Vérification des contrôles opérationnels de l’ACIA visant l’établissement 630

Approvée le 4 décembre 2008
Direction de surveillance du risque
Vérification, évaluation et surveillance du risque

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Table des matières

• 1.0 Introduction
• 2.0 Objectif, portée et méthode
  • 2.1 Objectif
  • 2.2 Portée et méthode
• 3.0 Contexte
• 4.0 Observations et recommandations
  • 4.1 Contrôle du contexte opérationnel
  • 4.2 Recrutement, maintien en poste et formation du personnel
  • 4.3 Clarté de la politique sur la bactérie E. coli O157:H7
  • 4.4 Délais relatifs à la reconnaissance du PASA
  • 4.5 Analyses en laboratoire liées aux enquêtes sur la salubrité des aliments
  • 4.6 Approbation préalable des plans directeurs des établissements
• Annexe 1 – Chronologie des principaux événements survenus à l’établissement 630
• Annexe 2 : Plan d’action de la gestion - Résumé

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1.0 Introduction

Exploité par l’entreprise Rancher's Beef Ltd., à Balzac (Alberta), de juin 2006 à août 2007, l’établissement 630 était un abattoir agréé par le gouvernement fédéral aux termes de la Loi sur l’inspection des viandes. Après la fermeture de l’établissement, une procédure de rappel des produits de viande provenant de l’usine a été déclenchée à l’automne 2007. À la suite du rappel qui visait aussi bien le marché canadien que celui des États-Unis, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a entrepris une vérification opérationnelle des pratiques et des méthodes d’inspection et de surveillance suivies à l’établissement 630.

2.0 Objectif, portée et méthode

2.1 Objectif

La vérification avait pour but de garantir la pertinence et l’efficacité des contrôles opérationnels de l’ACIA en matière d’inspection et de surveillance en place à l’établissement 630.

2.2 Portée et méthode

La vérification vise la période d’exploitation de l’établissement 630 du 29 juin 2006 au 15 août 2007 et porte sur des aspects importants de l’enquête sur la salubrité des aliments qui a suivi à l’automne 2007. Cette période comprend l’agrément de l’établissement 630 et son exploitation avant que l’enquête sur la salubrité des aliments soit menée et qu’une procédure parallèle de rappel des aliments soit déclenchée au Canada et aux États‑Unis. L’annexe 1 présente une chronologie des principaux événements.

Au cours de la vérification, l’équipe de la DGVESR a interrogé des membres du personnel des directions générales des Politiques et programmes, des Opérations et des Sciences qui ont participé à des activités visant l’établissement 630 depuis sa fondation jusqu’à sa fermeture. Des employés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ont aussi été interrogés au sujet du financement de l’établissement 630. Dans le cadre de la vérification, des dossiers de vérification du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments (PASA), des notes d’information internes de même que de la correspondance et des documents se rapportant à l’établissement ont également fait l’objet d’un examen.

Les directions générales des Politiques et programmes, des Opérations et des Sciences ont été priées de donner suite aux constatations du vérificateur. Un résumé du plan d’action qui en découle est présenté à l’annexe 2.

3.0 Contexte

En mai 2003, les États‑Unis ont fermé leur frontière aux bovins canadiens en raison de la confirmation d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez un animal de l’Alberta né au Canada. L’interdiction empêchait les éleveurs canadiens d’expédier des bovins vivants aux États-Unis aux fins d’abattage, si bien qu’il était devenu urgent d’augmenter la capacité d’abattage au Canada. L’établissement 630 a été créé pour répondre à ce besoin.

Le profil d’entreprise de Rancher’s Beef Ltd. indiquait qu’il s’agissait d’un partenariat de 48 détenteurs de parts, dont la majorité était des éleveurs de bovins. Pour financer l’établissement 630 au tout début, le Programme de réserve pour pertes sur prêts relatifs à l’abattage de ruminants a offert à l’entreprise une garantie d’emprunt de 20 millions de dollars par l’entremise de la Treasury Branch de l’Alberta. Le plan d’entreprise de Rancher’s Beef Ltd. était fondé sur des produits de viande à grande valeur ajoutée retraçables destinés à des marchés d’exportation non traditionnels (l’établissement était autorisé à exporter ses produits dans 20 pays). L’établissement, qui devait être à la fine pointe de la technologie, se servait d’une technologie mise au point en Europe qui devait lui permettre de retracer tous les antécédents d’un morceau de viande, à partir de l’animal d’origine et de son lieu d’élevage.

La vérification a aussi permis d’examiner le soutien financier de l’État et ses répercussions sur l’approbation et l’inspection de l’installation par l’ACIA.

