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Divulgation proactive

Divulgation proactive

Vérification de la gestion des activités d'étiquetage des aliments

Plan d'action de la direction

Rapport de vérification

Réalisé par :
la Direction de la vérification interne

Rapport de vérification approuvé Décembre 4, 2008

Sommaire
1.0 Introduction
- 1.1 Contexte
- 1.2 Contexte de travail de l'ACIA
- 1.3 Méthode
2.0 Observations et recommandations
- 2.1 Orientation stratégique
- 2.2 Responsabilisation, planification et supervision de la direction
- 2.3 Rapports et communications
- 2.4 Systèmes d'information
- 2.5 Ressources et compétences
Annexe A - Mission, vision et valeurs de l'ACIA
- Vision de l'ACIA
- Mission de l'ACIA
- Valeurs de l'ACIA
Annexe B - Description des programmes
- Programme du poisson
- Programme relatif aux oeufs et produits d'oeufs
- Programme d'inspection des produits laitiers
- Programme d'inspection du miel
- Programme des fruits et légumes frais
- Programme des produits transformés
- Programme des pratiques équitables d'étiquetage

Sommaire

Contexte

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à l'application des dispositions des lois suivantes relativement à l'étiquetage :

Loi sur les aliments et drogues (LAD)
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC)
Loi sur l'inspection des viandes (LIV)
Loi sur l'inspection du poisson (LIP)
Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC)

Objectif

La vérification visait à offrir aux membres de la haute direction l'assurance que les activités relatives à l'étiquetage sont exécutées de manière efficace et efficiente, suivant une structure de responsabilisation appropriée.

Portée

La vérification a porté sur le cadre du contrôle de gestion des activités relatives à l'étiquetage à l'Agence. L'étiquetage des produits biologiques et l'étiquetage des viandes étaient exclus de la vérification, mais ils feront partie des plans de vérification axés sur les risques des années à venir.

Approche

La vérification a porté sur la période allant de novembre 2007 à juin 2008. Un examen préliminaire a permis de cerner les points suivants à vérifier :

Gouvernance et reddition de comptes
Renseignements aux fins de la prise de décisions
Ressources et compétences

Les cadres de la Direction générale des politiques et des programmes, de la Direction générale des opérations et de la Direction générale des sciences ont examiné les critères de la vérification et en ont convenu.

L'approche retenue comportait des entrevues, des examens de documents et des analyses. Les entrevues ont été conduites avec des membres du personnel et de la direction de l'ACIA à l'échelle du Canada.

Conclusions principales

Diverses initiatives gouvernementales dans le domaine de l'étiquetage des aliments ont vu le jour ces dernières années. L'Agence n'a pas encore déterminé avec exactitude comment les exigences en matière d'étiquetage sont intégrées dans ses stratégies de conformité. Bon nombre d'activités liées à l'étiquetage des aliments sont réalisées par l'Agence. Il y a lieu de préciser la structure de reddition de comptes par rapport aux résultats attendus concernant l'étiquetage des aliments.

La direction de l'Agence est d'avis que les renseignements qu'elle reçoit sur les questions urgentes liées à l'étiquetage des aliments sont à la fois pertinents et transmis à temps. Cependant, la transmission des renseignements sur le rendement du programme a besoin d'être améliorée. La capacité de recueillir les données et de faire rapport sur le rendement du programme est alourdie par l'utilisation de nombreux systèmes d'information servant à vérifier le respect des exigences d'étiquetage et faire le suivi des activités et des dossiers dans les divers programmes des aliments.

La capacité de l'Agence d'inspecter les étiquettes et de faire appliquer les exigences en matière d'étiquetage a été affectée par des changements sur lesquels elle n'avait aucun contrôle. Fait très important à souligner, les dispositions réglementaires sur l'étiquetage nutritionnel de 2003 sont entrées en vigueur sans que l'Agence dispose de ressources supplémentaires pour les mettre en oeuvre. De plus, la capacité de l'Agence d'effectuer des inspections dans le secteur des établissements non agréés a diminué au cours des dix dernières années.

Recommandations

Recommandation no 1 - Stratégie

La haute direction devrait mettre à jour et faire connaître la stratégie axée sur les risques pour les activités de l'Agence qui sont liées à l'étiquetage des aliments.

Recommandation no 2 - Reddition de comptes et supervision

La haute direction de l'Agence devrait veiller à ce que l'on établisse une structure de reddition de comptes axée sur la réalisation d'objectifs définis en matière d'étiquetage des aliments, et à ce que la structure organisationnelle soit remaniée pour faciliter cette reddition de comptes. De plus, il faudrait former un groupe composé de membres de la haute direction qui superviseraient la gouvernance, la gestion des risques et les contrôles des activités de l'Agence en matière d'étiquetage des aliments.

