Vérification de la gestion de la salubrité des aliments importés

Le premier calendrier réalisé s'est échelonné du 1^er avril 2005 au 31 mars 2008.

Juillet 2010

Table des matières

• Sommaire
  • Introduction
    • Salubrité des aliments importés
    • Objectif et portée de la vérification
  • Conclusions et Recommandations
    • Gouvernance
    • Contrôles
    • Gestion des risques
  • Énoncé d'assurance
  • Opinion du vérificateur
• 1.0 À propos de la vérification
  • Contexte de l'entité
  • Objectif et portée de la vérification
    • Objectif
    • Portée
  • Méthodologie de la vérification
    • Critères
    • Approche
• 2.0 Conclusions et Recommandations
  • Gouvernance
    • Conclusion 1 : Stratégie à  l'échelle de l'Agence visant la salubrité des aliments importés
    • Conclusion 2 : Responsabilisation à  l'égard de l'orientation stratégique
    • Conclusion 3 : Systèmes d'information
    • Conclusion 4 : Établissement de rapports sur le rendement
    • Recommandations - Gouvernance
  • Contrôles
    • Conclusion 5 : Gestion des ressources
    • Conclusion 6 : Activités en matière de conformité et d'application de la loi
    • Conclusion 7 : Contrôles opérationnels
    • Recommandation - Contrôles
  • Gestion des Risques
    • Conclusion 8 : Analyse des risques à  l'échelle de l'Agence
    • Conclusion 9 : Planification relative à  l'ensemble des produits
    • Recommandation - Gestion des risques
• Annexe A : Lignes directrices relatives aux critères de vérification
• Annexe B : Réponse de la direction et plan d'action

Sommaire

Introduction

Salubrité des aliments importés

Au cours des dernières années, le Canada a connu une diversité et des volumes accrus d'aliments importés :

• La valeur des aliments importés corrigée en fonction de l'inflation a augmenté approximativement de 45 p. 100 dans les 10 dernières années, passant ainsi de 14,2 en 1997 à  21,8 milliards de dollars en 2006.
• Le nombre de pays desquels le Canada importe des produits alimentaires a augmenté, passant d'environ 143 en 1990 à  193 en 2005.

Les aliments importés sont soumis aux exigences canadiennes liées à  la salubrité alimentaire (notamment les normes et les règlements) dès qu'ils entrent dans les systèmes nationaux de manutention et de transformation. En ce qui a trait aux mesures de contrôle de la salubrité des aliments importés, il est possible que les pays d'origine et les fournisseurs étrangers soient tenus de se soumettre à  certaines conditions afin de respecter les exigences canadiennes en matière de salubrité des aliments, et ce, avant que ne soit importé le produit visé. Lorsque ce dernier entre au Canada, il est impératif de satisfaire aux exigences de contrôle au point d'entrée.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) vérifie la conformité de l'industrie aux lois et règlements fédéraux par le biais de nombreuses activités en matière d'inspection, d'échantillonnage et de surveillance. À l'ACIA, les différentes responsabilités sont attribuées aux trois directions générales : Sciences, Politiques et programmes et Opérations. Le cadre de contrôle de la gestion relatif à  la salubrité des aliments importés est en grande partie intégré à  la gestion de tous les programmes alimentaires et activités connexes de l'ACIA. Les activités de contrôle des importations varient d'un programme alimentaire à  l'autre, conformément aux exigences législatives et réglementaires qui s'y appliquent.

Objectif et portée de la vérification

L'objectif de la vérification consistait à  donner à  la haute direction l'assurance que les activités de l'ACIA liées à  l'importation d'aliments sont élaborées, organisées et réalisées en vue d'atteindre les objectifs en matière de salubrité alimentaire.

La vérification avait pour but principalement d'évaluer la façon dont l'ACIA gère les activités d'inspection des aliments visant à  réduire les risques associés aux aliments importés, y compris le cadre de contrôle de la gestion mis en place pour assurer la salubrité des aliments importés. Le travail de vérification a également été effectué dans le but d'évaluer dans quelle position se trouvait l'ACIA pour gérer les risques et atteindre les objectifs concernant les aliments importés.

La vérification portait notamment sur les activités liées à  l'importation d'aliments exercées par les directions générales de l'ACIA, soit Sciences, Politiques et programmes et Opérations. Par ailleurs, la vérification comprenait l'évaluation des activités relatives au contrôle des importations s'appliquant aux neuf programmes alimentaires : viande, poisson, oeufs, produits laitiers, produits de l'érable, miel, fruits et légumes frais, produits transformés et produits réglementés en vertu seulement de la Loi sur les aliments et drogues (désignés sous le nom de produits non agréés par le gouvernement fédéral). Bon nombre des activités de l'ACIA sont organisées en fonction de ces groupes de produits; la désignation de ces groupes repose sur les exigences législatives et réglementaires.

Les mesures de contrôle et les pratiques en matière d'importation ont fait l'objet d'une évaluation horizontale dans l'ensemble des programmes. Le premier calendrier réalisé s'est échelonné du 1^er avril 2005 au 31 mars 2008; la documentation et les renseignements fournis à  l'extérieur de ce calendrier ont été pris en considération lorsqu'ils s'appliquaient aux pratiques de gestion actuelles.

Les activités relatives au rôle de Santé Canada concernant l'établissement de politiques et de normes ne cadraient pas dans la portée de la vérification réalisée. Les mesures afférentes au contrôle des importations dans le cadre du protocole d'entente (PE) établi entre l'ACIA et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont été évaluées sous forme de projet de vérification distinct.

Conclusions et recommandations

Gouvernance

Conclusion 1 : Stratégie à  l'échelle de l'Agence visant la salubrité des aliments importés

La mise en oeuvre de la Politique en matière de contrôle des importations n'est pas encore entièrement terminée et il reste à  élaborer une stratégie à  l'échelle de l'Agence visant la salubrité des aliments importés.

Conclusion 2 : Responsabilisation à  l'égard de l'orientation stratégique

La responsabilisation à  l'échelon de la direction générale et dans le cadre des programmes alimentaires est bien définie. Toutefois, la responsabilisation relative à  la gestion de la Politique en matière de contrôle des importations et de l'orientation stratégique n'est pas clairement définie.

Conclusion 3 : Systèmes d'information

Les renseignements visant le contrôle et la surveillance de tous les programmes des aliments importés fournis par les systèmes de l'ACIA ne sont pas cohérents et intégrés.

Conclusion 4 : Établissement de rapports sur le rendement

Des rapports réguliers et systématiques ne sont pas fournis à  la direction en vue de contrôler le rendement ou d'appuyer la prise de décision s'appliquant à  tous les programmes alimentaires. Des procédures visant à  s'assurer que les recommandations ont été suivies en réponse aux enjeux et aux domaines ciblés au cours de précédentes vérifications, auto­évaluations et révisions internes afin d'en faire l'objet d'améliorations n'ont pas été mises en place.

