Qu'est-ce qu'un rappel d'aliments?
Les fabricants d'aliments recourent à de nombreux mécanismes de contrôle pour s'assurer de la salubrité de leurs produits. Toutefois, il arrive qu'un produit soit mis sur le marché alors qu'il n'est pas salubre ou conforme aux lois et règlements. Lorsqu'un tel produit a été mis sur le marché c-à-d. lorsqu'il n'est plus sous le contrôle du fabricant, il doit être enlevé du marché. Ce processus est appelé « rappel ». Si votre établissement a importé un produit qui n'est pas salubre ou conforme aux lois et règlements et si vous l'avez vendu à un autre, vous devez le rappeler. Si vous devez rappeler le produit et refusez de procéder, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut vous ordonner de faire le rappel en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cet article s'applique à toutes les entreprises qui vendent, mettent en marché ou distribuent un produit alimentaire.
Quel est l'objet de ce guide?
Posez-vous les questions suivantes :
« Si nous devions enlever un produit du marché, serions-nous capable de le faire? »
« Pourrions-nous enlever un produit du marché rapidement? »
« Pourrions-nous enlever un produit du marché de façon efficace? »
Ce guide vise à vous fournir une vue d'ensemble sur la manière d'élaborer un plan de rappel et sur la façon de l'appliquer. Il vous donne aussi des outils pour identifier les produits qui ne sont pas salubres aux lois et règlements que vous avez reçus et vendus.
Le rappel d'aliments est une action planifiée. Cette section du Guide décrit la façon dont votre entreprise peut dresser un plan de rappel écrit avant d'avoir à procéder à un rappel. Ce plan vous aidera à enlever rapidement et efficacement du marché un ou des produits non salubres ou non conformes aux règlements que votre magasin a importés et vendus.
Neuf éléments de base devraient être inclus dans votre plan de rappel. Ils doivent tous y être, car chacun joue un rôle précis et s'accompagne d'un avantage différent pour votre société.
Avantage
Lorsqu'un produit alimentaire est non salubre, il doit faire l'objet d'un rappel. En désignant des personnes de votre entreprise et en leur assignant une ou des fonctions spécifiques, vous pourrez appliquer votre plan sans difficulté. Vous vous assurez, de la sorte, que toutes les étapes de l'exécution du rappel seront accomplies. Aussi, comme un bon nombre de rappels a lieu après les heures normales de travail, vous devez être en mesure d'entrer en contact avec vos employés hors du bureau/centre de distribution. La liste des personnes qui constituent votre équipe devrait être revue et mise à jour régulièrement.
Description
Votre équipe de gestion de rappel devrait inclure les personnes suivantes:
Le document sur votre équipe de gestion des rappels doit comprendre l'information suivante :
NOM | REMPLAÇANT | No DE TÉLÉPHONE AU TRAVAIL | No DE TÉLÉPHONE APRÈS LES HEURES DE TRAVAIL | RESPONSABILITÉS LORS DU RAPPEL |
---|---|---|---|---|
Nom et poste de la personne dans l'entreprise | Un remplaçant au cas où la personne ne serait pas disponible | Les fonctions de la personne au cours du rappel |
Avantage
Lorsque vous recevez une plainte, il est important d'enregistrer l'information s'y rattachant, de procéder à une enquête à votre entrepôt et de faire part de la plainte à l'ACIA. Une réaction rapide à la plainte pourrait vous permettre d'arrêter la distribution du produit impliqué jusqu'à ce qu'il soit déterminé qu'il y aucun risque à la santé relié au produit.
Description
Le dossier des plaintes comprend trois parties principales :
Enregistrement de l'information lors de la plainte initiale
La plainte devrait être enregistrée par un employé désigné. Il importe d'inclure assez d'information pour que le fabricant du produit puisse entamer immédiatement une enquête sur le problème. L'information relative à la plainte devrait comprendre ce qui suit, sans y être limitée :
1. Des précisions sur le plaignant
2. Le type de problème attribuable au produit (p. ex. goût de produits chimiques, réaction allergique, maladie, présence d'une matière étrangère dans l'aliment)
3. Des précisions sur le produit
4. Des précisions sur le détaillant
5. Des précisions sur les cas de maladie et de blessure
6. Autre organisme ou endroit où le plaignant s'est plaint. Ex: à l'ACIA , au gouvernement provincial, etc.
Enquête à l'entrepôt et enregistrement des résultats.