Recommandation no 3 - Rapports

Les vice-présidents devraient déterminer ensemble les renseignements dont ils ont besoin pour gérer efficacement les activités de l'Agence en matière d'étiquetage des aliments. En outre, ils devraient s'assurer que l'on établit un cycle de rapports approprié qui permettrait de communiquer régulièrement ces renseignements à leurs équipes de gestion et à eux-mêmes.

Recommandation - Gestion de l'information

Aucune. Une fois que l'Agence aura mis en oeuvre les recommandations relatives à la reddition de comptes et à l'orientation stratégique, elle sera en mesure de mieux déterminer quels renseignements lui sont nécessaires pour gérer les activités relatives à l'étiquetage et s'assurer que ces renseignements sont saisis dans les systèmes d'information.

Recommandation no 4 - Planification des travaux axée sur les ressources

Il est recommandé que les Programmes des aliments, grâce à l'information et au soutien de la Direction générale des opérations et de la Direction générale des sciences, prévoient un niveau d'activités en matière d'étiquetage des aliments qui tient compte des ressources et qui appuie la stratégie de l'Agence en matière d'étiquetage des aliments.

Recommandation no 5 - Formation et manuels

Les vice-présidents devraient s'assurer que tous les inspecteurs chargés de la vérification de l'étiquetage ont reçu la formation nécessaire pour appliquer efficacement les dispositions sur l'étiquetage prévues dans les règlements pertinents sur les aliments. Ils devraient également s'assurer que les manuels des programmes sont mis à jour pour guider les inspections.

1.0 Introduction

Contexte

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à l'application des dispositions des lois suivantes relativement à l'étiquetage (se reporter au tableau 1) :

Loi sur les aliments et drogues (LAD)
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC)
Loi sur l'inspection des viandes (LIV)
Loi sur l'inspection du poisson (LIP)
Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC)

La LAD et la LEEPC prescrivent les renseignements obligatoires de base qui doivent figurer sur les étiquettes des aliments; ces dispositions s'appliquent à tous les aliments vendus au Canada, qu'ils soient produits au pays ou importés. Les autres lois prévoient des exigences supplémentaires en matière d'étiquetage se rapportant à des produits déterminés : viandes, poisson, oeufs, produits laitiers, aliments transformés, fruits et légumes frais, produits de l'érable et miel, qui forment ce que l'on appelle communément le secteur alimentaire « agréé par le gouvernement fédéral ». Les aliments vendus au Canada qui ne sont pas assujettis à ces exigences supplémentaires font partie de ce que l'on appelle communément le secteur alimentaire « non agréé par le gouvernement fédéral ».

Il importe de souligner que les exigences en matière d'étiquetage ne se rapportent pas uniquement à la salubrité des aliments. En effet, certaines visent la protection des consommateurs contre la fraude.

Au moment de la vérification, il existait à l'ACIA un programme pour chaque groupe d'aliments du secteur agréé par le gouvernement fédéral tandis que le secteur non agréé par le gouvernement fédéral était divisé en deux programmes : le Programme de salubrité des aliments et le Programme des pratiques équitables d'étiquetage. À noter que ces programmes comportent des responsabilités supplémentaires dictées par des lignes directrices qui s'appliquent à tous les aliments, qu'ils fassent partie du secteur agréé ou non agréé par le gouvernement fédéral (p. ex., lignes directrices sur les allégations relatives à la santé).

Tableau 1 - Cadre législatif se rapportant au secteur agréé par le gouvernement fédéral et au secteur non agréé par le gouvernement fédéral

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Tableau 1 - Cadre législatif se rapportant au secteur agréé par le gouvernement fédéral et au secteur non agréé par le gouvernement fédéral

L'ACIA est chargée de l'administration des politiques d'étiquetage des aliments qui touchent la fraude et la fausse représentation sur les étiquettes et l'emballage des aliments ainsi que dans la publicité visant les produits alimentaires, comme le prévoit la Loi sur les aliments et drogues. Elle veille également à l'application des dispositions générales relatives à l'étiquetage des produits agroalimentaires, des viandes et du poisson prévues dans la LPAC, la LIV et la LIP. De plus, elle est chargée de l'application des dispositions de la LEEPC relatives aux aliments en ce qui concerne les renseignements de base sur les étiquettes, la quantité nette, la conversion au système métrique et l'étiquetage bilingue. Il lui incombe de veiller à l'application de toutes les exigences qui précèdent.¹

Le rôle de Santé Canada se rapporte aux éléments de l'étiquetage qui concernent la santé et la sécurité (nutrition, par exemple).

1.2 Contexte de travail de l'ACIA

Les activités relatives à l'étiquetage sont exécutées en conformité avec la vision, la mission et les valeurs de l'ACIA (annexe A).