4.0 Observations et recommandations

La pertinence et l’efficacité des contrôles opérationnels entrepris par le personnel de l’ACIA affecté à l’établissement 630, tant sur le plan de l’inspection et de la surveillance que sur le plan de l’enquête sur la salubrité des aliments, étaient le point de mire de la présente vérification. Voici les six domaines de gestion opérationnelle sur lesquels reposaient les critères de la vérification :

• Pertinence de l’intervention de l’ACIA par rapport au contexte opérationnel de l’établissement 630.
• Efficacité du recrutement, du maintien en poste et de la formation du personnel.
• Clarté de la politique de l’ACIA sur la bactérie E. coli 0157:H7.
• Délais adéquats en ce qui a trait à la reconnaissance au titre du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments.
• Pertinence des protocoles de confirmation des analyses en laboratoire auprès de l’Agence de la santé publique du Canada.
• Approbation préalable des plans directeurs des établissements.

En réponse, les directions générales des Politiques et programmes, des Opérations et des Sciences de l’ACIA ont élaboré un plan d’action afin que l’Agence soit mieux préparée pour éviter qu’une situation semblable ne se reproduise. Vous trouverez ci-joint à l’annexe 2 le plan d’action qui sera mis en oeuvre, y compris les dates cibles.

4.1 Contrôle du contexte opérationnel

L’ACIA a examiné le plan HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) de l’établissement 630 conformément au Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes, avant l’entrée en service de l’établissement. Ce plan préliminaire respectait les exigences de base prescrites en matière de contrôle. Lorsque la production a débuté, un premier contrôle de la production a été effectué, à quelques près (p. ex., ventilation, système informatisé de suivi et de retraçage, questions d’hygiène). Le personnel de l’ACIA a travaillé avec diligence de concert avec la direction de l’établissement pour combler ces écarts tout en veillant à que les exigences en matière de salubrité des aliments soient entièrement respectées grâce à des mesures d’inspection quotidiennes.

L’installation a poursuivi ses activités malgré l’ampleur des difficultés financières attribuables à un changement de l’environnement économique depuis la création et le démarrage de l’établissement 630. Les échanges de bovins vivants entre le Canada et les États‑Unis ont ensuite repris, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre d’animaux d’abattage au Canada. En outre, la rigueur du dollar canadien a érodé la rentabilité de l’industrie du traitement des viandes.

En partie à cause de ces difficultés, des problèmes de contrôle ont surgi et persisté. Par conséquent, le personnel d’inspection de l’ACIA a dû intervenir dans des dossiers qui relevaient normalement de la direction de l’établissement. L’ACIA a aussi dû modifier ses méthodes d’inspection et procédures opérationnelles en conséquence. Par exemple, elle a exigé que les résultats des épreuves de dépistage de la bactérie E. coli effectuées par le laboratoire interne de l’établissement soient communiqués au personnel d’inspection et au vétérinaire responsable chaque jour. Cette procédure a été adoptée afin que les produits qui ne respectaient pas les normes réglementaires soient retirés du marché de la viande crue pour être cuits ou retenus. Depuis juillet 2007, tous les produits fabriqués à l’établissement 630 étaient envoyés dans un entrepôt frigorifique et retenus plutôt que vendus aux fins de consommation en raison d’une contamination à la bactérie E. coli 0157:H7 et de problèmes de contrôle des stocks dans l’établissement.

Durant la période d’entrée en service de l’établissement 630, l’ACIA utilisait des systèmes d’inspection parallèles dans les abattoirs. Le Programme d’activités multi‑sectoriel (PAM), un système d’inspection classique, a été le premier utilisé. Les inspecteurs du PAM à l’interne étaient chargés de cerner tout écart et problème de conformité réglementaire dans le cadre de leurs activités de surveillance quotidiennes des opérations sur chaîne, ainsi que de faire en sorte que la direction s’engage à corriger ces écarts.

Le deuxième système d’inspection utilisé, le Programme d’amélioration de la salubrité des aliments (PASA) fondé sur le système HACCP, reposait sur la vérification régulière des processus de contrôle de la qualité documentés de l’établissement jugés essentiels pour l’atteinte des résultats en matière de salubrité des aliments (p. ex., détection de métaux, tests de dépistage des agents pathogènes, contrôle de la température, etc.). Les vérificateurs du PASA devaient également assurer un suivi afin de déterminer si les établissements avaient corrigé les écarts observés lors des vérifications du PASA dans les délais prévus.

Les difficultés particulières éprouvées à l’établissement 630 ainsi que les défaillances subséquentes des mesures de contrôle des opérations ont démontré que les deux systèmes d’inspection n’étaient pas suffisamment intégrés : en effet, il était difficile de regrouper les observations du PASA et du PAM au sujet des cas de non‑conformité. En effet, on a constaté un décalage entre le moment où les inspecteurs ont informé la direction d’un problème pour la première fois, le moment où la vérification du PASA subséquente a eu lieu et le moment où une mesure d’application a été adoptée.

