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Importation d'aliments, de gâteries et de produits à mâcher destinés aux animaux de compagnie qui contiennent des produits et des sous-produits animaux

TAHD-DSAT-IE-2001-9-8

Modifications : Cette politique a été considérablement révisé et remplace complètement toutes les versions précédentes.

Table des matières

Cadre juridique

Le fondement juridique de la présente politique est la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux. La politique précise les conditions d'importation et de transit qui ont pour objet de gérer les risques en matière de zoonoses et de santé animale associés à la présence d'agents pathogènes sur des animaux d'un pays exportateur.

La prémisse sous-jacente au Règlement est que l'importation est interdite à moins de satisfaire à certaines exceptions [articles 40 et 50, les interdictions, et article 41.1, alinéas 41.1(a), 41.1(b) et 41.1(c), et paragraphes 52(1) et 52(2), les exceptions]. Pour déterminer quelle exception s'applique, il faut faire une évaluation au cas par cas.

Les meilleurs moyens dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut se prévaloir pour amorcer cet exercice sont la délivrance d'un permis d'importation à l'importateur et, en ce qui concerne les importations des États-Unis (É.-U.), l'ajout d'un questionnaire détaillé ou d'un questionnaire et d'une liste de vérification, selon qu'il s'agisse d'un établissement de production de produits de bovins ou d'autres animaux. Le questionnaire doit permettre de répertorier les ingrédients d'origine animale contenus dans l'aliment pour animaux de compagnie ainsi que tous les ingrédients qui sont reçus, transformés, entreposés ou manipulés dans l'établissement dans lequel l'aliment pour animaux de compagnie est produit. En ce qui concerne les importations de pays autres que les É.-U., il faut remplir le questionnaire de l'annexe 1 et fournir les documents demandés (organigramme fonctionnel, programme de type HACCP et liste des points de contrôle critique, etc.), qui représentent les renseignements nécessaires pour mener une évaluation du risque.

L'inspecteur ou les inspecteurs délégués par le ministre feront une évaluation du risque. On fera savoir à l'importateur s'il a ou non besoin d'un permis et, si aucun permis n'est nécessaire, à quelles autres dispositions il faut se conformer. Il importe de noter que l'importateur n'a pas à payer de frais pour l'évaluation. Des frais ne sont imposés que lorsqu'un permis est approuvé et subséquemment délivré en vertu de l'article 160 du Règlement sur la santé des animaux.

Aperçu

Le présent document cible principalement les spécialistes des importations de l'ACIA. Il les aidera à déterminer l'admissibilité des importations au Canada et les conditions qui s'appliquent. Les conditions d'importation de produits qui ne sont pas visés par la présente directive sont énoncées dans les directives à l'importation de produits particuliers répertoriées dans la page Web Procédures pour l'importation ou dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) qui est une base de données permettant de faire des recherches sur les exigences à l'importation de divers animaux, sous-produits et produits.

La présente politique porte sur les programmes et les exigences d'importation de la Division de la santé des animaux terrestres (DSAT) et n'annule pas l'obligation de l'importateur canadien de se conformer aux exigences d'importation des autres programmes de l'ACIA, comme le Programme des aliments du bétail, le Programme de protection des végétaux, le Programme de l'hygiène des viandes et le Programme de la santé des animaux aquatiques, ainsi que de tout autre programme gouvernemental.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est le principal point de main levée des importations au poste frontalier. L'ASFC s'assure du respect des conditions d'importation appliquées par l'ACIA et se charge de la main levée au poste frontalier; les importateurs sont tenus de se conformer à toutes les prescriptions de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada ou de toute autre loi qui régit les fonctions et la désignation des agents des services frontaliers.

La présente politique a également pour objet de servir de source d'information et de guide aux importateurs canadiens et aux exportateurs étrangers d'aliments, de gâteries et de produits à mâcher pour les animaux de compagnie. En particulier, le document comporte des définitions qui servent à décrire les produits pour animaux de compagnie, les conditions d'importation et les documents exigés pour faire autoriser l'entrée de tels produits au Canada.

Description des produits

Les aliments pour animaux de compagnie peuvent être importés au Canada pour l'emballage, la transformation ultérieure et la vente en gros ou au détail. Les produits finis sont couramment vendus directement au consommateur dans des supermarchés, des animaleries ou des magasins de fournitures pour animaux de compagnie. Voici des exemples des produits qui sont visés par la politique sur les aliments pour animaux de compagnie, sans s'y limiter :

  • Les aliments de préparation commerciale (les produits humides ou secs, les produits de longue durée de conservation) pour les animaux comme :
    1. Les chiens et les chats; les animaux de compagnie exotiques (les reptiles, les lézards, les dragons ou agames barbus, les tortues, etc.);
    2. les animaux de laboratoire; les animaux de zoos; les oiseaux; les poissons d'aquarium; les lapins, les furets et d'autres petits mammifères ou animaux miniatures de compagnie.
  • Les aliments crus pour animaux de compagnie (destinés à la vente au détail) appelés aussi aliments Biologically Appropriate Raw Food (BARF)
  • Les gâteries pour animaux de compagnie
  • Les produits à mâcher en cuir brut
  • Les produits à mâcher composés
  • Les oreilles de porcs ou de bovins séchées, les groins
  • Les os à mâcher (petits à gros)
  • Les sabots de vaches (farcis ou naturels)
  • Les pénis de taureaux, les trachées, les oesophages
  • Les autres parties du corps à mâcher d'origine ovine, bovine ou porcine
  • Les suppléments pour animaux de compagnie (mélanges contenant des vitamines, des sels minéraux et d'autres ingrédients); les huiles (de poisson, dont le saumon)
  • Les échantillons de préparation commerciale pour les analyses de laboratoire et/ou les essais d'alimentation, ou encore des expositions ou des foires commerciales.

Définitions

Remarque - En général, les expressions utilisées dans la présente politique sont tirées de la Loi sur la santé des animaux et de son Règlement d'application, de la Politique d'importation relativement à l'ESB de l'ACIA, de la politique sur les produits de l'équarrissage ou de la directive sur l'importation de produits non comestibles. Lorsqu'une définition utilisée dans la présente politique ne provient pas d'une loi, d'un règlement, d'une politique ou d'une directive, elle a pour objet de permettre une meilleure compréhension de l'expression et de minimiser ainsi les ambiguïtés sémantiques et les problèmes d'interprétation.

Aliments crus (voir BARF ci-dessous) : aliment de préparation commerciale prêt pour la vente au détail qui n'a subi aucun traitement thermique. Le produit est soit réfrigéré soit congelé selon le procédé de congélation normale ou instantanée.

Aliments crus ou os et aliments crus biologiquement adéquats (BARF) : un aliment BARF typique est composé de 60 à 80 % d'os portant encore beaucoup de viande crue (OVC), c.-à-d., de 50 % de viande (p. ex. cou, dos et ailes de poulet), et de 20 à 40 % de fruits et de légumes, d'autres abats, de viande, d'oeufs ou de produits laitiers.

Aliments pour animaux de compagnie : aliments transformés de préparation commerciale destinés à des animaux non définis comme animaux de ferme en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux. Ces aliments contiennent les éléments nutritifs, les vitamines et les minéraux nécessaires pour garder l'animal en vie et permettre sa croissance.

Les aliments pour animaux de compagnie peuvent être secs, semi-humides ou humides et peuvent être faits à partir de viande, d'organes et/ou de sous-produits animaux provenant de bovins, de volaille, de porcs, d'agneaux ou de poisson.

Aliments transformés pour animaux de compagnie : aliments pour animaux de compagnie autres que des aliments crus, qui ont subi un traitement thermique.

Animal de compagnie : animal domestique généralement gardé dans une résidence comme compagnon; cette catégorie fait généralement référence aux chiens et aux chats. On peut également parler d'animal domestique.

La définition d'animal de compagnie peut également s'appliquer aux animaux suivants :

  • petits mammifères (p. ex. cochons d'Inde, lapins, souris, hamsters, gerbilles, rats et hérissons d'Europe);
  • mammifères de plus grande taille (p. ex. mouffettes et furets);
  • oiseaux (p. ex. perruche ondulée, serin des Canaries et perroquet);
  • poissons (d'aquarium);
  • reptiles (serpents, lézards) et tortues.

Animaux aquatiques : la définition d'animaux dans la Loi sur la santé des animaux comprend le poisson, les mollusques (palourdes, huîtres, pétoncles, calmars, etc.) et les crustacés (crevettes, krill, homards, crabes, etc.).

Bovins : pour les besoins de la présente politique, comprend les boeufs, buffles et bisons et les bovins exotiques. Sur le plan taxonomique, il s'agit des membres de la sous-famille des bovinés appartenant au genre Bos, qui englobe les boeufs (Bos taurus et Bos indicus) et le bison (Bos bison).

Certificat zoosanitaire d'exportation : certificat délivré par une autorité vétérinaire compétente centrale (national), qui atteste les exigences particulières précisées dans les conditions (conditions d'accès au marché) du permis d'importation. Aussi appelé certificat zoosanitaire en termes plus simples.

Cuir brut : matière obtenue en séparant le cuir de l'animal en deux ou plusieurs couches sur toute sa longueur (refendage du cuir). Le côté chair est alors transformé en utilisant un procédé semblable à la production de peausserie pour parchemin, grâce auquel le cuir est converti en produit durci et séché sans être tanné. Ce produit n'a aucune valeur nutritive et peut contenir des saveurs et des colorants.

Gâterie pour animal de compagnie : aliment pour animal de compagnie, comportant une valeur nutritive limitée, qui est cuit, extrudé ou moulé par injection. Elle est habituellement composée de farine, d'amidon, de fibres provenant d'un fruit ou d'un produit céréalier, mélangés à des grattons, à de la viande ou à de la farine de viande. La gâterie peut être semi-humide ou sèche et elle est utilisée comme aide à l'entraînement ou récompense.

Matières à risque spécifiées (MRS) :le crâne, la cervelle, les ganglions trigéminaux, les yeux, les amygdales, la moelle épinière et les ganglions de la racine dorsale des bovins âgés de 30 mois ou plus et l'iléon distal des bovins de tous âges.

Non-ruminants : animaux autres que ceux de la famille des ruminants (voir la définition ci-dessous).

Pays désigné ou zone désignée : pays ou zone que l'ACIA juge exempt de maladie déclarable et de maladie à notification immédiate affectant l'espèce d'origine (ou transmise par cette espèce) des animaux qui sont importés au Canada ou dont sont dérivés les produits ou les sous-produits importés au Canada. Il est à noter que l'ACIA ne se fonde pas uniquement sur le statut accordé par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ou sur le statut établi par le pays d'origine lorsqu'il s'agit de reconnaître une zone ou un pays comme étant exempt d'une maladie donnée. L'ACIA utilise plutôt une méthode d'évaluation des risques servant à déterminer si un pays est touché par un agent dangereux et d'évaluer le risque de transmission de cet agent dangereux en raison de l'importation d'animaux ou de produits ou sous-produits animaux. Veuillez consulter la liste des maladies déclarables et les maladies à notification immédiate et annuelle.

