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Divulgation proactive

Divulgation proactive

Évaluation sommative du programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques

Rapport final

Le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) est un programme fédéral de salubrité des aliments administré conjointement par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et Environnement Canada (EC). Le PCCSM est un programme important qui protège les Canadiens contre les incidents potentiellement dangereux liés à la récolte et à la consommation des mollusques bivalves.

En 2006, le gouvernement du Canada a demandé la réalisation d’une évaluation indépendante du PCCSM dans le cadre des efforts soutenus qu’il déploie pour s'assurer que le programme continue de renforcer la protection contre les risques en matière de salubrité alimentaire liés aux mollusques. Le rapport d’évaluation a été publié le 3 juillet 2007.

Les résultats du rapport confirment l’efficacité de la mise en œuvre des activités du programme et de la protection offerte aux consommateurs. Les partenaires du PCCSM ont préparé une réponse de la direction à l’égard de certaines recommandations contenues dans le rapport et s'emploient actuellement à mettre en oeuvre un plan d'action visant à renforcer le programme.

Dans le cadre du PCCSM, le gouvernement du Canada collabore avec l'industrie, les gouvernements provinciaux ainsi que d'autres intervenants en vue d'améliorer l'efficacité du programme. Vous trouverez ci joint le rapport Stratos, la réponse de la direction ainsi que le plan d’action.

Table des matières

Résumé

Aperçu de l'évaluation

La présente évaluation a été entreprise en réponse à une demande de la haute direction de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), d'Environnement Canada (EC) et de Pêches et Océans Canada (MPO) concernant la réalisation d'une évaluation sommative indépendante et objective de l'efficacité et de l'efficience du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM).

Cette évaluation sommative avait les objectifs suivants :

déterminer les progrès réalisés par rapport aux réalisations et aux résultats attendus en ce qui a trait au rendement et à l'application du PCCSM entre 2000-2001 et 2005-2006;
fournir de l'information en vue d'aider les partenaires du PCCSM à trouver des solutions de remplacement pour la gestion et l'application du Programme et formuler des recommandations pour l'amélioration de l'application et de la gestion du Programme;
évaluer la mesure dans laquelle des programmes, processus et procédures appropriés ont été mis en place en vue d'assurer une utilisation efficace et efficiente des ressources.

Le processus d'évaluation a nécessité la collecte de points de vue multiples par des moyens divers, notamment :

l'examen de documents et la tenue d'entrevues avec des employés et des gestionnaires responsables du Programme chez les trois partenaires fédéraux;
des entrevues de 57 employés du Programme aux niveaux national et régional;
des entrevues de 25 personnes-ressources clés ayant une connaissance approfondie du Programme;
un atelier consacré à l'examen de solutions de remplacement pour la mise en oeuvre et l'application;
une analyse des principaux coûts et dépenses du Programme.

Cette évaluation est « fondée sur des résultats concrets », c'est-à-dire que ses conclusions et ses recommandations s'appuient sur des preuves objectives, quantitatives et documentées, dans la mesure du possible. Chaque fois que possible, les constatations et les conclusions sont tirées des résultats documentés; toutefois, l'information obtenue au cours des entrevues a été intégrée à l'évaluation de manière à servir de contexte à la formulation des constatations et des conclusions, quand il n'y avait pas de résultats documentés.

Le personnel ministériel a validé toutes les constatations découlant de cette évaluation, et une série d'exposés ont été présentés afin d'informer les gestionnaires des trois organismes partenaires.

Aperçu du PCCSM

La création du PCCSM remonte à 1924-1925, quand des règlements ont été élaborés à la suite d'une épidémie de fièvre typhoïde résultant de la consommation d'huîtres contaminées aux États-Unis. Actuellement, trois partenaires fédéraux gèrent conjointement le PCCSM, et les activités quotidiennes du Programme sont régies par les documents suivants :

un protocole d'entente qui décrit les rôles et les responsabilités des trois partenaires fédéraux;
des ententes bilatérales avec les principaux pays commerçants (p. ex. États-Unis d'Amérique, Union européenne);
un Manuel des opérations complet qui sert de document de référence et qui contient les politiques et les procédures opérationnelles que doivent suivre les employés du gouvernement dans l'accomplissement de leurs fonctions liées à la classification et à la patrouille des zones coquillières, ainsi qu'au contrôle de la pêche, de la transformation et de la distribution des mollusques.

Les ministères / organisme partenaires travaillent de concert à l'atteinte de deux grands objectifs du Programme :

continuer à protéger le public contre la consommation de mollusques contaminés (les mollusques bivalves plus particulièrement) en en contrôlant l'importation et la récolte à des fins récréatives et commerciales au Canada;
remplir les obligations internationales du Canada en vue de respecter les dispositions des ententes bilatérales (p. ex. États-Unis d'Amérique, Union européenne).

Conclusions et recommandations

L'évaluation a permis de constater que le contexte dans lequel est appliqué le PCCSM continue d'évoluer, tandis que les facteurs de risque associés au Programme augmentent. Les fonds affectés au Programme sont restés stables, de sorte qu'il faut améliorer l'analyse et rationaliser les affectations de ressources. Récemment, cet effort a été d'autant plus difficile que la structure d'application du Programme a été divisée entre les trois partenaires fédéraux. Compte tenu de la sensibilisation accrue au volet de la salubrité alimentaire du Programme, il faut définir les changements à apporter au Programme et les mettre en oeuvre. L'approche actuelle nuit à ces changements; les recommandations qui suivent visent donc à permettre au gouvernement d'améliorer la réponse à ces nouveaux défis du PCCSM.

Les grandes conclusions qui suivent découlent des constatations détaillées présentées dans le présent rapport d'évaluation. Conformément aux objectifs précis fixés pour la présente évaluation, nous avons formulé les conclusions et recommandations¹ connexes suivantes :

Gouvernance

L'évaluation a permis d'identifier des éléments de gouvernance qui pourraient être améliorés. Ces éléments concernaient principalement les aspects transversaux de la gestion et de la coordination, plutôt que l'exécution des activités opérationnelles. Les conséquences de cette situation se manifestent sous forme de problèmes opérationnels, comme le manque d'uniformité des activités du Programme dans les différentes régions ou un niveau d'effort différent selon les régions et les programmes. Il serait possible d'atténuer ces incohérences par une orientation stratégique plus ferme et plus réceptive. Cependant, une telle amélioration exigera un leadership fort et proactif, et une meilleure coordination du Programme que celle qui existe actuellement.

On note aussi un certain nombre de problèmes ou d'activités qui requièrent une approche mieux ciblée, par exemple la réponse aux demandes de renseignements de partenaires commerciaux étrangers, la conformité aux normes et lignes directrices internationales (p. ex. CODEX), la coordination des efforts avec les provinces et l'établissement de mécanismes de responsabilisation appro1priés pour s'assurer que le Programme est mis en oeuvre tel que prévu. Afin de satisfaire à ces besoins, nous formulons la recommandation suivante :

Recommandation 1

Le Comité des SMA du PCCSM devrait établir un cadre de gouvernance plus solide pour le Programme, comprenant :

Un rôle plus soutenu pour le Comité directeur des SMA, qui devront entre autres exercer un leadership clair à l'ACIA, formuler des recommandations concernant l'affectation des ressources, approuver les plans de travail annuels documentés du PCCSM, préciser les orientations stratégiques (dont la portée et l'étendue), surveiller la mise en oeuvre et tenir les partenaires responsables du rendement;

La création, au sein de l'ACIA, d'un secrétariat composé d'employés affectés au PCCSM. Le secrétariat devrait apporter son soutien du Comité directeur des SMA, coordonner les vérifications du Programme, cerner les besoins de recherche, coordonner les comités national et régionaux (p. ex. CINM et CIRM), produire les plans de travail annuels et les rapports de rendement du PCCSM, élaborer des normes d'exploitation des normes d'exploitation et des lignes directrices et les tenir à jour, et gérer un conseil consultatif d'intervenants. (Le personnel du secrétariat n'aurait pas de tâches liées à la coordination ou aux activités internes de l'agence ou des ministères; ses fonctions iraient plutôt dans le sens de la coordination et du soutien horizontaux du Programme);

L'établissement d'un conseil consultatif d'intervenants chargé d'assurer la participation des provinces et des principaux groupes intéressés, et de rendre compte de ses activités régulièrement au Comité directeur des SMA.

(Hautement prioritaire - délai de six mois)

Risques liés au Programme

Afin de s'assurer que le PCCSM demeure pertinent et efficace, il faut entreprendre une évaluation systématique des risques associés aux produits alimentaires à base de mollusques. La priorité devrait être donnée à la réalisation de l'évaluation des risques afin qu'elle puisse par la suite servir à éclairer l'élaboration de la politique et de l'énoncé de la portée du Programme. Les facteurs de risque définis au cours de notre évaluation pourraient servir de point de départ à cette analyse, mais ils devraient aussi tenir compte de l'expérience des autres organismes qui ont compétence pour gérer les risques posés par les mollusques, ainsi que des opinions d'autres experts et spécialistes scientifiques.

Une telle évaluation des risques aurait des avantages continus pour l'établissement des priorités du Programme.

Recommandation 2

Le secrétariat proposé du PCCSM devrait entreprendre une évaluation des risques à l'échelle du Programme, élaborer une stratégie de réduction des risques et mettre en oeuvre un plan visant à garantir que les activités et les ressources du Programme sont consacrées aux aspects qui posent les plus grands risques.

(Hautement prioritaire - délai de 6 mois)

Portée et politique du Programme

L'évaluation a permis de déterminer qu'un nombre croissant de facteurs de risque exercent des pressions sur le Programme. La conception et le cadre stratégique actuels du Programme font en sorte qu'il est difficile d'éliminer ces pressions. Les membres du personnel opérationnel doivent prendre des décisions quotidiennes, dans le cadre du mandat de leurs organismes respectifs et dans les limites des ressources et des orientations existantes du Programme. Compte tenu du peu de clarté des priorités du Programme, certaines incohérences se sont glissées dans l'application de ce dernier dans différentes parties du pays. De plus, l'accroissement des restrictions financières internes et des pressions externes, rend de plus en plus difficile de répondre aux attentes des groupes de clients qui souhaitent un élargissement de la portée ou des services du Programme.

Les récents efforts visant à modifier la conception du Programme ont aussi été ralentis par la difficulté de définir exactement ce que le Programme doit englober ou cibler. Avant d'aller de l'avant, il est donc primordial de mieux définir le cadre stratégique, ce qui exigera une analyse approfondie des obligations juridiques et autres du gouvernement relativement au programme des mollusques, ainsi que l'élaboration d'une vision claire ou d'un document d'orientation précis pour le Programme.

Recommandation 3

Le Comité des SMA du PCCSM devrait redéfinir la politique et la portée du Programme, dont sa vision et son cadre d'orientation, en tenant compte des facteurs suivants :

l'importance accrue accordée à la salubrité des aliments en tant que priorité du Programme;
la nécessité de préciser la portée du Programme, notamment son champ d'application en ce qui touche les différents exploitants (commerciaux, sportifs et autochtones);
la nécessité de combler les lacunes au plan des efforts de sensibilisation et de vulgarisation axés sur le public et les consommateurs de mollusques;
la nécessité d'une coopération et d'une coordination accrues avec les provinces et l'industrie;
la nécessité d'une application équitable aux divers pêcheurs commerciaux (mollusques sauvages et de culture);
la portée géographique et la diversité des utilisateurs et des espèces visées par le Programme;
les avantages économiques et les possibilités de croissance pour tous les Canadiens.

(Hautement prioritaire - délai de 6 mois)

Structure du Programme

Le PCCSM est actuellement mis en oeuvre suivant les orientations du protocole d'entente et du Manuel des opérations. Ces documents fournissent les orientations de fond quant aux exigences opérationnelles. Les défis immédiats qui se posent sont davantage liés aux exigences d'administration et de gestion transsectorielles qui visent à faire en sorte que le Programme atteigne des objectifs qui vont au-delà des limites des mandats et des priorités des trois partenaires.

Les défis que présente la gestion de programmes dont l'application est assurée par plus de deux ou trois ministères et organismes ne sont pas propres au PCCSM. De nombreux programmes gouvernementaux nécessitent la coordination des efforts d'un certain nombre de ministères et d'organismes partenaires. Conscient de ces difficultés, le Conseil du Trésor a préparé des orientations précises s'adressant aux ministères et aux organismes pour la préparation d'un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CHGRR), en vue de guider leurs efforts. Pour aplanir les difficultés du PCCSM, il y aurait lieu de préparer un CHGRR, sachant que la valeur la plus importante qu'on pourra retirer à court terme d'un tel exercice est l'examen et l'étude nécessaires pour arriver à une compréhension commune de la manière dont les éléments constitutifs contribuent aux objectifs et aux résultats d'ensemble.