Recommandation 1 – L’Agence devrait mieux intégrer les méthodes d’inspection qu’elle utilise actuellement dans tous les établissements de traitement des viandes inspectés par le gouvernement fédéral.

4.2 Recrutement, maintien en poste et formation du personnel

La vérification a révélé qu’en raison des pénuries de personnel associées au marché du travail en Alberta et à la concentration des abattoirs agréés par le fédéral, lesquelles entraînent une surcharge de travail démesurée pour les inspecteurs des viandes du secteur sud de l’Alberta, les principaux superviseurs d’inspection de l’ACIA en poste à cet endroit sont souvent responsables d’un plus grand nombre d’établissements que leurs homologues d’autres régions.

Par conséquent, les superviseurs d’inspection étaient souvent absents de l’établissement 630 afin d’accomplir le travail requis dans d’autres installations agréées par le fédéral. Ces absences fréquentes n’ont pas compromis les exigences relatives à l’exportation, ni posé de risque en matière de salubrité des aliments, car l’Agence exigeait toujours que des inspecteurs soient présents sur les lieux quotidiennement. Toutefois, elles ont créé des lacunes temporaires dans la chaîne de commandement qui ont peut‑être nui à la communication des renseignements concernant les cas de non-conformité au sein du personnel de l’ACIA ainsi qu’entre l’Agence et la direction de l’établissement.

En outre, le taux de roulement du personnel d’inspection était très élevé à cause d’autres possibilités d’emploi offertes sur le marché du travail régional. Le personnel d’inspection de l’ACIA affecté à l’établissement lorsqu’elle a entamé ses activités était composé de nouveaux employés à l’Agence, qui avaient reçu leur formation d’inspecteur dans une usine où des techniques de transformation traditionnelles étaient utilisées.

Recommandation 2 – L’ACIA devrait élaborer un nouveau processus de dotation quant à l’affectation des employés, nouveaux ou en poste, au moment de l’entrée en service d’un nouvel abattoir ou établissement de traitement des viandes. On ne devrait pas affecter de nouveaux employés ou des travailleurs ayant peu ou pas d’expérience dans un nouvel établissement s’ils ne peuvent compter sur le soutien d’inspecteurs plus expérimentés.

En outre, l’Agence devrait vérifier si le nombre de vétérinaires régionaux est suffisant en procédant à une analyse géographique du volume d’activité.

4.3 Clarté de la politique sur la bactérie E. coli O157:H7

La vérification a permis de déterminer que l’ACIA aurait avantage à revoir et à modifier sa politique actuelle en matière d’E. coli O157:H7 sur certains plans. En outre, la prévalence accrue de la bactérie E. coli O157:H7 au Canada et aux États-Unis indique que la surveillance réglementaire et les mesures mises en oeuvre pour lutter contre cet agent pathogène doivent être réévaluées.

Selon les observations de l’équipe de la vérification, les exigences énoncées dans la politique ont été interprétées de façon différente. Plus particulièrement, la politique ne précisait pas adéquatement l’orientation que devaient suivre les exploitants des établissements ou le personnel de l’ACIA à l’égard de certaines questions clés, y compris la taille de l’échantillonnage par lots et les techniques connexes, l’interprétation des résultats d’analyse et les exigences concernant les produits devant faire l’objet d’une nouvelle analyse.

Il ressort également de la vérification que la politique doit être clarifiée davantage en ce qui a trait aux points de contrôle critiques (CCP) pour assurer l’identification, la traçabilité, la réorientation et la transformation ultérieure ou la réaffectation de produits comme les parures de boeuf (utilisées pour faire du boeuf haché).

Enfin, la vérification a aussi permis de constater qu’il n’existait aucune formation portant précisément sur la bactérie E. coli 0157:H7 à l’intention du personnel de l’ACIA.

Recommandation 3 – De concert avec les intervenants, l’ACIA devrait rédiger une nouvelle politique sur la bactérie E. coli 0157:H7 qui tient compte des points susmentionnés en vue de la rendre plus claire et plus pertinente pour les utilisateurs. Même s’il n’est pas nécessaire d’imposer un CCP particulier dans la politique révisée, celle-ci devrait exiger que tous les établissements agréés qui produisent des parures de boeuf déterminent un CCP satisfaisant pour la bactérie E. coli 0157:H7. Les établissements devront d’abord établir un CCP pour que l’Agence accepte leur plan HACCP.

L’Agence devrait également élaborer des documents de formation pertinents portant sur la bactérie E. coli 0157:H7. 

4.4 Délais relatifs à la reconnaissance du PASA

Conformément aux exigences du PASA à l’époque, l’ACIA devait procéder à un examen préliminaire du contenu général du plan HACCP de l’établissement 630 avant que celui‑ci puisse obtenir son permis d’exploitation.