Veuillez noter que le Canada accepte la classification de l'OIE en ce qui concerne la catégorisation du risque que présentent les pays relativement à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Par conséquent, l'ACIA ne fait plus régulièrement d'évaluation indépendante de la catégorisation d'un pays relativement à l'ESB. Veuillez consulter le site Web de l'OIE ou la liste accompagnant la directive sur l'importation de produits de l'équarrissage et de produits non comestibles pour en savoir plus sur la catégorisation des pays relativement à l'ESB.

Permis d'importation de l'ACIA : document délivré par le ministre en vertu de l'article 160 du Règlement sur la santé des animaux en vue de l'importation d'animaux ou de choses.

Produit d'origine américaine : pour être considéré comme étant un produit d'origine américaine, ce dernier doit avoir subi une transformation considérable aux É.-U.; le remballage ou l'emballage de produits en vrac ne correspondent pas à une transformation aux É.-U.

Produits à mâcher : produits provenant de cuir et de peaux non tannés d'ongulés ou d'autres matières animales que les animaux de compagnie peuvent mâcher. Ils ne contiennent aucune valeur nutritive et peuvent contenir des saveurs, des colorants et des agents de conservation. Ils sont préparés à partir de diverses parties de l'animal, notamment les os, les tendons, les ligaments, la trachée (cartilage), les jarrets, les pieds, les sabots, les cornes, les oreilles, le groin, les abats, la queue, le pénis et la peau.

Produits à mâcher composés : produits à mâcher, y compris les produits à mâcher en cuir brut, contenant une garniture comestible. Cette dernière peut renfermer du cuir brut haché, du sirop de maïs, de la volaille ou d'autres farines animales, de l'eau, du sucre, du fromage, du beurre d'arachide, des huiles, des corps gras, de l'amidon et des saveurs. Dans certains cas, l'enrobage extérieur composé de cuir brut (qui peut être fragmenté ou non) peut être enroulé autour d'un ingrédient alimentaire comme de la viande ou des filets de poitrine de poulet séchés ou la poitrine elle-même.

Produits animaux : il s'agit de produits non comestibles, de parties du corps ou d'abats issus d'animaux qui ont subi un examen ante et post-mortem, c.-à-d., coeur, poumons, rate, etc.

Ruminant : animaux du sous-ordre des Ruminantia qui regroupent les espèces suivantes : bovins (boeuf, bison, buffle), ovins (mouton), caprins (chèvre) et cervidés (cerf, wapiti) et autres espèces exotiques (koudou, élan).

Sous-produits animaux : comprend le sang - de même que ses composants - les os, le crin, les plumes, la chair, les poils, le cuir, les sabots, les cornes, les abats, les peaux et la laine, ainsi que toute autre chose contenant ces éléments, qui sont utilisés comme source de protéines dans des aliments pour animaux de compagnie, qui sont transformés ou équarris pour donner un sous-produit comme des tourteaux, des produits de digestion, de la bouillie liquide et autres. Voici des exemples de tels produits : farine de viande et d'os (FVO), viande séparée mécaniquement (VSM), farine de plume, farine de sang, farine d'os, etc.

Supplément alimentaire pour animaux de compagnie : produit nutritif hautement transformé qui sert à fournir des protéines, des vitamines, des minéraux ou d'autres produits additionnels, et notamment du sulfate de chondroïtine ou de la glucosamine, aux animaux de compagnie. Les suppléments peuvent être sous forme de comprimés, de capsules, de poudre ou de liquide et être ajoutés à des aliments ou donnés directement par voie orale à l'animal. Ces produits sont généralement visés par la Directive sur l'importation de produits hautement transformés.

Les suppléments alimentaires pour animaux de compagnie faits de viande ou de sous-produits de viande ne sont pas considérés être des produits hautement transformés. Par conséquent, les conditions qui s'appliquent à ces produits seront différentes de celles qui s'appliquent aux suppléments.

Transbordement : transport de marchandises de leur pays d'origine vers un pays de destination en passant par un pays intermédiaire. Les marchandises sont dédouanées, le contenant est ouvert, le sceau original brisé, le contenu retiré et une portion des marchandises de l'envoi original est alors expédiée de l'entrepôt du pays intermédiaire à la destination finale du pays importateur.

Transit : transport de marchandises de leur pays d'origine vers leur pays de destination finale en passant par un pays intermédiaire où l'envoi est transféré d'un moyen de transport à un autre sous la surveillance des agents des douanes du pays de transit. Le contenant des biens n'est pas ouvert et le sceau original reste intact et correspond au numéro de sceau indiqué sur le certificat zoosanitaire d'exportation accompagnant l'envoi qui a été délivré par les autorités compétentes du pays exportateur.

Maladies préoccupantes

Le paragraphe 160(2) du Règlement sur la santé des animaux autorise le ministre (ou l'inspecteur qu'il délègue) à imposer dans un permis des conditions pour empêcher l'introduction au Canada de maladies transmissibles. Pour les besoins de la communication, voici les maladies préoccupantes correspondant à chaque espèce dont les produits mentionnés ci-dessous sont issus :

  • Aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients provenant de ruminants (bovins, ovins, caprins ou cervidés)
    Fièvre aphteuse et encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
  • Aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine porcine
    Fièvre aphteuse, maladie vésiculeuse du porc, peste porcine africaine (PPA) et peste porcine classique (PPC), aussi appelée peste porcine.
  • Aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine aviaire
    Maladie de Newcastle causée par un virus vélogène et influenza aviaire pathogène (grippe aviaire/influenza aviaire hautement pathogène [IAHP]).

Conditions de transport

Transit

Le transit de marchandises d'un pays étranger vers le Canada par un pays intermédiaire doit être demandé par l'importateur sur sa demande de permis d'importation et être autorisé au préalable par l'ACIA.

Lorsque le transit par un pays intermédiaire avant l'entrée au Canada est approuvé, les conditions suivantes s'appliquent :

  • La demande de permis d'importation sera évaluée au cas par cas.
  • Le certificat zoosanitaire d'exportation délivré par les autorités officielles du pays d'origine doit indiquer que le Canada est la destination finale du produit et indiquer le point d'entrée dans le pays de transit, la description du produit et le numéro de sceau du contenant, ainsi que contenir les autres énoncés de certification exigés dans les conditions du permis d'importation.

Remarque : Il revient à l'importateur de s'assurer que le produit (aliment pour animaux de compagnie) est conforme à tous les règlements pertinents du pays de transit.

Transbordement

Le transbordement de biens d'un pays étranger dans un pays intermédiaire avant l'entrée au Canada doit être demandé par l'importateur canadien et autorisé au préalable. Une telle demande peut être approuvée dans certains cas. Dans sa demande, l'importateur doit informer le spécialiste des importations du centre opérationnel des détails du transbordement proposé (point d'entrée dans le pays de transbordement, entreposage, conditions d'entreposage, réapposition prévue du sceau, autres ingrédients présents sur les lieux du transbordement, etc.) et doit déclarer sur sa demande de permis l'origine de tout aliment, gâterie et produit à mâcher composés pour animaux de compagnie qui seront transbordés soit aux É.-U. soit dans un autre pays.

Avant de pouvoir obtenir une autorisation, toutes les conditions suivantes doivent être entièrement satisfaites :

  1. L'importateur canadien doit faire remplir le questionnaire de l'annexe 1 joint à la présente politique sur les aliments pour animaux de compagnie par le producteur étranger et joindre le formulaire rempli à sa demande de permis.
  2. L'importateur canadien doit demander le transbordement des marchandises et fournir suffisamment de précisions au sujet du transbordement pour que l'ACIA puisse évaluer les risques associés au transbordement demandé.
  3. L'ACIA fera l'évaluation du produit à importer et prendra une décision au sujet de son entrée au Canada et de l'autorisation éventuelle du transbordement.
  4. Une fois le permis délivré et le transbordement approuvé, la procédure suivante et toutes les conditions inhérentes doivent être satisfaites :
    • L'envoi en provenance du pays étranger doit être certifié par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour l'autorité compétente d'exportation, conformément aux énoncés de certification exigés dans le permis canadien d'importation en vue de son expédition au Canada. Le certificat zoosanitaire d'exportation doit indiquer clairement les numéros originaux des sceaux ou contenants, la description complète de l'aliment pour animaux de compagnie que l'on désire faire entrer au Canada et les paramètres ou méthodes d'identification utilisés, le numéro de lot et autres renseignements, ainsi que la destination finale de la portion de l'envoi qui est destinée à être importée au Canada.
    • Lors du transbordement aux É.-U. ou dans un autre pays, les autorités gouvernementales compétentes du pays de transbordement doivent délivrer un certificat zoosanitaire d'exportation qui atteste ce qui suit :
      1. les aliments pour animaux de compagnie ont été légalement importés dans le pays de transbordement (nom du pays); et
      2. les aliments pour animaux de compagnie n'ont pas subi de transformation ultérieure, de mélange ni de contamination croisée dans le pays de transbordement (nom du pays); et
      3. les numéros des sceaux originaux et les numéros des sceaux de remplacement sont inscrits sur le certificat.
    • Le certificat zoosanitaire d'exportation délivré par l'autorité compétente du pays exportateur qui certifie les marchandises destinées au Canada doit être joint aux documents du pays de transbordement.

Une fois que les marchandises ont été chargées sur le véhicule de transport au point de transbordement à destination du Canada, aucun autre transbordement n'est permis. Le produit doit alors être acheminé directement à sa destination au Canada.

Conditions et procédures d'importation

1. Aliments de préparation commerciale mis en conserve, en sachets stérilisés ou dans des contenants de plastique et gâteries pour animaux de compagnie

Aliments, gâteries et produits à mâcher composés ou farcis de préparation commerciale contenant des produits animaux (p. ex., viande, poisson, abats rouges, graisses animales fondues et carnasses à mettre en conserve ou en sachets, farine de viande et d'os, farine de sang et farine de poisson dans les gâteries) :

En provenance des É.-U.