Les activités principales de l'Agence liées à l'étiquetage sont les suivantes :

établir la réglementation et les politiques sous le régime de la LPAC, de la LIP, de la LIV, des dispositions de la LAD non liées à la santé ni à la salubrité des aliments et des dispositions de la LEEPC sur les aliments;
participer à des activités internationales relatives aux normes d'étiquetage des aliments comme le Comité du Codex sur l'étiquetage des aliments, le groupe de travail technique de l'ALENA sur les normes, l'étiquetage et l'emballage des aliments, et diriger de telles activités;
participer à des activités associées à l'évaluation de la réglementation ou des exigences techniques en vertu de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce;
faire enquête à la suite de plaintes des consommateurs et des entreprises;
vérifier l'exactitude de la déclaration des quantités nettes;
inspecter les aliments comme les viandes et le poisson emballés et étiquetés par le détaillant, afin de s'assurer qu'un produit n'est pas remplacé par un autre de moindre valeur (p. ex., de la morue au lieu de l'aiglefin, de la noix de ronde au lieu d'un filet);
prélever des échantillons d'aliments pour les faire analyser en laboratoire afin de détecter les infractions aux normes de composition prescrites (p. ex., excès de gras dans le boeuf haché, présence d'un additif interdit dans le pain, absence d'un ingrédient obligatoire, présence d'un ingrédient interdit ou non déclaré, absence d'un ingrédient déclaré);
procéder aux analyses destinées à repérer la falsification d'aliments dans lesquels on a remplacé un produit par un autre moins coûteux ou auxquels on a ajouté un produit chimique interdit (p. ex., ajout d'une huile végétale moins coûteuse à de l'huile d'olive, ajout de porc, de céréales ou de sulfites à du boeuf haché, etc.);
effectuer des vérifications et des inspections pour repérer l'information erronée au sujet d'un ingrédient, notamment la présence non déclarée d'allergènes alimentaires;
procéder aux rappels associés à des étiquettes inexactes, notamment des aliments qui renferment des allergènes dont la présence n'est pas déclarée;
vérifier, au moyen d'analyses en laboratoire et d'analyses de la composition des aliments, si l'information nutritionnelle est exacte (p. ex., 6 g de matières grasses par portion de 100 g) et si les allégations sur le contenu nutritionnel sont exactes (p. ex., « faible teneur en gras »);
repérer les allégations trompeuses qui créeront vraisemblablement une fausse impression au sujet de la nature, de la valeur, de la quantité, de la composition ou de l'innocuité d'un produit alimentaire (p. ex., allégations relatives à la prévention d'une maladie, appellation « boeuf de l'Alberta », etc.);
inspecter les produits périssables classés tels les fruits et légumes frais et les oeufs dans les magasins de détail afin de repérer les produits qui se sont dégradés et ne répondent plus aux normes de qualité de la catégorie de l'aliment (p. ex., excès de meurtrissures ou de marques de pourriture sur les pommes, coquilles d'oeuf montrant un nombre excessif de fêlures, etc.)
vérifier si tous les renseignements obligatoires sont indiqués sur l'étiquette comme il se doit (p.ex., renseignements dans les deux langues officielles, etc.).

1.3 Méthode

Objectif

La vérification visait à offrir aux membres de la haute direction l'assurance que la gestion des activités relatives à l'étiquetage est efficace et efficiente, qu'elle suit une structure de reddition de comptes appropriée et qu'elle nous permet de nous acquitter de nos obligations en vertu des lois et règlements en matière d'étiquetage.

Portée

La vérification englobait la Direction générale des politiques et programmes, la Direction générale des opérations et la Direction générale des sciences de l'ACIA. Elle a porté sur le cadre de contrôle de gestion dans le domaine de l'étiquetage des aliments et sur la structure de reddition de comptes.

L'étiquetage des produits biologiques était exclu de la vérification étant donné que le Règlement sur les produits biologiques, qui se greffe à la Loi sur les produits agricoles au Canada, n'est pas encore en vigueur. Il est recommandé que ces activités soient examinées après le 30 juin 2009, date d'entrée en vigueur du Règlement.

L'étendue de la vérification était aussi limitée par de récentes modifications d'importance aux activités liées à l'étiquetage du programme des viandes. Les changements sont les suivants :

depuis janvier 2008, l'unité d'enregistrement des étiquettes et des recettes de produits de viande, qui faisait partie de la Direction générale des politiques et des programmes, relève dorénavant de la Direction générale des opérations;
en avril 2008, la structure hiérarchique de la Direction des politiques et des programmes, dont le programme des viandes fait partie, a été modifiée dans le cadre de la restructuration de cette Direction générale;
en juin 2008, à la suite de l'examen stratégique de l'Agence, on a annoncé qu'en vertu de modifications envisagées à la réglementation, l'enregistrement préalable à la mise en marché serait requis.