Même si, au moment de l’agrément de l’établissement 630, la mise au point d’un système PASA exhaustif constituait une exigence que devaient respecter les établissements de traitement des viandes avant d’obtenir leur agrément, l’établissement visé devait être en mesure de commencer la production afin que l’ACIA puisse vérifier et valider l’efficacité de la mise en oeuvre du système HACCP. Pour que son PASA soit reconnu, l’établissement 630 aurait dû faire l’objet d’une vérification après le début de ses activités et n’être visé par aucune recommandation majeure en suspens (demande de mesure corrective).

Le Manuel du PASA ne précise pas pendant combien de temps une installation peut continuer d’exercer ses activités sans avoir obtenu la pleine reconnaissance de son PASA. Dans le cadre des vérifications planifiées à l’établissement 630, on a observé que des demandes de mesure corrective (DMC) importantes n’avaient fait l’objet d’aucun suivi à trois reprises. L’établissement éprouvait alors des problèmes relativement à la mise en oeuvre du système HACCP et n’avait pas atteint le niveau d’« auto-contrôle » exigé pour obtenir une reconnaissance du PASA durant son existence de juin 2006 à août 2007. Même si l’établissement 630 n’a jamais réussi à achever le processus de reconnaissance du PASA, il est important de souligner que le personnel d’inspection de l’ACIA effectuait des inspections quotidiennes pour s’assurer que l’établissement respectait les principales exigences en matière de santé et de sécurité, entre autres, énoncées dans le Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes.

Recommandation 4 – Il faudrait revoir la politique du PASA afin de préciser les délais à l’intérieur desquels un établissement doit obtenir la reconnaissance du PASA. En vertu de la politique révisée, les nouveaux établissements devraient être tenus de satisfaire à toutes les exigences du PASA en matière de salubrité des aliments, dont la validation officielle de l’efficacité du plan HACCP, dans un délai précis. Il faudrait également modifier le Manuel du PASA en conséquence.

4.5 Analyses en laboratoire liées aux enquêtes sur la salubrité des aliments

Dans le cadre du rappel des produits fabriqués par l’établissement 630 entre les 8 juin et 15 août 2007, des échantillons ont été prélevés sur des produits consignés dans un entrepôt frigorifique. Un certain nombre d’échantillons se sont avérés contaminés par la bactérie E. coli 0157:H7. Ces échantillons positifs ont été envoyés à un laboratoire tier pour y subir des analyses plus poussées (empreinte génétique) pour lesquelles l’ACIA n’a pas la capacité. Les résultats de ces analyses servent à comparer les cas de E. coli touchant des produits alimentaires avec les cas signalés de maladie humaine pouvant avoir un lien avec la consommation de ces produits. Dans le cas de l’établissement 630, la nécessité pour les analyses tiers a eu pour résultat un délai d'exécution prolongé pour les des résultats de l’enquête sur la salubrité des aliments et du rappel s’y rattachant.

Recommandation 5 – L’Agence devrait travailler avec le laboratoire tier pour améliorer la communication et la coordination, et déterminer la meilleure façon d’obtenir les derniers résultats de laboratoire plus rapidement. De plus, l’ACIA devrait étudier diverses options en matière d’analyses en laboratoire, y compris le renforcement des capacités internes.

4.6 Approbation préalable des plans directeurs des établissements

Le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes stipule que les établissements doivent soumettre à l’Agence des spécifications et des plans détaillés (c.-à-d. des plans directeurs) au moment de présenter leur demande d’agrément. Le rôle de l’ACIA à l’égard de l’approbation préalable des plans directeurs se limite principalement à l’examen des aspects relatifs à la circulation des personnes et au flux des produits qui pourraient poser des risques en matière de salubrité des aliments.

Aucun règlement n’oblige l’ACIA à examiner et à approuver les plans directeurs des établissements de traitement des viandes agréés par le gouvernement fédéral en ce qui a trait à la conception et à la construction. C’est au demandeur, et non à l’ACIA, de s’assurer que les plans directeurs sont conformes à toutes les normes et exigences pertinentes en matière de construction.

Le fait qu’un demandeur doit présenter des plans directeurs à l’ACIA pour obtenir un permis d’exploitation peut laisser croire que l’Agence approuve tous les aspects de la conception et de la construction d’une installation.

Recommandation 6 – L’Agence devrait abandonner graduellement le processus d’approbation préalable prévu actuellement dans le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes, tout en continuant d’évaluer la circulation des personnes et le flux des produits dans le seul contexte du respect des exigences du PASA.

Annexe 1 – Chronologie des principaux événements survenus à l’établissement 630

Mai 2006 : L’ACIA termine et approuve la liste de vérification du système HACCP de l’établissement 630.

Juin 2006 : L’établissement 630 entre en service. Le niveau de surveillance exercé à cet endroit par l’ACIA est conforme à la norme de service d’inspection en vigueur dans tous les abattoirs de bovins de boucherie agréés par le fédéral.