  1. Aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine non bovine provenant des É.-U. (c.-à-d., volaille, poisson, porc)

    Les documents suivants doivent accompagner chaque envoi :

    • Permis d'importation - Ce permis est exigé pour importer les aliments pour animaux de compagnie. La demande de permis sera examinée. Le spécialiste du Centre opérationnel de l'ACIA responsable de la destination finale délivrera le permis d'importation seulement après avoir fait une évaluation du risque et obtenu des résultats acceptables. Le Questionnaire portant sur l'établissement : importation d'aliments, gâteries, produits à mâcher composés en provenance des États-Unis ne contenant que des ingrédients d'animaux non bovins (annexe 2) ci-joint doit être rempli et joint à la demande de permis d'importation.
    • Déclaration de conformité de l'importateur (DCI) - Déclaration de conformité de l'importateur : chaque envoi de produits non bovins doit être accompagné de la Déclaration de conformité de l'importateur (annexe 5), reproduite sur du papier à l'en-tête de l'importateur, signée, datée et correspondant à l'envoi, en cochant les cases pertinentes qui portent sur les produits de l'envoi.
    • Facture des douanes canadiennes (FDC) - Facture des douanes canadiennes (FDC) ou facture commerciale : la FDC doit correspondre à l'envoi et décrire clairement les produits importés, en indiquant le pays d'origine et l'utilisation finale.

  2. Aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine bovine provenant des É.-U. (bovins, bisons, buffles et autres animaux exotiques)

    Les documents suivants doivent accompagner chaque envoi :

    • Permis d'importation - Ce permis est exigé pour importer les aliments pour animaux de compagnie. La demande de permis sera examinée. Le spécialiste du Centre opérationnel de l'ACIA responsable de la destination finale délivrera le permis d'importation seulement après avoir fait une évaluation du risque et obtenu des résultats acceptables et après avoir approuvé l'établissement d'exportation à la suite de la réussite de l'inspection menée par l'Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du département de l'agriculture des États-Unis (USDA).

      Le Questionnaire sur les établissements de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie (annexe 3) et la Liste de vérification pour l'inspection des établissements de production d'aliments pour animaux de compagnie pour le Canada (annexe 4) - département de l'agriculture des États-Unis (USDA) ci-joints pour les ingrédients d'origine bovine, doivent être remplis, signés, estampillés et approuvés par l'administration centrale de l'APHIS / National Centre for Import and Export (NCIE) au Maryland. L'importateur doit joindre des exemplaires de ces documents à la demande de permis d'importation.

    • Certificat zoosanitaire d'exportation - Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat zoosanitaire d'origine approuvé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour l'USDA-APHIS et qui atteste ce qui suit :

      Les aliments ou les gâteries pour animaux de compagnie ou les produits à mâcher composés ont été fabriqués avec des ingrédients d'origine bovine des É.-U. qui ne contiennent aucun des tissus suivants qui sont considérés comme étant des MRS : le crâne, la cervelle, les yeux, les amygdales, les ganglions trigéminaux, la moelle épinière ou les ganglions de la racine dorsale de bovins âgés de 30 mois ou plus, et l'iléon distal des bovins de tous âges;

      Ou

      Les matières bovines certifiées qui ont été utilisées proviennent d'un pays reconnu par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB (l'Argentine, l'Australie, le Chili, la Finlande, l'Inde, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Paraguay, le Pérou, Singapour, la Suède et l'Uruguay);

      Ou

      Les ingrédients d'origine bovine utilisés dans la fabrication de l'aliment pour animaux de compagnie provenant du Canada;

      Et

      Les aliments ou gâteries pour animaux de compagnie et les produits à mâcher composés certifiés ont été fabriqués dans un établissement à fonction unique qui ne reçoit, ne traite ni n'entrepose de MRS ni d'ingrédients d'origine bovine qui contiennent des MRS (le crâne, la cervelle, les yeux, les amygdales, les ganglions trigéminaux, la moelle épinière, les ganglions de la racine dorsale de bovins âgés de 30 mois ou plus, et l'iléon distal des bovins de tous âges);

      Ou

      Ont été produits sur une chaîne à fonction unique de la réception des matières crues à l'emballage et à l'entreposage final, sans risque de contamination croisée avec des tissus d'origine bovine issus de MRS.

      Remarque : Si des matières non comestibles se trouvent dans l'établissement, alors tous les aliments pour animaux de compagnie destinés à l'exportation au Canada doivent être produits sur une chaîne servant uniquement à cette fin.

      Et

      Les aliments pour animaux de compagnie contenus dans cet envoi ont été suffisamment transformés pour garantir la destruction des microorganismes pathogènes;

      Et

      Des précautions ont été prises pour éviter que le produit soit de nouveau contaminé par des agents pathogènes après le traitement thermique.

    • FDC ou facture commerciale : La FDC doit correspondre à l'envoi et doit clairement décrire le produit importé et indiquer le pays d'origine et l'utilisation finale.

En provenance de pays reconnus par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB

  • Certificat zoosanitaire d'exportation - Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat zoosanitaire d'origine approuvé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'origine, attestant l'origine du produit.
  • FDC - décrivant clairement le produit.

En provenance de pays non reconnus par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB

L'importation est assujettie à une évaluation au cas par cas par l'administration centrale.

Un permis d'importation sera délivré seulement si les résultats de l'évaluation du risque le justifient. Il faut remplir et joindre à la demande de permis le questionnaire joint au présent document : Importation d'aliments pour animaux de compagnie de préparation commerciale en provenance de pays où le risque d'encéphalopathie spongiforme bovine est maîtrisé ou non déterminé (annexe 1).

Une visite dans le pays exportateur pourrait être nécessaire pour recueillir des renseignements pertinents supplémentaires ou pour vérifier les renseignements fournis.

Aucun permis ne sera délivré si l'établissement d'exportation ou de transformation d'aliments pour animaux de compagnie ou son fournisseur reçoit, entrepose ou transforme des matières bovines ou des matières issues de l'équarrissage de ruminants provenant de pays non reconnus par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB. Voici les pays actuellement reconnus par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB : l'Argentine, l'Australie, le Chili, la Finlande, l'Inde, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Paraguay, le Pérou, Singapour, la Suède et l'Uruguay.

Veuillez consulter la liste à jour sur le site Web de l'OIE.

2. Aliments secs et gâteries pour animaux de compagnie de préparation commerciale, en vrac ou dans leur emballage final

En provenance des É.-U.

Les conditions d'importation présentées à l'article 1, alinéas i) aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine non bovine et ii) aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine bovine s'appliquent à l'importation d'aliments secs et de gâteries pour animaux de compagnie. Les exigences en matière de documents d'accompagnement sont les mêmes.

Remarque : Les établissements qui produisent des aliments secs pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine bovine pour leur marché intérieur, mais qui n'expédient pas de produits d'origine bovine au Canada, seront autorisés à exporter au Canada des produits d'origine non bovine qui ont été produits sur la même chaîne de production, sous réserve de l'application d'une procédure de nettoyage approuvée avant la production d'aliments non bovins pour animaux de compagnie destinés au Canada. Des protocoles de séparation des produits doivent être également maintenus. La procédure et les protocoles doivent être conformes à la FDA Guidance for Industry 68: Small Entities Compliance Guide for Protein Blenders, Feed Manufacturers, and Distributors et faire partie des Procédures opérationnelles normalisées (PON) de la firme, dont un exemplaire doit accompagner le questionnaire portant sur l'établissement (annexe 2).

En provenance de pays reconnus par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB et désigné comme étant exempt de maladies préoccupantes

  • Certificat zoosanitaire d'exportation - Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat zoosanitaire d'origine approuvé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'origine et attestant l'origine du produit.
  • FDC - décrivant clairement le produit.

En provenance de pays non exempts des maladies préoccupantes, mais où le risque à l'égard de l'ESB est toutefois considéré par l'ACIA comme étant négligeable

  • Permis d'importation
  • Certificat zoosanitaire

L'importation est assujettie à une évaluation au cas par cas par les responsables du Programme des aliments pour animaux de compagnie de l'Administration centrale (AC) de l'ACIA.

Un permis d'importation est délivré seulement si les résultats de l'évaluation du risque le justifient. Il faut remplir le questionnaire (annexe 1) ci-joint et le joindre à la demande de permis.

Une visite dans le pays exportateur pourrait être nécessaire pour recueillir des renseignements pertinents additionnels ou pour vérifier les renseignements fournis.

Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat zoosanitaire d'origine approuvé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'origine, attestant que l'envoi a subi une transformation acceptable, selon une évaluation individuelle faite à l'Administration centrale de l'ACIA, qui figure dans les conditions du permis d'importation.

En provenance de pays qui ne sont pas reconnus par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB

  • Permis d'importation

L'importation est assujettie à une évaluation au cas par cas par l'Administration centrale.

Un permis d'importation est délivré seulement si les résultats de l'évaluation du risque le justifient. Il faut remplir le questionnaire ci-joint (annexe 1) et le joindre à la demande de permis.

Une visite dans le pays exportateur pourrait être nécessaire pour recueillir des renseignements pertinents additionnels ou pour vérifier les renseignements fournis.

Aucun permis n'est délivré si l'établissement d'exportation ou de transformation d'aliments pour animaux de compagnie ou ses fournisseurs reçoit, entrepose ou transforme des matières d'origine bovine ou des matières issues de l'équarrissage de ruminants provenant de pays non reconnus par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB.

3. Produits à mâcher

Les produits à mâcher dans leur emballage final ou en vrac doivent avoir subi un traitement thermique suffisant pour détruire les microorganismes et les organismes pathogènes, y compris les salmonelles.

Après le traitement thermique, toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour empêcher que les produits à mâcher soient exposés à la contamination. Ces produits doivent subir des épreuves dans un laboratoire indépendant agréé dans le pays d'origine.

Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat d'analyse qui montre les résultats des épreuves et ceux associés aux produits importés au Canada.

La méthodologie des épreuves doit prévoir le prélèvement aléatoire d'au moins cinq échantillons dans chacun des lots transformés, et ce avant ou après l'entreposage à l'établissement de transformation. Elle doit également respecter les normes suivantes :

  • Salmonelles : absence dans 25 g : n = 5, c = 0, m = 0, M = 0

  • Entérobacteriacées : n = 5, c = 2, m = 10, M = 300 dans 1 gramme

    Où

    n = nombre d'échantillons à analyser;

    m = seuil pour le nombre de bactéries; le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans tous les échantillons ne dépasse pas m;

    M = valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un échantillon ou plus est égal ou supérieur à M; et

    c = nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m.

3.1 Produit à mâcher en cuir brut (veuillez consulter la définition)

Le cuir brut peut être enrobé de saveurs artificielles, mais doit être :

  • séché, en un seul morceau ou fragmenté;
  • dans un emballage final ou en vrac;
  • sous une forme sèche si imprégné (moins de 12 % de teneur en eau).

Les envois peuvent être assujettis à un examen par un inspecteur de l'ACIA au premier point d'entrée ou à destination.