Pour obtenir une évaluation complète de l'étiquetage des viandes, on recommande d'envisager l'ajout des activités de l'ACIA en la matière aux plans de vérification axée sur les risques des années à venir.

Approche

La vérification a eu lieu de novembre 2007 à juin 2008.

Une étude préliminaire a permis de cerner des points à vérifier et de préciser les objectifs et l'étendue de la vérification. D'après cette étude effectuée en janvier 2008, la vérification s'est concentrée sur les trois éléments principaux suivants :

Gouvernance et reddition de comptes
Renseignements aux fins de la prise de décisions
Ressources et compétences

Les critères ont été élaborés d'après le cadre principal de contrôle de gestion du Conseil du Trésor (Bureau du contrôleur général), puis transmis à la direction de l'Agence qui les a acceptés.

La vérification comprenait des entretiens avec des membres du personnel et de la direction de la Direction générale des politiques et programmes, de la Direction générale des opérations et de la Direction générale des sciences, ainsi qu'un examen de documents et une analyse. L'équipe de la vérification s'est entretenue avec des employés clés des centres opérationnels de l'Ouest, de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique ainsi que de la région de la capitale nationale.

Un modèle sommaire des critères de vérification est illustré au tableau 2.

Tableau 2 - Modèle sommaire des critères d'évaluation

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Tableau 2 - Modèle sommaire des critères d'évaluation

Ce modèle ne vise pas à représenter la totalité du cadre de contrôle de gestion. Il vise plutôt à illustrer les critères retenus à la suite de l'examen préliminaire.

2.0 Observations et recommandations

La partie suivante traite des constatations, conclusions et recommandations découlant de l'approche exposée précédemment concernant la vérification.

2.1 Orientation stratégique

Critères de vérification

L'ACIA devrait pouvoir compter sur une orientation stratégique et des objectifs stratégiques clairs concernant ses activités en matière d'étiquetage des aliments. Elle devrait en outre les faire connaître au personnel et veiller à ce qu'ils soient conformes à son mandat.

Observations

L'Agence exécute ses nombreuses activités rattachées à l'étiquetage des aliments (vérification des allégations relatives à la nutrition, vérification des étiquettes, établissement des politiques relatives à l'étiquetage des aliments) en vertu de cinq lois. Diverses unités sont chargées de ces activités. Durant la période de la vérification, l'équipe a procédé à l'examen des documents clés de l'Agence. Elle a aussi rencontré du personnel affecté à l'étiquetage des aliments et lui a demandé de décrire l'orientation stratégique des activités de l'Agence dans ce domaine. Étant donné le nombre croissant d'initiatives gouvernementales dans le domaine de l'étiquetage des aliments (p. ex., étiquetage des produits biologiques, mention « Produit du Canada »), l'Agence n'a pas établi clairement comment ces initiatives s'intègreront à ses stratégies de respect de la conformité dans chaque domaine de programmes.

Pour étayer notre observation, mentionnons que dans son dernier Rapport sur les plans et les priorités, l'Agence souligne que l'une des activités de l'exercice 2008-2009 consistait à entreprendre l'élaboration d'un cadre stratégique pour rendre plus claire l'étendue du mandat relatif à la protection des consommateurs, ce qui englobe les activités liées à l'étiquetage.

De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) souligne, dans son évaluation 2007-2008 du Cadre de responsabilisation de gestion de l'ACIA, que le résultat stratégique de l'Agence rattaché à la protection des consommateurs et à l'étiquetage est trop général : « Contribuer à la protection du consommateur et à l'accès aux marchés grâce à l'application de principes scientifiques et de normes ». Le SCT mentionne également que la manière dont l'ACIA pourrait contribuer à la protection des consommateurs ou à l'accès aux marchés n'est pas évidente.

La définition des exigences par domaine de programmes peut favoriser l'harmonisation des contrôles de gestion entourant les activités d'étiquetage des aliments de l'Agence. Ainsi, cette dernière pourrait mieux structurer son organisation, surveiller le rendement et modifier les priorités selon les besoins. Étant donné que les activités liées à l'étiquetage des aliments ne représentent qu'un volet des sphères de responsabilité de l'Agence, toute décision stratégique et par conséquent, toute décision touchant les ressources, devrait être axée sur les risques.

Recommandation no 1 - Stratégie

La haute direction devrait mettre à jour et faire connaître la stratégie axée sur les risques pour les activités de l'Agence qui sont liées à l'étiquetage des aliments.

2.2 Responsabilisation, planification et supervision de la direction

Critères de vérification

Les pouvoirs, les responsabilités et la reddition de comptes devraient être clairs et connus de tous. Une structure organisationnelle efficace et nette devrait être établie et étayée par des documents.