Recommandations - Gouvernance

1. La structure de gouvernance doit être renforcée afin d'attribuer les responsabilités et d'assurer la surveillance de façon à  ce qu'une stratégie cohésive axée sur les risques soit employée en vue de garantir la conformité aux lois, une gestion efficace des risques et des mesures de contrôle appropriées.

2. Un cadre de mesure du rendement visant le contrôle de tous les produits alimentaires et l'établissement de rapports sur ces derniers doit être élaboré et mis en oeuvre afin de fournir régulièrement à  la direction des renseignements relatifs à  la surveillance et de s'assurer de la réalisation des objectifs fixés, des résultats et des mesures approuvées découlant des changements recommandés. Le cadre doit comprendre des indicateurs et des cibles de rendement.

Contrôles

Conclusion 5 : Gestion des ressources

Le profil changeant des importations d'aliments (notamment sur les plans de la complexité, du volume, des voies commerciales et des risques), conjugué aux enjeux liés au maintien de l'effectif et à  la fluctuation des volumes de travail d'une région à  l'autre et d'un centre opérationnel à  l'autre fait en sorte que les ressources ne sont pas toujours disponibles aux fins de la réalisation des activités prévues. Bien que certains manuels relatifs à  la majorité des programmes soient très récents ou aient fait l'objet d'une mise à  jour, d'autres sont désuets. De plus, la formation manque d'uniformité dans l'ensemble des programmes et des sièges de l'organisation.

Conclusion 6 : Activités en matière de conformité et d'application de la loi

Des mécanismes de suivi, des procédures et des politiques en matière d'application de la loi sont en place et des mesures d'application sont manifestement prises. Les plans d'échantillonnage de certains programmes ne sont pas entièrement exécutés; il est donc difficile d'évaluer le niveau de conformité. Ce ne sont pas tous les programmes qui disposent de systèmes de suivi des activités actuelles en matière de conformité et de vérification.

Conclusion 7 : Contrôles opérationnels

Les produits alimentaires réglementés à  des fins commerciales (p. ex. les programmes relatifs à  la viande, au poisson et aux fruits de mer et aux oeufs) nécessitent une vaste gamme de mesures de contrôle, que ce soit dans le pays étranger, à  la frontière ou à  destination, ce qui permet d'accroître la portée du cadre de contrôle de la salubrité alimentaire. La majeure partie de ces produits sont inspectés conformément au plan. Bien que les équivalences de certains pays étrangers aient été évaluées initialement (p. ex. les États-Unis), seulement une partie de la vérification périodique des équivalences des pays étrangers est effectuée, et aucun contrôle des équivalences des pays étrangers n'est en place pour les programmes relatifs aux aliments autres que la viande, le poisson et les fruits de mer et les oeufs. Les importations des autres produits alimentaires dépendent presque exclusivement des inspections à  destination et de projets.

Recommandation - Contrôles

3. La charge de travail associée aux activités de contrôle et aux inspections des aliments importés doit faire l'objet d'une évaluation afin d'assurer une répartition appropriée des ressources visant à  traiter les risques et les priorités changeantes dans le cadre des programmes alimentaires.

Gestion des risques

Conclusion 8 : Analyse des risques à  l'échelle de l'Agence

L'ACIA s'est dotée d'une politique de gestion intégrée des risques qui présente un cadre d'évaluation des risques. Les risques associés à  la salubrité des aliments importés sont analysés lors de l'évaluation des risques que le Comité scientifique de la salubrité des aliments effectue périodiquement. Les résultats de l'évaluation sont utilisés pour aider à  établir les plans de chaque programme alimentaire. Les risques opérationnels liés à  des domaines tels que la dotation, les services juridiques, les systèmes et la réputation ne sont pas évalués dans l'ensemble des programmes alimentaires dans le but d'assurer la salubrité des aliments importés. Des évaluations des risques documentées comprenant les risques scientifiques et opérationnels ne sont pas préparées pour tous les programmes alimentaires.

Conclusion 9 : Planification relative à  l'ensemble des produits

Chaque plan relatif aux programmes alimentaires est créé de façon indépendante. Les plans ne reposent pas sur une approche intégrée ou uniforme à  l'échelle de l'Agence ni sur un cadre de gestion qui touche tous les différents programmes, comme l'exigent les principes directeurs de la Politique en matière de contrôle des importations de l'ACIA. Les ressources humaines ou financières nécessaires à  l'exécution des activités prévues ne sont pas incluses dans les plans.

Recommandation - Gestion des risques

4. Les risques associés à  la salubrité des aliments importés devraient être cernés et évalués à  l'échelle de l'Agence, tandis que les programmes devraient être planifiés et exécutés d'une manière axée sur les risques qui contribue à  l'atteinte des objectifs en matière de salubrité des aliments importés et des résultats escomptés de l'ACIA.

Énoncé d'assurance

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeant principal de la vérification, des procédures de vérification appropriées ont été suivies et des données suffisantes ont été recueillies pour confirmer l'exactitude de l'opinion formulée dans le présent rapport. Cette opinion se fonde sur un examen comparatif des situations recensées en fonction des critères de vérification préétablis. Les conclusions ne s'appliquent qu'aux entités examinées et au champ d'étude décrit dans le présent rapport.

Opinion du vérificateur

À mon avis, la gestion de la salubrité des aliments importés de l'ACIA comporte des lacunes, lesquelles se traduisent par de multiples secteurs présentant des risques d'exposition qui nécessitent des améliorations considérables relatives aux processus de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques.

Peter Everson
Dirigeant principal de la vérification
Agence canadienne d'inspection des aliments

1.0 À propos de la vérification

Contexte de l'entité

Au cours des dernières années, le Canada a connu une augmentation de la diversité et des volumes d'aliments importés :

• La valeur des aliments importés corrigée en fonction de l'inflation a augmenté approximativement de 45 p. 100 dans les dix dernières années, passant ainsi de 14,2 en 1997 à  21,8 milliards de dollars en 2006.
• Le nombre de pays desquels le Canada importe des produits alimentaires a augmenté, passant d'environ 143 en 1990 à  193 en 2005. Les pays se classant aux dix premiers rangs sont les suivants : États-Unis, Mexique, Chine, France, Italie, Brésil, Chili, Thaïlande, Australie et Royaume-Uni (79 p. 100 des produits alimentaires importés par le Canada proviennent de ces dix pays).