Lorsque vous recevez une plainte, il est important de vous assurer que le problème ne résulte pas d'activités effectuées à votre entrepôt. Procédez à une enquête approfondie. Si vous trouvez que le problème est attribuable à des activités menées à votre entrepôt, communiquez immédiatement avec l'ACIA.
Dans votre dossier des plaintes, inscrivez :
Acheminement de la plainte
Si vous trouvez que le problème n'origine pas de votre entrepôt, acheminez immédiatement la plainte au fabricant du produit.
Enregistrez dans votre dossier des plaintes :
Les actions prises à la lumière des résultats de l'enquête
Même si la cause du problème se situe dans un établissement de transformation situé à l'extérieur du Canada, il vous appartient de déterminer les mesures à prendre à l'égard du produit. Si le problème risque d'être une cause de préoccupation pour la santé et la sécurité, vous devez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour vous assurer que votre décision ou intervention est correcte. Une fois la décision prise, vous devriez enregistrer :
Avantage
Si vous pensez avoir distribué un produit alimentaire qui n'est pas salubre aux lois et règlements, communiquez immédiatement avec l'ACIA. Le personnel de l'Agence peut vous aider dans vos enquêtes et devrait être consulté à propos de toute action corrective prise face au risque pour la santé et la sécurité associée à un aliment. Un coordonnateur des rappels est présent dans chaque Centre opérationnel (CO) de l'ACIA. Il vous aidera à entrer en contact avec les employés de l'ACIA; ceux-ci vous seconderont dans votre enquête et dans la collecte de l'information qui vous permettra de prendre la décision la plus appropriée. Une liste des coordonnateurs des rappels des centres opérationnels de l'ACIA vous est présentée plus loin. Comme elle peut changer, il serait bon de la réviser fréquemment. Cette liste figure sur le site de l'ACIA : www.inspection.gc.ca.
Description
Votre liste des personnes ressources à aviser à l'ACIA devrait comporter l'information suivante :
Les coordonnateurs des rappels des centres opérationnels de l'ACIA peuvent être rejoints aux numéros suivants de 8h00 à 23h00 :
Avantage
Il est très avantageux pour votre entreprise de pouvoir identifier le ou les produits à rappeler. De la sorte, vous pouvez limiter l'ampleur du rappel et enlever le ou les produits de la distribution rapidement et avec précision. Pour ce faire, vous devez être capable de retracer les produits reçus et ceux distribués.
Si vous ne pouvez identifier précisément le produit à être rappelé, il est possible que vous soyez tenu de rappeler plus de produits qu'il n'en faut. En outre, si tous les produits ne sont pas correctement identifiés au cours du rappel, vous pourriez avoir à effectuer des rappels subséquents.
Description
Pour limiter votre rappel à un ou des produits particuliers, vous devez :
Dossiers de réception
Tous les produits que vous importez devraient être identifiés d'un numéro de lot. Pour chaque fournisseur, vous devriez disposer d'un système d'identification et d'enregistrement du numéro de lot de chacun des produits que vous importez et d'en connaître la signification.
Pour chaque fournisseur, vous devriez indiquer :
Avantage
Lorsque vos produits quittent votre entrepôt, il faudrait être en mesure d'associer le numéro de lot de chaque produit aux clients le recevant. Vous compléteriez ainsi le lien qu'il y a entre le produit et le fournisseur, votre entreprise et les clients. Il est important de maintenir ce lien; il vous permet de limiter votre rappel aux seuls clients qui ont reçu le produit rappelé. Votre entreprise devrait disposer d'un système capable de fournir avec précision et rapidement le nom du client qui a reçu un produit d'un numéro de lot particulier.
Description
Votre entreprise devrait pouvoir créer une liste de clients par produit et par numéro de lot.
Cette liste de clients devrait englober les éléments suivants :
Les listes des clients devraient être gardées pendant une période qui dépasse la durée de conservation du produit. Dans certains cas, cette période est précisée dans les manuels d'inspection de l'ACIA ou dans un règlement. Vérifiez auprès de l'ACIA si vous devez conserver vos listes pendant une durée déterminée.
Avantage
Pour votre propre protection, conservez les dossiers des produits qui ont fait l'objet d'un rappel.
Description
Vos dossiers sur les produits rappelés devraient inclure les éléments suivants :
Avantage
Plusieurs tâches peuvent avoir lieu simultanément lors d'un rappel. En procédant par étapes, vous vous assurez d'exécuter la totalité des tâches, sans exception. C'est le plan que vous appliquerez lors d'un rappel. Une brève description de chacune des étapes recommandées apparaît dans les pages suivantes. L'onglet 3 de ce guide apporte plus de précisions sur chacune des étapes et sur la façon d'appliquer le plan.