Recommandation 4

Le secrétariat proposé du PCCSM devrait élaborer un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats pour le Programme

(Moyennement prioritaire - délai de 12 mois)

Soutien de la recherche

Un des principaux défis du PCCSM est la complexité scientifique et biologique des risques en cause. Le dépistage des biotoxines ou des organismes pathogènes, la détermination des risques qu'ils présentent pour les consommateurs de mollusques et la mise en place d'analyses ou des protocoles d'échantillonnage nécessaires pour réduire ces risques exigent un haut degré de compétence scientifique. Il est essentiel de soutenir l'acquisition de cette compétence par des recherches axées sur les mollusques si l'on veut que le Programme maintienne son efficacité. Au cours des dernières années, l'effort scientifique a diminué en raison des restrictions financières. Il faut donc redéfinir la nature de cet effort afin de déterminer la meilleure façon de le réorienter vers les besoins du Programme. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'évaluation systématique de ce que sont ces besoins de recherche, même si le personnel scientifique et technique est bien conscient que dans de nombreux domaines de recherche, le Canada doit s'appuyer sur les travaux d'autres pays pour demeurer au courant des progrès scientifiques et technologiques. Il faudra déployer des efforts additionnels pour mieux définir le niveau approprié d'investissement canadien dans la recherche associée aux mollusques.

Recommandation 5

Le secrétariat proposé du PCCSM devrait entreprendre une analyse des besoins de recherche et élaborer une stratégie visant à combler les besoins continus de recherche scientifique sur des aspects qui concernent les mollusques (y compris les biotoxines marines et les pathogènes nouveaux et émergents).

(Moyennement prioritaire - délai de 12 mois)

Suivi et compte rendu du rendement

Au cours de l'évaluation, d'importantes lacunes dans l'information disponible sur l'utilisation des ressources sont devenues évidentes; il a été difficile de décrire de façon précise les niveaux d'activité et les ressources correspondantes en raison du manque de capacité de budgétisation et de suivi financier relativement aux activités du PCCSM. Le cadre d'évaluation du rendement du Programme comporte aussi des lacunes qui nuisent à la capacité d'évaluer le rendement sur une quelconque période.

Les efforts futurs de planification et de prise de décision exigeront de meilleures données sur les aspects financiers et le rendement.

Recommandation 6

Le secrétariat proposé du PCCSM devrait mettre en place un système de suivi et de compte rendu des coûts et du rendement du Programme.

(Moyennement prioritaire - délai de 12 mois)

1. Introduction à l'évaluation

1.1 Contexte de l'évaluation

La présente évaluation a été entreprise à la demande de la haute direction des trois partenaires, soit un organisme, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), et deux ministères, Environnement Canada (EC) et Pêches et Océans Canada, qui souhaitaient la réalisation d'une évaluation indépendante et objective de l'efficacité et de l'efficience du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM).

Les objectifs de cette évaluation de type sommatif sont les suivants :

déterminer les progrès réalisés par rapport aux réalisations et aux résultats attendus en ce qui a trait au rendement et à l'application du PCCSM entre 2000-2001 et 2005-2006,
fournir de l'information en vue d'aider les partenaires du PCCSM à trouver des solutions de remplacement pour la gestion et l'application du Programme, et formuler des recommandations pour l'amélioration de l'application et de la gestion du Programme², et
évaluer la mesure dans laquelle des programmes, processus et procédures appropriés ont été mis en place pour assurer une utilisation efficace et efficiente des ressources.

Le présent document rend compte des résultats de l'évaluation sommative du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. Il est divisé en quatre grandes sections :

La section 1 expose l'objet et les objectifs de l'évaluation, offre une brève introduction au PCCSM et présente un résumé de la méthode l'évaluation;
La section 2 vise à étayer les constatations de l'évaluation, du point de vue des trois principaux organismes fédéraux,
La section 3 fait état des conclusions de l'évaluation, et
La section 4 présente des recommandations.

En outre, le rapport est complété par un certain nombre d'annexes qui contiennent des renseignements détaillés sur les résultats obtenus par les principaux partenaires en regard du Programme, un rapport d'analyse des coûts du PCCSM et le rapport sommaire d'un atelier sur les solutions de remplacement qui a eu lieu le 15 mars 2007.

1.2 Antécédents du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques

Le PCCSM est une activité de longue date du gouvernement du Canada. De fait, le Programme a été mis sur pied en 1924-1925, en réaction à une épidémie de fièvre typhoïde attribuée à la consommation d'huîtres contaminées aux États-Unis, laquelle avait causé la mort de 150 personnes. Ainsi, en 1925, le Canada a adopté un règlement en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson exigeant que les importations d'huîtres soient accompagnées d'un certificat attestant leur « innocuité ». Les États de New York et du Massachusetts ont eux aussi exigé que tous les envois à destination de leurs marchés locaux soient accompagnés de tels certificats et, en avril 1948, un accord officiel était conclu entre le Canada et les États-Unis.

Au départ, le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social et le ministère des Pêcheries étaient les organismes canadiens désignés pour l'application de l'accord de 1948 au Canada. Santé nationale et Bien-être social était notamment chargé des activités suivantes :

les essais biologiques relatifs à l'intoxication paralysante par les mollusques et les recommandations de fermeture des zones coquillières;
l'accréditation du Programme des mollusques de la Colombie-Britannique;
la délivrance de certificats aux usines; et
les relevés de zones coquillières dans les provinces de l'Atlantique et au Québec.

Quant au ministère des Pêcheries, il s'occupait de ce qui suit :

l'inspection des usines et des produits;
la gestion des programmes de lutte contre l'intoxication paralysante par les mollusques (IPM) dans les provinces de l'Atlantique et en Colombie-Britannique;
l'inspection des importations en provenance des États-Unis;
la surveillance des zones fermées (patrouilles);
l'élaboration et la promulgation de règlements pour la fermeture des zones coquillières; et
l'arpentage en vue de la mise en place de bornes-repères pour les zones coquillières fermées.

En 1971 a eu lieu une nouvelle répartition des responsabilités en matière de contrôle sanitaire des mollusques. Le Service des pêches d'Environnement Canada (EC) a alors pris en main la direction opérationnelle de l'ensemble du PCCSM, sauf pour le volet des essais biologiques de contrôle de l'IPM, qui continuait de relever de Santé nationale et Bien-être social. Environnement Canada (Service des pêches) est alors devenu l'organisme canadien désigné pour administrer l'accord de 1948. En outre, le ministère s'est vu confier les fonctions de contrôle sanitaire des zones coquillières, ainsi que les activités liées à la récolte et à la transformation des coquillages en Colombie-Britannique.

Au cours d'une réorganisation subséquente, en 1979, les activités associées au contrôle sanitaire des mollusques ont été attribuées au ministère des Pêches et des Océans (MPO) formé quelques années auparavant, à l'exception de celles qui concernaient l'évaluation de la qualité de l'eau des zones coquillières et la classification de ces dernières qui continuaient alors de relever d'EC. En 1988, le volet des essais biologiques du Programme (précédemment confié à Santé nationale et Bien-être social) a été dévolu au MPO, afin d'améliorer les délais inhérents à la fermeture des zones coquillières.

En février 1990, le ministère de l'Environnement et le ministère des Pêches et des Océans signaient un protocole d'entente délimitant les rôles et les responsabilités de chacun à l'égard du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a été créée en 1996. En 2000, le protocole a été révisé par suite de la cession à ce nouvel organisme des activités de la Direction générale de l'inspection du poisson du MPO.

Actuellement, le PCCSM est géré conjointement par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Direction de l'inspection du poisson), par Pêches et Océans Canada (Direction de la gestion des ressources et Direction de la conservation et de la protection) et par Environnement Canada (Programme national de surveillance de la qualité des eaux marines). Même s'il n'est pas considéré comme un partenaire officiel de l'application du PCCSM, Santé Canada joue tout de même un rôle important en élaborant des normes de qualité pour l'eau et les produits.

Les pouvoirs nécessaires à l'application du PCCSM sont actuellement conférés au MPO, par le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé pris en vertu de la Loi sur les pêches (articles 36 à 42), et à l'ACIA, par le Règlement sur l'inspection du poisson établi conformément à la Loi sur l'inspection du poisson. Toutefois, les activités quotidiennes du Programme sont régies par les documents suivants :

un protocole d'entente qui décrit les rôles et responsabilités des trois organismes partenaires (ACIA, MPO, EC);
des ententes bilatérales avec les grands pays commerçants (p. ex. États-Unis d'Amérique, Union européenne); et
un Manuel des opérations complet qui sert de document de référence et qui contient les politiques et procédures opérationnelles que doivent suivre les employés du gouvernement dans l'accomplissement des fonctions liées à la classification et à la patrouille des zones coquillières, ainsi qu'au contrôle de la récolte, de la transformation et de la distribution des mollusques.

1.3 Objectifs du Programme

Les organismes partenaires travaillent de concert pour atteindre deux grands objectifs du Programme :

Continuer à protéger le public contre la consommation de mollusques contaminés (les mollusques bivalves plus particulièrement) en exerçant un contrôle sur les importations ainsi que sur la pêche sportive et commerciale des mollusques au Canada.
Remplir les obligations internationales du Canada afin de respecter les dispositions des ententes bilatérales (p. ex. États-Unis d'Amérique, Union européenne).

1.4 Rôles et responsabilités

Le Programme est géré conjointement par les trois partenaires fédéraux, mais la responsabilité globale revient au président de l'ACIA et aux sous-ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada. Les rôles et responsabilités de chacun des partenaires sont officiellement définis dans le protocole d'entente signé le 1er mars 2000. La section qui suit résume les rôles respectifs des partenaires et les mesures horizontales ou transversales prises pour l'application du Programme.

1.4.1 Rôles officiels établis par le protocole d'entente

Agence canadienne d'inspection des aliments

Rôles et responsabilités
La responsabilité première de l'Agence est de s'assurer qu'il existe un programme exhaustif de salubrité des aliments et qu'il est appliqué dans tout le Canada. Son rôle, relativement au PCCSM, est défini dans de la Loi sur l'inspection du poisson, le Règlement sur l'inspection du poisson et la Loi sur les aliments et drogues. Les principales obligations imposées à l'Agence en vertu de ces textes de loi et définies dans le protocole sont les suivantes :

Agréer et inspecter les établissements de transformation et de dépuration des mollusques en vue de l'exportation;
délivrer des permis aux importateurs de poisson et inspecter les mollusques importés;
administrer le programme de surveillance des biotoxines marines, ce qui comprend la surveillance des zones de récolte;
au besoin, administrer d'autres programmes de surveillance des zones coquillières qui n'entrent pas dans les attributions d'EC, comme les tests de dépistage de Vp (Vibrio parahaemolyticus) en C.-B. et de Salmonella dans les exportations destinées à l'UE;
recommander au MPO la fermeture et l'ouverture de zones coquillières, selon les résultats des programmes de surveillance de l'ACIA et tenir des dossiers;
veiller à l'assurance et au contrôle de qualité ainsi qu'à l'agrément des laboratoires;
assurer la liaison internationale; et
servir de point de contact principal pour les vérifications externes menées à l'égard du PCCSM.

Les activités de l'ACIA relativement au PCCSM sont liées à deux principaux programmes : le Programme de surveillance des biotoxines marines et le Programme de gestion de la qualité. En tant qu'organisme fédéral chargé de la gestion du Programme de surveillance des biotoxines marines, l'ACIA effectue régulièrement des analyses sur des échantillons de mollusques pour déceler la présence de la phycotoxine paralysante, de la phycotoxine amnestique et, de façon limitée, de la phycotoxine diarrhéique. L'ACIA vérifie aussi la présente de Salmonella dans les mollusques exportés vers l'UE.

L'Agence joue un rôle primordial dans la réglementation de la transformation et de la préparation à la mise en marché des mollusques, ce qui comprend aussi le contrôle et l'échantillonnage après récolte. Le Programme de gestion de la qualité (PGQ), un programme d'inspection fondé sur les principes d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques (HACCP), est le principal système de contrôle utilisé par l'ACIA pour surveiller l'innocuité et la qualité du poisson et des fruits de mer. Selon le Règlement sur l'inspection du poisson, toutes les usines de transformation du poisson du Canada, agrées auprès du gouvernement fédéral, doivent élaborer et mettre en oeuvre un plan de gestion de la qualité. Comme l'expose le Règlement, tous les établissements qui transforment du poisson et des fruits de mer destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial doivent être agréés auprès du gouvernement du Canada.