Les aliments importés sont soumis aux exigences canadiennes liées à  la salubrité alimentaire (notamment les normes et les règlements) dès qu'ils entrent dans les systèmes nationaux de manutention et de transformation. En ce qui a trait aux mesures de contrôle de la salubrité des aliments importés, il est possible que les pays d'origine et les fournisseurs étrangers soient tenus de se soumettre à  certaines conditions afin de respecter les exigences canadiennes en matière de salubrité des aliments, et ce, avant que ne soit importé le produit visé. Lorsque ce dernier entre au Canada, il est impératif de satisfaire aux exigences de contrôle au point d'entrée. Les importateurs ou les établissements de transformation étrangers visant certains types de produits peuvent être assujettis à  des contrôles à  l'importation, y compris des mesures comme l'évaluation du programme d'inspection des aliments de pays étrangers, l'inspection des établissements étrangers, la vérification des systèmes de qualité des importations et la vérification de la délivrance des permis aux importateurs.

L'ACIA vérifie la conformité de l'industrie aux lois et règlements fédéraux par le biais de nombreuses activités en matière d'inspection, d'échantillonnage et de surveillance. À l'ACIA, les différentes responsabilités sont attribuées aux trois directions générales : Sciences, Politiques et programmes et Opérations. Quant à  l'inspection des aliments importés au point d'entrée, l'ACIA collabore étroitement avec l'ASFC.

Le rôle de l'ACIA concernant la salubrité des aliments importés est défini par les lois énumérées ci-après : Loi sur les aliments et drogues, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'inspection des viandes, Loi sur l'inspection du poisson et Loi sur les produits agricoles au Canada. La Loi sur les aliments et drogues s'applique à  tous les aliments vendus au Canada; cette loi interdit la fabrication ou la vente de tous les produits alimentaires dangereux et falsifiés, et ce, dans l'ensemble du Canada. Par ailleurs, certains produits alimentaires font également l'objet d'autres lois visant particulièrement les produits.

Objectif et portée de la vérification

Objectif

La vérification visait à  donner à  donner à  la haute direction l'assurance que l'ACIA gère les activités liées aux aliments importés en conformité avec les règlements appropriés, et que ces activités sont élaborées, organisées et réalisées en vue d'atteindre les objectifs en matière de salubrité des aliments.

À la suite de l'évaluation préliminaire du présent projet, l'objectif a été révisé à  la baisse afin de mettre l'accent uniquement sur l'évaluation de la façon dont l'ACIA gère les activités d'inspection des aliments visant à  réduire les risques associés aux aliments importés, y compris le cadre de contrôle de la gestion mis en place pour assurer la salubrité des aliments importés. Le travail de vérification a également été effectué dans le but d'évaluer dans quelle position se trouvait l'ACIA pour gérer les risques et atteindre les objectifs liés aux aliments importés. Les objectifs généraux concernant la conformité aux lois et règlements seront examinés dans le cadre de vérifications ultérieures de chacun des programmes alimentaires.

Portée

La vérification portait notamment sur les activités liées à  l'importation d'aliments exercées par les directions générales suivantes de l'ACIA, soit Sciences, Politiques et programmes et Opérations. Par ailleurs, la vérification comprenait l'évaluation des activités relatives au contrôle des importations s'appliquant aux neuf programmes alimentaires : viande, poisson et fruits de mer, oeufs, produits laitiers, produits de l'érable, miel, fruits et légumes frais, produits transformés et produits réglementés en vertu seulement de la Loi sur les aliments et drogues (désignés sous le nom de produits non agréés par le gouvernement fédéral). Bon nombre des activités de l'ACIA sont organisées en fonction de ces groupes de produits; la désignation de ces groupes repose sur les exigences législatives et réglementaires.

Le calendrier réalisé s'est échelonné du 1^er avril 2005 au 31 mars 2008; la documentation et les renseignements fournis à  l'extérieur de ce calendrier ont été pris en considération lorsqu'ils étaient jugés pertinents aux pratiques de gestion actuelles. En février 2008, une étude préliminaire a été réalisée aux fins de la vérification. Le travail sur le terrain s'est effectué entre avril et septembre 2008. L'analyse finale et la préparation des rapports ont été achevées entre janvier et mars 2009.

Les activités relatives au rôle de Santé Canada concernant l'établissement de politiques et de normes ne cadraient pas dans la portée de la vérification réalisée. Les mesures afférentes au contrôle des importations dans le cadre du PE établi entre l'ACIA et l'ASFC ont été évaluées sous forme de projet de vérification distinct.

Méthodologie de la vérification

Critères

Les critères de vérification (se reporter à  l'annexe A) ont été établis en fonction des éléments contenus dans le cadre de contrôle de la gestion défini dans les critères de contrôle de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Les critères spécifiques ont été élaborés d'après le cadre principal de contrôle de gestion du Bureau du contrôleur général. Ces cadres ont contribué à  l'évaluation du contrôle de gestion en ce qui a trait à  tous les programmes des aliments importés et aux responsabilités attribuées à  chacune des directions générales de l'ACIA.

Approche

Des entrevues, un examen de la documentation et une analyse ont fait partie de l'approche de vérification. Les entrevues ont été réalisées auprès de plus d'une centaine de membres du personnel et de la direction de l'ACIA relevant de la Direction générale des politiques et des programmes, de la Direction générale des opérations et de la Direction générale des sciences. Dans le cadre de la vérification, une évaluation a également été effectuée en vue de déterminer la portée de chacun des éléments de contrôle de gestion (critères de vérification) en place au niveau de l'organisation, ainsi qu'au sein de chaque programme alimentaire.

En plus des observations soumises dans le présent rapport, les résultats des évaluations détaillées pour chacun des programmes alimentaires sont également communiqués à  la direction sous forme de lettre de recommandations. Ces évaluations sont fournies dans le cadre des profils des programmes alimentaires comprenant les éléments suivants : brève description du programme (dans laquelle les compétences législatives sont ciblées), grandes lignes des processus opérationnels, évaluation des contrôles clés et résumé des principales observations et des questions soulevées.

2.0 Conclusions et recommandations

Gouvernance

Conclusion 1 : Stratégie à  l'échelle de l'Agence visant la salubrité des aliments importés

Nous nous attendons à  ce que des objectifs clairs en matière de politiques concernant les activités liées à  la salubrité des aliments importés soient établis, et que ces objectifs soient compris et communiqués de façon efficace. En l'absence d'une orientation stratégique, l'ACIA ne dispose pas d'une vision claire des priorités, des résultats et des objectifs généraux de programme.

La Direction générale des politiques et des programmes établit des programmes nationaux visant chacun des principaux produits alimentaires (notamment la viande et le poisson). Les activités relatives aux importations sont intégrées dans la planification et l'exécution des programmes, et ce, dans l'ensemble des trois directions générales. En outre, ces activités reposent sur la coordination afin de s'assurer que les exigences liées à  l'importation d'aliments sont respectées.