Description
La procédure par étapes recommandée est la suivante :
Avantage
Il incombe à votre entreprise de veiller à ce que tous les clients à qui le produit rappelé a été distribué soient avisés du rappel. Vous devez évaluer l'efficacité de votre avis de rappel. La façon d'aviser vos clients figure à l'onglet 3 de ce guide.
Description
La procédure de vérification de l'efficacité des rappels englobe un plan qui vise à contrôler l'efficacité du rappel. Les éléments du plan sont notamment les suivants :
Avantage
Lors d'un rappel, l'équipe de gestion des rappels sera occupée par l'application de votre plan. Il sera alors trop tard pour constater que votre plan de rappel ne fonctionne pas ou ne vous permet pas d'obtenir l'information nécessaire pour enlever complètement et rapidement du marché un produit qui n'est pas salubre ou conforme aux lois et règlements. Tester votre plan de rappel avant d'avoir à procéder à un rappel vous permettra de déceler et de corriger les lacunes.
Description
Votre plan de rappel devrait être testé régulièrement.
Lors de l'expérimentation de votre plan, choisissez le numéro de lot d'un produit que vous savez avoir mis sur le marché. Testez votre système et enregistrez :
L'onglet 2 de ce guide a décrit la façon dont votre entreprise peut élaborer un plan de rappel écrit avant qu'elle ait à rappeler un produit. Les éléments de l'onglet vous permettent :
Tous les éléments du plan doivent être bien définis et documentés avant l'exécution d'un rappel.
L'objectif du présent onglet du Guide est de décrire en détail chacune des étapes principales que votre entreprise doit suivre une fois qu'il a été décidé d'effectuer un rappel. Cette marche à suivre recommandée englobe la préparation d'un avis de rappel et, dans certaines circonstances, d'un communiqué. Il conviendrait que votre entreprise passe en revue ce qui suit avant d'effectuer un rappel afin de se familiariser avec les exigences de la documentation et leur objectif. Votre entreprise gagnerait à conserver des « modèles » ou à préparer des exemples de documents dont elle pourrait s'inspirer lors d'un rappel. Cette préparation accélérerait le processus et garantirait à l'entreprise d'inclure toute l'information nécessaire.
Comme il est indiqué à l'onglet 2, point 7 (« Procédures de rappel »), les étapes recommandées pour l'exécution d'un rappel sont les suivantes :
Décision de rappeler le ou les produits
IDENTIFICATION DU PROBLÈME ET DÉCISION DE RAPPELER UN OU DES PRODUITS
Les problèmes qui débouchent sur un rappel peuvent être signalés par l'importateur, les consommateurs ou l'ACIA. Dès qu'on juge qu'un produit n'est pas salubre ou conforme à la loi, il appartient à votre entreprise de déterminer sans délai la nature et l'ampleur du problème et de prendre rapidement les mesures appropriées pour protéger la santé des consommateurs. Si le problème se rattache à la santé et à la sécurité, vous devez consulter l'ACIA et vous assurer que votre décision ou intervention est correcte.
Au tout début du processus de rappel, votre entreprise doit :
Avisez l'ACIA immédiatement lorsque vous soupçonnez que votre entreprise a importé et vendu un produit susceptible de poser un risque grave pour les consommateurs. Fournissez à l'ACIA les renseignements suivants :
Cette information permettra à l'ACIA d'élaborer une stratégie de gestion des risques qui sera pertinente et complète.
Il appartient à votre entreprise de voir à ce que tous les produits devant être rappelés soient bien identifiés. En plus des produits directement touchés par le problème, votre entreprise doit :
Il appartient à votre entreprise de voir à ce que tous les produits à rappeler qui sont sous votre contrôle ne soient pas distribués. Votre entreprise doit :
Le communiqué vise à alerter la population qu'un produit présente un danger grave pour la santé. Il n'est pas nécessaire d'en préparer un pour tous les rappels; l'ACIA vous informera quand il faudra le faire. Si l'ACIA n'est pas d'accord avec le communiqué préparé par votre entreprise, elle peut en publier un autre qui sera distinct de celui de l'entreprise. Voir le modèle de communiqué à l'Annexe A. En plus, il est possible d'obtenir des exemples de communiqué en consultant le site Web de l'ACIA à l'adresse : www.inspection.gc.ca.