Application et gestion par l'ACIA
La Direction générale des programmes est chargée d'élaborer des politiques de programme et des normes de référence, et d'assurer la liaison avec d'autres ministères fédéraux et les gouvernements étrangers. Au sein de la Direction générale des programmes, la Division du poisson, des produits de la mer et de la production (DPPMP) s'occupe de la gestion d'ensemble et de la coordination des activités relatives au PCCSM à l'ACIA. La DPPMP fait partie de la Direction générale des programmes et se compose de trois sections : la section de la région de la Capitale nationale, la section de l'Ouest et la section de l'Est.

La Direction générale des sciences fait l'analyse en laboratoire d'échantillons prélevés dans le cadre du Programme de surveillance des biotoxines marines et du PGQ. Elle conduit aussi des évaluations en laboratoire et des activités de recherche limitées.

Les inspecteurs de la Direction générale des opérations font des vérifications de la conformité des établissements de transformation agréés, prélèvent des échantillons à faire contrôler par la Direction des sciences et prennent les mesures d'exécution appropriées. Actuellement, environ 200 inspecteurs de la Direction générale des opérations participent aux activités du PCCSM.

Ministère des Pêches et des Océans

Rôles et responsabilités
Dans le cadre du PCCSM, le MPO doit veiller à ce que les mollusques bivalves soient récoltés dans des zones approuvées (c.-à-d. des zones ouvertes ou fermées en vertu d'un permis de reparcage ou de dépuration). Les pouvoirs de participation du MPO au PCCSM lui sont conférés par la Loi sur les pêches et le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

Les principales obligations du MPO découlant du protocole d'entente sont les suivantes :

ouvrir et fermer les zones de croissance des mollusques;
mettre en place les affiches de fermeture dans les zones de récolte, patrouiller les zones et faire observer les fermetures conformément à la Loi sur les pêches;
contrôler les opérations de reparcage des mollusques et la récolte à des fins de dépuration;
mettre en oeuvre les éléments relevant du MPO des plans de gestion élaborés en commun pour les zones « agréées sous condition »;
fournir de l'information aux intéressés sur les calendriers d'ouverture et de fermeture des zones de croissance des mollusques;
tenir des dossiers sur les ouvertures et les fermetures des zones de croissance de mollusques ainsi que sur les patrouilles de surveillance; et
consulter l'ACIA et EC avant le début de toute nouvelle récolte de mollusques à des fins de développement ou d'exploration, ou avant la délivrance de toute nouvelle licence ou de tout nouveau permis à cette fin.

Application et gestion par le MPO
À l'échelle nationale, le PCCSM relève du directeur de la Gestion des ressources. Dans chaque Région, c'est le directeur régional de la Gestion des pêches et de l'aquaculture qui dirige son application, avec le soutien de la Direction de la gestion des ressources et de la Direction de la conservation et de la protection. Le Programme est mis en oeuvre à l'échelle régionale dans le cadre des plans de gestion intégrée des pêches du Ministère. La participation de la haute direction de l'administration centrale et des régions au PCCSM est limitée parce que le Programme est principalement axé sur les opérations et qu'il est hautement décentralisé.

Environnement Canada

Rôles et responsabilités
C'est le Bureau de la surveillance de la qualité des eaux marines d'Environnement Canada qui assume les responsabilités de ce ministère à l'égard du PCCSM. Parmi celles-ci, les plus importantes sont la réalisation d'analyses et d'études sanitaires de la qualité de l'eau en vue de la formulation de recommandations pour la classification des zones de croissance des mollusques. Parmi les responsabilités secondaires, mentionnons la promotion de la prévention de la pollution et la remise en état des zones de croissance des mollusques.

EC n'a pas de responsabilité réglementaire précise associée au PCCSM. Cependant, il a des responsabilités administratives en regard des articles 36 à 42 de la Loi sur les pêches relatives à la lutte contre la pollution de l'eau conformément aux dispositions générales et aux règlements pris en vertu de la Loi. De plus, ce ministère a pour mandat de surveiller la qualité de l'environnement et d'en rendre compte en vertu de la Partie III de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Les principales obligations d'Environnement Canada découlant du protocole d'entente sont les suivantes :

effectuer des analyses exhaustives, des examens annuels et des réévaluations des eaux des zones de croissance des mollusques;
effectuer des analyses des eaux du littoral et déterminer les sources de pollution ponctuelles et diffuses;
tenir des dossiers, des bases de données, des cartes sectorielles, des rapports d'analyses, des fichiers centraux et d'autres documents justifiant les mesures de classification et les examens administratifs par des vérificateurs internes et externes;
veiller à l'assurance et au contrôle de la qualité des procédures de laboratoire et d'échantillonnage; et
promouvoir la prévention de la pollution, la conformité aux règlements, le rétablissement et la remise en état des zones de croissance des mollusques, de concert avec des organismes fédéraux, provinciaux, municipaux et d'autres intervenants.

Application et gestion par EC
Le Bureau de la surveillance de la qualité des eaux marines (antérieurement le Programme de salubrité des eaux coquillières) fait partie de la Direction des sciences et de la technologie d'Environnement Canada. Il est l'un de plusieurs Programmes de surveillance de la qualité de l'eau de la Direction des sciences et de la technologie, mais l'unique mandat du Bureau est d'assumer les responsabilités du Ministère relativement au PCCSM.

Environnement Canada a des bureaux de surveillance de la qualité des eaux marines dans chacune des trois régions du PCCSM (Pacifique, Québec et Atlantique), ainsi que dans la Région de la capitale nationale. Le Bureau de la surveillance de la qualité des eaux marines a à sa tête un gestionnaire, et chaque Bureau régional est dirigé par un chef appuyé par des coordonnateurs de secteur et d'autres membres du personnel scientifique ou technique.

Même si les réalisations et les résultats attendus d'EC sont les mêmes pour toutes les régions, la méthode d'application du Programme par Environnement Canada varie légèrement d'une région à l'autre. Par exemple, en ce qui concerne la fonction de surveillance de la qualité de l'eau, dans la Région de l'Atlantique, EC a surtout recours à des employés et à des étudiants ainsi qu'à des ententes avec des groupes communautaires et les gouvernements provinciaux; dans la Région du Québec, il s'acquitte de ces fonctions par le truchement d'entrepreneurs seulement, tandis que dans la Région du Pacifique, il fait appel à des entrepreneurs, à des employés d'EC et à des bénévoles. Par contre, les analyses dans la zone littorale sont effectuées dans les trois régions par des employés d'environnement Canada exclusivement. Quant à la fréquence de surveillance de la qualité de l'eau, elle varie en raison de facteurs géographiques et climatiques.

À l'Île-du-Prince-Édouard, la méthode utilisée pour remplir les obligations du Ministère à l'égard du PCCSM est unique. En effet, dans cette province, le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et des Forêts recueille et analyse des échantillons d'eau en vertu d'un accord de partage égal des coûts avec Environnement Canada. De plus, conformément à cet accord, toutes les zones coquillières de l'I.-P.-É. sont échantillonnées une fois par année.

1.4.2 Coordination nationale et régionale du Programme

Le comité directeur du PCCSM se compose des sous-ministres adjoints du MPO et d'EC et du vice-président de l'ACIA. Ce comité assure la supervision et la direction du Programme. Le Comité directeur des SMA a créé le Comité interministériel national des mollusques (CINM) qui est chargé de coordonner la mise en oeuvre du protocole d'entente. Le rôle du CINM est le suivant :

Tableau 1 - Rôle du CINM

Examiner et étudier les présentations des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations, de l'industrie de la pêche des mollusques et d'autres groupes intéressés aux questions relatives au PCCSM;
Examiner les rapports d'évaluation ou d'activité régionaux;
Étudier et évaluer la mise en oeuvre du PCCSM afin d'apporter des solutions aux questions nationales d'intérêt mutuel concernant les mollusques, qui touchent les lois, les règlements, les politiques ou les procédures, y compris des modifications proposées au Manuel du PCCSM;
Former des sous-comités et des groupes de travail, au besoin, pour examiner des problèmes précis et élaborer des politiques ou des procédures appropriées en vue de trouver des solutions;
Fournir des recommandations stratégiques au Comité des opérations des DG du PCCSM afin de lui permettre de prendre des décisions ou des mesures, ou de faciliter la mise en oeuvre des décisions prises par le Comité;
Favoriser la communication et la coordination interministérielles pour l'application du PCCSM; et
Préparer un rapport annuel concernant le PCCSM, tel qu'il est prévu dans le protocole d'entente interministériel du PCCSM, paragraphe 5b.

L'ACIA fournit le président du CINM, qui relève du Comité des opérations des directeurs généraux et en suit les orientations, afin de faciliter le déroulement des activités du CINM. Celui-ci se réunit deux fois par année (une fois en personne et une fois par téléconférence) afin de remplir les obligations qui lui sont imposées en vertu du protocole d'entente et de son mandat. Les recommandations formulées par le CINM et le rapport annuel sur l'application du Programme sont envoyés aux directeurs généraux de l'ACIA, du MPO et d'EC aux fins d'examen et d'approbation.

Le Comité des opérations des directeurs généraux se compose de directeurs généraux de chacun des partenaires fédéraux. Il se réunit périodiquement afin de donner des orientations et de l'information au CINM en ce qui a trait aux activités et opérations du PCCSM.

Le CINM bénéficie de l'appui de Comités interministériels régionaux des mollusques (CIRM) pour les régions du Pacifique, du Québec et de l'Atlantique³; ces comités sont composés de membres des trois ministères à l'échelon régional ainsi que de représentants des autorités provinciales pertinentes et de l'industrie. Le mandat de ces CIRM est de donner des conseils à la haute direction de l'ACIA, du MPO et d'EC, et au président du CINM sur des questions concernant la classification des zones de croissance des mollusques en fonction de la contamination bactérienne et des biotoxines, et la gestion des ressources de mollusques dans les régions. Une brève description du rôle des CIRM est présentée au tableau 2.

Tableau 2 - Rôle des CIRM

Examiner les rapports d'analyses des zones coquillières et prendre des décisions quant aux recommandations sur la classification dans la région;
Informer par écrit le directeur général régional du MPO relativement à la classification des zones de croissance des mollusques basée sur la contamination bactérienne;
Étudier les changements dans les besoins d'analyses pour le dépistage/la localisation des biotoxines, ou dans les fermetures de zones, et en discuter;
Au fur et à mesure que les problèmes se posent, examiner les politiques, les procédures, les critères et les règlements touchant la mise en oeuvre et l'application régionale du PCCSM, et formuler des recommandations au CINM, au besoin;
Faire des recommandations à la haute direction de l'ACIA, du MPO et d'EC concernant les priorités et les besoins régionaux d'analyse des zones coquillières;
Examiner les présentations de groupes intéressés en vue de leur acheminement ou présentation au CINM;
Reconnaître la compétence de groupes de travail provinciaux sur les mollusques pour ce qui est de déterminer les besoins d'analyses en vue du dépistage des bactéries et des biotoxines à l'échelle provinciale et de cerner les problèmes stratégiques liés à l'application du PCCSM en collaboration avec des membres de l'industrie et d'autres groupes intéressés; et
Préparer un rapport régional annuel interministériel au sujet du PCCSM, à présenter au CINM en juin de chaque année.

1.5 Objectifs et portée de l'évaluation

L'évaluation avait pour objet de mesurer l'efficacité, l'efficience et les limites du PCCSM dans son ensemble, ainsi que du point de vue de chacun des trois partenaires (ACIA, MPO, EC) et des trois grandes régions où il est appliqué (Atlantique, Pacifique et Québec).

Objectifs

Les objectifs de l'évaluation consistaient à examiner les aspects suivants et à formuler des recommandations pertinentes :

la mesure dans laquelle les résultats attendus sont atteints par rapport aux objectifs du Programme;
les risques et les responsabilités auxquels est exposé le gouvernement du Canada dans le cadre de la gestion du PCCSM et des efforts déployés pour d'atteindre les objectifs du Programme;
l'efficacité des méthodes et des structures actuelles de gouvernance, d'administration ou de coordination mises en place pour gérer les risques et appuyer l'application du Programme et la prise de décision; et
la conception du Programme et les répercussions de la structure d'application choisie sur le rendement général du Programme.