En 2002, le Comité exécutif de l'ACIA a approuvé la Politique en matière de contrôle des importations, qui avait pour but d'orienter les activités de contrôle des importations de l'Agence. Par la suite, un plan d'action détaillé de la politique sur les importations a également été créé en vue de mettre en oeuvre cette dernière. À ce jour, cette politique n'est pas encore entièrement mise en oeuvre et, en raison du contexte évolutif des importations, son statut de document d'orientation visant la gestion des importations d'aliments n'est pas clair. De plus, des opinions divergentes et incompatibles se font sentir au sein de l'ACIA au sujet de la pertinence et du degré d'application de la Politique en matière de contrôle des importations. D'ailleurs, cette dernière n'a fait l'objet d'aucune mise à  jour depuis 2002 afin de tenir compte des changements apportés aux aliments importés et aux programmes de l'ACIA.

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de l'ACIA fournit un contexte à  l'orientation de l'Agence en ce qui a trait aux importations d'aliments puisque les objectifs en matière d'aliments importés y sont définis et intégrés aux résultats stratégiques. De plus, le Plan d'entreprise de l'ACIA 2003­2008 fournit de la référence liée aux aliments importés. Toutefois, une stratégie précise à  l'échelle de l'Agence visant les activités de contrôle des importations d'aliments n'est pas encore officialisée et mise en oeuvre pour faire en sorte que les agents responsables soient ainsi en mesure de formuler clairement des points de vue cohérents dans l'ensemble de l'Agence.

Conclusion 2 : Responsabilisation à  l'égard de l'orientation stratégique

Nous nous attendons à  ce que les pouvoirs, les rôles, les responsabilités et la reddition de comptes soient clairement définis et conformes aux objectifs de l'ACIA. En l'absence d'un concept clair de responsabilisation, il est possible que l'orientation politique ou stratégique fasse l'objet d'une fausse interprétation pouvant entraîner des modifications non souhaitées à  la conception, à  la mise en oeuvre et aux résultats des programmes.

Selon la Politique en matière de contrôle des importations, la responsabilité associée aux activités d'importation a été intégrée à  tous les programmes de l'ACIA. Les rôles et responsabilités exercés dans l'ensemble des trois directions générales sont définis selon chacun des programmes alimentaires. Ces rôles et responsabilités semblent être compris et exercés. Les plans d'inspection et d'échantillonnage relatifs aux aliments importés sont préparés par la Direction générale des politiques et des programmes, alors que la Direction générale des opérations et la Direction générale des sciences sont chargées de mettre en oeuvre ces plans.

Le Comité de coordination de l'importation de l'Agence (CCIA) a été créé en vue d'assurer une uniformité dans l'exécution des programmes d'importation et d'offrir à  la Direction générale des politiques et des programmes et à  la Direction générale des opérations un forum permettant de traiter des enjeux importants liés au contrôle des importations. Le CCIA ne constitue pas un organe décisionnel exécutif et ne dicte pas l'orientation stratégique. Les réunions du Comité portent généralement sur les liens, les relations et les enjeux concernant les parties externes ciblées (notamment l'ASFC et la Food and Drug Administration des États-Unis) et sur les problèmes internes tels que le ressourcement et les questions quotidiennes d'ordre opérationnel. À l'origine, le Comité avait comme mandat de se réunir quatre fois par année. En pratique, le Comité se réunit chaque année.

À l'heure actuelle, la responsabilisation globale visant à  appuyer la politique et à  dicter l'orientation stratégique liée aux aliments importés n'est pas bien définie. Même si le partage des responsabilités à  l'égard de la politique, de la planification et de l'exécution des programmes est entendu, une certaine incertitude demeure quant à  savoir qui est responsable de l'évaluation du rendement antérieur et de l'apport des modifications aux plans futurs.

Conclusion 3 : Systèmes d'information

Nous nous attendons à  ce que les besoins en matière de renseignements soient définis et que les systèmes d'information connexes soient mis en place afin d'appuyer la réalisation des objectifs liés aux programmes alimentaires, de même qu'à  ce que ces systèmes fassent l'objet d'une nouvelle évaluation au fur et à  mesure que changent les objectifs ou que soient décelées des lacunes relatives à  l'établissement des rapports. Les systèmes de gestion de l'information et les rapports qui ne sont pas conçus et mis en oeuvre de façon appropriée nuisent potentiellement à  une surveillance efficace et à  la capacité de l'organisme de réaliser ses objectifs et ses priorités.

Les systèmes d'information liés aux aliments importés visant les programmes relatifs à  la viande, au poisson et fruits de mer ainsi qu'aux oeufs se veulent des systèmes intégrés qui permettent de fournir des mécanismes de suivi et de contrôle. Le personnel du Programme du poisson et des fruits de mer a également mis en application un système et un ensemble d'outils dans le but de fournir de l'information de gestion. Un projet a été amorcé afin de définir les exigences opérationnelles visant à  améliorer les systèmes d'interface de l'ASFC, quoique la décision d'entreprendre des travaux de développement de ces systèmes n'ait pas été prise. L'intégration de l'interface de transfert de données des systèmes de l'ASFC au Système de contrôle et de suivi à  l'importation (SCSI) concernant les programmes relatifs à  la viande, au poisson et fruits de mer et aux oeufs n'est pas automatisée, ce qui nécessite des efforts considérables visant à  entrer les données. Les programmes canadiens relatifs aux produits agricoles, à  l'exception du programme relatif aux oeufs, se fondent sur le Système d'extraction des importations (SEI), un transfert de données mensuel depuis l'ASFC et des outils adéquats. Ce ne sont pas tous les produits non agréés par le gouvernement fédéral qui peuvent être ciblés puisque le SEI ne fournit pas suffisamment de renseignements permettant d'établir des rapports sur des produits spécifiques (c.-à-d. que les données disponibles ne sont pas toutes transférées). Un plan stratégique visant le développement des systèmes d'information liés aux programmes alimentaires et aux programmes des aliments importés n'a pas été élaboré.

Le lien entre les activités d'inspection et les résultats n'est pas clairement défini dans le cadre actuel de gestion du rendement et de responsabilisation. Il n'existe pas encore, pour la plupart des programmes, une orientation clairement définie quant aux renseignements nécessaires pour assurer un contrôle et une surveillance efficace des activités liées à  l'importation des aliments. Bien que les renseignements relatifs aux aliments importés peuvent être consultés à  partir d'une variété de sources, la méthode officielle d'établissement de rapports sur les opérations internes entraînant des répercussions sur l'exécution des programmes et la réalisation des objectifs en matière d'importation n'est pas rapidement et facilement utilisable.