À cette étape, votre entreprise doit :
Préparer une liste de clients par produit et numéro de lot qui vous permettra :
Remettre la liste à l'ACIA dans les 24 heures.
Il incombe à votre entreprise d'aviser immédiatement tous les clients qui ont reçu le produit rappelé.
Il appartient à l'ACIA d'assurer un suivi auprès de certains clients afin de vérifier l'efficacité du rappel. Dans les cas où l'Agence détermine que le rappel n'a pas été efficace, il se peut que l'Agence demande à votre entreprise qu'elle reprenne le processus de rappel.
Votre entreprise doit veiller à ce que les produits rappelés ne se retrouvent pas de nouveau sur le marché.
Les mesures prises à l'égard du produit rappelé devraient être approuvées par l'ACIA.
En tant qu'importatrice du produit non salubre, votre entreprise doit veiller à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises en vue d'empêcher que des rappels analogues ne se répètent à l'avenir.
Voici quelques problèmes communs qui se rattachent à certaines des étapes des procédures de rappel, ainsi que leurs répercussions possibles et les solutions recommandées pour y remédier.
1. COMMUNIQUÉ ET AVIS DE RAPPEL
Problèmes :
Répercussions éventuelles :
Solutions recommandées :
2. PRÉPARATION DE LA LISTE DE CLIENTS
Problèmes :
Répercussions éventuelles :
Solutions recommandées :
3. INFORMER L'ACIA D'UN RAPPEL
Problèmes
Répercussions éventuelles :
Solution recommandée :
4. IDENTIFICATION DU OU DES PRODUITS À RAPPELER
Problèmes :
Répercussions éventuelles :
Solutions recommandées :
5. NOTIFICATION DES CLIENTS
Problèmes :
Répercussions éventuelles :
Solution recommandée :
6. CONTRÔLE DU PRODUIT RAPPELÉ
Problèmes :
Répercussions éventuelles :
Solutions recommandées :
7. VÉRIFICATION DE L'EFFICACITÉ DU RAPPEL
Problèmes :
Répercussions éventuelles :
Solution recommandée :
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
ALERTE À L'ALLERGIE - PRÉSENCE NON DÉCLARÉE DE (Nom de l'allergène) DANS (Nom du produit)
(VILLE), (DATE) - L'entreprise (RAISON SOCIALE) de (ENDROIT) avise les consommateurs de ne pas consommer le produit (NOM DE MARQUE ET NOM DU PRODUIT), qui a été importé de (NOM DU PAYS), parce qu'il peut contenir (NOM DE L'ALLERGÈNE), substance dont la présence n'est pas déclarée sur l'étiquette.
Le produit rappelé est le suivant :
[DÉCRIRE LE PRODUIT, NOTAMMENT SON NOM, LE NOM DE LA MARQUE, L'EMBALLAGE, LE(S) FORMAT(S), LE NUMÉRO DE LOT, LE CUP].
Le produit est distribué dans (NOM DES PROVINCES) ou à l'échelle du Canada.
Le (NOM DU PRODUIT) peut déclencher une réaction grave, voire fatale, chez les personnes qui sont allergiques à (NOM DE L'ALLERGÈNE).
On recommande aux consommateurs de (SORT À RÉSERVER AU PRODUIT RAPPELÉ, p. ex. le retourner au point de vente pour être remboursés).
On a signalé jusqu'ici (NOMBRE) de cas de maladie qui sont associés à ce produit.
Les consommateurs peuvent communiquer avec (RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE) au (NUMÉRO DE TÉLÉPHONE).
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Pour de plus amples renseignements, les médias sont priés de communiquer avec :
(NOM DE LA PERSONNE RESSOURCE DE L'ENTREPRISE) (RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE) (VILLE, PROVINCE/ÉTAT, PAYS) (NUMÉRO DE TÉLÉPHONE LE JOUR) (NUMÉRO DE TÉLÉPHONE APRÈS LES HEURES DE TRAVAIL)
URGENT - RAPPEL DE (Nom du produit)
(RAISON SOCIALE ET ADRESSE DE VOTRE ENTREPRISE)
(DATE)
Cher client,
ou
À l'attention de: (NOM DE LA PERSONNE RESSOURCE DU CLIENT)
L'entreprise (RAISON SOCIALE) rappelle les produits énumérés ci-dessous parce qu'ils peuvent contenir (DÉCRIRE LA NATURE DU PROBLÈME, p. ex. un ingrédient qui risque de causer une réaction allergique et qui n'est pas déclaré sur l'étiquette, une bactérie, des morceaux de matières étrangères).