Afin de recueillir les preuves requises pour pouvoir commenter les objectifs de l'évaluation, nous avons axé celle-ci sur la recherche de réponses à un certain nombre de questions applicables à l'ensemble du Programme, aux activités des différents partenaires fédéraux et aux différentes régions dans lesquelles ces organismes exécutent le Programme. Aperçu des principales questions auxquelles nous avons tenté de répondre en menant cette évaluation :

Réussites / réalisations :
1. Dans quelle mesure le PCCSM atteint-il son objectif et les résultats attendus?
2. Comment a-t-on réagi aux résultats imprévus (positifs et négatifs)?
3. Quels sont les risques et les responsabilités associés à l'application du PCCSM? Dans quelle mesure les stratégies du Programme visant à les atténuer ont-elles été efficaces?
Gouvernance / justification :
1. Dans quelle mesure le cadre de référence du Programme s'harmonise-t-il avec le mandat et les rôles des partenaires fédéraux, de même qu'avec les priorités courantes du gouvernement du Canada?
2. Avec quelle efficacité la gouvernance du Programme est-elle assurée?
3. Quelles sont les conséquences de la structure actuelle du Programme sur son application et son rendement?
4. Les rôles et responsabilités, y compris les pouvoirs, liés au PCCSM sont-ils clairs, bien compris et exercés de la façon prévue?
5. Quelles sont les grands facteurs externes et internes qui influent sur le rendement du PCCSM? Quels changements faudrait-il apporter à la conception ou à l'application du Programme pour l'améliorer?
6. Y a-t-il des lacunes, des chevauchements, des intervenants additionnels ou d'autres aspects dont il faudrait tenir compte dans la conception et l'application du Programme?
Analyse des dépenses et solutions remplacement :
1. Qu'est-ce qu'il en coûte pour exécuter le PCCSM dans son ensemble, et pour exécuter chacune de ses grandes activités? Quels coûts sont assumés par chacun des partenaires fédéraux? Quels coûts sont assumés par d'autres intervenants? Quelles sont les pressions les plus importantes en matière de coûts pour le Programme? Y a-t-il des éléments du Programme qui ne sont pas exécutés à cause du manque de ressources? Que peut-on faire pour s'assurer de la disponibilité des ressources nécessaires?
2. Quelles sont les solutions de remplacement possibles à la conception et au mode d'application actuels du PCCSM qui permettraient à celui-ci d'atteindre ses objectifs et de respecter son cadre de référence plus efficacement? Quels pourraient en être les coûts?

Portée

L'évaluation a porté sur l'application du Programme au cours de la période de six ans qui s'étendait du 1er avril 2000 au 31 mars 2006. Les récents développements, les facteurs contextuels et d'autres questions ayant surgi depuis le 1er avril 2006 ont aussi été pris en compte et dûment documentés.

Du point de vue de l'organisation et du processus, la portée de l'évaluation englobait :

les activités et les réalisations des structures interministérielles de gouvernance et de soutien administratif;
les activités et les réalisations des entités régionales, nationales et internationales établies pour soutenir l'application du Programme et la prise de décision;
les programmes et activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments associés directement au PCCSM;
les programmes et activités d'Environnement Canada associés directement au PCCSM; et
les programmes et activités de Pêches et Océans Canada associés directement au PCCSM.

Sur le plan géographique, l'évaluation s'étendait à l'ensemble du Canada et à tous les Canadiens. Toutefois, une attention particulière a été accordée aux trois régions et aux six provinces où se déroulent des activités d'exploitation commerciale et récréative : Canada atlantique (Î.-P.-É., N.-B., N.-É., T.-N.-L.), Québec (Gaspésie, Bas-Saint-Laurent, îles de la Madeleine et Basse-Côte-Nord) et Pacifique (C.-B.).

1.6 Démarche et méthode d'évaluation

L'évaluation est de nature sommative. Elle mesure les progrès réalisés par rapport aux résultats attendus ainsi que l'efficacité et l'efficience du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques existant.

L'évaluation a été structurée en fonction des questions d'évaluation figurant en annexe A du présent document.

Cette évaluation est « fondée sur des résultats concrets », c'est-à-dire que ses conclusions et recommandations s'appuient sur des preuves objectives, quantitatives et documentées, dans la mesure du possible. Chaque fois que possible, les constatations et les conclusions sont fondées sur des résultats documentés. Toutefois, l'information obtenue au cours des entrevues a été prise en compte dans l'évaluation pour fournir un contexte aux constatations et aux conclusions formulées en l'absence de résultats documentés.

L'évaluation a été réalisée conformément au plan de travail décrit dans le Plan d'évaluation préparé par Stratos Inc. Voici les principales étapes du projet :

Phase I : Planification de l'évaluation
Phase II : Collecte de données et examen
Phase III : Analyse et relevé des constatations
Phase IV : Compte rendu
Phase V : Rapport

Le processus d'évaluation est basé sur des informations représentant de multiples perspectives ayant été obtenues par des moyens divers, notamment :

l'examen de documents et la tenue d'entrevues avec des employés et des gestionnaires responsables du Programme chez les trois partenaires fédéraux;
la tenue d'entrevues avec 57 employés du Programme aux niveaux national et régional;
la tenue d'entrevues avec 25 personnes-ressources clés ayant une connaissance approfondie du Programme;
un atelier consacré à l'examen de solutions de remplacement pour la mise en oeuvre et l'application; et
une analyse des coûts et des dépenses d'importance associés au Programme.

Chaque fois que possible, les constatations et les conclusions ont été basés sur des résultats documentés. Toutefois, nous nous sommes aussi appuyés en grande partie sur l'information obtenue au cours d'entrevues menées auprès de personnes-ressources clés et d'employés du Programme.

2. Constatations dégagées des réponses aux principales questions de l'évaluation

Dans la présente section sont exposées les constatations de l'évaluation ayant trait à chacune des questions figurant à l'annexe A. Elles sont regroupées en fonction de six rubriques :

Résultats du Programme - Section 2.1
Contraintes, risques et responsabilités - Section 2.2
Gouvernance, gestion et coordination - Section 2.3
Application du Programme - Section 2.4
Coûts associés au Programme - Section 2.5
Solutions de remplacement pour le Programme - Section 2.6

La Section 2 est organisée de façon cohérente et comporte les éléments suivants :

une brève vue d'ensemble des principaux aspects du Programme évalués et, dans la mesure du possible, des résultats attendus pour chacun, selon le profil du Programme exposé à l'annexe B;
un examen des principaux enjeux et défis observés, qui sont susceptibles de limiter la capacité du gouvernement fédéral à obtenir les résultats attendus; et
une évaluation de la mesure dans laquelle les résultats intermédiaires anticipés sont obtenus ou ont des chances de l'être, d'après les progrès réalisés à ce jour.

2.1 Résultats du Programme

2.1.1 Vue d'ensemble

Selon le protocole d'entente, la responsabilité pour la mise en oeuvre du PCCSM est partagée entre les trois partenaires fédéraux, qui ont le mandat de réaliser l'objectif primordial du Programme :

Fournir une assurance raisonnable de la salubrité des mollusques, en surveillant la récolte de tous les mollusques qui se trouvent dans les eaux de marée du Canada.

En outre, les objectifs du Programme sont les suivants :

protéger la population contre la consommation de mollusques contaminés (surtout les mollusques bivalves) en en réglementant l'importation et la récolte au Canada;
remplir les obligations contractées par le Canada en vertu de l'accord bilatéral conclu par le Public Health Service (service de santé publique) des États-Unis et Santé Canada; et
remplir les obligations contractées par le Canada dans le cadre d'autres ententes internationales.

Inhérente au protocole est l'attente générale que les parties coopéreront et s'engageront à faire de leur mieux pour améliorer l'efficience et l'efficacité de l'application du PCCSM, ainsi qu'à participer à des programmes de vérification continus et à apporter les améliorations qui s'imposent.

Résultats attendus

Le tableau ci-après résume les résultats attendus du Programme et des trois partenaires fédéraux (voir annexe B - Profil du Programme).

Résultats ultimes du Programme

Une assurance raisonnable que les mollusques récoltés à des fins commerciales au Canada sont propres à la consommation.
Une assurance raisonnable de la salubrité des mollusques récoltés à des fins sportives et traditionnelles.
Les conditions environnementales des zones de croissance des mollusques sont correctement évaluées de manière à donner l'assurance que les mollusques sont récoltés dans des zones non contaminées et qu'ils satisfont aux exigences relatives aux exportations.

Résultats intermédiaires de chaque partenaire

ACIA

La Loi sur l'inspection du poisson et le Règlement sur l'inspection du poisson sont mis en oeuvre et appliqués de manière cohérente dans tout le territoire canadien.

Les produits des mollusques transformés conformément à un PGQ sont préparés dans des conditions salubres et satisfont aux exigences réglementaires du Canada et du pays d'importation.

Des recommandations sont présentées au MPO concernant la fermeture et l'ouverture des zones coquillières en raison de la présence de biotoxines marines et d'autres agents pathogènes.

Les mollusques importés au Canada respectent les exigences réglementaires canadiennes. (Les produits vivants / crus proviennent d'un pays avec lequel le Canada a conclu une entente.)

Il existe un processus de vérification de la salubrité des produits des mollusques et de l'efficacité des systèmes de contrôle.

Accès aux principaux marchés internationaux (É.-U ., UE, Asie); les mollusques importés satisfont aux normes canadiennes, et il existe une assurance raisonnable que leur commerce est équitable.

Promotion de l'application du PCCSM de manière coordonnée et cohérente

MPO

La Loi sur les pêches (articles 36 à 42) et le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé sont mis en oeuvre et appliqués de manière cohérente.

L'exploitation des mollusques à des fins commerciales dans les zones ouvertes et fermées est pratiquée de manière conforme aux exigences des permis de façon à protéger la santé de la population et à faciliter les exportations vers les principaux marchés internationaux des mollusques (p. ex. É.-U . et UE)

Les Autochtones et les pêcheurs sportifs qui récoltent des mollusques reçoivent de l'information sur la fermeture des zones et les risques associés à la cueillette à ces endroits.

Les zones impropres à la récolte des mollusques sont fermées ou surveillées en vertu d'ordonnances réglementaires prises par le MPO.

Les zones dont les conditions respectent les critères approuvés sont désignées comme étant ouvertes à la cueillette.

Les données sur lesquelles se basent les recommandations de classification suscitent la confiance.

Les sources de pollution qui nuisent aux zones de croissance des mollusques sont déterminées et éliminées.

2.1.2 Enjeux et défis

Un certain nombre d'enjeux et de défis ont des répercussions sur la manière dont le PCCSM peut arriver aux résultats escomptés.

Manque d'uniformité dans la mise en oeuvre entre les régions administratives
Il est admis que le PCCSM actuel ne s'étend pas à toutes les régions du pays où des mollusques sont cueillis à des fins de consommation personnelle par les pêcheurs sportifs et les Autochtones, et que les activités prévues par le protocole d'entente ne sont pas toutes mises en oeuvre dans chacune des régions administratives. Les employés attribuent cette situation principalement à l'insuffisance des ressources qui nuit à la capacité des partenaires fédéraux de mener toutes les activités prévues par le protocole d'entente dans chacune des régions. Ces restrictions nuisent également à leur capacité de s'acquitter d'un certain nombre d'activités de base comme le prélèvement d'échantillons en vue du dépistage d'agents pathogènes, l'inspection d'établissements de transformation agréés auprès du gouvernement fédéral, la surveillance (par des patrouilles) des zones de récolte et la sensibilisation du public aux questions de santé et de salubrité. Étant donné la grande étendue du territoire canadien et l'éloignement de certaines des zones de récolte, il ne serait pas possible d'empêcher la récolte de mollusques dans toutes les zones fermées.

Nous constatons aussi que l'énoncé de la politique et de la portée du Programme n'est pas clair quant à l'étendue de la couverture, ce qui ajoute à la difficulté de déterminer où concentrer les efforts additionnels.

De plus, les entrevues réalisées auprès d'employés et de gestionnaires du Programme chez les trois partenaires ont fait ressortir le risque qu'un manque de cohérence dans l'application du programme pourrait éventuellement présenter pour la santé et la sécurité des Canadiens, pour la viabilité économique des activités commerciales touchant les mollusques et pour les marchés nationaux et internationaux.

Problèmes de coordination interne
En ce qui a trait à l'établissement d'une démarche fédérale uniforme et coordonnée pour la mise en oeuvre des activités prévues par le protocole d'entente, l'évaluation a permis de noter que les partenaires du PCCSM se heurtent à des difficultés de planification et de coordination de leurs obligations et de leurs activités associées au Programme. Les obligations étant partagées entre les trois organismes et s'étendant à trois grandes régions administratives, il en résulte un manque d'uniformité dans la conduite des activités de base entre les régions administratives et au sein des organismes. Les rôles et responsabilités des partenaires sont parfois mal compris (p. ex. l'obligation de surveiller les produits après le reparcage des mollusques d'une zone contaminée). De plus, les partenaires ne coordonnent pas leurs activités à l'aide d'un plan commun et exhaustif pour l'ensemble du Programme. On trouvera des renseignements plus détaillés sur les problèmes de coordination et les défis liés à la gouvernance et à l'application du Programme aux sections 2.3 et 2.4.