Des plans et objectifs opérationnels visant à faciliter l'atteinte d'objectifs stratégiques relatifs à l'étiquetage des aliments devraient être en place.

Un ou des organes de supervision efficaces devraient être établis. Ils devraient avoir un mandat clair précisant les rôles en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle des activités relatives à l'étiquetage des aliments. De plus, ils devraient demander et recevoir des renseignements suffisants et exacts, en temps opportun.

Observations

La structure de l'organisation est telle que de nombreuses unités sont responsables des activités relatives à l'étiquetage des aliments. Ces activités sont exercées à l'intérieur de chaque programme relatif aux aliments (viandes, poisson, produits transformés, miel, oeufs, produits laitiers, fruits et légumes frais, pratiques équitables d'étiquetage). La Division de la protection des consommateurs, qui fait partie de la Direction générale des politiques et des programmes, coordonne l'établissement des politiques concernant l'étiquetage des aliments visés par la LAD et la LEEPC.

Bien que les activités relatives à l'étiquetage des aliments soient exercées au sein de l'organisation, on ne sait trop qui est responsable des résultats. De plus, la reddition de comptes est définie dans le cadre de l'exercice des activités. Dans la structure actuelle de l'Agence, la Direction des politiques et des programmes semble être responsable de l'élaboration des programmes et des plans de travail, tandis que la Direction générale des opérations semble responsable des activités d'inspection. Ces deux directions générales n'ont pas de comptes à rendre l'une à l'autre, et leurs objectifs sont différents, ce qui influe sur leur capacité de créer des relations de travail efficaces.

De plus, les gestionnaires ont indiqué que le processus de planification ne fonctionnait pas comme prévu. Sans objectifs clairs concernant les activités relatives à l'étiquetage des aliments, il est difficile de planifier et d'affecter les ressources de manière efficace et efficiente.

La structure de reddition de comptes de l'Agence exige que la haute direction accorde davantage d'attention à la supervision des activités relatives à l'étiquetage des aliments. Les personnes interrogées n'ont pas pu nommer un groupe de la haute direction qui jouait un rôle déterminé dans la supervision de la gouvernance, de la gestion des risques et des contrôles concernant les activités relatives à l'étiquetage des aliments. Une fonction de surveillance plus musclée pourrait favoriser la conception d'un système plus solide de contrôle de gestion relativement à ces activités.

Recommandation no 2 - Responsabilisation et supervision

2.3 Rapports et communications

Critères de vérification

Les rapports sont étudiés et approuvés. Des renseignements appropriés sur l'étiquetage des aliments devraient être communiqués en temps opportun.

Observations

L'Agence transmet l'information sur les questions de premier plan à l'aide de notes d'information et d'autres moyens rapides de communication. La haute direction a indiqué qu'elle recevait l'information sur les questions urgentes en temps opportun et que cette information était pertinente.

Les rapports réguliers sur le rendement des programmes semblent constituer un point faible de l'Agence en général. Cette lacune ne touche pas seulement les activités relatives à l'étiquetage des aliments. Les responsables des programmes nationaux ne produisent ni ne transmettent de rapports réguliers à la haute direction sur les activités ou le niveau de conformité relativement à l'étiquetage des aliments. Les données sur les activités se trouvent dans plusieurs systèmes, mais les données brutes sont rarement analysées et présentées de manière à faciliter la prise de décision de la part de la haute direction. Par conséquent, on pourrait améliorer l'information communiquée à la haute direction pour faire le suivi du rendement, fixer et redresser les priorités et évaluer l'efficacité des mesures de contrôle des activités.

Pour transmettre de l'information au niveau opérationnel sur l'étiquetage des aliments aux fins de la planification, l'Agence a formé un comité technique chargé de la protection des consommateurs. Selon son mandat, le comité est un point central pour l'établissement de priorités et de stratégies uniformes relativement aux méthodes d'inspection destinées à protéger les consommateurs (composition des aliments, fraude commerciale, étiquetage, quantité nette) de tous les programmes de l'ACIA portant sur les aliments. Le comité n'est pas un groupe décisionnel de la haute direction et il ne joue pas de rôle dans la gouvernance des activités d'étiquetage au sein des programmes des aliments de l'ACIA.

Les membres du comité viennent de tous les programmes des aliments. Plusieurs résultats attendus ont été relevés pour ce comité, dont les suivants :

cerner les problèmes relatifs à la protection des consommateurs et les classer par ordre de priorité;
élaborer des stratégies de gestion des risques pour tous les programmes des aliments;
produire un rapport.