En provenance de n'importe quel pays

  • FDC - correspondant à l'envoi et comportant une attestation d'origine acceptable pour l'ASFC, attestant que le produit est dans son emballage final ou en vrac, qu'il est séché et qu'il ne contient aucun autre produit ni sous-produit animal.
  • Certificat d'analyse du laboratoire - certificat délivré par un laboratoire indépendant agréé montrant les résultats des épreuves de dépistage des salmonelles et des entérobacteriacées.

3.2 Oreilles de porcs et de bovins séchées

En provenance des É.-U.

  • FDC - correspondant à l'envoi à importer, attestant l'origine du produit.
  • Déclaration de conformité de l'importateur - sur du papier à l'en-tête de l'importateur attestant, en plus des déclarations figurant sur le gabarit, que le produit fini est séché et ne contient aucun autre produit ni sous-produit animal.
  • Certificat d'analyse du laboratoire

En provenance de pays reconnus par l'ACIA comme exempts de maladies préoccupantes

  • Certificat zoosanitaire d'exportation - Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat zoosanitaire d'origine approuvé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'origine, attestant le fait que :
    1. le produit est séché et ne contient aucun autre produit ni sous-produit animal; et
    2. le pays est exempt de maladies préoccupantes associées à l'espèce animale utilisée dans la production de produits à mâcher.
  • Certificat d'analyse du laboratoire

En provenance de pays non reconnus par l'ACIA comme exempts de maladies préoccupantes

  • Certificat zoosanitaire d'exportation - Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat zoosanitaire d'origine approuvé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'origine, attestant le fait que le produit :
    1. a subi un traitement thermique au cours duquel il a atteint une température minimale de 85 °C qui a été maintenue pendant au moins 5 heures; et
    2. est séché et ne contient aucun autre produit ni sous-produit animal.
  • Certificat d'analyse du laboratoire

3.3 Pénis de taureau et sabots de vaches séchés à mâcher

En provenance des É.-U.

  • FDC - correspondant à l'envoi à importer et attestant l'origine du produit.
  • Déclaration de conformité de l'importateur - sur du papier à l'en-tête de l'importateur attestant, en plus des déclarations figurant sur le gabarit, que le produit fini est séché et ne contient aucun autre produit ni sous-produit animal.
  • Certificat d'analyse du laboratoire

En provenance de pays reconnus par l'ACIA comme exempts de maladies préoccupantes

  • Certificat zoosanitaire d'exportation - Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat zoosanitaire d'origine approuvé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'origine, attestant l'origine du produit et du fait qu'il a été séché et ne contient aucun autre produit ni sous-produit animal.
  • Certificat d'analyse du laboratoire

En provenance de pays non reconnus par l'ACIA comme exempts de maladies préoccupantes

  • Certificat zoosanitaire d'exportation - Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat zoosanitaire d'origine approuvé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'origine, attestant le fait que le produit :
    1. a subi un traitement thermique au cours duquel il a atteint une température minimale de 85 °C qui a été maintenue pendant 5 heures; et
    2. est séché et ne contient aucun autre produit ni sous-produit animal.
  • Certificat d'analyse du laboratoire

3.4 Os utilisés comme produit à mâcher

En provenance des É.-U.

  • FDC - correspondant à l'envoi, attestant l'origine du produit et acceptable pour l'ASFC.
  • Déclaration de conformité de l'importateur - sur du papier à l'en-tête de l'importateur attestant, en plus des déclarations figurant sur le gabarit, que le produit fini est séché et ne contient aucun autre produit ni sous-produit animal.
  • Certificat d'analyse du laboratoire

En provenance de pays reconnus par l'ACIA comme exempts de maladies préoccupantes

  • Certificat zoosanitaire d'exportation - Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat zoosanitaire d'origine approuvé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'origine, attestant ce qui suit :
    1. l'origine du produit; et
    2. que le produit a été séché (préciser le traitement thermique) et ne contient aucun autre produit ni sous-produit animal.
  • Certificat d'analyse du laboratoire

En provenance de pays non reconnus par l'ACIA comme exempts de maladies préoccupantes

  • Permis d'importation : L'importation est assujettie à une évaluation au cas par cas. Un permis d'importation est délivré seulement si les résultats de l'évaluation du risque le justifient. Il faut remplir le questionnaire ci-joint (annexe 1) et le joindre à la demande de permis. Une visite dans le pays exportateur pourrait être nécessaire pour recueillir des renseignements pertinents additionnels ou pour vérifier les renseignements fournis.
  • Certificat zoosanitaire d'exportation : Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat zoosanitaire d'origine approuvé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'origine, attestant le fait que le produit :
    1. est séché et ne contient aucun autre produit ni sous-produit animal; et
    2. a atteint une température minimale de 85 °C qui a été maintenue pendant au moins 5 heures, comme indiqué sur le permis d'importation.
  • Certificat d'analyse du laboratoire

4. Aliments pour animaux de compagnie, autres que les chiens et les chats (animaux de compagnie exotiques)

Par exemple, il peut s'agir d'aliments pour les oiseaux (perroquets, perruches), les lapins, les furets, et les rongeurs.

Dans cette catégorie, seuls les aliments contenant des ingrédients d'origine animale sont ciblés par la présente directive. (Le lait, les dérivés du lait et le suif exempt de protéines ne présentent aucune préoccupation et sont exemptés des exigences ciblant les ingrédients d'origine animale qui pourraient être contenus dans les aliments pour animaux de compagnie transformés).

En ce qui concerne les aliments pour animaux de compagnie contenant uniquement des ingrédients d'origine végétale, veuillez consulter la section 8.

En provenance des É.-U.

Les mêmes conditions que pour les aliments pour animaux de compagnie aux sections 1 ou 2 s'appliquent, le cas échéant.

En provenance de pays reconnus par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB et désignés comme étant exempts de maladies préoccupantes

  • Certificat zoosanitaire d'exportation - Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat zoosanitaire d'origine décrivant clairement le produit et son origine et approuvé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'origine.
  • FDC ou facture commerciale - La FDC doit indiquer clairement qu'il s'agit d'un produit stérile, en conserve ou en sachets stérilisés, cuit selon des méthodes commerciales.
  • Liste des ingrédients

En provenance de pays non reconnus par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB

  • Permis d'importation - L'importation est assujettie à une évaluation au cas par cas par l'Administration centrale.

Un permis d'importation sera délivré si les résultats de l'évaluation du risque le justifient. Il faut remplir et joindre à la demande de permis le questionnaire ci-joint, Importation d'aliments pour animaux de compagnie de préparation commerciale en provenance de pays où le risque d'encéphalopathie spongiforme bovine est maîtrisé ou non déterminé (annexe 1).

Une visite dans le pays exportateur pourrait être nécessaire pour recueillir des renseignements pertinents additionnels ou pour vérifier les renseignements fournis. Aucun permis ne sera délivré si l'établissement d'exportation ou de transformation d'aliments pour animaux de compagnie ou son fournisseur reçoit, entrepose ou transforme des matières d'origine bovine ou des matières issues de l'équarrissage de ruminants provenant de pays non reconnus par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB. Les seuls pays actuellement reconnus par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB sont les suivants : l'Argentine, l'Australie, le Chili, la Finlande, l'Inde, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Paraguay, le Pérou, Singapour, la Suède et l'Uruguay.

  • Certificat zoosanitaire d'exportation
  • FDC

5. Suppléments nutritifs (les vitamines, les sels minéraux, etc.)

Les suppléments nutritifs seront traités au cas par cas et pourront ou non être assujettis à l'obtention d'un permis d'importation.

Les suppléments pour animaux de compagnie contenant des produits ou des sous-produits animaux autres que des ingrédients hautement transformés sont assujettis aux mêmes conditions que les aliments pour animaux de compagnie de préparation commerciale (voir le paragraphe 1 et/ou 2), le cas échéant.

En ce qui concerne les suppléments comme la chondroïtine, la glucosamine, les huiles, et autres, ils peuvent être traités selon la directive sur les produits hautement transformés.

6. Aliments crus (BARF), congelés ou réfrigérés

La viande crue présente un risque de contamination microbienne, et plus particulièrement le poulet qui risque d'être contaminé par la salmonelle. L'absence de traitement thermique présente un risque potentiel de transmission de maladies préoccupantes. Les aliments crus peuvent présenter un risque pour la santé humaine si les personnes qui manipulent ces produits ne prennent pas des précautions adéquates (directives sur la manipulation sans risque communiquées par l'entreprise) - c.-à-d., lavage des mains, nettoyage des surfaces utilisées pour la préparation de ces aliments et surveillance des jeunes enfants à proximité du bol d'aliments pour l'animal de compagnie.

En provenance des É.-U.

  • Permis d'importation - Il faut remplir et joindre les questionnaires ci-joint (annexe 2 and 3, comme applicable) à la demande de permis.
  • Certificat zoosanitaire d'exportation - Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat zoosanitaire d'origine approuvé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'origine, attestant ce qui suit :
    1. la viande crue utilisée provient uniquement de carcasses ou de parties de carcasses qui ont subi un examen ante-mortem et post-mortem;
    2. les aliments crus ne contiennent aucune MRS, selon leur définition qui figure à la section Définitions de la présente politique; et
    3. les aliments crus pour animaux de compagnie doivent être emballés dans un nouvel emballage qui empêche les fuites.

En provenance de pays présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB et reconnus comme exempts de maladies préoccupantes pour les espèces animales utilisées comme ingrédients dans l'aliment

  • Permis d'importation
  • Certificat zoosanitaire d'exportation officiel - attestant que les animaux d'où proviennent les produits ont été élevés et abattus dans ce pays et que le pays est exempt des maladies susmentionnées (selon l'espèce). (Veuillez consulter le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).
  • FDC - correspondant à l'envoi, attestant l'origine du produit et acceptable pour l'ASFC.

En provenance de n'importe quel autre pays

  • Entrée interdite

7. Importation d'aliments pour courses de chiens de traîneau

Les aliments pour animaux de compagnie doivent être accompagnés d'un permis d'importation et leur importation n'est autorisée que pour les courses ou événements officiels.

  • Permis d'importation - évaluation au cas par cas. Les aliments non utilisés doivent soit être réexportés lorsque les animaux quittent le pays ou éliminés de la manière indiquée dans le permis d'importation.
  • Certificat zoosanitaire d'exportation officiel - attestant que :

    1. le pays est exempt des maladies préoccupantes correspondant à l'espèce dont sont issus les ingrédients contenus dans l'aliment;

      OU

    2. l'aliment a subi un traitement thermique suffisant pour inactiver les maladies préoccupantes (préciser la durée du traitement et la température atteinte).