Cadre d'évaluation du rendement du Programme
L'évaluation des résultats du Programme est d'autant plus complexe qu'il n'existe pas de cadre d'évaluation du rendement convenu pour l'ensemble du Programme. Les partenaires fédéraux préparent des résumés annuels du rendement, mais ceux-ci sont bien davantage une compilation de données et de renseignements sur les activités qu'ils entreprennent. Il n'existe aucun indicateur global pour le suivi des résultats du Programme et la production de rapports connexes.

2.1.3 Évaluation

Dans les régions où le Programme est mis en oeuvre, on a une assurance raisonnable que les mollusques pêchés à des fins commerciales sont propres à la consommation et que les partenaires fédéraux remplissent leurs obligations dans leurs champs de compétence respectifs. Les entrevues auprès de gestionnaires et des cadres du Programme ont permis de se rendre compte que le PCCSM atteint les résultats ultimes et les objectifs prévus dans le protocole d'entente. D'autres faits viennent appuyer ce constat, dont le dossier de rendement du Programme en ce qui concerne la prévention de maladies graves ou de flambées, le maintien des marchés américains et étrangers, le respect par le Canada des normes sanitaires d'autres pays pour l'exportation de produits des mollusques, le maintien de la confiance des consommateurs dans l'innocuité des produits de consommation à base de mollusques.

Malgré l'assurance raisonnable que les mollusques canadiens sont propres à la consommation au pays et à l'étranger, le Programme ne peut donner une assurance complète. Il est donc important de noter qu'il ne s'étend pas à toutes les régions du pays. Dans certains cas, les mollusques sont récoltés pour la consommation intérieure (y compris à des fins récréatives, alimentaires ou rituelles) dans des zones qui ne sont pas classifiées ou qui sont fermées. La pêche commerciale dans des zones classifiées ou fermées est interdite.

Même si le dernier décès déclaré attribuable à la consommation de mollusques remonte à 1987 (causé par la présence d'acide domoïque dans des moules de l'Î.-P.-É.), d'autres incidents liés aux mollusques se sont produits au cours des 20 dernières années et ont eu des répercussions sur la santé et le bien-être des Canadiens, notamment :

2004 : 79 cas de Norovirus en C.-B.
1998 : flambée de 100 cas et plus de Vp en C.-B.
1992 : 150 cas de Norovirus au Québec
1987 : derniers décès déclarés attribuables à la consommation de mollusques
La plupart des années : Des cas déclarés d'intoxication par la phycotoxine paralysante liée à la consommation de mollusques récoltés à des fins personnelles

2.2 Contraintes, risques et responsabilités

2.2.1 Vue d'ensemble

Le gouvernement du Canada surveille la pêche et la vente de mollusques bivalves depuis qu'il a été établi que la flambée de fièvre typhoïde de 1924 aux États-Unis était due à la consommation de mollusques. Cet événement a donné l'élan à l'acquisition d'une meilleure compréhension des risques que posent les mollusques pour la santé humaine et d'une sensibilisation accrue à ces risques. L'incident a aussi incité le gouvernement du Canada à mettre sur pied le PCCSM, en 1948, afin de réduire les préoccupations relatives à la santé humaine et de maintenir de saines relations commerciales avec les États-Unis. Depuis sa création en 1948, le Programme a évolué et a été adapté à d'autres incidents qui vont au-delà de sa portée d'origine, l'amenant à devenir plus sensible aux nouveaux risques et facteurs de responsabilité. Ceux-ci sont causés par des pressions internes et externes qui influent sur la capacité des partenaires fédéraux à mener leurs activités de manière cohérente et efficace dans toutes les régions de gestion des mollusques.

2.2.2 Enjeux et défis

Contraintes externes et internes
Antérieurement, le PCCSM était principalement axé sur les activités visant à maintenir la santé et la viabilité de la pêche commerciale de mollusques sauvages destinés à la consommation intérieure et à l'exportation. Actuellement, le Programme est soumis à un certain nombre de contraintes extérieures qui nuisent à la capacité des partenaires fédéraux à répondre aux demandes nouvelles ou accrues de l'industrie de l'aquaculture, des pêcheurs autochtones, des pêcheurs sportifs et de subsistance, ainsi qu'aux attentes de plus en plus grandes à l'égard du respect des normes de conduite nationales et internationales. Voici quelques-unes des contraintes identifiées au cours de l'évaluation :

Les cueilleurs autochtones exigent que le PCCSM soit exécuté dans les régions où il n'a pas été mis en oeuvre antérieurement, comme au Nunavut et dans le Nord de la Colombie-Britannique, ainsi que dans le cadre des obligations fiduciaires du gouvernement du Canada à l'égard des peuples autochtones du Canada;
La nouvelle industrie de l'aquaculture du Canada, notamment en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, crée des demandes de services additionnelles auprès des partenaires du PCCSM;
Les partenaires commerciaux étrangers exercent des pressions supplémentaires sur le PCCSM afin que celui-ci prouve que les normes appliquées sont comparables à celles de leurs propres programmes sur la salubrité des mollusques. Les États-Unis et l'Union européenne procèdent à des vérifications périodiques du PCCSM, afin de s'assurer que le Programme est équivalent aux lignes directrices du programme national américain sur la salubrité des mollusques et aux normes de la Commission européenne sur les mollusques. Les résultats de ces vérifications constituent une source de pression pour le PCCSM et ses ressources limitées;
Le développement accru dans les zones côtières a des répercussions sur la qualité de l'eau dans certaines zones coquillières;
Le degré de diligence du gouvernement du Canada à l'égard de la protection de la santé et de l'accès à des ressources sans danger a été influencé par des événements marquants comme l'enquête Krever, le jugement Marshall et l'incident de Walkerton; et
Les normes et les lignes directrices relative aux essais sur les mollusques de la Commission du Codex Alimentarius de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture exercent des pressions supplémentaires sur le Programme relativement à la surveillance et aux tests visant à détecter un nombre croissant de biotoxines.

À l'interne, au sein des trois organismes fédéraux, le PCCSM est limité par l'insuffisance de ressources et par des demandes de mise en oeuvre en association avec d'autres programmes. Selon les preuves fournies par des gestionnaires et des cadres supérieurs du Programme, les ressources restreintes limitent les possibilités d'ouvrir de nouvelles zones de récolte, de mener des recherches scientifiques et d'entreprendre des campagnes de sensibilisation de la population.

Il est évident que la consolidation et la spécialisation des ressources de laboratoire de l'ACIA a eu des avantages sur le plan de l'affectation spécialisée du matériel et des ressources humaines. Malgré cela, certains employés ont indiqué que la consolidation des ressources de laboratoire pour l'analyse des échantillons avait entraîné un prolongement des délais d'obtention des résultats. Par exemple, le délai des analyses pour la détection de la phycotoxine diarrhéique dans la région du Canada atlantique est de sept jours. Il est attribué à la centralisation des services de laboratoire vers la région de Halifax. Dans certains cas, il y a risque que des mollusques contaminés se retrouvent sur le marché avant que les résultats d'analyse ne soient disponibles à cause du délai. Les employés ont souligné que même si les services de laboratoire sont offerts en fonction des ressources disponibles et de tous les programmes à mettre en oeuvre, le PCCSM est un programme opérationnel qui exige des résultats d'analyse rapides. Sans ressources affectées directement au PCCSM, les laboratoires ne sont pas toujours en mesure de répondre aux exigences opérationnelles du Programme.

À part les activités du Bureau de la surveillance de la qualité des eaux marines d'Environnement Canada, les partenaires fédéraux mènent leurs activités relatives au PCCSM parallèlement à d'autres programmes ou priorités. Les renseignements fournis par les gestionnaires et les employés du PCCSM illustrent l'incidence que peuvent avoir des priorités ministérielles concurrentielles sur les ressources et le temps à consacrer au PCCSM. Par conséquent, ce dernier n'a pas la priorité chez tous les partenaires fédéraux (p. ex. au MPO, environ 5 p. 100 de toutes les heures de patrouille sont consacrées au PCCSM).

Les changements qui surviennent dans l'environnement, par exemple la présence accrue de biotoxines marines dans de nouvelles zones ou leur présence prolongée dans les eaux canadiennes au cours de l'année, augmentent aussi les pressions exercées sur l'ACIA. Bien que l'Agence canadienne d'inspection des aliments fasse des analyses régulières des mollusques pour détecter la présence de phycotoxines paralysantes et amnestiques, et occasionnelles, pour détecter la phycotoxine diarrhéique, les ressources actuelles limitent sa capacité à se montrer proactive et à déterminer si les biotoxines additionnelles identifiées par le Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche, notamment les azaspiracides ou les neurotoxines, sont présentes dans les eaux canadiennes. Ces contraintes augmentent les risques que des mollusques contaminés se retrouvent sur le marché.

Risques et responsabilités
Les risques et les responsabilités associés au PCCSM sont avant tout le potentiel de conséquences négatives pour la santé des citoyens (décès ou maladies) et la perte de possibilités économiques attribuable à la présence de mollusques contaminés (agents pathogènes ou biotoxines) sur le marché.

Les mollusques contaminés peuvent se retrouver sur les marchés locaux parce que la mise en oeuvre du PCCSM ne peut donner l'assurance complète que tous les mollusques pêchés et consommés proviennent de zones coquillières classifiées et qu'ils ont été transformés par des établissements agréés. De plus, les sondages réalisés auprès du public montrent que les citoyens comprennent peu les critères d'innocuité de tous les mollusques destinés à la consommation. Il n'est pas possible de suivre ou de surveiller tous les produits récoltés à des fins personnelles, et la capacité de suivre les produits à l'intérieur d'une province est limitée. Ces facteurs pourraient accroître le risque pour les consommateurs de se procurer des mollusques contaminés.

Les employés du Programme ont également mentionné que les pêcheurs sportifs et autochtones étaient les plus susceptibles de consommer des mollusques provenant de zones non classifiées ou fermées parce que les activités actuelles du PCCSM sont axées sur les exploitants commerciaux.

Du point de vue commercial, les risques et les responsabilités liés à la santé publique peuvent avoir des effets politiques et économiques négatifs. Quand des mollusques contaminés ont des conséquences négatives sur la santé publique au Canada et à l'étranger, les relations avec les partenaires d'exportation en sont affaiblies et l'industrie canadienne de la pêche des mollusques et de l'aquaculture en souffre. De plus, la réputation du gouvernement du Canada risque d'être compromise si les Canadiens ou leurs partenaires commerciaux croient que le gouvernement n'est pas en mesure de mener à bien un programme national capable d'assurer l'innocuité des produits sur les marchés nationaux et internationaux. Les répercussions de ce genre de risques ont pu être observées durant la crise de l'acide domoïque de 1987, lorsque toute l'industrie de la pêche s'est presque effondrée à cause des préoccupations suscitées par les risques associés à la consommation de mollusques. L'industrie de la pêche rapporte plus de 5 milliards de dollars canadiens par année, procure plus de 130 000 emplois et constitue le pilier économique d'environ 1 500 collectivités des régions rurales et côtières du Canada.

Bien que le PCCSM maintienne un bon dossier pour ce qui est de fournir des mollusques qui soient propres à la consommation, on note quelques incidents au cours desquels des produits ayant une concentration de contaminants légèrement supérieure aux normes du Programme se sont retrouvés sur le marché.

Les contraintes liées à la charge de travail présentent aussi des risques potentiels associés aux mollusques. L'information recueillie au cours de l'évaluation a permis aussi de constater que seulement 56 p. 100 des vérifications de conformité prévues par les programmes de gestion de la qualité (PGQ) des usines de transformation sont effectuées chaque année. Il convient toutefois de noter que l'objectif de vérification s'applique à tous les établissements et concerne tous les produits du poisson, et que la plupart de ces établissements ne transforment pas les mollusques. En outre, le modèle de risque utilisé par les Opérations de l'ACIA afin de déterminer la priorité de vérification de la conformité donne un taux supérieur de vérification de la conformité pour les établissements dont les produits comportent de plus grands risques, comme les mollusques. Cependant, le taux global de vérifications de la conformité effectuées rend plus difficile pour le PCCSM de démontrer que le taux de vérifications réalisées est approprié. Certains employés se sont dits préoccupés par le fait que le taux actuel de vérifications réalisées et prévues ne donne peut-être pas un degré d'assurance suffisant de la conformité des usines aux exigences du Programme. Une fois encore, cette situation témoigne de la difficulté de fournir un haut niveau d'assurance de la salubrité de tous les produits offerts aux consommateurs.