Septembre 2006 : L’ACIA approuve l’exportation de produits fabriqués à l’établissement 630 aux États-Unis. Les premiers produits exportés aux États-Unis sont certifiés par l’ACIA en octobre 2006.

Automne 2006-hiver 2007 : L’ACIA procède à des inspections de façon permanente dans l’établissement. Lorsque l’on observe un cas de non-conformité au cours d’inspections ou de vérifications courantes, la direction de l’établissement en est informée et elle doit prendre des mesures correctives. Il en va de même dans tous les établissements agréés par le fédéral.

Mars 2007 : Le personnel de l’ACIA rencontre la direction de l’établissement 630 pour aborder certains problèmes de conformité constants et faire en sorte que cette dernière s’engage à améliorer la situation.

Juin 2007 : L’ACIA effectue une vérification de l’établissement 630. Compte tenu des problèmes de non‑conformité persistants, le personnel de l’ACIA rencontre la direction de l’établissement 630 pour discuter de ces cas de non-conformité permanents et des conséquences qu’il pourrait y avoir si la direction ne parvient pas à corriger la situation.

L’ACIA exige que l’entreprise mette en place immédiatement un processus pour retenir tous les produits jusqu’à ce que les résultats négatifs des tests microbiens lui soient communiqués. L’ACIA procède à l’inspection de la totalité des expéditions en partance de l’entrepôt frigorifique. Si les résultats sont positifs, les produits sont réacheminés pour servir à la préparation de produits entièrement cuits (qui détruit les agents de contamination pathogènes) ou sont envoyés à l’équarrissage.

Juillet 2007 : Dans le cadre du suivi effectué au début juillet, l’ACIA détermine que les mesures correctives ne sont pas mises en oeuvre de manière adéquate. L’ACIA impose la retenue de tous les produits provenant de l’établissement 630 et entreprend de retirer le permis d’exploitation de l’établissement.

Août 2007 : Le 15 août, avant la fin du processus de retrait du permis, l’établissement 630 met fin à ses activités de son propre chef. Tous les produits restants demeurent retenus par l’ACIA pour éviter qu’ils ne soient distribués. L’ACIA exige de l’entreprise qu’elle procède à une vérification détaillée de la salubrité des aliments et qu’elle présente un rapport à cet égard avant de mettre en vente tout produit. Par conséquent, à partir de ce moment, seul un petit volume de produits est expédié.

Septembre 2007 : Le 29 septembre, le département de l’Agriculture des États‑Unis (USDA) communique avec l’ACIA au sujet d’une éclosion d’E. coli aux États-Unis qui remonte à juin 2007 et met en cause la Topps Meat Company. L’USDA retire du marché de la viande qui pourrait être contaminée par la bactérie E. coli O157:H7.  L’entreprise Rancher's Beef est identifiée comme l’un des nombreux fournisseurs de viande à la Topps Meat Company au cours de la période visée. 

L’ACIA entreprend une enquête approfondie sur la salubrité des aliments. Les produits fabriqués par  Rancher’s Beef entre les mois d’avril et d’août 2007 qui sont toujours retenus sont échantillonnés et analysés.

26 octobre 2007 : L’ACIA diffuse un avis de danger pour la santé concernant la contamination possible de produits de l’établissement 630 par la bactérie E. coli.

27 octobre 2007 : À partir des résultats d’analyse et d’une évaluation des risques effectuée par Santé Canada, l’ACIA lance un processus de rappel d’aliments de catégorie I et diffuse un avis public visant des produits fabriqués à l’établissement 630 le 13 juin 2007.

2 novembre 2007 : Après avoir pris connaissance d’autres renseignements sur l’établissement, l’ACIA déclenche un processus de rappel de catégorie II qui vise les produits fabriqués à l’établissement 630 entre les 8 juin et 15 août 2007. Après le 2 novembre, l’ACIA a diffusé d’autres avis de danger et a fait le point sur le rappel d’aliments les 3, 6, 13 et 15 novembre.

Décembre 2007 : L’ACIA supervise l’élimination du reste des produits fabriqués à l’établissement 630 qui étaient toujours retenus.

Annexe 2 : Plan d’action de la gestion – Résumé (Juillet 2009)

Contrôle du contexte opérationnel

Recommandation 1

L’Agence devrait mieux intégrer les méthodes d’inspection qu’elle utilise actuellement dans tous les établissements de traitement des viandes inspectés par le gouvernement fédéral.