8. Aliments pour animaux de compagnie ne contenant aucun ingrédient d'origine animale (céréales, graines et autres ingrédients d'origine végétale)

Lorsque les aliments pour animaux de compagnie de préparation commerciale ne contiennent que des produits végétaux, des produits hautement transformés qui ne sont pas d'origine bovine ni animale ou des produits exemptés (voir la définition), ces produits peuvent généralement être importés sans permis. En outre, comme ces produits peuvent être fabriqués dans un établissement qui reçoit, transforme, manipule ou entrepose des ingrédients d'origine bovine, les importateurs doivent présenter une demande de permis accompagnée du questionnaire adéquat ou du questionnaire et de la liste de vérification, selon le cas, ainsi que de la liste des ingrédients des produits de cette catégorie qu'ils désirent importer, afin de faire en sorte que tout risque de contamination croisée soit éliminé. Les renseignements seront examinés et évalués et une décision sera prise afin de veiller à ce que le produit destiné à l'importation ne contienne aucun ingrédient d'origine animale et n'ait pas fait l'objet d'une contamination croisée. Si tous les critères sont favorables, aucun permis n'est requis.

En provenance des É.-U.

  1. D'un établissement dans lequel l'absence de produits d'origine bovine est reconnue :
    • FDC - correspondant à l'envoi, attestant l'origine du produit et acceptable pour l'ASFC.
    • La liste des ingrédients ainsi que la liste des noms de marque et de produit est présentée à l'inspecteur de l'ACIA qui convient qu'elle ne contient pas d'ingrédient réglementé. L'inspecteur doit vérifier les exigences zoosanitaires ou phytosanitaires propres à des ingrédients particuliers. Si le seul ingrédient réglementé contenu dans l'aliment est des ovoproduits, veuillez consulter la section 9 ci-dessous pour connaître les exigences à l'importation qui s'appliquent.
  2. D'un établissement agréé qui transforme des produits d'origine bovine :
    • Certificat zoosanitaire - attestant que les produits ne contiennent pas d'ingrédients d'origine animale et n'ont pas subi de contamination croisée avec des MRS.
    • FDC

En provenance de pays reconnus par l'ACIA comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB

  • Certificat zoosanitaire - signé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'exportation et attestant le pays d'origine du produit.
  • Liste des ingrédients

En provenance de n'importe quel autre pays

  • Certificat zoosanitaire - signé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'exportation et attestant que les produits ne contiennent pas d'ingrédients d'origine animale et n'ont pas subi de contamination croisée avec des matières d'origine bovine ou des MRS.
  • FDC

9.Aliments pour animaux de compagnie dont le seul ingrédient d'origine animale est des ovoproduits

En provenance des É.-U.

  • FDC - correspondant à l'envoi, attestant l'origine du produit et acceptable pour l'ASFC.
  • Liste des ingrédients

En provenance de pays reconnus par l'ACIA comme étant exempts de maladies préoccupantes

  • Certificat zoosanitaire - signé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le pays d'origine, attestant que ce dernier est exempt de maladies aviaires et décrivant clairement le produit.
  • FDC - correspondant à l'envoi, attestant l'origine du produit et acceptable pour l'ASFC.
  • Liste des ingrédients

En provenance de pays non reconnus par l'ACIA comme étant exempts de maladies préoccupantes

  • Certificat zoosanitaire d'exportation - signé par un vétérinaire salarié travaillant à temps plein pour le gouvernement du pays d'origine et attestant que les produits ont subi l'un des traitements suivants :
    1. albumen - température minimale de 54 °C maintenue pendant au moins 3,5 minutes;
    2. jaune d'oeuf ou oeuf entier - température minimale de 61 °C maintenue pendant au moins 3,5 minutes; ou
    3. tout autre traitement équivalent tel que déterminé par l'Administration centrale de l'ACIA.
  • FDC - correspondant à l'envoi, attestant l'origine du produit et acceptable pour l'ASFC.

10. Aliments destinés à des laboratoires ou à des zoos

Ces produits servent exclusivement à l'alimentation de ce type d'animaux et peuvent ou non contenir des ingrédients d'origine animale.

En ce qui concerne les aliments contenant des ingrédients d'origine animale

  • Les conditions d'importation sont les mêmes que pour les aliments pour animaux de compagnie de préparation commerciale (voir les sections 1 ou 2 selon le cas).

En ce qui concerne les aliments ne contenant pas d'ingrédients d'origine animale

  • FDC - correspondant à l'envoi.
  • Liste des ingrédients - montre que le produit ne contient aucun ingrédient d'origine animale.

11. Aliments pour poissons d'aquarium, reptiles, serpents, dragons ou agames barbus ou tortues

  1. Aliments pour poisson d'aquarium

    En ce qui concerne les aliments pour poisson d'aquarium contenant des ingrédients d'origine animale comme de la farine de poisson ou d'autres farines issues d'animaux aquatiques ou d'animaux terrestres :

    • les conditions d'importation sont les mêmes que pour les aliments pour animaux de compagnie de préparation commerciale (voir les sections 1 ou 2 selon le cas).

  2. Aliments pour reptiles (serpents, lézards, tortues, etc.)

    Ces aliments sont composés d'insectes ou d'annélides entiers ou d'autres animaux entiers comme des grillons, des vers de la famille des Glycéridés, des rongeurs des vers polychètes et autres. Seuls les produits transformés non vivants (en conserve, en sachets ou séchés) finis sont admissibles à l'importation au Canada sans permis d'importation, quel que soit le pays d'origine.

    Remarque : Il se peut que les insectes et autres animaux entiers qui sont vivants ou peuvent se régénérer (sphinx de la tomate, vers à beurre ou vers tebos, etc.) doivent être accompagnés d'un permis d'importation délivré dans le cadre du Programme de protection des végétaux de l'ACIA.

    Si les insectes sont moulus pour former une farine ou une pâte et ne sont plus reconnaissables, ils seront considérés comme des produits de l'équarrissage et traités selon les conditions précisées dans la politique sur les produits équarris et non comestibles.

En provenance de n'importe quel pays

Les documents suivants doivent accompagner les importations de ces produits :

  • FDC - correspondant à l'envoi, attestant l'origine du produit et acceptable pour l'ASFC.
  • La liste des ingrédients est envoyée à un inspecteur de l'ACIA et ce dernier conclut que l'aliment ne contient aucun ingrédient réglementé. L'inspecteur doit vérifier s'il existe des exigences zoosanitaires ou phytosanitaires applicables à des ingrédients particuliers. Si le seul ingrédient recommandé de l'aliment pour animaux de compagnie est les ovoproduits, veuillez consulter la section 8 pour connaître les exigences d'importation applicables.

12. Échantillons d'aliments pour animaux de compagnie pour analyse en laboratoire ou essais d'alimentation

Les échantillons d'aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine animale importés au Canada pour analyse ou utilisation dans des laboratoires agréés :

  • Permis d'importation - Le permis d'importation doit préciser la marque nominale, le type d'emballage et les quantités du produit à importer, le nom et l'adresse du producteur, la mention échantillons destinés uniquement à des analyses en laboratoire; ne pas vendre ni distribuer, le nom et l'adresse du laboratoire, le mode d'élimination des produits non utilisés.
  • FDC
  • Liste des ingrédients

Aliments pour animaux de compagnie destinés à des essais d'alimentation

Les échantillons d'aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine animale importés au Canada à des fins de recherche doivent être accompagnés de ce qui suit :

  • Permis d'importation - Le permis d'importation précisera la marque nominale du produit ou le producteur du produit s'il n'est pas encore désigné par une marque nominale, le type d'emballage et les quantités du produit à importer, le nom et l'adresse du producteur, la mention échantillons destinés uniquement à des fins de recherche; ne pas vendre ni distribuer, le nom et l'adresse de l'établissement qui représente la destination finale, le mode d'élimination des produits non utilisés.
  • FDC
  • Liste des ingrédients

13. Échantillons d'aliments pour animaux de compagnie destinés à des expositions ou à d'autres fins commerciales

Les échantillons d'aliments pour animaux de compagnie destinés à des expositions qui contiennent des ingrédients d'origine animale et sont importés au Canada doivent être accompagnés de ce qui suit :

  • Permis d'importation - L'importation fera l'objet d'une évaluation par l'Administration centrale au cas par cas. À la fin de l'exposition, l'aliment pour animaux de compagnie doit soit être réexporté dans le pays d'origine ou éliminé de la manière précisée dans le permis d'importation. Dans le permis d'importation, il faut indiquer la marque nominale, le type d'emballage et les quantités du produit à importer, le nom et l'adresse du producteur, la mention échantillons servant uniquement à des fins d'exposition; ne pas vendre ni distribuer, le nom et le lieu de l'exposition et les conditions d'élimination du produit qui reste au Canada.
  • FDC
  • Liste des ingrédients

14. Renvoi d'aliments, de gâteries ou de produits à mâcher composés pour animaux de compagnie de fabrication canadienne

À l'occasion, des aliments pour animaux de compagnie d'origine canadienne qui sont exportés du Canada se voient refuser l'entrée par les autorités du pays importateur ou sont retirés du marché par le producteur ou l'exportateur. Les motifs les plus fréquents de renvoi sont les suivants :

  • les exigences du pays importateur n'ont pas été satisfaites;
  • la situation zoosanitaire dans le pays exportateur a changé;
  • le produit contrevient à des règlements portant sur la présence de microorganismes ou de résidus;
  • les conditions du marché ont évolué; ou
  • les caractéristiques exigées par le client n'ont pas été respectées.

Les biens canadiens qui sont retournés au Canada en provenance de n'importe quel pays, à l'exception des É.-U., doivent être accompagnés d'un permis d'importation.

Les documents suivants doivent accompagner chaque envoi retourné :

  • Permis d'importation
  • Certificat officiel du pays qui renvoie le produit
  • Copie du certificat zoosanitaire officiel d'exportation de l'ACIA pour l'envoi exporté

Une fois que le bureau local de l'ACIA a reçu la demande de renvoi, cette dernière est évaluée par des inspecteurs de l'ACIA. Lorsque les renvois doivent être accompagnés de permis d'importation, le dossier est envoyé à la DSAT à l'Administration centrale pour qu'il soit examiné par le vétérinaire délégué. Le gestionnaire national des aliments pour animaux ou le vétérinaire délégué n'autorisera le retour par écrit que si les résultats de l'examen le justifient. L'autorisation écrite doit être accordée avant la délivrance du permis d'importation par le spécialiste des importations du centre opérationnel et l'inspecteur vétérinaire.

Il importe de noter que cette directive ne s'applique qu'aux envois légalement exportés du Canada, c.-à-d., qui ont quitté le pays après délivrance d'un certificat zoosanitaire d'exportation autorisant leur entrée selon les conditions d'accès au marché prescrites par les lois et règlements du pays importateur.