2.2.3 Évaluation

Dans l'ensemble, les eaux coquillières canadiennes comportent des risques relativement faibles en ce qui concerne la présence de certains organismes pathogènes, comme la bactérie de la salmonelle et le virus de l'hépatite A, mais pas nécessairement en ce qui concerne l'ensemble des biotoxines et des contaminants bactériens. Le plus grand risque est que des produits contaminés se retrouvent sur le marché et causent aux consommateurs des problèmes de santé, des maladies ou la mort. De plus, ces répercussions pourraient entraîner la perte de ventes de mollusques et de poissons à l'échelle nationale et internationale (valeur au débarquement de 5 milliards de dollars et 130 000 emplois). Ce risque peut avoir des conséquences juridiques et peut ternir l'image du PCCSM et, de façon plus générale, du gouvernement du Canada, et miner la confiance qui leur est accordée.

Les risques et responsabilités sont atténués en grande partie au niveau opérationnel par des activités précises comme l'échantillonnage périodique d'organismes indicateurs de la présence d'agents pathogènes, ainsi que d'organismes pathogènes et de biotoxines marines, par des patrouilles dans les zones fermées et l'application des règlements de pêche par des évaluations des analyses réalisées suivant le programme de gestion de la qualité à l'échelle des usines de transformation, le dépistage des sources de pollution, la tenue de séances de sensibilisation et la vérification de l'existence de protocoles de fermeture d'urgence quand la présence de mollusques contaminés est décelée. À l'échelle du Programme, les comités national et régionaux veillent à atténuer les risques et responsabilités. Des comités se réunissent plusieurs fois par année et servent de tribune à l'étude des risques urgents et des moyens de les éliminer.

Les employés régionaux appliquent aussi des mesures d'atténuation particulières, c'est-à-dire uniques, tenant compte des nuances culturelles propres à la région. Ainsi, les régions du Québec et du Pacifique adoptent l'approche de précaution en appliquant les conditions des zones fermées à leurs zones non classifiées.

Ces méthodes ont été efficaces pour gérer les risques là où le Programme est mis en oeuvre. Malgré l'approche axée sur le risque implicitement adoptées dans certains secteurs du Programme (p. ex. patrouilles du MPO, programmes d'inspection de l'ACIA, programmes d'échantillonnage d'EC), il n'y a pas eu d'évaluation intégrée officielle du risque à l'échelle du Programme pour cibler les stratégies d'atténuation des risques.

2.3 Gouvernance, gestion et coordination

2.3.1 Vue d'ensemble

Conformément au protocole d'entente, l'ACIA, le MPO et EC se partagent l'obligation de gérer le PCCSM dans trois grandes régions⁴, soit la région du Pacifique, la région du Québec et la région de l'Atlantique, qui couvrent en tout six provinces⁵.

À l'ACIA, cette responsabilité est partagée par les Directions générales des programmes, des opérations et des sciences. Au sein de celle des Programmes, la Division du poisson, des produits de la mer et de la production s'occupe de la gestion et de la coordination générales des activités du PCCSM au sein de l'ACIA.

Au MPO, le directeur de la Gestion des ressources dirige le PCCSM au sein du Secteur de la gestion des pêches et de l'aquaculture. À l'échelle régionale, le directeur régional de la Gestion des pêches et de l'aquaculture pilote le Programme, avec le soutien de la Direction de la gestion des ressources (gestion des pêches) et de la Direction de la conservation et de la protection (application des règlements).

À EC, le Bureau national de la surveillance de la qualité des eaux marines, situé au sein de la Direction des sciences et de la technologie, est chargé de remplir les obligations du ministère décrites dans le protocole d'entente. Il y a dans chaque région un bureau de la qualité des eaux marines, ayant à sa tête un chef qui bénéficie de l'appui de coordonnateurs de secteur et d'un personnel scientifique et technique. Les chefs régionaux relèvent du gestionnaire national qui se trouve au bureau national d'Ottawa. Actuellement, EC est le seul des partenaires du PCCSM qui coordonne toutes les activités liées au PCCSM à l'aide d'une seule entité de programme et organisationnelle.

À l'échelle du Programme, le Comité interministériel national des mollusques (CINM) et le Comité du directeur général des opérations surveillent la gestion du PCCSM. Le CINM est appuyé par des comités interministériels régionaux des mollusques (CIRM) pour le Pacifique, le Québec et l'Atlantique.

Un Comité directeur des sous-ministres adjoints (SMA) est également en place pour superviser le PCCSM. Ce Comité se réunit une fois par année, parfois plus fréquemment, au besoin.

Le protocole d'entente est le document clé qui donne une vue d'ensemble de l'objet du Programme, de la structure de gouvernance ainsi que des rôles et responsabilités de base des partenaires fédéraux. De même, le Manuel des opérations du PCCSM est le document de référence clé du personnel qui participe à l'application du Programme. Il contient les politiques et les procédures applicables au PCCSM.

2.3.2 Enjeux et défis

Coordination et planification
Les gestionnaires et les cadres du Programme ont mentionné à maintes reprises que le PCCSM n'était pas régi comme un programme unique et cohérent et qu'il manquait de planification, de coordination et de supervision à l'échelle ministérielle. Les partenaires fédéraux administrent le Programme conformément à leurs mandats respectifs et exécutent un certain nombre d'activités qui sont conformes aux obligations définies dans le protocole d'entente. Toutefois, l'absence d'un régime de gestion cohérent a donné lieu à un manque d'orientation stratégique globale et à l'absence d'un plan de mise en oeuvre coordonné, ce qui a créé un programme exécuté principalement dans le cadre des structures régionales des organismes fédéraux, axé sur les questions opérationnelles liées au mandat des partenaires, plutôt qu'un programme conçu pour atteindre l'objectif global et intégré du Programme.

Gouvernance nationale et régionale
Les comités national et régionaux chargés d'administrer le Programme travaillent raisonnablement bien et fournissent une tribune appropriée à l'échange d'idées et à l'examen des questions pressantes. Toutefois, le CINM n'a ni le rôle ni le fonctionnement d'un organisme décisionnel qui fournirait des orientations ou établirait des politiques et des plans pertinents pour l'application du PCCSM dans son ensemble. De même, les CIRM sont d'excellentes tribunes d'échange d'information et de discussion pour les différents partenaires fédéraux. Toutefois, même si certains représentants de l'industrie et des provinces participent aux réunions, l'efficacité des comités est entravée par une représentation incohérente ou inappropriée de l'industrie ou des autorités provinciales. Collectivement, ces comités ont de la difficulté à prendre des décisions opportunes et à arriver à un consensus sur les questions liées à l'application.

Il n'existe pas de ressources dédiées qui permettraient de garantir que les exigences et les questions transsectorielles sont traitées du point de vue du Programme plutôt que d'un organisme. Par conséquent, il est difficile d'envisager les problèmes du PCCSM dans un contexte qui dépasserait le mandat des trois partenaires.

En outre, compte tenu du mode d'application actuel du Programme, il n'y pas de mécanisme de responsabilisation en matière de rendement qui puisse offrir une garantie que les partenaires fournissent les services et le niveau d'activité requis pour atteindre les objectifs du PCCSM.

Rôles et responsabilités
Les rôles et responsabilités des partenaires au niveau opérationnel sont décrits dans le protocole d'entente; ils sont clairs et bien compris, et ils complètent les mandats respectifs de chacun. Bien que le protocole donne de bonnes orientations quant à la définition des rôles et des responsabilités, il est désuet et doit être révisé afin de tenir compte des changements qui ont été apportés depuis sa signature en 2001. De nombreuses mises à jour sont nécessaires, en particulier pour officialiser le rôle de l'ACIA en tant que responsable du Programme et pour décrire explicitement les rôles et responsabilités en matière de coordination, de planification et de supervision (surveillance et rapports). Il doit aussi préciser et assigner les rôles et responsabilités qui touchent les activités et les questions transversales, par exemple s'assurer que le Manuel des opérations du PCCSM demeure un outil de référence puissant pour le personnel chargé des activités du PCCSM.

2.3.3 Évaluation

Dans l'ensemble, le PCCSM est régi selon les rôles définis dans le protocole d'entente et la coordination entre ministères est favorisée par les comités interministériels déjà mentionnés. Jusqu'ici, ce mode de fonctionnement a été relativement efficace et permet aux ministères de remplir les obligations énumérées dans le protocole d'entente. Toutefois, le PCCSM ne dispose pas d'un mécanisme solide de gouvernance centralisé qui assurerait en soutien pour la planification intégrée et la coordination du PCCSM dans son ensemble, et un soutien aux partenaires fédéraux chargés de gérer le Programme. Bien que l'ACIA assume la direction théorique du PCCSM, cette fonction n'est pas clairement énoncée dans le protocole d'entente. Elle n'est en fait ni bien définie ni exercée de façon efficace.

En l'absence d'une structure de gouvernance centralisée officielle, les partenaires fédéraux mettent en oeuvre les composantes opérationnelles du Programme dans le cadre de leurs mandats respectifs, mais ils le font dans les structures cloisonnées de leurs programmes internes et ministériels. Il en résulte une application à l'échelle régionale qui manque de cohérence. De façon générale, la planification et la coordination pour l'ACIA et le MPO se font avec la contribution des régions ou des programmes internes et ne relèvent pas d'un cadre de gouvernance solide pour les activités du PCCSM. Comme il est mentionné précédemment, EC est le seul partenaire dont toutes les activités du PCCSM sont coordonnées par une seule unité organisationnelle et de programme à partir d'un plan intégré d'exécution de toutes les activités relatives au Programme.

2.4 Application du Programme

2.4.1 Vue d'ensemble

Le protocole d'entente est le document fondamental qui définit les activités de chacun des partenaires. Il décrit en détail les champs de compétence de chaque partenaire ainsi que les principales activités qui doivent être accomplies par chacun.

Le protocole d'entente précise que l'ACIA est l'organisme chargé des activités de manutention, de transformation, d'importation et d'exportation des mollusques, ainsi que de la gestion du Programme des biotoxines marines. L'Agence est chargée de veiller à ce qu'un programme complet de salubrité des aliments soit en place et fonctionnel dans tout le Canada. Le rôle de l'Agence relativement au PCCSM est défini dans la Loi sur l'inspection des aliments, dans le Règlement sur l'inspection des aliments et dans la Loi sur les aliments et drogues.

Le MPO doit s'assurer que les mollusques bivalves sont pêchés dans des zones de croissance approuvées⁶. Le pouvoir législatif qui autorise l'exécution des activités relatives au PCCSM est conféré par la Loi sur les pêches et le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

EC est chargé d'entreprendre des études sanitaires et des analyses de la qualité de l'eau et de faire des recommandations pour la classification des zones coquillières. Le ministère est aussi chargé de promouvoir la diffusion d'information sur la prévention et l'atténuation de la pollution dans les zones de croissance des mollusques. Même s'il n'a pas d'obligation réglementaire d'accomplir des activités liées au PCCSM, il conserve une responsabilité administrative en vertu des articles 36 à 42 de la Loi sur les pêches, qui soulignent le rôle du ministère en matière de lutte contre la pollution de l'eau conformément aux dispositions générales et aux règlements pris en vertu de la Loi. De plus, EC a pour mandat de surveiller la qualité de l'environnement et d'en rendre compte en vertu de la Partie III de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

2.4.2 Enjeux et défis

Variation de l'application selon les régions
Ainsi qu'il est indiqué à la section 2.3 du présent rapport, il n'existe pas de structure de gouvernance unique pour la gestion du PCCSM, et les activités de mise en oeuvre du Programme varient selon les partenaires fédéraux. Par exemple, même si EC a mis en place une structure de gestion centralisée, les programmes d'échantillonnage de la qualité de l'eau sont exécutés principalement par des employés dans une région et par des entrepreneurs dans une autre. De même, le MPO et l'ACIA ont de multiples programmes dans chacune de leurs régions administratives respectives, souvent conçus pour tenir compte des différences régionales. Même si bon nombre de ces différences ont changé ou ont été prévues pour répondre aux besoins locaux, à la disponibilité des ressources et aux conditions opérationnelles ou géographiques uniques, elles entraînent également une application inégale dans chacun des ministères. Ainsi, à l'ACIA, ce sont surtout des entrepreneurs et l'industrie qui se chargent de l'échantillonnage sur le terrain pour la détection des biotoxines marines dans la région du Pacifique, alors que, dans la région de l'Atlantique, l'échantillonnage est réalisé exclusivement par des employés du PCCSM. Si l'on considère les choses sous un angle pratique, la structure dispersée a empêché l'élaboration efficace de politiques nationales, de plans de travail coordonnés et de procédures pouvant fournir les orientations stratégiques et l'encadrement nécessaires à la mise en oeuvre des activités du PCCSM dans les régions administratives.