Pour atteindre les objectifs du comité, l'Agence effectue des analyses du contexte et met sur pied des groupes de travail. Les participants ont indiqué que c'était là un moteur important pour les activités de l'Agence en matière d'étiquetage des aliments. Comme en faisait état l'étude préliminaire, on s'était déjà interrogé sur l'opportunité du moment de la diffusion des rapports du comité. En outre, ce dernier s'est réuni en mai 2008, et, pour la plupart, les participants ont bien accueillis cet exercice.

La Division de la protection des consommateurs a créé le groupe de travail du gestionnaire des programmes nationaux qui se réunit pour discuter des problèmes et stratégies touchant les activités relatives à l'étiquetage et mettre en commun régulièrement l'information sur les programmes des aliments. On a remarqué que la participation de certains programmes des aliments est faible.

Recommandation no 3 - Rapports

2.4 Systèmes d'information

Critères de vérification

L'élaboration, la mise en oeuvre et les modifications des systèmes d'information sont fondés sur un plan stratégique pour les systèmes d'information et contribuent à la réalisation des objectifs opérationnels et stratégiques de l'organisation.

Observations

Le personnel de l'Agence utilise divers systèmes pour les activités relatives à l'étiquetage des aliments :

le Module de planification des Opérations (MPO) - outil de planification des travaux permettant aux gestionnaires de l'inspection de prévoir les tâches principales et de suivre les progrès par rapport aux plans;
l'Outil personnel autonome d'inspection et de rapport (Sprint) - permet de saisir et de stocker les données sur la conformité et l'utilisation du temps concernant le Programme des pratiques équitables d'étiquetage;
le Programme d'activités multisectorielles (PAM) - permet de saisir et de stocker les données sur les listes de contrôle, les documents de référence, les réaffectations en ce qui concerne l'inspection des installations individuelles, les vérifications et les inspections des produits.
le Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des échantillons de laboratoire (SIESAL) - permet de transmettre électroniquement les formulaires de soumission d'échantillons aux laboratoires de l'ACIA, ainsi que de diffuser les résultats une fois les analyses terminées.
le Système de gestion des incidents (SGI) - permet la saisie des renseignements relatifs aux enquêtes et au règlement de certains types de problèmes liés aux aliments.

Les systèmes sont indépendants les uns des autres et renferment en partie les mêmes renseignements. Les inspecteurs du Programme des pratiques équitables d'étiquetage utilisent le MPO-SGRR et le SPRINT, par exemple, pour la déclaration du temps de travail. L'entrée des mêmes données dans plusieurs systèmes fait perdre du temps aux inspecteurs et suscite la grogne. Le Centre opérationnel du Québec, par exemple, n'utilise plus le registre quotidien du SPRINT, c'est-à-dire l'outil servant à enregistrer le temps consacré aux activités qui ne sont pas liées aux inspections. Les autres centres opérationnels s'en servent encore.

Il existe des différences entre les données d'un système à l'autre lorsqu'il y a des chevauchements. En 2007-2008, par exemple, pour le Programme des pratiques équitables d'étiquetage, on a relevé 2 594 inspections effectuées d'après les données du SPRINT et 3 084 d'après le MPO-SGRR. La direction est au courant des écarts entre les deux systèmes et elle a indiqué que les données du MPO-SGRR ont été probablement gonflées par un codage inexact des vérifications des étiquettes à la suite de plaintes dans la catégorie des inspections faites dans le cadre du Programme des pratiques équitables d'étiquetage. Pour les rapports de l'Agence, on se sert des données du SPRINT étant donné qu'aucune inspection dans le cadre du programme susmentionné ne peut se faire sans utiliser ce système.

Dans certains programmes (miel et produits laitiers), il est impossible de faire le suivi de la conformité par voie électronique tant pour l'observance des exigences en général que pour le respect des exigences relatives à l'étiquetage. Par conséquent, on ne peut pas recueillir les données pour les rapports réguliers. La collecte des données pour les rapports annuels de l'Agence représente donc une tâche manuelle considérable.

Recommandation - Gestion de l'information

Aucune. Une fois que l'Agence aura mis en oeuvre les recommandations relatives à la reddition de comptes et à l'orientation stratégique, elle sera davantage en mesure de déterminer quels renseignements lui sont nécessaires pour gérer les activités relatives à l'étiquetage et s'assurer que ces renseignements sont saisis dans les systèmes d'information.

Pour l'instant, l'équipe ne fait aucune recommandation. Cependant, pour contrôler l'efficacité de la supervision, la Vérification interne évaluera les renseignements demandés et reçus par la haute direction dans le cadre de la surveillance des activités relatives à l'étiquetage des aliments.

2.5 Ressources et compétences

Critères de vérification

L'ACIA devrait donner à ses employés la formation, les outils, les ressources et l'information dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs responsabilités en matière d'étiquetage.