Conclusion 4 : Établissement de rapports sur le rendement

Nous nous attendons à  ce que le rendement soit suivi en fonction des cibles et des indicateurs visés dans les objectifs et les plans de l'organisme, et à  ce que des procédures de suivi soient établies et entreprises afin que les changements et mesures nécessaires soient apportés. En l'absence de rapports pertinents et systématiques sur le rendement, il se peut que la haute direction ne possède pas suffisamment de renseignements pour évaluer si l'ACIA se trouve sur la bonne voie afin d'atteindre les objectifs et les résultats des programmes, de comprendre les risques encourus par les aliments importés, et d'assurer la conception des programmes et l'apport des modifications à  l'exécution de ces derniers au fil du temps.

La haute direction ne reçoit pas de rapports réguliers ou systématiques sur le rendement, les résultats ou les répercussions des activités de contrôle des importations. La nature des renseignements en matière de rendement recueillis, conservés et évalués varie d'un centre opérationnel à  l'autre et d'une région à  l'autre, et les renseignements qui sont réunis ne sont pas analysés en vue d'évaluer l'efficacité de l'exécution des programmes ou du contrôle de gestion. En effet, les rapports à  la direction portent généralement sur les priorités urgentes, et les renseignements (notamment les tendances ou particularités liées aux importations d'aliments) visant à  appuyer la prise de décision de la direction ne sont pas rapidement et facilement utilisables.

L'ACIA a mis en place un système de cadre de gestion du rendement (CGR). Certaines données relatives au rendement et aux importations sont intégrées aux systèmes de surveillance à  l'échelle de l'Agence, et ces données sont disponibles (notamment les données sur le pays et les importations concernant les plaintes, les rappels, les projets et les plans d'échantillonnage. Des rapports trimestriels et annuels sur les écarts de la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) sont produits dans chacun des centres opérationnels. Aucun facteur n'indique que la haute direction évalue les renseignements contenus dans les rapports sur la SGRR en vue d'examiner, de redéfinir ou de modifier le contrôle actuel des importations.

Un certain nombre de révisions, de vérifications et d'auto-évaluations ont donné lieu à  des recommandations visant les domaines dans lesquels des modifications doivent être apportées au cadre législatif, stratégique et opérationnel des programmes de l'organisme, et ce, pour les aliments importés. Les mesures de gestion établies à  la suite de ces recommandations n'ont pas été entièrement mises en oeuvre. En effet, un examen a permis de révéler que seulement 10 à  15 p. 100 des recommandations relatives aux importations ont été mises en oeuvre. Aucune procédure officielle ou documentée n'est en place qui permettrait de s'assurer que les recommandations ont été suivies en réponse aux enjeux et aux domaines ciblés au cours de précédentes vérifications, auto­évaluations et révisions internes afin d'en faire l'objet d'améliorations.

Recommandations - Gouvernance

1. La structure de gouvernance doit être renforcée afin d'attribuer les responsabilités et d'assurer la surveillance de façon à  ce qu'une stratégie cohésive axée sur les risques soit employée en vue de garantir la conformité aux lois, une gestion efficace des risques et des mesures de contrôle appropriées.

2. Un cadre de mesure du rendement visant le contrôle de tous les produits alimentaires et l'établissement de rapports sur ces derniers doit être élaboré et mis en oeuvre afin de fournir régulièrement à  la direction des renseignements relatifs à  la surveillance et de s'assurer de la réalisation des objectifs fixés, des résultats et des mesures approuvées découlant des changements recommandés. Le cadre doit comprendre des indicateurs et des cibles de rendement.

Contrôles

Conclusion 5 : Gestion des ressources

Nous nous attendons à  ce que les membres du personnel possèdent les connaissances, les compétences et les outils nécessaires pour contribuer à  la réalisation des objectifs de l'ACIA. Ne pas parvenir à  ajuster les effectifs du personnel d'inspection dans l'ensemble des programmes, des unités organisationnelles et des sièges devant l'évolution du profil des importations alimentaires et les risques qui leur sont associés pourrait entraîner l'inégalité ou l'inefficacité de la répartition du volume de travail, la désharmonisation des priorités changeantes et le risque accru que les ressources ne soient pas disponibles et adéquatement formées pour répondre aux besoins en matière d'inspection, d'échantillonnage et de test.

L'évolution du profil des aliments importés (p. ex. la complexité, le volume, les voies commerciales et les risques) et les questions liées au maintien de l'effectif créent des enjeux pour l'organisation et sur le plan de la dotation. Les ressources en personnel n'ont pas été réaffectées au fil du temps, de sorte qu'elles ne sont pas adaptées aux priorités changeantes en matière d'importation. Par conséquent, il est difficile de fournir suffisamment de ressources en personnel dans les secteurs où les volumes de travail liés aux importations ont augmenté considérablement. Par exemple, l'augmentation de la charge de travail était particulièrement manifeste dans la région de Toronto. De plus, les ressources en personnel sont mutées des activités prévues pour être affectées aux rappels ou au traitement d'autres questions de salubrité alimentaire, ce qui ajoute de la pression à  l'exécution des plans de travail.

L'ACIA opte pour la méthode de la « formation du formateur » pour perfectionner ses ressources humaines. Les inspecteurs des centres opérationnels reçoivent la formation spécifiée dans le programme des Initiatives nationale de formation de l'ACIA. Cette méthode, telle qu'elle est appliquée, est moins efficace que prévu. D'après les employés, le taux élevé de roulement et les techniques de présentation des « formateurs » nuisent à  l'efficacité du programme. La formation n'était pas uniforme ni complète dans tous les programmes, en particulier dans les secteurs subissant de fortes pressions.

Des outils (p. ex. le Système automatisé de référence des importations (SARI), les guides d'inspection et les procédures internes) sont en place pour accomplir les activités de l'ACIA liées à  l'importation. Le SARI constitue une référence accessible relativement aux exigences en matière d'inspection de l'ACIA pour les producteurs, les importateurs, les inspecteurs, les agents des services frontaliers, les associations industrielles et les autres parties concernées. Toutefois, les procédures relatives aux produits qui ne sont pas sous contrôle fédéral et à  certains programmes agroalimentaires n'étaient pas aussi clairement définies ou à  jour. Quant aux systèmes de gestion de l'information, ils sont abordés dans une autre conclusion.

Conclusion 6 : Activités en matière de conformité et d'application de la loi

Nous nous attendons à  ce que la salubrité des aliments importés soit efficacement contrôlée et, en cas de non-conformité, que la loi soit appliquée. Les limites qui restreignent la mise en oeuvre des protocoles de conformité et d'application de la loi accroissent le risque que l'organisation n'atteigne pas ses buts et ses objectifs premiers en matière de salubrité alimentaire. Des données incomplètes sur les activités liées à  la conformité et à  la vérification peuvent compromettre la capacité de l'ACIA à  démontrer la mesure dans laquelle ses objectifs de rendement sont atteints et à  ajuster les protocoles de conformité et de vérification inefficaces.