Les demandes de retour d'envois non exportés de la manière susmentionnée seront rejetées. L'entrée au Canada de tels envois sera refusée, sauf si l'exigence à l'égard du certificat zoosanitaire n'était pas une exigence pour l'entrée dans le pays importateur. Les envois de ce type seront alors traités au cas par cas et évalués par l'Administration centrale. Une décision sera prise au sujet de leur admissibilité à être réexporté au Canada. Si la demande de renvoi des biens au Canada est rejetée, les biens sont retenus et leur retrait du Canada est ordonné par la délivrance du FormulaireCFIA/ACIA 5311─ Avis de renvoi du Canada.

Les biens canadiens légalement exportés qui sont retournées au Canada sans autorisation adéquate sont retenus. Leur retrait du Canada est ordonné par délivrance d'un Avis de renvoi en vertu de l'article 18 de la Loi sur la santé des animaux.

Lorsque l'entrée au Canada d'un produit importé est refusée ou que l'on ordonne le retrait du Canada de ce produit, l'importateur en sera informé par écrit. L'Avis de renvoi indiquera la raison du refus et la procédure à suivre pour détruire ou retourner le produit sous la supervision de l'ACIA, conformément à l'article 18 de la Loi sur la santé des animaux.

Les produits importés illégalement au Canada qui n'en sont pas retirés conformément à l'Avis de renvoi sont saisis et éliminés.

Saisie en cas de non-conformité

Lorsque l'animal ou la chose n'est pas retiré du Canada tel qu'exigé dans la présente section, il sera retenu, nonobstant l'article 45, par Sa Majesté du chef du Canada et pourra être éliminé de la manière indiquée par le ministre. Paragraphe 18(4) de la Loi sur la santé des animaux.

L'importateur des produits illégalement retournés doit assumer tous les coûts associés à la destruction ou à l'exportation à l'extérieur du Canada, en vertu de l'article 60 de la Loi sur la santé des animaux.

Procédure à suivre pour le retour d'un envoi par un exportateur ou un réimportateur canadien

Remarque : En ce qui concerne les aliments et les produits à mâcher pour animaux de compagnie qui doivent être accompagnés d'un permis d'importation, aucune exportation canadienne ne peut être renvoyée au Canada, quel que soit le pays d'origine, y compris les É.-U., à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une autorisation écrite du gestionnaire national du Programme des aliments pour animaux de compagnie, Division de la santé des animaux terrestres ou du vétérinaire délégué.

En ce qui concerne les aliments pour animaux de compagnie, seuls les produits canadiens dans leur contenant original scellé, propre et non endommagé, sauf si on en a prélevé des échantillons ou fait une inspection sous la surveillance de l'autorité centrale compétente du pays importateur (le pays qui renvoie le produit), seront admissibles à recevoir une autorisation de renvoi.

  1. Remplir le formulaire de demande de permis de renvoi, y compris la certification officielle de l'autorité centrale compétente (ACC), s'il y a lieu. (Consulter la demande de permis de renvoi pour en savoir plus.)
  2. Présenter le formulaire de demande de permis de renvoi au spécialiste vétérinaire des importations du Centre opérationnel de l'ACIA :
    1. les aliments et produits à mâcher pour animaux de compagnie qui ne doivent pas être accompagnés d'un permis de renvoi : le spécialiste vétérinaire des importations du Centre opérationnel examinera la demande et prendra la décision finale à l'égard de l'autorisation ou du rejet de la demande de renvoi au Canada; et
    2. les aliments et produits à mâcher pour animaux de compagnie qui doivent être accompagnés d'un permis d'importation pour le renvoi : le dossier sera envoyé à la DSAT à l'AC pour examen. Si tous les renseignements nécessaires sont fournis, le vétérinaire délégué pertinent autorisera ou refusera de renvoi.
  3. Si d'autres renseignements sont nécessaires, on communiquera avec l'exportateur ou le réimportateur canadien pour les obtenir.
  4. S'il faut un permis d'importation et que la DSAT à l'AC a autorisé le renvoi au Canada après examen de la demande, le permis d'importation sera délivré dans les cinq jours ouvrables par le spécialiste vétérinaire des importations du centre opérationnel ou son délégué.
  5. Les conditions spéciales du renvoi seront indiquées soit sur le formulaire de demande d'autorisation de renvoi, soit sur le permis d'importation, selon le cas. L'importateur est tenu de respecter toutes les conditions d'importation précisées dans l'autorisation de renvoi ou le permis d'importation.

15. Importations d'aliments pour animaux de compagnie de fabrication canadienne exportés légalement aux É.-U.

Les aliments canadiens pour animaux de compagnie exportés aux É.-U., soit dans leur emballage final soit en vrac, qui sont ensuite emballés et/ou entreposés aux É.-U. et réimportés au Canada sont assujettis aux conditions suivantes :

  • Permis d'importation
  • Exemplaire du certificat zoosanitaire de l'ACIA qui accompagnait les marchandises lors de leur exportation du Canada aux É.-U. et montrant clairement la correspondance entre les marchandises expédiées et celles renvoyées.
  • FDC
  • Déclaration de conformité de l'importateur décrivant le produit et montrant clairement la correspondance entre les marchandises expédiées et celles renvoyées.

16. Aliments pour animaux de compagnie - Exemption s'appliquant aux voyageurs

Les dispositions des paragraphes 6.5(1) et (2) du Règlement sur la santé des animaux s'appliquent aux personnes arrivant au Canada qui désirent y importer des aliments pour animaux de compagnie pour leur usage personnel :

6.5(1) Sauf en conformité avec un permis délivré au titre de l'article 160, il est interdit à quiconque de nourrir un animal de matières - sous quelque forme que ce soit et incorporées ou non à une autre matière - provenant de matériel à risque spécifié.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la personne qui nourrit un animal d'un aliment, d'un produit à mâcher ou d'une gâterie pour animal domestique, si les conditions suivantes sont réunies :

  1. le pays d'origine de ce produit est les É.-U.;
  2. la personne en provenance des É.-U. est en possession du produit à son entrée au Canada et est accompagnée de l'animal à qui le produit sera donné;
  3. la personne a importé légalement l'animal et le produit au Canada; et
  4. le produit n'est donné qu'à l'animal qui accompagne la personne au Canada.

En plus des dispositions stipulées dans le Règlement, l'aliment pour animaux de compagnie doit être un aliment transformé de préparation commerciale, humide ou sec. Il doit être dans son sac ou sa boîte originale non ouverte et son étiquette doit clairement indiquer la liste des ingrédients. Le poids maximal ne doit pas dépasser 20 kg par entrée.

En provenance de pays autres que les É.-U.

  • Aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine animale : non autorisés - entrée interdite.

Annexe 1 - Pays étrangers, à l'exception des É.-U.

Questionnaire d'évaluation du risque - Importation d'aliments pour animaux de compagnie de préparation commerciale en provenance de pays où le risque d'encéphalopathie spongiforme bovine est maîtrisé ou non déterminé

1. Indiquez le nom, la liste d'ingrédients et le format des contenants pour chaque type d'aliments transformés pour animaux de compagnie que vous souhaitez importer au Canada. Veuillez joindre une copie de toutes les étiquettes.

2. Donnez le nom et l'adresse au complet de l'établissement étranger où votre produit a été transformé. (Veuillez indiquer le numéro d'agrément de l'établissement octroyé par l'État.)

3. Veuillez fournir une liste complète de toutes les matières d'origine animale qui sont reçues, transformées, entreposées ou manipulées dans l'établissement de production.

4. De quelles espèces proviennent les matières d'origine animale qui sont reçues, transformées, entreposées ou manipulées dans l'établissement?

  1. Qui (nom et adresse de l'entreprise et numéro d'agrément de l'État) fournit ces matières? Si le fournisseur en question reçoit des matières premières d'un autre fabricant ou fournisseur, quelles autres matières cet autre fabricant ou fournisseur transforme-t-il? Veuillez fournir des exemplaires de tous les certificats d'importation pertinents.
  2. Est-ce que le fabricant/fournisseur reçoit, manipule, entrepose ou transforme des matières issues de ruminants dans son établissement? Dans l'affirmative, de quels pays proviennent les matières en question? Comment le fabricant et le fournisseur peuvent-ils s'assurer que ces matières ne contiennent pas de MRS ni n'ont subi de contamination croisée par des MRS d'origine bovine - Consultez les remarques après la question 17.

5. Est-ce que l'établissement de production des aliments pour animaux de compagnie transforme ou entrepose l'une des matières suivantes :

  1. Protéines animales transformées (p. ex., farine de viande et d'os, farine de viande, farine de sang, plasma séché et autres produits sanguins, protéines hydrolysées, farine de volaille, farine de plumes ou autres produits similaires)?
  2. Abats, résidus d'équarrissage, carnasses, graisse, suif, glandes, viande comestible ou non?

6. Si la réponse au point 5 ci-dessus est affirmative, de quelles espèces proviennent ces matières? Quel est le pays d'origine du produit ou sous-produit animal?

7. Si l'établissement a cessé de transformer ou d'entreposer le type de matières répertoriées aux points 5 et 6 ci-dessus, à quelle date a-t-il arrêté de le faire?

8. Quelle est la source des protéines utilisées dans la préparation des produits alimentaires finis pour animaux de compagnie? De quelles espèces proviennent les protéines utilisées?

9. Si la source de protéines vient d'ailleurs, comment a-t-on déterminé qu'elle n'avait pas subi de contamination croisée avec des MRS d'origine bovine de pays où le risque à l'égard de l'ESB n'est pas négligeable?

10. Quels sont les produits finaux fabriqués dans l'établissement de transformation?

  1. Est-ce que ces produits sont exportés ou peuvent-ils être vendus sur le marché intérieur?
  2. Existe-t-il une différence entre les produits qui sont utilisés au pays et ceux qui sont exportés? Le cas échéant, quelle est-elle?

11. Veuillez fournir un diagramme montrant le cheminement du processus complet de fabrication, à savoir de la réception des matières premières à l'entreposage du produit fini. Identifiez les points de contrôle critiques (PCC) sur le diagramme et précisez leurs paramètres de contrôle, décrivez la transformation, le traitement thermique et les autres étapes que franchissent les aliments pour animaux de compagnie dans l'établissement de transformation.

12. Emplacement des produits animaux utilisés dans l'établissement :

Est-ce que l'établissement comporte une aire :

  1. qui est consacrée exclusivement à l'utilisation de certaines matières d'origine animale; ou
  2. dans laquelle on procède au nettoyage et à la désinfection des broyeurs, des mélangeurs et autres appareils entre le traitement des lots de produits destinés à être exportés au Canada? Dans l'affirmative, comment l'équipement est-il nettoyé et désinfecté? (Joignez un exemplaire de vos PON.)