Évaluation des contrôles de gestion

ÉLÉMENT DU PLAN D’ACTION	RESPONSABLES	DATE D’ACHÈVEMENT
1. Pour ce qui est des établissements qui éprouvent des difficultés sur le plan de la gestion, les employés locaux de l’ACIA, en collaboration avec leurs gestionnaires, interviendront immédiatement pour établir un groupe d’analyse des problèmes et : a. examiner les programmes écrits de l’exploitant à l’aide du Système de vérification de la conformité (SVC) afin de vérifier leur mise en oeuvre et leur efficacité. Le personnel d’inspection déterminera la conformité en accomplissant des tâches de vérification précises; b. effectuer un examen des systèmes de l’établissement en faisant appel à deux officiers vétérinaires régionaux (OVR), soit un représentant le centre opérationnel où l’établissement est situé et un représentant un autre centre opérationnel ou une autre région et faisant partie de l’équipe nationale de corrélation de l’ACIA; c. s’assurer que les superviseurs procèdent régulièrement à des vérifications du Système de gestion de la qualité (SGQ) pour veiller à la qualité du travail; d. effectuer une vérification nationale des systèmes, au besoin, à laquelle participeront des employés nationaux des bureaux des programmes et des opérations.	Directeurs exécutifs, Direction générale des opérations Directeur exécutif, Direction des produits animaux, Direction générale des politiques et des programmes	Achevé
2. Un projet pilote de deux ans sera mené dans le cadre d’une évaluation interne de la mise en oeuvre intégrale du SVC. Au total, 5 p. 100 des établissements de traitement des viandes seront examinés annuellement par l’équipe d’analyse. Ces établissements seront retenus en fonction des constatations relatives à la salubrité des aliments (DMC émises) et d’autres facteurs observés par la direction du centre opérationnel qui justifient un examen. Les résultats de ce processus seront communiqués au vice-président, Opérations, et une évaluation du processus aura lieu.	Directeurs exécutifs, Direction générale des opérations	Mars 2010.

 

Intégration des activités d’inspection et de vérification

ÉLÉMENT DU PLAN D’ACTION	RESPONSABLES	DATE D’ACHÈVEMENT
1. Mise en oeuvre du SVC dans tous les établissements de traitement des viandes agréés par le fédéral.	Directeurs exécutifs des centres opérationnels, Direction générale des opérations	Achevé

Recrutement, maintien en poste et formation du personnel

Recommandation 2

L’ACIA devrait élaborer un nouveau processus de dotation quant à l’affectation des employés, nouveaux ou en poste, au moment de l’entrée en service d’un nouvel abattoir ou établissement de traitement des viandes. On ne devrait pas affecter de nouveaux employés ou des travailleurs ayant peu ou pas d’expérience dans un nouvel établissement sans qu’ils puissent compter sur le soutien d’inspecteurs plus expérimentés.

En outre, l’Agence devrait vérifier si le nombre de vétérinaires régionaux est suffisant en procédant à une analyse géographique du volume d’activité.

Dotation et charge de travail

ÉLÉMENT DU PLAN D’ACTION	RESPONSABLES	DATE D’ACHÈVEMENT
1.  Mise en oeuvre du SVC dans tous les établissements de traitement des viandes agréés par le fédéral.	Directeurs exécutifs des centres opérationnels, Direction générale des opérations	Achevé
2. Mise en oeuvre du SGQ et examen du besoin d’embaucher d’autres OVR dans des régions géographiques en particulier.	Directeurs exécutifs des centres opérationnels, Direction générale des opérations	Achevé
3. Poursuite des stratégies de recrutement et de maintien en poste du personnel et facilitation de la formation, ce qui comprend l’embauche d’employés supplémentaires pour remplacer les personnes absentes.	Directeurs exécutifs des centres opérationnels, Direction générale des opérations Direction générale des ressources humaines	Achevé
4. Examen de la charge de travail des OVR pour déterminer s’il est nécessaire d’embaucher de nouveaux OVR et, dans l’affirmative, dans quels secteurs. Le nombre d’OVR en région pourrait ainsi augmenter en raison du nombre d’établissements de traitement des viandes en service.	Directeurs exécutifs, Direction générale des opérations	Achevé

 

Expérience et formation du personnel de l’ACIA

ÉLÉMENT DU PLAN D’ACTION	RESPONSABLES	DATE D’ACHÈVEMENT
1. La mise en oeuvre intégrale du SVC en avril 2008 déclenchera le processus de vérification visant à s’assurer que les établissements agréés se conforment  à la réglementation.	Directeurs exécutifs des centres opérationnels, Direction générale des opérations	Achevé
2. Des vérifications trimestrielles du SGQ seront effectuées par des superviseurs (OVR) afin de veiller à la qualité du travail. Les résultats sont consignés dans les dossiers du SGQ et examinés régulièrement.	Directeurs exécutifs des centres opérationnels, Direction générale des opérations	Achevé
3. Pour ce qui est des nouveaux établissements, on mettra en place un processus de dotation spécial qui consistera à jumeler une équipe d’inspecteurs chevronnés au nouveau personnel d’inspection permanent. Par conséquent, il faudra doter les nouveaux établissements d’une équipe d’inspecteurs expérimentés pour aider les nouveaux employés permanents chargés de l’inspection. La nouvelle équipe de soutien de l’établissement resterait en fonction jusqu’à ce que les activités soient considérées comme satisfaisantes et que les responsabilités soient entièrement confiées à l’équipe d’inspection ordinaire à mesure que celle-ci acquiert des compétences en gestion.	Directeurs exécutifs des centres opérationnels, Direction générale des opérations	Achevé
4. Un protocole de formation national précis, y compris le SVC et le PASA, sera élaboré à l’intention des nouveaux inspecteurs par la Division du perfectionnement professionnel et technique, en collaboration avec la Direction générale des politiques et des programmes et la Direction générale des opérations.	Coordonnateur national, PASA/ HACCP, Direction générale des opérations Perfectionnement professionnel et technique, Direction générale des ressources humaines	Achevé