Le plan annuel de chaque programme alimentaire précise les exigences en matière de contrôle afin d'évaluer la conformité des produits nationaux et importés. Le plan comprend des activités relatives à  l'inspection, à  l'échantillonnage et à  l'étiquetage. Il se fonde sur les risques relevés pendant le processus d'évaluation des risques du Comité scientifique de la salubrité des aliments, lequel englobe l'étude de l'historique de non-conformité d'un aliment et des données d'inspection compilées pour un produit, en plus de déterminer si un produit est nouveau sur le marché canadien.

Le pouvoir de réglementation des produits importés qui ne sont pas sous contrôle fédéral est limité. Les produits alimentaires réglementés à  des fins commerciales (la viande, le poisson et fruits de mer, les oeufs, les produits de l'érable, les produits laitiers, les produits transformés ainsi que les fruits et légumes frais) permettent d'avoir un cadre pour la salubrité alimentaire particulièrement rigoureux.

Au niveau opérationnel, les inspections des produits alimentaires sous contrôle fédéral sont planifiées et effectuées de manière efficace et efficiente. Toutefois, il est difficile d'obtenir des échantillons de produits qui ne sont pas sous contrôle fédéral ainsi que de fruits et légumes frais. Depuis la conversion des manifestes d'importation au format électronique, les inspecteurs peinent à  localiser le lieu d'expédition de certains produits, en particulier les produits transformés et les fruits et légumes frais.

Une approche réactive de gestion axée sur les urgences, soit le processus d'enquête sur la salubrité alimentaire et les rappels, est en place. Ce processus définit les options de gestion des risques qui peuvent être mises en oeuvre pour faire face à  un incident lié à  la salubrité alimentaire. Outre les rappels, les inspecteurs peuvent avoir recours aux moyens suivants : détention, saisie, avis publics, lettres d'avertissement, audiences officielles, réunions informelles, annulation de l'agrément, poursuites judiciaires, avis de guet ou réexportation du ou des produits concernés.

Les Services d'enquête et d'application de la loi contrôlent toutes les activités d'application de la loi et font rapport sur ces dernières. Des politiques et des procédures sont en place pour orienter la manière dont une non-conformité devrait être traitée, y compris le rappel et le retrait des produits. Cependant, la haute direction ne reçoit pas régulièrement de rapports sur l'état des activités liées à  la conformité et à  l'application de la loi. Aucun rapport analysant les données et décrivant dans quelle mesure les activités liées à  la conformité et à  l'application de la loi sont mises en oeuvre n'a été présenté.

Conclusion 7 : Contrôles opérationnels

Nous nous attendons à  ce que les activités de contrôle fassent partie intégrante de l'organisation, en prenant en considération ses objectifs, les risques qui pèsent sur l'atteinte de ces derniers et la relation entre les composantes du contrôle. Le manque d'uniformité dans l'application des contrôles peut accroître le risque que les activités de l'ACIA liées à  la salubrité des aliments importés ne lui permettent pas d'atteindre ses buts et ses objectifs fondamentaux en matière de salubrité des aliments.

Selon la Politique en matière de contrôle des importations, on devait mettre davantage l'accent sur l'évaluation et la vérification des équivalences des pays étrangers pour réduire la dépendance aux contrôles en aval (p. ex. pour les contrôles au point d'entrée ou à  destination). L'établissement d'équivalences avec des pays étrangers passe par une évaluation des programmes de salubrité alimentaire du pays exportateur afin de déterminer s'ils équivalent aux exigences canadiennes. Les vérifications périodiques déterminent s'ils continuent de s'y conformer. Le Programme du poisson et des fruits de mer a recours au Programme de gestion de la qualité des importations (PGQI) pour gérer la qualité des produits importés, y compris les données sur les contrôles des pays étrangers. Les vérifications périodiques des équivalences qui sont prévues et les vérifications du PGQI sont partielles. De plus, peu de progrès ont été accomplis pour étendre les mesures de contrôle des équivalences à  d'autres programmes alimentaires. La conclusion de protocoles d'entente et d'accords de reconnaissance mutuelle avec d'autres pays permet de mener des évaluations et des vérifications des équivalences. Toutefois, la plupart n'ont pas été mis à  jour depuis 5 à 15 ans.

Les contrôles au point d'entrée permettent de prendre des décisions efficaces concernant l'introduction de produits et d'arrêter les produits qui sont sous contrôle fédéral mais non conformes avant qu'ils entrent au Canada. Le degré de contrôle des importations au point d'entrée dépend des programmes alimentaires. Les données à  l'appui des décisions liées aux activités d'inspection des produits importés sont essentiellement fournies par la déclaration d'importation. Toutefois, il y a un manque de coordination en ce qui concerne la nécessité de recevoir systématiquement les données de la déclaration d'importation. Pour les produits sous contrôle fédéral, l'information fournie par l'ASFC est entrée manuellement dans le Système de contrôle et de suivi des importations (SCSI). Pour les produits alimentaires qui ne sont pas contrôlés au moyen du SCSI, le Système d'extraction des importations (SEI) tient à  jour les données de la déclaration transférées par l'ASFC. Comme les données sont reçues une à  deux semaines après l'arrivée des envois, le SEI est d'une utilité limitée en ce qui a trait au suivi et au contrôle des importations.

Les programmes d'inspection à  destination comportent des activités d'inspection axées sur les risques qui ciblent les produits alimentaires. Le degré d'inspection nécessaire est déterminé par les programmes alimentaires et inclut les fréquences d'échantillonnage et les activités d'inspection. Les plans des programmes alimentaires sont convertis par la Direction générale des opérations en plans de travail régionaux qui reposent sur la disponibilité des ressources opérationnelles. L'examen des plans de travail en fonction du ressourcement opérationnel peut entraîne rune modification du but visé par les programmes alimentaires. Pour les produits alimentaires qui ne sont pas agréés par le gouvernement fédéral, il faut s'en remettre aux projets d'inspection et d'échantillonnage pour tirer des conclusions sur leur salubrité. Il est possible que de nombreuses années soient nécessaires pour mener à  terme des projets, comme celui qui a trait aux produits de boulangerie, en raison de la disponibilité des ressources responsables des inspections.

La Politique en matière de contrôle des importations mentionne un certain nombre de nouvelles technologies qui pourraient être utilisées pour contrôler les importations de manière plus efficiente et efficace. En voici des exemples : les outils de communication, la délivrance de permis aux importateurs, l'enregistrement des produits réglementés, l'informatique, les méthodes et procédures d'inspection ainsi que les outils de test rapides. La délivrance de permis aux importateurs, l'enregistrement des produits réglementés et les nouvelles méthodes d'inspection n'ont pas encore été adoptés.