Ces différences régionales dans l'application du Programme ne posent pas de problème en soi, à condition qu'elles résultent de différents profils de risque dans les régions. Dans certains cas, elles ont été créées en réponse au degré de disponibilité locale des ressources et aux conditions opérationnelles ou géographiques. L'adoption d'une approche nationale rigide n'est pas essentielle pour s'assurer que le Programme produise des résultats uniformes en matière de santé. Bien qu'une certaine souplesse d'application des pratiques exemplaires permette d'améliorer l'efficacité et l'efficience du Programme, elle peut aussi créer des injustices perçues ou réelles au sein des régions ou entre celles-ci. Les pratiques à l'égard des contributions en nature de l'industrie et de l'échantillonnage effectué à contrat pour déceler la présence de la phycotoxine paralysante, par exemple, varient considérablement entre les régions du Pacifique et de l'Atlantique.

Les restrictions des ressources ont des répercussions sur les activités
Le niveau actuel de ressources a des répercussions sur la capacité des partenaires à mener à bien toutes les activités énumérées dans le protocole d'entente. Les preuves fournies par les gestionnaires et les employés du PCCSM à EC font ressortir le nombre limité de ressources dont on dispose pour les activités de sensibilisation à la prévention de la pollution. Au MPO, les ressources disponibles limitent la capacité du Ministère à effectuer des patrouilles assez fréquentes pour respecter entièrement les normes de l'USFDA à cet égard. De même, l'ACIA n'a pas toujours assez de ressources pour effectuer les inspections requises de vérification de la conformité dans les établissements de transformation agréés par le gouvernement fédéral.

Manque de sensibilisation des pêcheurs sportifs et autochtones
Les pêcheurs sportifs et autochtones ne reçoivent pas suffisamment d'information sur la fermeture des zones coquillières et comprennent mal les risques pour la santé associés à la consommation de mollusques contaminés. Le peu d'information disponible présente un risque pour la santé des pêcheurs non commerciaux, qu'ils soient des résidents, des touristes ou des personnes qui pêchent à des fins de subsistance, ou encore des Autochtones qui récoltent les mollusques à des fins alimentaires, sociales et rituelles. De même, la plupart les Canadiens ne savent pas comment les mollusques sont contaminés et sous-estiment les dangers que présente la consommation de mollusques contaminés ainsi que ses conséquences désastreuses pour la santé humaine⁷. Par conséquent, les responsables du PCCSM ne peuvent présumer que les Canadiens connaissent les mollusques et les risques associés à la consommation de mollusques contaminés.

Relations fédérales-provinciales
Selon les preuves obtenues, les partenaires fédéraux et provinciaux travaillent efficacement, mais on craint que les programmes fédéraux et provinciaux concernant les mollusques ne soient pas suffisamment coordonnés et qu'une meilleure harmonisation soit nécessaire. Les employés du PCCSM ont indiqué que les organismes de réglementation provinciaux délivrent souvent des permis d'aquaculture sans les consulter et qu'ils ne tiennent pas compte des ressources limitées du gouvernement du Canada pour l'application du PCCSM. De même, le personnel du PCCSM croit que les provinces encouragent le développement le long des côtes à un rythme qui exige la fermeture des zones de récolte à cause de sources non ponctuelles de pollution par les égouts.

Des entrevues réalisées auprès de représentants d'organismes de réglementation provinciaux ont révélé qu'il existait des différences régionales dans le degré de mise en oeuvre des activités à cet échelon. Les personnes interviewées ont mentionné plus particulièrement que l'application des règlements, l'échantillonnage et l'analyse de qualité de l'eau ne sont pas à la hauteur des demandes actuelles dans les régions. Qui plus est, les autorités fédérales croient que le Programme met davantage l'accent sur la pêche commerciale et moins sur les utilisations par les Autochtones et les pêcheurs sportifs.

Relations entre le gouvernement fédéral et l'industrie
L'information obtenue d'entrevues auprès des pêcheurs, transformateurs et associations de l'industrie montre que la communication et la coordination entre le gouvernement fédéral et les intervenants de l'industrie sont faibles, ce qui suscite un manque de confiance à l'égard du PCCSM de la part du secteur privé. Les membres de l'industrie jugent qu'ils sont mal représentés au niveau régional et que leurs connaissances et leurs opinions à propos de la gestion des ressources coquillières sont sous-évaluées de façon générale. En outre, ils affirment que le PCCSM n'a pas de mécanisme approprié pour permettre une mise en oeuvre suffisamment souple des activités nécessaires pour tenir compte des exigences acceptables de l'exploitation (p. ex. l'échantillonnage requis pour ouvrir les zones de récolte).

2.4.3 Évaluation

Malgré les ressources limitées dont ils disposent pour l'application du Programme et l'absence d'une structure de gouvernance qui permettrait l'élaboration d'un plan de travail national cohérent, les partenaires fédéraux accomplissent la plupart des activités opérationnelles en conformité avec le protocole d'entente dans les régions où le PCCSM est appliqué. De plus, les partenaires fédéraux concentrent leurs activités dans les zones où ils considèrent que les risques et la valeur commerciale sont les plus importants. Les Programmes d'échantillonnage sanitaire et d'analyse des biotoxines marines sont efficaces et contribuent à faire en sorte que les mollusques canadiens sont propres à la consommation. De plus, le MPO déploie des efforts efficaces pour patrouiller les zones coquillières et appliquer les règlements. Les relations avec les différentes provinces sont généralement bonnes; toutefois, il y a des problèmes de planification et de coordination entre les programmes fédéraux et provinciaux qui drainent les ressources du Programme et entraînent des incohérences dans les politiques des deux niveaux de gouvernement (p. ex promotion de l'exploitation des mollusques et du développement côtier). Les mécanismes actuels visant à faire participer l'industrie sont insuffisants et créent des relations négatives entre le gouvernement du Canada et l'industrie. Selon les sondages, les consommateurs ont généralement une compréhension limitée des risques associés à la consommation des produits coquilliers.

2.5 Coût du Programme ⁸

2.5.1 Vue d'ensemble

D'après la meilleure estimation disponible (voir les questions examinées ci-dessous), les dépenses totales pour le PCCSM sont d'environ 14,3 millions de dollars par année. En effectuant une ventilation entre les partenaires fédéraux, l'ACIA compte pour 7,46 millions, soit environ 51 p. 100 du total. Quant à Environnement Canada et au ministère des Pêches et des Océans, ils ont des dépenses semblables de 3,71 et de 3,46 millions de dollars respectivement.

TABLEAU 1 : Coût du PCCSM par partenaire et par région (2006-2007)
	Pacifique	Québec	Atlantique	AC	Total
EC	1 089 200	798 000	1 513 000	314 000	3 714 200
MPO	697 000	473 000	2 231 000	55 000	3 456 000
ACIA	2 110 426	1 369 130	3 833 487	150 000	7 463 043
Total des dépenses	3 896 626	2 640 130	7 577 487	519 000	14 633 243

L'évaluation a permis d'estimer non seulement les dépenses fédérales du PCCSM, mais aussi la valeur au débarquement des ressources coquillières pêchées au Canada. La Gestion des pêches du MPO consigne les valeurs des débarquements commerciaux de ressources sauvages et celles de l'industrie de l'aquaculture. Les espèces visées sont : la mye, la palourde américaine, la panope, l'huître, le pétoncle et la moule. En 2005, environ 89 029 tonnes de mollusques associés au PCCSM ont été récoltées dans des zones coquillières sauvages. De plus, 37 451 tonnes de mollusques provenaient d'installations aquacoles. La valeur totale combinée de ces mollusques est d'environ 203,8 millions de dollars⁹. Les espèces provenant d'un milieu sauvage représentent à peu près 71 p. 100 de la valeur marchande des débarquements, ce qui équivaut à environ 145,1 millions de dollars. Les 58,7 millions qui restent ont été produits par l'industrie de l'aquaculture.

L'industrie de la pêche est un important pilier économique des collectivités côtières du Canada, procurant des possibilités d'emploi et de développement économique depuis plusieurs générations. Plus de 130 000 Canadiens gagnent leur vie à pêcher en mer ou dans des eaux intérieures, à travailler dans les usines de transformation ou dans des installations aquacoles. Il s'agit d'une industrie d'une grande ampleur dont la production issue du milieu sauvage ou d'installations aquacoles se chiffre à près de 2,8 milliards de dollars. Le maintien de sa viabilité économique dépend de la confiance qu'accordent les consommateurs à la salubrité des produits du poisson, y compris les mollusques.

Tableau 2 : Valeur des débarquements commerciaux par province (en milliers de dollars)
	Nouvelle-Écosse	Nouveau- Brunswick	Î.-P.-É.	Québec	T.-N.-L.	Colombie- Britannique	Total Canada
Mye/ palourde américaine/ panope	7 799	2 099	3 087	2 425	15 398	24 742	55 551
Huître	330	942	6 113	0	0	0	7 386
Pétoncle	67 024	4 273	629	1 901	8 079	143	82 049
Moule	0	119	0	15	0	0	134
Total partiel	75 153	7 433	9 829	4 341	23 477	24 885	145 120

Statistiques sur la production aquacole canadienne (en milliers de dollars)
	N.-É.	N.-B.	Î.-P.- É.	Qc	T.-N.-L.	C.-B.	Canada
Mye	0	0	0	0	0	8 378	8 378
Huître	686	1 950	5 500	0	0	7 959	16 095
Moule	3 060	550	21 400	980	6 900	278	33 168
Pétoncle	91	0	0	0	0	988	1 079
Total partiel	3 837	2 500	26 900	980	6 900	17 603	58 720

Valeur des débarquements commerciaux par province (en milliers de dollars) et les statistiques sur la production aquacole canadienne (en milliers de dollars)
	N.-É.	N.-B.	Î.-P.- É.	Qc	T.-N.-L.	C.-B.	Canada
Total	78 990	9 933	36 729	5 321	30 377	42 488	203 840

2.5.2 Enjeux et défis

Absence de données fiables sur les coûts
Il n'existe pas de système centralisé de suivi des coûts du PCCSM. Ainsi, on constate un manque de compréhension des coûts à l'échelle du Programme, du ministère ou des régions. Actuellement, Environnement Canada est le seul partenaire fédéral qui comptabilise les dépenses du PCCSM.

Coûts assumés par les intervenants
Les ministères qui participent au PCCSM n'ont pas une idée très précise des dépenses assumées par les intervenants non fédéraux. Les preuves présentées dans le cadre de l'évaluation tendent à montrer que l'industrie et les autorités provinciales assument des coûts importants à l'égard du Programme et qu'ils y contribuent par des activités reconnues comme des obligations fédérales dans le cadre du PCCSM. Les preuves anecdotiques montrent que l'industrie engage des frais pour l'échantillonnage et l'analyse de l'eau dans les zones nouvellement classifiées et les zones visées par des plans de gestion conditionnels. Toutefois, aucune tentative n'a été faite pour quantifier ces dépenses pour l'ensemble du Programme. De plus, il n'y a eu aucune rationalisation du recours aux intervenants, ni analyse systématique pour évaluer et établir le rôle que peuvent jouer ces intervenants dans la mise en oeuvre du PCCSM et la valeur que ce rôle peut représenter.

Contraintes externes et internes
De nombreuses contraintes externes exercent ou peuvent exercer des pressions additionnelles sur les niveaux actuels des ressources. Vouloir répondre aux besoins d'une industrie nationale croissante et satisfaire aux exigences internationales établies par l'EU et les É.-U . constituent des contraintes importantes pour le PCCSM. Aucun effort n'a été fait pour mieux quantifier les coûts associés aux exigences internationales. De plus, les différences géographiques ont une incidence sur les coûts du PCCSM. Les activités accomplies dans des régions isolées (p. ex. échantillonnage et application des règlements sur la côte nord de la région du Pacifique) sont plus coûteuses et exigent plus de temps, ce qui augmente le coût total du Programme. À cause de ces contraintes extérieures, on s'attend à ce que les partenaires fédéraux intensifient leurs activités dans les zones coquillières existantes ou en expansion. Des préoccupations ont été exprimées à propos de l'approche incohérente des intervenants de l'industrie et de leur rôle possible à l'égard de la mise en oeuvre du PCCSM. Les preuves recueillies au cours de l'évaluation révèlent que les employés des trois partenaires du Programme croient que le PCCSM a atteint sa pleine capacité et qu'il ne peut répondre à toutes les demandes et pressions existantes ou émergentes.

