Résumé des commentaires de la consultation

Ébauche de la politique et du cadre de recouvrement des coûts : Document de consultation

Introduction

L'environnement opérationnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'Agence) évolue et s'avère de plus en plus complexe. Cette complexité croissante se veut le résultat de différents facteurs, notamment l’augmentation du volume des échanges de produits provenant d’un plus grand nombre de marchés, les demandes changeantes des consommateurs attribuables aux tendances démographiques et sociales, les normes internationales plus rigoureuses, et les nouvelles pratiques commerciales et de production. Ces changements entraînent des conséquences importantes sur la capacité de l'Agence de suivre la hausse des coûts, les changements technologiques, les nouveaux programmes, l'évolution de la demande des services et les nouvelles politiques gouvernementales.

Une mesure que prend l’Agence pour faire face à ces changements consiste à mettre à jour ses normes de service et ses frais d’utilisation. Le fait d’établir des normes de service claires et transparentes qui comportent des frais appropriés et conformes aux coûts de la prestation des services en question favorisera la capacité de l’Agence à s’adapter aux changements.

L’Agence a entrepris une consultation d’une durée de 30 jours sur l’ébauche de la politique et du cadre de recouvrement des coûts. Les bénéficiaires des services, les gouvernements provinciaux, territoriaux et d’autres pays, les organismes de réglementation internationaux, le personnel de l’ACIA et la population canadienne étaient invités à présenter des commentaires. Le but de la consultation était d’informer les intervenants sur le projet de modernisation des normes de service et des frais d’utilisation de l’Agence, ainsi que d’entamer le dialogue sur le recouvrement des coûts.

Le présent rapport consolide et résume les commentaires sur la politique des participants à la consultation afin d’offrir aux intervenants un aperçu des commentaires reçus.

À propos de la consultation

En prévision de la consultation, nous avons publié une ébauche du document sur le site Web externe de l’ACIA et sollicité les commentaires des intervenants.

Tableau 1 : Profils des répondants ¹

Catégories de participants	Répartition
Boeuf	10 %
Transformation des aliments	10 %
Produits céréaliers	20 %
Produits horticoles	20 %
Poissons et fruits de mer	10 %
Cultures spéciales	10 %
Autres	40 %

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¹ Certains groupes de répondants appartiennent à plus d’une catégorie; par conséquent, le nombre de participants dépasse 100 %.

Ce que nous avons entendu

Aperçu des principaux messages

En règle générale, les répondants appuient l’ébauche de la politique et du cadre de recouvrement des coûts. Les intervenants recommandent d’établir des liens plus clairs et plus étroits entre l’ébauche des documents et le mandat de l’ACIA. Les répondants suggèrent aussi de préciser certains éléments du cadre. La réponse de l’ACIA est présentée ci-après.

La majorité des commentaires reçus portent sur les questions de mise en oeuvre, notamment la nécessité de procéder à des évaluations de l’incidence sur les activités, l’importance d’examiner les normes de services lorsque les services sont révisés et le degré de transparence entourant l’établissement des coûts des services pour lesquels des frais d’utilisation seront perçus. Ces commentaires contribueront à la partie du processus sur la mise en oeuvre et seront ramenés durant les consultations sur les propositions de frais d’utilisation.

Principes directeurs

Des commentaires sur les principes directeurs portent sur l’obligation imposée à l’Agence. Certains répondants suggèrent de renforcer les principes à l’aide d’un libellé plus musclé afin de réduire les possibilités d’interprétation et les variations de l’application des principes qui en découle.

Réponse de l’ACIA :Les principes directeurs ont pour but de représenter les meilleures pratiques pour orienter l’élaboration de propositions de frais d’utilisation. L’Agence à l’intention de suivre ces principes pour l’élaboration de toutes les propositions de frais d’utilisation. De plus, ces principes sont conformes à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’aux principes de la Loi sur les frais d’utilisation.

Services appropriés au plan de recouvrement des coûts

Certains répondants ont exprimé leur préoccupation sur l’éventail trop large des services considérés comme étant appropriés pour le recouvrement des coûts. Des préoccupations sont aussi soulevées quant à la perception de frais pour les activités liées à la salubrité des aliments qui risque d’en décourager certains à participer aux programmes sur la salubrité des aliments.

Réponse de l’ACIA : L'Agence précise l’éventail des services considérés comme étant appropriés pour le recouvrement des coûts en reconnaissant que l’analyse présentée dans le cadre peut conclure que certains services ne conviennent pas au recouvrement des coûts. Le document a gagné en clarté lorsque nous avons précisé l’Annexe A : Qui devrait payer? – Avantages privés et avantages publics sur ce point. En particulier, nous avons supprimé les considérations externes ou environnementales. Ces considérations spéciales constituent un niveau d’analyse additionnel qui s’appuie sur l’évaluation initiale des avantages publics par rapport aux avantages privés.

Avantages privés et avantages publics

Un nombre de commentaires est lié à la détermination de l’avantage public par rapport à l’avantage privé. En règle générale, les participants demandent de l’information supplémentaire et davantage de clarté quant à la manière de déterminer l’avantage. Des participants formulent des commentaires précis, par exemple, on suggère de présenter la partie du processus sur l’avantage public sous forme de point de décision qui se traduit par un « oui » ou un « non » (voir le paragraphe 16 du document préliminaire).

Réponse de l’ACIA : L’ordinogramme contient désormais des descripteurs additionnels pour chaque point et indique clairement que, même si un service est visé par le recouvrement des coûts, si le bénéficiaire du service de reçoit aucun avantage direct, le processus s’arrête là.

Comparaison entre les administrations

La Loi sur les frais d’utilisation prescrit une comparaison des compétences pour toutes les propositions de frais d’utilisation. Les répondants ont souligné l’importance de ne pas s’arrêter à comparer les compétences internationales, mais de comparer aussi les compétences interprovinciales, le cas échéant. En outre, les répondants suggèrent de pondérer les résultats de chaque comparaison.

Réponse de l’ACIA : Aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation, une comparaison doit être effectuée avec d’autres administrations lorsque la comparaison est pertinente. Comme le suggèrent les répondants, l’ACIA s’efforcera de tenir compte des services offerts à l’échelon provincial, le cas échéant, aux fins d’exhaustivité.

Fournisseurs tiers

Dans certains cas, le secteur privé peut offrir les mêmes services que l’Agence ou peut être engagé par l’Agence pour offrir les services. Les répondants suggèrent que le texte de la politique indique comment l’impartition auprès de l’entreprise privée sera encouragée et approuvée.

Réponse de l’ACIA : Cette question n’est pas directement liée à la politique sur l’établissement de frais d’utilisation. Nous considérons le rôle des fournisseurs tiers à l’étape de la conception des programmes, où nous prenons les décisions concernant la prestation d’un service. Nous nous penchons sur les frais d’utilisation une fois que la conception du programme est achevée.

Les mesures que nous prenons

Nous avons tenu compte des commentaires des répondants sur l’ébauche de la politique et du cadre sur le recouvrement des coûts, et ceux-ci auront une incidence sur la version définitive du document, le cas échéant. La version définitive du document est publiée sur le site Web de l’Agence et sera diffusée aux bénéficiaires des services ainsi qu’aux autres personnes intéressées dans le cadre de nos activités normales.

Nous voudrions remercier tous les intervenants qui ont consacré de leur temps au processus de consultation et qui ont partagé leur point de vue sur la question.