Observations

La capacité de l'Agence d'inspecter les étiquettes et de faire appliquer les exigences en matière d'étiquetage des aliments a été affectée par des changements sur lesquels elle n'avait aucun contrôle. Fait très important à souligner, le règlement sur l'étiquetage nutritionnel de 2003 est entré en vigueur sans que l'Agence dispose de ressources supplémentaires pour le mettre en oeuvre.

À l'Agence, la dotation et le maintien en poste d'inspecteurs affectés à l'étiquetage demeurent problématiques. Les facteurs qui nuisent à la capacité de l'Agence d'attirer et de maintenir en poste ces inspecteurs sont les salaires peu élevés par rapport au salaire d'autres inspecteurs et l'absence de motivation chez le personnel du Programme. On n'a pas pu déterminer le nombre exact d'inspecteurs à cause des limites du système et de la difficulté de faire le suivi de l'utilisation du temps des inspecteurs par activité de programme.

Les motifs sur lesquels l'Agence se fonde pour affecter ses inspecteurs à l'étiquetage ne sont pas clairs. Par exemple, il y a trois inspecteurs affectés à cette tâche dans la région de Toronto et trois au Nouveau-Brunswick également. Les personnes interrogées pensent que le nombre d'inspecteurs n'est pas proportionnel à l'ampleur de la tâche, surtout dans les zones métropolitaines en expansion comme celle de Toronto.

Dans le secteur non agréé par le gouvernement fédéral, l'inspection de l'étiquetage s'effectue dans le cadre du Programme des pratiques équitables d'étiquetage (PPEE). Le nombre d'inspections a diminué au cours des neuf dernières années. D'après les données du système SPRINT sur le programme, elles sont passées de 4 100 en 1999-2000 à 2 594 l'an dernier (tableau 3).

Tableau 3 - Inspections réalisées dans le cadre du PPEE de 1999 à 2008

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Tableau 3 - Inspections réalisées dans le cadre du PPEE de 1999 à 2008

Depuis 2006-2007, les responsables du Programme des pratiques équitables d'étiquetage ont adopté une méthode d'inspection axée sur les risques. Les ressources consacrées à l'inspection et aux analyses en laboratoire allaient être utilisées surtout pour les produits et les établissements qui présentent le plus grand risque pour les consommateurs. Les infractions relevées portaient sur la quantité nette, la composition, la falsification, l'absence de renseignements obligatoires sur les étiquettes, l'étiquetage nutritionnel, l'utilisation des deux langues officielles et les allégations trompeuses. Le nombre d'inspections réalisées et d'infractions constatées ainsi que le nombre moyen d'infractions par inspection sont présentés au tableau 4.

Tableau 4 - Inspections réalisées et infractions constatées - PPEE

Exercice	Inspections de l'étiquetage au titre du PPEE effectuées par la Direction générale des programmes et des politiques	Inspections de l'étiquetage au titre du PPEE effectuées par la Direction générale des opérations	Pourcentage des inspections réalisées par rapport aux plans des Programmes	Nombre d'infractions	Nombre moyen d'infractions par inspection effectuée
2007-2008	4 146	2 594	63 %	11 959	4,6
2006-2007	4 082	2 646	65 %	12 386	4,7
2005-2006	5 328	2 610	49 %	9 561	3,7
2004-2005	5 666	2 949	52 %	10 533	3,6
2003-2004	5 151	3 335	65 %	12 390	3,7
2002-2003	4 619	4 084	88 %	16 117	3,9

* Les chiffres sur le nombre d'inspections prévues, d'inspections réalisées et d'infractions constatées sont extraits du système SPRINT
Source des données : Programme de pratiques équitables d'étiquetage, Direction de la protection des consommateurs, Direction générale des politiques et des programmes

Comme il est indiqué au tableau 4, en passant à des inspections axées sur les risques en 2006-2007, on a constaté un plus grand nombre d'infractions par inspection d'étiquettes dans le cadre du PPEE.

Le nombre d'inspections d'étiquettes prévues au titre du PPEE à la Direction générale des politiques et des programmes dépasse le nombre d'inspections effectuées. Il pourrait être utile que la Direction générale des politiques et des programmes et la Direction générale des opérations fassent un examen conjoint pour évaluer le nombre d'inspections à réaliser pour maintenir une stratégie efficace en matière de conformité et d'application de la loi.

La capacité d'inspection de l'étiquetage dans les secteurs agréés par le gouvernement fédéral (poisson, oeufs, produits laitiers, miel, produits de l'érable, produits transformés, fruits et légumes frais) n'a pas pu être déterminée en raison de la nature de l'inspection de l'étiquetage des aliments. En effet, cette inspection vient s'ajouter aux autres tâches de l'inspecteur. La capacité d'exécuter des travaux d'inspection des étiquettes pour ces programmes est directement liée à la capacité d'effectuer des inspections en général. De plus, de nombreux inspecteurs font des inspections dans le cadre de multiples programmes, ce qui rend difficile l'extraction des chiffres sur le temps passé à l'inspection ou les résultats obtenus pour chaque programme, ainsi que la proportion de ce temps qui a été consacrée à l'inspection des étiquettes.