À l'interne, les partenaires fédéraux accomplissent les activités PCCSM dont ils ont la responsabilité parallèlement aux à celles d'autres programmes ou priorités. Ainsi qu'il est mentionné à la section 2.2.2, des priorités ministérielles concurrentielles viennent empiéter sur les ressources et le temps qui devraient être consacrés aux activités du PCCSM. Par exemple, les activités d'analyse en laboratoire de l'ACIA sont souvent effectuées parallèlement à d'autres. Ces services de laboratoire ne sont ni codés, ni comptabilisés de manière à ce qu'on puisse estimer les dépenses relatives au PCCSM. Par conséquent, les partenaires ont de la difficulté à évaluer le coût réel du PCCSM.

Malgré l'absence d'information quantitative aisément accessible, les résultats de la phase des entrevues de l'évaluation ont permis de déterminer que les activités de certains des partenaires du PCCSM augmentent même si les ressources financières sont stables ou diminuent. Ainsi, les preuves anecdotiques recueillies à EC révèlent que le ministère est devenu plus efficace en effectuant davantage de prélèvements d'échantillons avec moins de fonds¹⁰.

2.5.3 Évaluation

En l'absence d'un système centralisé de suivi des coûts du PCCSM, on constate un manque de connaissance claire des coûts pour l'ensemble du Programme. Cependant, notre évaluation nous a permis de déterminer qu'environ 14,63 millions de dollars sont consacrés chaque année au PCCSM. Ce montant est compensé par la contribution que fait le PCCSM au bien-être économique des Canadiens, laquelle qui peut être particulièrement importante dans les petites collectivités des régions éloignées, et au maintien d'une pêche nationale et internationale vigoureuse des mollusques. En outre, les conséquences de l'absence d'un programme complet et cohérent de protection des mollusques pourraient coûter au Canada des milliards de dollars en répercussions économiques. Ces conséquences ont été bien illustrées lors de la crise de l'acide domoïque de 1987, qui a coûté la vie à trois Canadiens, entraîné une perte de confiance des consommateurs dans les produits du poisson et causé une perte approximative de deux milliards de dollars (en dollars de 1988) à l'économie canadienne.

Actuellement, les partenaires fédéraux se conformant généralement aux exigences du Manuel des opérations dans leur application du PCCSM. Toutefois, en raison de restrictions financières, ils sont incapables de mettre en oeuvre la totalité du PCCSM dans toutes les régions géographiques du pays, ce qui pose certaines limites à l'assurance que peut fournir le Programme concernant la salubrité de tous les produits récoltés (surtout dans le cadre d'activités non commerciales). Le manque de ressources financières pour la mise en oeuvre efficace de tous les aspects du Programme dans toutes les régions augmente les risques d'incidents liés à la santé publique attribuables à la consommation de mollusques contaminés, ce qui, par ailleurs, pourrait avoir des répercussions importantes sur les marchés intérieurs et internationaux.

2.6 Solutions de remplacement pour le Programme

2.6.1 Vue d'ensemble

À compter de 1994, d'importants efforts ont été déployés pour étudier les solutions de remplacement pour le PCCSM, notamment en matière de conception et d'application. En juillet 2004, les SMA du PCCSM ont formé une équipe de projet (composée de représentants de tous les partenaires), chargée de revoir la conception du PCCSM. L'équipe avait pour tâche d'étudier les préoccupations croissantes au sujet de la sécurité publique et les obligations fédérales associées à la mise en oeuvre du Programme, compte tenu de la diminution des ressources et de l'accroissement des contraintes.

L'équipe a réalisé une analyse du mandat législatif du PCCSM, des décisions pertinentes du Cabinet et de la responsabilité fiduciaire du gouvernement fédéral afin de déterminer si le gouvernement du Canada respecte le mandat et les obligations fédérales. En août 2004, une présentation destinée aux SMA du PCCSM a permis d'exposer différentes solutions pour la révision de la portée, de la gouvernance et des principes du Programme. Utilisant comme point de départ l'information fournie dans la présentation d'août 2004, l'équipe (composée de représentants de l'ACIA, du MPO et d'EC) a entrepris plusieurs études et des consultations pancanadiennes. Elle a eu des discussions avec des représentants régionaux des trois partenaires fédéraux. Ces travaux se sont soldés par la préparation d'une présentation qui comportait plusieurs recommandations relatives à la portée, à la gouvernance et aux principes du Programme. Cette présentation a été recommandée par le Comité des opérations des DG, mais elle n'a pas été présentée au Comité directeur des SMA aux fins d'approbation. Cet effort a été remplacé par la décision de réaliser l'évaluation actuelle.

Le 15 mars 2007, dans le cadre du processus d'évaluation, nous avons tenu un atelier à l'intention des gestionnaires du PCCSM de tout le pays, en vue d'examiner la portée du PCCSM, ses principes directeurs clés, les solutions de gouvernance et différentes activités à envisager pour modifier son mode d'application. Le rapport sommaire de l'atelier constitue l'annexe D.

2.6.2 Enjeux et défis

Portée
Les résultats de la réunion de mars 2007 ont fait ressortir la diversité des opinions au sujet de la portée future du Programme. Les tentatives précédentes d'étude de sa portée s'étaient heurtées à d'importants obstacles. Un certain nombre de problèmes liés aux obligations et aux limites du Programme doivent encore être résolus, notamment la capacité du Programme à répondre aux besoins et aux exigences des pêcheurs sportifs et autochtones. Plus précisément, les gestionnaires du Programme sont de plus en plus préoccupés par le fait que le PCCSM ne dispose pas des ressources nécessaires pour atténuer les préoccupations relatives à la salubrité pour les Canadiens qui vivent dans des localités (provinces ou territoires) éloignées ni pour remplir l'obligation fiduciaire du gouvernement du Canada de fournir des services aux Autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Contraintes des solutions de remplacement
Les résultats de l'atelier de mars 2007 révèlent que plusieurs activités du PCCSM doivent être menées par les partenaires fédéraux à cause des politiques et des responsabilités réglementaires respectives des partenaires qui doivent fournir des services au nom du gouvernement du Canada. Par exemple, en vertu de la Loi sur les pêches, le ministère des Pêches et des Océans doit réglementer l'ouverture et la fermeture des zones coquillières. À cause de cette obligation réglementaire, le service ne peut être attribué à une tierce partie et doit être assuré par le ministère des Pêches et des Océans. Par conséquent, ces obligations réglementaires limitent les possibilités à envisager pour l'application du Programme (p. ex. impartition, ententes avec des tierces parties). Parmi les autres services qui sont liés aux obligations réglementaires des partenaires, citons l'agrément des établissements de transformation et de dépuration des mollusques (exportation seulement) ainsi que la délivrance de permis aux importateurs et aux pêcheurs commerciaux de mollusques¹¹.

Par ailleurs, un certain nombre de services qui pourraient être assurés par des entités non fédérales (industrie, secteur privé, provinces) ont été identifiés : surveillance des biotoxines et des agents pathogènes de sources autres que les égouts dans les zones coquillières, assurance de la qualité et analyse des produits de mollusques en laboratoire, activités de patrouille et de surveillance et gestion des documents, des cartes et des bases de données servant à la compilation des résultats d'analyse et à la production de rapports.

Gestion des initiatives gouvernementales horizontales
Les initiatives gouvernementales horizontales sont souvent entravées par des contraintes communes qui nuisent à la capacité de mener les activités à bien de manière efficace, efficiente et uniforme. La difficulté vient en partie de la mesure dans laquelle les différents partenaires conservent ou consolident le contrôle centralisé des fonctions de gestion de base, telles l'établissement de priorités et la planification, la coordination et la mise en oeuvre des activités. Le maintien d'un groupe spécialisé d'employés chargé de superviser les activités horizontales ou transversales est nécessaire pour assurer ces fonctions et la mise en oeuvre de toute initiative horizontale. Le mandat des différents ministères peut aussi créer des exigences disproportionnées sur le niveau d'engagement de la haute direction et avoir, en bout de ligne, des répercussions sur la gouvernance et l'application. Ces contraintes ont nui à la gouvernance et à l'application de l'actuel PCCSM. Elles sont détaillées davantage dans les sections 2.3 et 2.4 du présent rapport.

2.6.3 Évaluation

Le PCCSM est un Programme complexe appliqué par trois partenaires fédéraux d'un océan à l'autre. Les possibilités d'introduction de nouvelles solutions de gouvernance ou d'application sont limitées en raison des contraintes imposées par le mandat étendu du Programme, des obligations réglementaires des partenaires fédéraux et des contraintes communes associées à la réalisation des initiatives horizontales fédérales. Malgré tout, il existe des solutions qui permettent d'instaurer des mécanismes de gouvernance plus solides permettant d'assurer un contrôle centralisé des principales fonctions de gestion comme la coordination et la planification, et la supervision de la gestion. Les résultats de la rencontre de mars 2007 contiennent des solutions de gouvernance allant de l'établissement d'un programme à gestion conjointe jusqu'à la création d'un secrétariat ou d'un conseil de gestion distinct. On trouvera davantage de renseignements sur ces solutions à l'annexe D, et une discussion ciblée de la structure de gouvernance actuelle du Programme aux sections 2.3 et 2.4. La recommandation issue de l'évaluation au sujet de la gouvernance du Programme est présentée à la section 3.1 du présent rapport.

Quant aux différents modes de prestation des services, certaines possibilités doivent être examinées : prestation de services sur le terrain, comme les patrouilles, et services de surveillance et de soutien, tels les essais en laboratoire et la sensibilisation à la prévention de la pollution.

¹ Les échéanciers théoriques qui suivent sont associés aux recommandations formulées aux présentes :

Hautement prioritaire : à court terme : mesures prises dans les 6 mois suivants
Moyennement prioritaire : à moyen terme: mesures prises dans les 12 mois suivants

² En juillet 2004, les SMA responsables du PCCSM ont accepté de constituer une équipe de projet (composée de représentants de tous les partenaires) chargée de modifier la conception du PCCSM dans les limites des ressources actuelles et en tenant compte des préoccupations croissantes pour la sécurité publique et la responsabilité fédérale attribuables à un écart sans cesse grandissant entre les exigences auxquelles est soumis le PCCSM et les ressources financières à sa disposition.

³ Le CIRM de l'Atlantique (CIRMA) comprend aussi quatre groupes de travail distincts sur les mollusques pour chacune des provinces de l'Atlantique.

⁴ Les régions administratives varient selon les ministères. Le présent rapport fait allusion aux trois régions définies pour le PCCSM qui comprennent les provinces suivantes : 1) Pacifique (Colombie-Britannique); 2) Québec; 3) Atlantique (toutes les provinces situées à l'est du Québec).

⁵ La Colombie-Britannique, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador.

⁶ Il est convenu que les zones approuvées comprennent les secteurs ouverts ou fermés où se déroulent des activités de reparcage ou de dépuration autorisées.

⁷ Connaissances et perceptions des consommateurs liées à la consommation et à la cueillette récréative de mollusques (décembre 2006)

⁸ Une analyse détaillée des coûts faisait partie de l'évaluation. Elle peut être consultée à l'annexe C.

⁹ Il convient de noter que cette valeur au débarquement ne comprend pas les mollusques récoltés par les pêcheurs sportifs et par les pêcheurs autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

¹⁰ Un résumé des dépenses d'Environnement Canada sur cinq ans nous a été fourni et est présenté à l'annexe C.

¹¹ Une liste complète des activités ou services qui sont liés à des exigences réglementaires fédérales figure dans le rapport sur l'atelier d'analyse des solutions de remplacement.

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Au sujet de l'ACIA

Sujet

Divulgation proactive

Rapport final

Table des matières

Aperçu de l'évaluation

Aperçu du PCCSM

Conclusions et recommandations

Gouvernance

Risques liés au Programme

Portée et politique du Programme

Structure du Programme

Soutien de la recherche

Suivi et compte rendu du rendement

1.4.1 Rôles officiels établis par le protocole d'entente

1.4.2 Coordination nationale et régionale du Programme

2.1.1 Vue d'ensemble

2.1.2 Enjeux et défis

2.1.3 Évaluation

2.2.1 Vue d'ensemble

2.2.2 Enjeux et défis

2.2.3 Évaluation

2.3.1 Vue d'ensemble

2.3.2 Enjeux et défis

2.3.3 Évaluation

2.4.1 Vue d'ensemble

2.4.2 Enjeux et défis

2.4.3 Évaluation

2.5.1 Vue d'ensemble

2.5.2 Enjeux et défis

2.5.3 Évaluation

2.6.1 Vue d'ensemble

2.6.2 Enjeux et défis

2.6.3 Évaluation