Recommandation - Contrôles

3. La charge de travail associée aux activités de contrôle et aux inspections des aliments importés doit faire l'objet d'une évaluation afin d'assurer une répartition appropriée des ressources visant à  traiter les risques et les priorités changeantes dans le cadre des programmes des aliments.

Gestion des risques

Conclusion 8 : Analyse des risques à  l'échelle de l'Agence

Nous nous attendons à  ce que l'ACIA dégage et évalue les risques internes et externes importants auxquels elle fait face dans l'atteinte de ses objectifs. Si les risques qui menacent l'atteinte des objectifs de l'ACIA en matière de salubrité des aliments importés ne sont pas dégagés et évalués par produit alimentaire et pour l'ensemble des produits alimentaires, les stratégies d'atténuation des risques pourraient s'avérer redondantes ou insuffisantes. De plus, cette situation pourrait entraîner un gaspillage des ressources et des niveaux de risque inacceptables.

L'ACIA s'est dotée d'une politique de gestion intégrée des risques qui présente un cadre d'évaluation des risques ainsi qu'un profil de risque à  l'échelle de l'ACIA qui cerne les risques dans une perspective organisationnelle. Le profil de risque de l'organisation comporte un cadre pour les risques à  partir duquel les programmes alimentaires peuvent évaluer les risques associés aux aliments importés.

Les risques associés aux programmes alimentaires sont évalués dans le cadre du processus d'évaluation des risques du Comité scientifique de la salubrité alimentaire, qui repose sur le guide Food Safety Risk Analysis - A Guide for National Food Safety Authorities, préparé par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Ce processus est centré sur la détermination des risques associés à  des questions alimentaires en particulier. Ces évaluations des risques ont été terminées en novembre 2004, et leur mise à  jour a été entreprise en février 2008.

D'autres sources internes et externes sont utilisées pour cerner les risques associés à  la salubrité des aliments importés, dont des données découlant des activités de programme, d'autres pays et des organisations s'apparentant à  la salubrité alimentaire (p. ex. l'Organisation mondiale de la Santé). À l'exception du Programme du poisson et des fruits de mer, les programmes alimentaires de l'ACIA n'indiquent aucune activité documentée liée à  l'analyse de l'environnement.

La méthode d'évaluation des risques actuellement utilisée par les programmes alimentaires ne tient pas compte des risques opérationnels pour les programmes. Des facteurs tels que la planification de la relève, les priorités commerciales par opposition aux priorités en matière de salubrité alimentaire et la fluctuation du nombre de produits qui entrent au pays d'un centre opérationnel à  l'autre ont une incidence sur l'orientation stratégique, les priorités de travail et les contrôles dans chacun et l'ensemble des programmes alimentaires. La capacité à  évaluer ces risques dans l'ensemble des programmes alimentaires est aussi compromise par un manque de documents cohérents à  soumettre à  un examen par des organismes de surveillance et d'autres programmes alimentaires. D'après un certain nombre d'études antérieures, il est nécessaire d'évaluer les risques de façon plus uniforme dans l'ensemble des programmes nationaux et des secteurs liés à  la salubrité alimentaire.

Conclusion 9 : Planification relative à  l'ensemble des produits

Nous nous attendons à  ce que les plans orientant les efforts accomplis pour atteindre les objectifs de l'ACIA soient établis et diffusés et que les objectifs et les plans connexes incluent des cibles et des indicateurs de rendement mesurables. Sans une planification coordonnée et uniforme d'un programme alimentaire à  l'autre, le risque que les approches soient incompatibles serait accru et les activités prévues ne seraient peut-être pas clairement harmonisées avec les priorités axées sur les risques ainsi que les objectifs et les résultats stratégiques de l'ACIA. Si la budgétisation des ressources est inadéquate, les plans n'établiront peut-être pas un rapport clair entre les ressources financières et humaines nécessaires pour exécuter les activités.

La Direction générale des politiques et des programmes est globalement responsable de l'élaboration d'un plan annuel pour chaque programme alimentaire. La direction et le personnel des trois directions générales étaient d'avis que le processus de planification actuel ne fonctionne pas comme prévu et que d'autres actions sont nécessaires pour harmoniser le niveau d'effort proposé avec le niveau des ressources financières et humaines.

Actuellement, chaque programme alimentaire élabore son propre plan, qui se distingue par la forme et le contenu, ce qui complique l'évaluation de l'intégration et de la coordination des efforts dans l'ensemble des programmes nationaux. Les activités prévues d'échantillonnage et d'inspection (c.-à -d. la liste des produits visés) ne sont pas toujours ajustées d'une année à  l'autre de manière à  refléter l'évolution des risques et des priorités. Les plans d'échantillonnage sont élaborés conformément aux exigences du Codex, mais les exigences dépassent souvent la capacité d'exécution.

Il incombe à  la Direction générale des opérations et à  la Direction générale des sciences de mettre en oeuvre tous les différents plans des programmes alimentaires. Les gestionnaires de la Direction générale des opérations ont soulevé des préoccupations selon lesquelles certains plans annuels d'échantillonnage n'étaient pas reçus en temps opportun et ne rendaient pas compte du profil du centre opérationnel auquel ils s'appliquent en matière d'importation.

Les plans des programmes nationaux ne sont pas reliés aux plans des ressources humaines et des finances ou au processus d'allocation budgétaire. Les plans des programmes nationaux comprennent les besoins en matière d'inspection et d'échantillonnage pour un programme, alors que le niveau d'effort et les coûts connexes des plans par rapport aux budgets ne sont pas indiqués. Les implications des plans pour les ressources humaines et les finances ne sont pas claires, et la capacité d'évaluer les besoins différentiels en ressources pour les plans qui ne sont pas exécutés est limitée.

Recommandation - Gestion des risques

4. Les risques associés à  la salubrité des aliments importés devraient être cernés et évalués à  l'échelle de l'Agence, tandis que les programmes devraient être planifiés et exécutés d'une manière axée sur les risques qui contribue à  l'atteinte des objectifs en matière de salubrité des aliments importés et des résultats escomptés de l'ACIA.

Annexe A : Lignes directrices relatives aux critères de vérification

But

• A1 - Les objectifs devraient être fixés et communiqués.
• A2 - Les risques internes et externes importants auxquels l'organisation fait face dans l'atteinte de ses objectifs devraient être cernés et évalués.
• A3 - Des politiques visant à  favoriser l'atteinte des objectifs de l'organisation et la gestion des risques devraient être établies, diffusées et appliquées, de façon à  ce que les gens comprennent les attentes à  leur égard et l'étendue de leur autonomie d'action.
• A4 - Des plans orientant les efforts à  accomplir pour atteindre les objectifs de l'organisation devraient être établis et diffusés.
• A5 - Les objectifs et les plans connexes devraient comprendre des cibles et des indicateurs de rendement mesurables.