Si la réponse au point a) ci-dessus est affirmative, alors comment s'assure-t-on qu'il n'y a pas de contamination croisée dans cette aire de l'établissement? Est-ce que l'utilisation de protéines mammaliennes et de protéines non mammaliennes est séparée dans le temps ou emploie-t-on d'autres méthodes de séparation? Veuillez préciser.

13. Quel mode utilise-t-on dans l'établissement pour le déplacement des matières premières?

14. Des appareils particuliers sont-ils utilisés pour certains produits? Dans l'affirmative, veuillez préciser comment les matières premières d'origine animale sont gardées à part dans l'établissement (il pourrait être nécessaire de joindre un diagramme de l'établissement).

15. En ce qui concerne l'entreposage dans l'établissement ainsi que le transport des matières reçues et des produits expédiés :

  1. Les aires d'entreposage diffèrent-elles selon le produit reçu : protéines mammaliennes par rapport aux protéines non mammaliennes?
  2. Existe-t-il des aires d'entreposage distinctes pour les produits finis?

16. Quel est le nom de l'autorité gouvernementale compétente qui est responsable de la santé des animaux? S'agit-il de l'autorité compétente qui supervise (inspecte et approuve) la production de votre produit et qui peut délivrer un certificat gouvernemental (certificat zoosanitaire d'exportation)?

17. Est-ce que l'aliment préparé pour animaux de compagnie que vous souhaitez exporter au Canada est autorisé à entrer aux É.-U.? Dans l'affirmative, veuillez joindre une copie du permis d'importation délivré par l'Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du département de l'Agriculture des É.-U. (USDA).

Remarques

En ce qui concerne les aliments pour animaux de compagnie de préparation commerciale, il importe de noter que l'ACIA accorde une attention particulière à certains produits issus de ruminants qui proviennent de pays qu'elle ne reconnaît pas comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB, ainsi qu'aux risques de mélange et de contamination croisée.

À l'heure actuelle, les seuls pays que l'ACIA reconnaît comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB sont les suivants : l'Argentine, l'Australie, le Chili, la Finlande, l'Inde, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Paraguay, le Pérou, Singapour, la Suède et l'Uruguay.

Il est interdit d'importer des protéines issues de carcasses d'animaux équarries qui contiennent n'importe laquelle des MRS d'origine bovine suivantes ou des matières issues d'autres ruminants ou qui ont été préparées à l'aide de telles matières, de pays que l'ACIA ne reconnaît pas comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB. Sont également interdits les produits qui peuvent avoir fait l'objet d'une contamination croisée ou avoir été mélangés avec de telles protéines animales.

Matières à risque spécifiées (MRS) : comprend le crâne, la cervelle, les ganglions trigéminaux, les yeux, les amygdales, la moelle épinière et les ganglions de la racine dorsale des bovins âgés de 30 mois et plus et l'iléon distal des bovins de tous âges.

Nom et adresse de l'importateur


Nom et adresse de l'exportateur


Titre de l'importateur

Titre de l'exportateur

Signature de l'importateur

Signature de l'exportateur

Date

Date

 

Annexe 2 - Importations en provenance des É.-U.

Questionnaire portant sur l'établissement - Importation d'aliments, de gâteries et de produits à mâcher composés en provenance des É.-U. ne contenant que des ingrédients d'animaux non bovins

Le questionnaire doit être rempli par un établissement de fabrication qui produit les types d'aliments pour animaux de compagnie finis mentionnés ci-dessus et n'exporte aucun aliment pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine bovine* vers le Canada.

1. Veuillez inscrire le nom et l'adresse complète de l'établissement qui transforme, produit, emballe, entrepose ou manipule le produit que vous souhaitez importer (Remarque : Vous devez remplir un questionnaire pour chaque établissement).

Entreprise

Adresse

Ville/État/Code postal

Personne-ressource/Titre

Téléphone/Télécopieur/Courriel

*Pour les besoins du questionnaire, le lait et les ingrédients laitiers, le suif exempt de protéines et le cuir brut ne sont pas considérés comme étant des ingrédients d'origine bovine.

2. Les produits ciblés par le questionnaire sont les suivants (supprimez ceux qui ne s'appliquent pas et précisez au besoin).

Aliments pour animaux de compagnie

  1. humides et scellés hermétiquement
  2. secs (boulettes séchées)
  3. légèrement humides
  4. autres (précisez)

Gâteries pour animaux de compagnie

  1. semi-humides (de consistance molle)
  2. sèches (charqui)
  3. autres (précisez)

Produits à mâcher

  1. Composé (p. ex., cuir brut enroulé autour de charqui de poulet séché) : précisez les ingrédients d'origine animale, autres que le cuir brut.

3. Votre établissement de fabrication est un (une) : (cochez la case appropriée)

case à cocher

Établissement à fonction unique (spécialisé) : Il ne reçoit, ne transforme ni ne manipule d'ingrédients d'origine bovine;
Ou
les ingrédients d'origine bovine présents sur les lieux sont certifiés être exempts de matières à risque spécifiées (MRS1). (Remarque : pour les besoins du questionnaire, les produits laitiers, le suif exempt de protéines et le cuir brut ne sont pas considérés comme des ingrédients d'origine bovine. De plus, les établissements où l'on trouve des ingrédients d'origine bovine qui proviennent uniquement d'un pays que l'ACIA a reconnu comme présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB ou du Canada, sont considérés comme étant des établissements à fonction unique.)

Ou

case à cocher

Chaîne de production à fonction unique : Établissement où l'on trouve des ingrédients d'origine bovine non certifiés exempts de MRS, mais qui exploitent une chaîne à fonction unique pour la production de produits d'origine non bovine pour exportation au Canada.

Ou

case à cocher

Établissement mixte : Fabrication dans le même établissement d'un produit qui contient des ingrédients d'origine bovine non certifiés exempts de MRS pour le marché intérieur et des produits d'origine non bovine destinés à l'exportation au Canada.

4. Un établissement mixte est doté de procédures normalisées d'exploitation (PNE) qui traitent des protocoles de séparation et de nettoyage et appliquent la Guideline No.68 Guidance for Industry : Small entities Compliance Guide for Protein Blenders, Feed manufacturers and Distributors. Il garantit que ces procédures sont employées pour nettoyer et vidanger les chaînes avant de les utiliser pour la production d'aliments, de gâteries ou de produits à mâcher composés pour animaux de compagnie, ou d'ingrédients de tels aliments destinés à l'exportation au Canada. (Veuillez joindre un exemplaire de vos PON au présent questionnaire.)

5. Le produit exporté ne contient pas d'ingrédients d'origine bovine, à l'exception de lait, de poudre de lait, d'autres ingrédients laitiers, de suif exempt de protéines ou de cuir brut.

En ce qui concerne toutes les matières d'origine animale reçues, entreposées, transformées ou manipulées d'autre façon dans cet établissement, énumérez le type d'ingrédients ainsi que l'espèce et le pays d'origine (si vous avez besoin d'espace additionnel, veuillez ajouter une pièce jointe).1

Tableau 1 Ingrédients d'origine animale

Type
*(p. ex., : farine de viande, farine d'os, farine de viande et d'os, foie, rein, coeur, viande, suif, suif exempt de protéines2, oeuf, lait, sang, gélatine)		 Espèces d'origine
*(p. ex., poisson, espèce aviaire [poulet, dindon], bovine [vache, bison], porcine [porc], ovine [agneau, mouton], caprine [chèvre], ou équine [cheval], espèce de cervidés [cerf]).		 Pays d'origine
     
     
     

6. Tous les produits sont-ils emballés dans l'établissement de fabrication? Dans la négative, indiquez, dans l'espace ci-dessous, le nom et l'adresse de l'établissement d'emballage et les coordonnées de la personne-ressource. Est-ce que l'établissement d'emballage reçoit, transforme ou entrepose des produits d'origine bovine en vue de leur emballage? Oui Non



Commentaires (si vous avez besoin d'espace additionnel, veuillez ajouter une pièce jointe.)



Signature du représentant de l'établissement

Signature de l'importateur canadien

Titre du représentant de l'établissement

Titre de l'importateur canadien

Date

Date

* Il s'agit d'exemples seulement; il se peut que les produits que vous souhaitez importer contiennent d'autres matières d'origine animale. Veuillez inscrire toutes les substances d'origine animale contenues dans les produits que vous souhaitez importer.

1 Il est interdit d'importer des matières contenant les matières à risque spécifiées suivantes ou préparées à partir de celles-ci : le crâne, y compris la cervelle, les ganglions trigéminés, les yeux, la moelle épinière, les ganglions de la racine dorsale et la colonne vertébrale des bovins âgés de 30 mois ou plus, ainsi que l'iléon distal, segment de l'intestin grêle, des bovins de tous âges.

2 On définit le suif exempt de protéines comme étant le suif ayant une teneur maximale en impuretés insolubles de 0,15 % par rapport à son poids. Il faut joindre les documents du laboratoire portant sur le lot.

Annexe 3 - Importations en provenance des É.-U.

Questionnaire sur les établissements de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie - Éleveurs de bovins

Le présent questionnaire doit être rempli par le personnel de l'établissement et approuvé par un vétérinaire travaillant à temps plein pour l'organisme gouvernemental responsable de la santé animale dans le pays où l'établissement est situé.

1. Veuillez fournir le nom et l'adresse de l'établissement où votre produit a été transformé, fabriqué, emballé, entreposé ou manipulé d'autre façon. (Remarque : il faut remplir un questionnaire distinct pour chaque établissement.)




2. En ce qui concerne toutes les matières d'origine animale reçues, entreposées, transformées ou manipulées dans cet établissement, énumérez le type d'ingrédients ainsi que l'espèces et le pays d'origine (vous avez besoin d'espace additionnel, veuillez ajouter une pièce jointe)1

Tableau 1 Ingrédients d'origine animale

Type
*(p. ex., : farine de viande, farine d'os, farine de viande et d'os, foie, rein, coeur, viande, suif, suif exempt de protéines2, oeuf, lait, sang, gélatine)		 Espèces d'origine
*(p. ex., poisson, espèce aviaire [poulet, dindon], bovine [vache, bison], porcine [porc], ovine [agneau, mouton], caprine [chèvre], ou équine [cheval], espèce de cervidés [cerf]).		 Pays d'origine
     
     
     

3. Commentaires (si de l'espace supplémentaire est nécessaire, veuillez ajouter une pièce jointe).



Signature du représentant de l'établissement

Date

Titre du représentant de l'établissement



Signature du vétérinaire officiel du gouvernement

Sceau officiel

Titre du vétérinaire officiel du gouvernement

Date

* Il s'agit d'exemples seulement; le ou les produits que vous souhaitez importer peuvent contenir d'autres substances d'origine animale. Veuillez inscrire toutes les substances d'origine animale contenues dans le ou les produits que vous souhaitez importer.