Nom du produit | Marque | Format | Code, date de péremption, CUP |
---|---|---|---|
Veuillez cesser IMMÉDIATEMENT la vente de ces produits en les retirant des étalages, en établissant la quantité de ces produits que vous détenez et en les entreposant dans un lieu sûr.
Veuillez communiquer immédiatement avec tous les clients à qui vous vendez ce produit et les informer de ce rappel.
Le personnel de (RAISON SOCIALE DE VOTRE ENTREPRISE) portera à votre crédit le montant d'achat du produit rappelé. Veuillez inscrire sur le produit « RAPPELÉ » et le personnel de (RAISON SOCIALE DE VOTRE ENTREPRISE) communiquera avec vous pour prendre les dispositions relatives à la cueillette du produit.
IMPORTANT
Veuillez inscrire l'heure et la date à laquelle vous avez reçu cet avis de rappel et en accuser réception en signant ce document et en l'envoyant par télécopieur à (RAISON SOCIALE DE VOTRE ENTREPRISE) au (NUMÉRO DE TÉLÉCOPIEUR DE VOTRE ENTREPRISE).
Date et heure de réception : Signature :
Nom du magasin / Distributeur :
Nous vous remercions de votre collaboration.
(Signature)
(PERSONNE RESSOURCE DE VOTRE ENTREPRISE, SON POSTE ET LA RAISON SOCIALE DE VOTRE ENTREPRISE)
« Rappel obligatoire » s'entend d'un rappel effectué en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
19.(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un produit régi par une loi ou disposition dont l'Agence est chargée d'assurer ou de contrôler l'application aux termes de l'article 11 présente un risque pour la santé publique ou celle des animaux ou des végétaux, le ministre peut, par avis signifié à la personne qui vend, met en marché ou distribue ce produit, en ordonner le rappel ou son envoi à l'endroit qu'il désigne.
« Rappel volontaire » désigne un rappel qui est amorcé et effectué par l'entreprise effectuant le rappel sans arrêté ministériel.
« Rappeler » signifie pour une entreprise, enlever un produit afin de prévenir toute vente ou utilisation ultérieure, ou encore corriger un produit commercialisé qui contrevient à la législation administrée ou appliquée par l'ACIA.
« Rappel » désigne le processus qui consiste à rappeler le produit touché et englobe tous les paliers du système de distribution de ce dernier.
« Classification des rappels » s'entend d'une désignation numérique, par exemple, classe I, classe II ou classe III, assignée par le RAMU à un rappel de produit particulier afin d'indiquer le degré relatif de risque pour la santé que présente le produit rappelé.
« Mise en garde publique » désigne un communiqué portant sur un rappel d'aliment particulier. Le titre de cette forme de communication est : « MISE EN GARDE/WARNING ». La mise en garde publique est émise lorsqu'un produit est rappelé au niveau du consommateur.
« Entreprise effectuant le rappel » désigne l'entreprise responsable de la mise en oeuvre d'un rappel.
« Étendue du rappel » s'entend du niveau où le rappel se situe (consommateur, vente au détail, distribution).
« Retrait de produit » désigne l'enlèvement, par une entreprise, de la vente ou de l'utilisation d'un produit commercialisé qui ne contrevient pas à la législation administrée ou appliquée par l'ACIA. Il n'est pas considéré comme un rappel.
« Recouvrement de stock » désigne l'enlèvement ou la correction, par une entreprise, d'un produit non conforme qui n'a pas été commercialisé ou n'a jamais cessé d'être sous son contrôle direct. Il n'est pas considéré comme un rappel.
« Non conforme » se dit d'un produit qui contrevient à la législation administrée ou appliquée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
« Classe I » correspond à une situation où il existe une probabilité raisonnable que l'utilisation d'un produit non conforme ou une exposition à celui-ci entraînera des effets nuisibles graves sur la santé, voire même la mort.
« Classe II » correspond à une situation dans laquelle l'utilisation d'un produit non conforme ou l'exposition à celui-ci peut entraîner des effets nuisibles temporaires sur la santé ou dans laquelle la probabilité d'effets nuisibles graves est faible.
« Classe III » correspond à une situation où l'utilisation d'un produit non conforme ou l'exposition à celui-ci ne devrait pas entraîner d'effet nuisible sur la santé.