Engagement

• B1 - Des valeurs éthiques communes, dont l'intégrité, devraient être établies, communiquées et mises en pratique dans l'ensemble de l'organisation.
• B2 - Les politiques et les pratiques en matière de ressources humaines devraient êtres compatibles avec les valeurs éthiques de l'organisation et l'atteinte de ses objectifs.
• B3 - Les pouvoirs, les responsabilités et l'obligation de rendre des comptes devraient être clairement définis et compatibles avec les objectifs de l'organisation, de sorte que les décisions et les mesures soient prises par les bonnes personnes.
• B4 - Un climat de confiance mutuelle devrait être favorisé pour encourager la circulation de l'information entre les personnes et les motiver à  travailler efficacement dans le but d'atteindre les objectifs de l'organisation.

Capacité

• C1 - Les gens devraient posséder les connaissances, les compétences et les outils nécessaires pour contribuer à  l'atteinte des objectifs de l'organisation.
• C2 - Les processus de communication devraient favoriser les valeurs de l'organisation et l'atteinte de ses objectifs.
• C3 - De l'information suffisante et pertinente devrait être trouvée et communiquée en temps opportun pour permettre aux gens d'assumer leurs responsabilités.
• C4 - Les décisions et les mesures prises par les différentes parties de l'organisation devraient être coordonnées.
• C5 - Les activités de contrôle devraient former une partie intégrante de l'organisation, en prenant en considération ses objectifs, les risques qui pèsent sur l'atteinte de ces derniers et la relation entre les composantes du contrôle.

Suivi et apprentissage

• D1 - Les environnements externes et internes devraient être contrôlés pour recueillir de l'information qui pourrait témoigner de la nécessité de réévaluer les objectifs ou les mesures de contrôle de l'organisation.
• D2 - Le rendement devrait être contrôlé par rapport aux cibles et aux indicateurs précisés dans les objectifs et les plans de l'organisation.
• D3 - Les hypothèses sur lesquelles reposent les objectifs de l'organisation devraient être mises en question périodiquement.
• D4 - Les besoins en information et les systèmes d'information connexes devraient être réévalués au fur et à  mesure que les objectifs changent ou que des lacunes en matière de production de rapports sont cernées.
• D5 - Des procédures de suivi devraient être établies et appliquées pour veiller à  ce qu'une modification ou une mesure adéquate soit apportée.
• D6 - Les gestionnaires devraient évaluer périodiquement l'efficacité des mesures de contrôle de l'organisation et communiquer les résultats aux personnes à  qui ils doivent rendre des comptes.

Annexe B : Réponse de la direction et plan d'action

Réponse de la direction

Les gestionnaires de la Direction générale des politiques et des programmes (DGPP), de la Direction générale des opérations (DGO) et de la Direction générale des sciences (DGS) se sont engagés à  préparer ensemble le plan d'action ci-joint pour donner suite aux recommandations présentées dans le présent rapport de vérification. En collaboration avec la DGO, la DGPP suivra la progression des points énoncés dans le plan d'action et remettra des rapports d'étape au comité de la vérification tous les semestres.

L'ACIA accepte les recommandations que contient le rapport. Nous avons à  coeur d'améliorer nos systèmes de contrôle des importations pour que les Canadiens continuent de savourer des aliments importés salubres.

Depuis la création de l'Agence en 1997, les importations et les exportations des produits assujettis aux règlements de l'ACIA ont augmenté de 45,6 p. 100. En outre, les chaînes d'approvisionnement mondiales ont changé radicalement. Les ingrédients proviennent de partout sur la planète, et les produits finis sont distribués à  l'échelle planétaire, ce qui accroît l'ampleur et l'incidence des défaillances des systèmes de contrôle de la salubrité alimentaire.

L'ACIA fixe ses priorités en matière d'action selon les risques associés à  la salubrité alimentaire. Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de renforcer les systèmes de contrôle des aliments importés. À cette fin, il allouera 223 millions de dollars sur 5 ans et, par la suite, 53 millions de dollars par an à  l'ACIA dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC). La deuxième année du projet du Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments de l'ACIA vient de se terminer dans le cadre du PASPAC. Une fois que le projet aura été mené à  terme, dans cinq ans, l'ACIA aura :

• examiné sa politique actuelle en matière de contrôle des importations pour s'assurer que ses principes et ses objectifs demeurent pertinents;
• mis en place des outils (p. ex. des outils de cueillette de données et d'inventaire des risques) pour mieux identifier les importateurs et effectuer le suivi des produits importés;
• amélioré sa capacité de surveiller les risques pour les Canadiens et d'empêcher les produits non salubres d'entrer sur le marché;
• mené des discussions avec les principaux partenaires commerciaux au sujet de méthodes de gestion concernant les pays d'origine à  risque élevé.

De plus, l'ACIA a instauré un programme d'importation renforcé pour les produits du poisson et des fruits de mer, amélioré les outils permettant d'identifier les produits importés, effectué des campagnes-éclair à  la frontière, formé l'équipe de la surveillance des importations, En outre, elle est en train de concevoir un mécanisme de délivrance de permis pour les importateurs de produits agricoles.

Recommandation découlant de la vérification

Gouvernance :

1. La structure de gouvernance doit être renforcée afin d'attribuer les responsabilités et d'assurer la surveillance de façon à  ce qu'une stratégie cohésive axée sur les risques soit employée en vue de garantir la conformité aux lois, une gestion efficace des risques et des mesures de contrôle appropriées.

Gouvernance :

2. Un cadre de mesure du rendement visant le contrôle de tous les produits alimentaires et l'établissement de rapports sur ces derniers doit être élaboré et mis en oeuvre afin de fournir régulièrement à  la direction des renseignements relatifs à  la surveillance et de s'assurer de la réalisation des objectifs fixés, des résultats et des mesures approuvées découlant des changements recommandés. Le cadre doit comprendre des indicateurs et des cibles de rendement.

Contrôles :

3. La charge de travail associée aux activités de contrôle et aux inspections des aliments importés doit faire l'objet d'une évaluation afin d'assurer une répartition appropriée des ressources visant à  traiter les risques et les priorités changeantes dans le cadre des programmes des aliments.

Gestion des risques :

4. Les risques associés à  la salubrité des aliments importés devraient être cernés et évalués à  l'échelle de l'Agence, tandis que les programmes devraient être planifiés et exécutés d'une manière axée sur les risques qui contribue à  l'atteinte des objectifs en matière de salubrité des aliments importés et des résultats escomptés de l'ACIA.