Politique de l’ACIA sur la bactérie E. coli 0157:H7

Recommandation 3

De concert avec les intervenants, l’ACIA devrait rédiger une nouvelle politique sur la bactérie E. coli 0157:H7 qui tient compte des questions susmentionnées afin de la rendre plus claire et plus pertinente pour les utilisateurs. Même s’il n’est pas nécessaire d’imposer un CCP  particulier dans la politique révisée, celle-ci devrait exiger que tous les établissements agréés qui produisent des parures de boeuf déterminent un CCP satisfaisant pour la bactérie E. coli 0157:H7. Les établissements devront d’abord établir un CCP pour que l’Agence accepte leur plan HACCP.

L’Agence devrait également élaborer des documents de formation pertinents portant sur la bactérie E. coli 0157:H7.

ÉLÉMENT DU PLAN D’ACTION	RESPONSABLES	DATE D’ACHÈVEMENT
1.  Aux fins de consultation, présenter aux intervenants une version révisée de la politique de l’ACIA sur la bactérie E. coli 0157:H7, qui exigera notamment l’établissement d’un CCP satisfaisant en matière de contrôle de E. coli 0157:H7 et qui clarifiera davantage l’orientation.	Directeur, Division des programmes des viandes, Direction générale des politiques et des programmes Coordonnateur national, PASA/ HACCP, Direction générale des opérations	Achevé
2.  Publier la politique révisée de l’ACIA sur la bactérie E. coli 0157:H7 dans le Manuel des méthodes (MDM) de l’hygiène des viandes.	Directeur, Division des programmes des viandes, Direction générale des politiques et des programmes Coordonnateur national, PASA/ HACCP, Direction générale des opérations	Achevé
3.  Définir les tâches du SVC par rapport à la politique révisée sur la bactérie E. coli 0157:H7. Intégration d’une tâche visant à vérifier les activités d’échantillonnage de l’exploitant dans la politique révisée sur la bactérie E. coli. Intégration d’une tâche visant à vérifier que la politique de l’exploitant en matière d’E. coli respecte les exigences de programme (cette tâche sera définie parallèlement à l’élaboration des documents de formation).	Directeur, Division des programmes des viandes, Direction générale des politiques et des programmes Coordonnateur national, PASA/ HACCP, Direction générale des opérations	Achevé
4.  Communiquer avec l’USDA pour voir si l’on peut élaborer et offrir une formation conjointe sur la bactérie E. coli 0157:H7.	Directeur, Division des programmes des viandes, Direction générale des politiques et des programmes	Achevé
5. Donner au personnel de l’ACIA une formation sur le nouveau plan d’échantillonnage relatif à la bactérie E. coli 0157:H7 en organisant une séance de formation des formateurs; en offrant de la formation à l’échelle du pays au personnel d’inspection.	Direction générale des opérations, Direction générale des politiques et des programmes	Achevé
6. Élaborer des documents de formation officiels ainsi qu’un plan de formation sur tous les aspects de la politique sur la bactérie E. coli 0157:H7, et offrir les premières séances de formation au personnel de l’ACIA.	Directeur, Division des programmes des viandes, Direction générale des politiques et des programmes Coordonnateur national, PASA/ HACCP, Direction générale des opérations	Achevé
7. Poursuivre les efforts pour harmoniser les exigences de la politiques sur la bactérie E. coli  0157:H7 et les travaux d’analyse avec ceux de l’USDA en exigeant l’analyse des parures de boeuf crues des produits importés afin de maintenir l’équivalence avec l’USDA; en formulant des observations concernant l’élaboration de la politique de l’USDA sur la bactérie pathogène E. coli 0157:H7dans la perspective d’une meilleure harmonisation.	Directeur, Division des programmes des viandes, Direction générale des politiques et des programmes	Achevé

Délais relatifs à la reconnaissance officielle du PASA

Recommandation 4

Il faudrait revoir la politique sur le PASA afin de préciser les délais à l’intérieur desquels un établissement doit obtenir la reconnaissance au titre du PASA. En vertu de la politique révisée, les nouveaux établissements devraient être tenus de satisfaire à toutes les exigences du PASA en matière de salubrité des aliments, dont la validation officielle de l’efficacité du plan HACCP, dans un délai précis. Il faudrait également modifier le Manuel du PASA en conséquence.