Recommandation no 4 - Planification des travaux axée sur les ressources

L'inspection de l'étiquetage peut exiger une analyse complexe. Il est donc important que les inspecteurs reçoivent une formation afin de pouvoir faire une évaluation uniforme et efficace. La démarche générale utilisée dans les initiatives nationales de formation est la « formation des formateurs » accompagnée d'une formation sur place où un nouvel inspecteur observe un inspecteur plus expérimenté dans le cours de son travail. Cette façon de procéder ne prévoit pas de mécanisme pour assurer la cohérence des activités d'inspection de l'étiquetage dans l'ensemble du pays. Des inspecteurs, qui deviendront des formateurs, suivent une formation centralisée, puis retournent dans leur région et forment leurs collègues. Les personnes interrogées n'avaient pas de bons commentaires sur cette méthode. Ils disaient que les formateurs ne sont pas nécessairement de bons enseignants et qu'il arrivait souvent qu'ils quittent le programme ou l'Agence, laissant leur région sans ressources pour les former. Cette méthode exige donc des améliorations afin d'assurer l'uniformité.

Certains manuels de formation sur l'étiquetage sont désuets et ne comportent pas nécessairement de date de mise à jour. Certains manuels examinés n'étaient plus disponibles en format électronique pour y apporter des modifications. Certains ont indiqué que des efforts avaient été déployés pour les numériser et en faire des fichiers électroniques. À noter, toutefois, que la trousse de l'inspecteur de l'étiquetage nutritionnel existe en version électronique et est accessible sur l'intranet. Le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments de 2003 est également disponible en version électronique et affiché sur l'Internet. Ce dernier document est disponible depuis 1961 et a fait l'objet de modifications importantes en 1993 et en 2003. Il comprend les exigences en matière d'étiquetage se rapportant à des produits particuliers. Il a été conçu pour guider l'industrie, mais s'est révélé être un bon ouvrage de référence pour les inspecteurs.

Recommandation no 5 - Formation et manuels

Annexe A - Mission, vision et valeurs de l'ACIA

Vision de l'ACIA

Exceller en tant qu'organisme de réglementation à vocation scientifique fiable et respecté des Canadiens et de la communauté internationale.

Mission de l'ACIA

Veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

Valeurs de l'ACIA

Valeur 1 :
Nous accordons beaucoup d'importance à la rigueur scientifique et aux compétences techniques. Elles jouent d'ailleurs un rôle déterminant dans notre processus décisionnel. Nous n'admettons aucun compromis à la démarche scientifique pour obtenir les conclusions souhaitées. Nous sommes conscients néanmoins que ce processus englobe la considération d'autres valeurs.

Valeur 2 :
La réputation et la crédibilité de l'Agence sont essentielles à sa capacité de réaliser son mandat. Nous nous comportons de manière à préserver la relation de confiance que nous entretenons tant à l'interne qu'à l'externe.

Valeur 3 :
Nous sommes fiers de notre contribution à la qualité de vie des Canadiens. Nous apprécions le dévouement et la capacité d'intervention de tous les employés, au quotidien, et particulièrement dans les situations d'urgence.

Valeur 4 :
Nous apprécions la compétence, les qualifications et la motivation du personnel, dont les efforts contribuent aux résultats de l'Agence.

Valeur 5 :
Afin d'élaborer des politiques et des stratégies efficaces, nous tenons compte du point de vue des intervenants touchés par nos décisions.

Valeur 6 :
En tant qu'organisme de réglementation, nous veillons à protéger notre indépendance face aux intervenants externes. Nous avons le courage de prendre des décisions difficiles, susceptibles de déplaire, et de formuler des recommandations sans égard à notre opinion.

Valeur 7 :
Nous sommes résolus à assurer notre bien-être physique et psychologique.

Annexe B - Description des programmes

Programme du poisson

Description du programme

Le Programme du poisson, des produits de la mer et de la production s'applique aux produits, aux installations de transformation du poisson et des produits de la mer agréées par le gouvernement fédéral, aux importateurs, aux navires et à l'équipement de manutention, de transport et d'entreposage du poisson. Les principaux objectifs du programme sont d'assurer la salubrité du poisson et des produits de la mer destinés à l'alimentation humaine, d'établir un régime de réglementation juste et efficace relativement à ces produits et de fournir des renseignements exacts sur les produits à l'intention des consommateurs.