller à ce que l’on communique et respecte l’ensemble des exigences liées aux articles 32, 33 et 34 de la LGFP qui sont énoncées dans les lois fédérales, les directives et politiques du CT ainsi que les politiques de l’ACIA.	Tous les problèmes relevés au cours de la vérification sont liés à l’article 32, et les mesures suivantes ont été ou seront prises :
	On mettra à jour la politique des engagements de l’ACIA afin qu’elle soit conforme à la politique des engagements mise à jour du CT.	Directeur exécutif, Services financiers	Mars 2011
	L’ACIA continuera d’effectuer son examen annuel des instruments de délégation des pouvoirs financiers. Une clarification des exigences de l’article 32 sera un des objectifs de l’examen de cette année. Tout nouveau renseignement sera communiqué par la liste de distribution générale, par courriel, sur Merlin, etc.	Directeur exécutif, Services financiers	Décembre 2010
	On continuera d’offrir de la formation (p. ex. aperçu de la situation financière); 37 séances ont d’ailleurs été offertes dans l’ensemble du Canada en 2009-2010. Le public cible pour le présent exercice financier a été élargi. De plus, la formation obligatoire « Gérer pour le succès » offerte aux gestionnaires a récemment été mise à jour.	Directeur exécutif, Services financiers	En cours
	Une procédure de surveillance visant à assurer la conformité à la Politique pour les achats et les marchés a récemment été mise en oeuvre. Des rapports seront présentés au vice-président de la DGFATI par les gestionnaires qui ont conclu des contrats ou effectué des achats de plus de 10 000 $. Si une non-conformité se répète, on peut suspendre les pouvoirs de signature en matière financière délégués aux personnes visées. Un processus similaire sera mis en oeuvre concernant la Politique sur les cartes d’achat.	Directeur exécutif, Services financiers	Mars 2011
	Au sein des Opérations comptables, les employés qui travaillent dans les centres de services pour les comptes créditeurs doivent reconnaître leurs responsabilités en signant annuellement un énoncé des rôles et des responsabilités dans le cadre du processus de rétroaction et d’examen du rendement (RER).	Directeur exécutif, Services financiers	En cours
	L’ACIA continuera d’envoyer des messages officiels aux gestionnaires et aux employés par voie électronique (bulletins d’information).	Directeur exécutif, Services financiers	En cours