ÉLÉMENT DU PLAN D’ACTION	RESPONSABLES	DATE D’ACHÈVEMENT
1a. On examinera et on modifiera le Manuel du PASA, Annexe VIII – PASA/ HACCP obligatoire, afin de mieux définir le processus de reconnaissance du système HACCP en vertu de la Loi sur l’inspection des viandes et de son règlement d’application. On tiendra ainsi compte de la vérification de la mise en oeuvre du système HACCP effectuée par l’ACIA à l’aide du SVC pour les viandes. 1b. Il faudra procéder à la vérification de la mise en oeuvre du plan HACCP au plus tard dans les deux mois suivant l’entrée en service d’un établissement. 1c. Une réunion avec les coordonnateurs du PASA dans les centres opérationnels est prévue en mars 2008. On demandera à ces derniers de mettre en oeuvre la nouvelle procédure sur-le-champ.	Coordonnateur national, PASA/ HACCP, Direction générale des opérations	Achevé
2. Harmoniser le Manuel du PASA avec la procédure interne de la Division des programmes des viandes que  les employés de l’ACIA doivent suivre relativement au processus d’agrément d’un établissement et d’un exploitant (si le premier élément du plan d’action a été achevé).	Coordonnateur national, PASA/ HACCP, Direction générale des opérations Spécialiste d’évaluation des plans et de l’équipement, Division des programmes des viandes, Direction générale des politiques et des programmes	Achevé
3. On modifiera la section Exportation aux États-Unis présentée au chapitre 11 du Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes en vue d’y enlever tout renvoi à la liste générale de vérification de la conformité. On considérera qu’un établissement qui satisfait aux exigences canadiennes du PASA (comme il est exigé pour la production nationale) respecte de façon équivalente les exigences des États-Unis.	Directeur, Division des programmes des viandes, Direction générale des politiques et des programmes	Achevé

Analyses en laboratoire liées aux enquêtes sur la salubrité des aliments

Recommandation 5

L’Agence devrait travailler avec le laboratoire tier pour améliorer la communication et la coordination, et déterminer la meilleure façon d’obtenir les derniers résultats de laboratoire plus rapidement. De plus, l’ACIA devrait étudier diverses options en matière d’analyses en laboratoire, y compris le renforcement des capacités internes.

ÉLÉMENT DU PLAN D’ACTION	RESPONSABLES	DATE D’ACHÈVEMENT
Les laboratoires de l’ACIA effectuent les premières épreuves de dépistage de la bactérie E. coli 0157:H7. Lorsque la présence de la bactérie est confirmée, les isolats sont envoyés à un laboratoire tier en vue d’établir des profils électrophorétiques (PFGE). Par la suite, les résultats PFGE sont comparés avec ceux liés à des cas de maladie humaine. 1. Le personnel de laboratoire de l’ACIA et du laboratoire tier se sont rencontrés et entendus sur ce qui suit : point de contact unique entre l’ACIA et le  laboratoire pour traiter les analyses en laboratoire durant une enquête; liste classée par ordre de priorité et degré d’urgence des échantillons à analyser – ACIA; définition d’une norme de service pour ce service – laboratoire; L’aboratoire – augmentation de sa capacité de traiter des volumes importants d’isolats; L’ACIA continuera d’envisager la possibilité de réaliser ces analyses à l’interne.	Directeur, Laboratoire national, Direction générale des opérations Direction générale des sciences	Achevé

Approbation préalable des plans directeurs des établissements par l’ACIA

Recommandation 6

L’Agence devrait abandonner graduellement le processus d’approbation préalable actuellement prévu dans le Règlement  de 1990 sur l’inspection des viandes, tout en continuant d’évaluer la circulation des personnes et le flux des produits dans le seul contexte du respect des exigences du PASA.

ÉLÉMENT DU PLAN D’ACTION	RESPONSABLES	DATE D’ACHÈVEMENT
1. Déterminer et modifier les parties actuelles du programme d’inspection des viandes (ainsi que les tâches connexes du PASA ou du SVC) de façon à ce que l’ACIA n’ait plus besoin d’approuver les plans directeurs. L’ACIA continuera cependant d’examiner les plans directeurs de même que les schémas des établissements, comme l’exige le processus de reconnaissance du système HACCP, en vue d’évaluer la circulation des personnes et les flux de produits ainsi que le traitement sans cruauté des animaux.	Directeur, Division des programmes des viandes, Direction générale des politiques et des programmes	Achevé
2. Supprimer du chapitre 2 du Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes les exigences relatives à l’approbation des plans directeurs par l’ACIA, et tous les autres points du MDM où il est fait mention de cette approbation.	Directeur, Division des programmes des viandes, Direction générale des politiques et des programmes	Achevé