1 Il est interdit d'importer du matériel contenant les matières à risque spécifiées suivantes, ou préparé à partir de celles-ci : le crâne, la cervelle, les ganglions trigéminés, les yeux, les amygdales, la moelle épinière, les ganglions de la racine dorsale des bovins âgés de 30 mois et plus et l'iléon distal des bovins de tous âges.

2 On entend par suif exempt de protéines le suif ayant une concentration maximale d'impuretés insolubles de 0,15 % par rapport à son poids. Une documentation en laboratoire spécifique au lot est exigée.

Annexe 4 - Importations en provenance des É.-U.

Liste de vérification pour l'inspection des établissements de production d'aliments pour animaux de compagnie pour le Canada - Éleveurs de bovins

1. Nom de l'établissement inspecté/numéro d'agrément (ne rien inscrire s'il s'agit d'une nouvelle inspection) :

2. Adresse (emplacement physique) de l'établissement inspecté :


3. Adresse de l'administration centrale si elle diffère de celle qui précède :


4. Si connu, les numéros de référence de la demande de permis ou le numéro de permis correspondant à cette inspection, ainsi que les coordonnées du vétérinaire désigné :

Numéro de référence/numéro de permis1


Vétérinaire


5. Rprésentant de l'établissement2 accompagnant l'inspecteur de l'APHIS/VS VMO :

Nom :

Titre :

Téléphone :

Télécopieur :

6. Oui Non. Le personnel de l'établissement vous a-t-il transmis un exemplaire rempli du questionnaire et est-ce que tous les ingrédients d'origine animale traités dans l'établissement ont été répertoriées dans le questionnaire? Ces renseignements sont requis pour mener l'inspection à bien..3

7. Oui Non. Toutes les matières issues de ruminants reçues, entreposées, transformées ou manipulées dans l'établissement doivent être déclarées sur le questionnaire. Existe-t-il des données qui montrent que l'établissement reçoit, entrepose, transforme ou manipule d'autres façons des matières issues de ruminants non visées par le questionnaire? Dans l'affirmative, veuillez préciser ci-dessous (si vous avez besoin d'espace additionnel, veuillez ajouter une pièce jointe).


8. Oui Non. Des matières d'origine bovine dont l'importation au Canada est interdite ont-elles été reçues par l'établissement ou y ont-elles été entreposées, transformées ou manipulées?4 Dans l'affirmative, veuillez remplir le numéro 9. Dans la négative, passez à la question 10.

9. Oui Non. Des aliments pour animaux de compagnie contenant des ingrédients d'origine bovine destinés à l'exportation au Canada sont-ils produits sur une chaîne de production à fonction unique?5

10. Lorsque vous avez sélectionné des produits finis de divers lots :

  1. Oui Non. Le personnel de l'établissement était-il en mesure de vous montrer les dossiers de vérification des pays d'origine de tous les ingrédients d'origine animale (à l'exception des produits laitiers, du cuir et du suif exempt de protéines)6 , 7? Dans la négative, veuillez préciser ci-dessous.



  2. Oui Non. Les dossiers concordaient-ils avec les renseignements fournis dans le questionnaire? Dans la négative, veuillez préciser ci-dessous.



11. Oui Non. Pour toutes les matières importées issues de ruminants (à l'exclusion des produits laitiers, du cuir et du suif exempt de protéines), le personnel de l'établissement vous a-t-il montré les factures d'expédition ou d'autre documentation afin de vérifier si la matière a été importée du pays dont le nom figure sur le questionnaire? Dans la négative, veuillez préciser ci-dessous.




12. (a) Oui Non. Tous les produits fini sont-ils emballés à l'établissement de fabrication? Dans la négative, veuillez indiquer le nom et l'adresse des emballeurs et les coordonnées de la personne-ressource :


(b) Oui Non. Les produits sont-ils emballés et entreposés de façon à empêcher la contamination croisée ou le mélange?

13. Oui Non. Est-ce que les produits exportés ont subi un traitement thermique? Dans la négative, le produit est-il cru? Veuillez préciser (c.-à-d., frais ou congelé et le type d'emballage, etc.) :


14. Commentaires et explications additionnelles (si de l'espace supplémentaire est nécessaire, veuillez ajouter une pièce jointe) :




Signature du vétérinaire de l'APHIS VS

Date

Nom du vétérinaire de l'APHIS VS
en caractères d'imprimerie

Sceau officiel

Recommandation du vétérinaire de l'ACIA examinant la ou les demandes de permis inscrites au numéro 4 ci-dessus.

Approbation

Rejet

Paraphe du vétérinaire

Date

1-7 Les explications numérotées de la page 5 correspondent aux renvois intégrés dans le corps du texte.

Explications

1. Des numéros de référence sont attribués aux demandes de permis. Si le numéro de référence ou le numéro de permis (pour les renouvellements) est inconnu, veuillez ne rien inscrire dans l'espace prévu à cette fin.

2. Le représentant de l'établissement accompagnant l'inspecteur APHIS/VS VMO doit être un employé responsable de l'établissement qui connaît bien les procédés et les produits de l'établissement.

3. Le questionnaire peut être approuvé au moment de l'inspection de l'établissement; toutefois, le personnel de l'établissement est tenu de le remplir avant l'inspection.

4. Les matières interdites issues de ruminants des pays des catégories 2 et 3 (p. ex., risque non déterminé ou maîtrisé par rapport à l'ESB, respectivement) sont des produits ou des ingrédients contenant l'une ou l'autre des MRS suivantes : le crâne, y compris la cervelle, les ganglions trigéminés, les yeux, les amygdales, la moelle épinière, les ganglions de la racine dorsale et la colonne vertébrale des bovins âgés de 30 mois et plus, ainsi que l'iléon distal, segment de l'intestin grêle, des bovins de tous âges, ou qui ont été préparés avec l'une de ces MRS.

Remarque : Si de la farine de viande et d'os exempte de MRS provenant d'un pays de catégorie 2 (risque maîtrisé) fait partie des produits destinés à l'exportation au Canada, l'établissement d'équarrissage doit être à fonction unique (p. ex., ne reçoit, n'entrepose ni ne transforme quelle que MRS que ce soit). La vérification de la farine de viande et d'os de ruminants exempte de MRS pourrait nécessiter l'application d'un programme spécial, tel qu'un programme de vérification de l'Agricultural Marketing Service (AMS) des É.-U..

5. Les établissements polyvalents doivent être dotés d'une chaîne entièrement consacrée à la production d'aliments destinés aux animaux de compagnie contenant des ingrédients autorisés issus de ruminants (produits laitiers, cuir, suif exempt de protéines, ingrédients issus de ruminants des pays de catégorie 1, ingrédients issus de ruminants exempts de MRS des pays de catégories 2 et 3). Pour désigner une chaîne comme étant à fonction unique, il faut que des mesures soient prises pour empêcher le mélange ou la contamination croisée, et notamment séparer les matières comestibles et non comestibles, de la réception des matières premières au chargement des produits finis.

6. On entend par suif exempt de protéines le suif ayant une teneur maximale en impuretés insolubles de 0,15% par rapport à son poids. Des certificats d'analyse en laboratoire propres au lot sont exigés.

7. L'ACIA considère les produits laitiers, le cuir et le suif exempt de protéines comme des produits à faibles risques.

Annexe 5 - Déclaration de conformité de l'importateur

Papier à en-tête de l'importateur

Date :

Destinataires :

Inspecteur/Agent de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Inspecteur de l'Agence des services frontaliers du Canada
Agence canadienne d'inspection des aliments - Agent du Centre de service à l'importation

Référence :

Numéro d'envoi :
Numéro de conteneur/camion/remorque :
Numéro de sceau :

Description du produit :

Pays d'origine du produit fini :

L'alinéa 35(1) de la Loi sur la santé des animaux, précise ce qui suit :

35(1) Il est interdit d'entraver l'action de l'inspecteur, de l'analyste ou de l'agent d'exécution dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou règlements ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

Reconnaissant la disposition précédente de la Loi sur la santé des animaux, en tant qu'importateur ou agent dûment autorisé de l'importateur important des aliments/gâteries pour animaux de compagnie ou composés de produits à mâcher, je déclare ce qui suit :

Ingrédients

  • Les aliments/gâteries pour animaux de compagnie ou mélanges de produits à mâcher qui font l'objet de cet envoi ne contiennent aucun ingrédient issus de bovinés* (bovin, bison, buffle ou espèce exotique apparentée, notamment l'élan) (à l'exception du lait, de la poudre de lait, d'autre produits laitiers, du suif exempt de protéines ou du cuir brut).

* Ongulés de la sous-famille des Bovinés, une sous-division de la famille des Bovidés, laquelle appartient au sous-ordre des ruminants (Ruminantia).

Établissement de production (nom de l'établissement ou des établissements et numéro de permis d'importation [aucun membre de la sous-famille des bovinés] connexe à chaque établissement)

Nom et numéro de l'établissement




Numéro de permis




Pays d'origine et/ou de transformation

  • Les gâteries pour animaux de compagnie ou les produits à mâcher composés ont été produits à partir de matières premières provenant des É.-U. ou importées légalement et transformées (traitement thermique/séchage/déshydratation) dans ce pays; et
  • Les aliments, les gâteries pour animaux de compagnie ou les produits à mâcher composés faisant l'objet de cet envoi n'ont pas été importés aux É.-U. comme produit fini d'un pays tiers et expédiés au Canada.

Remarque : Les produits finis importés aux É.U. d'un pays tiers afin d'être exportés au Canada (dans leur emballage initial ou pas) doivent répondre aux exigences de l'ACIA comme si le produit entrait directement au Canada du pays tierce, tel que prescrit dans les politiques ou directives d'importation canadiennes. Ces produits doivent être accompagnés d'un permis d'importation distinct.

Énoncés concernant l'utilisation d'aliments pour animaux importés (cochez l'énoncé applicable)

checkbox

Les aliments importés pour les animaux dans les laboratoires et les zoos doivent servir uniquement à nourrir ces animaux et ne doivent pas être distribués ou vendus sur le marché en tant qu'aliments pour animaux domestiques.

checkbox

Les aliments importés aux fins d'analyses en laboratoire, d'essais ou d'essais d'alimentation doivent uniquement être utilisés dans ces établissements précis; tout produit non utilisé sera détruit d'une manière acceptable par l'ACIA.


Signature
Nom :
Titre :


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