La présente information vise à répondre aux principales questions posées sur les exigences fédérales (catégories, produits normalisés, emballage, étiquetage et établissements enregistrés) en matière de transformation et de distribution (importation, exportation et commerce interprovincial) des produits visés par le Règlement sur les produits laitiers (RPL) (voir la liste complète des produits visés par le Règlement sur les Produits Laitiers). Les produits laitiers non visés par ce règlement relèvent du Règlement sur les aliments et drogues. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est le contact unique pour tous les règlements fédéraux s'appliquant aux produits régis par ces règlements, sauf en ce qui a trait à la délivrance des licence d'importation.
La présente information ne vise pas remplacer l'un ou l'autre des règlements fédéraux; il est recommandé de consulter les règlements appropriés avant de se servir de toute information.
Si vous désirez importer un produit laitier, veuillez vous assurer de respecter chacune des exigences suivantes:
Dans le cas des produits finis contenant des produits laitiers dans la liste de leurs ingrédients, comme le gâteau au fromage, veuillez communiquer avec ASFC (Agence des services frontaliers du Canada) pour obtenir la classification tarifaire (taux tarifaire à payer) au numéro sans frais, au 1-800-461-9999, ou pour les appels à l'extérieur du Canada, au 204-983-3500.
Exemptions: Les exigences mentionnées en b, d, e et f ne s'appliquent pas i) si le produit pèse 20 kg ou moins et n'est pas destiné à la vente au Canada ou ii) s'il est importé pour une exposition nationale ou internationale, pèse moins de 100 kg et n'est pas destiné à la vente au Canada.
Une exemption tarifaire s'applique aux produits laitiers importés pour usage personnel dont la valeur totale ne dépasse pas 20$.
Si vous avez d'autres questions sur les documents demandés par l'ASFC, n'hésitez pas à communiquer avec votre bureau régional des ASFC.
Toute autre demande au sujet de produits laitiers que vous désirez importer doit être adressée à la section des produits laitiers de n'importe lequel des bureaux régionaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou à l'Agroalimentaire- Programme national de produits laitiers, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9, au 613-225-2342 (téléphone) ou au 613-773-6282 (télécopieur).
Si vous désirez faire le commerce interprovincial des produits laitiers, veuillez vous assurer de respecter chacune des exigences suivantes:
Les exigences mentionnées en a, b, et c ne s'appliquent pas i) si le produit pèse 20 kg ou moins, ii) s'il n'est pas destiné à la vente au Canada ou iii) si vous détenez une permission signée par un inspecteur autorisant l'expédition du produit.
Les demandes concernant le lait de consommation doivent être adressées à votre ministère provincial de l'Agriculture.
Si vous avez d'autres questions sur les documents demandés par l'ASFC, n'hésitez pas à communiquer avec votre bureau régional des ASFC.
Le Règlement des Produits Laitiers prescrit des exigences relatives aux catégories pour les produits suivants seulement: le fromage cheddar, le beurre et les produits analogues, et les produits laitiers secs. Les désignations de catégorie sont Canada 1, Canada 2 et Canada 3. Dans le cas du beurre et produits analogues et du fromage cheddar, la catégorie Canada 3 vise des produits de transformation et ne s'applique qu'aux produits emballés en vrac. Les envois interprovinciaux ou internationaux de ces produits doivent satisfaire aux exigences d'une des catégories établies.
Pour de nombreux produits laitiers, le Règlement des Produits Laitiers a établi des normes à respecter. Lorsqu'un produit laitier pour lequel il existe des normes, comme le fromage cottage, fait l'objet d'un envoi interprovincial ou international, il faut s'assurer que sa composition respecte les exigences énoncées dans le Règlement des produits laitiers.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'étiquetage des produits soumis au Règlement sur les produits laitiers. Le résumé suivant, qui porte sur les exigences fondamentales de l'étiquetage prévues dans la Loi sur les aliments et les drogues, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et leurs règlements d'application, et le Règlement sur les produits laitiers, devrait servir de guide seulement. Pour plus de renseignements, vous devrez consulter les textes de ces lois et règlements. En général, les produits laitiers préemballés soumis à des normes établies doivent se conformer aux exigences suivantes en matière d'étiquetage :
Veuillez noter : Les renseignements suivants complètent les exigences générales en matière d'étiquetage nutritionnel en vertu du Règlement sur les aliments et drogues.
Dans le cas d'un produit emballé en vrac faisant l'objet de normes prescrites, l'étiquette doit porter les mentions suivantes: le nom usuel du produit; le numéro d'enregistrement; le numéro de barattée\bassin\lot et la date de production, le cas échéant; une déclaration de quantité nette en unités canadiennes, en unités métriques, ou les deux ensemble; dans le cas du fromage, une mention indiquant qu'il est fait de lait pasteurisé; le nom et le siège social de la personne par ou pour qui le produit à été fabriqué ou produit pour la revente; une liste des ingrédients conformément au Règlement sur les aliments et drogues; la date limite de conservation et les instructions relatives au stockage; le nom du pays d'origine, précédé des mots Produit de, dans le cas d'un produit laitier importé; et les mots Produit du Canada, dans le cas d'un produit emballé et destiné à l'exportation. Les mentions doivent être soit en anglais ou en français. Le fromage cheddar emballé en vrac doit satisfaire à des exigences supplémentaires; veuillez consulter la rubrique Marquage du RPL.
Révision des étiquettes
La révision des étiquettes n'est pas obligatoire dans le cas des produits laitiers; toutefois, il incombe au fabricant ou à l'importateur de veiller au respect des exigences concernant l'étiquetage. Pour obtenir de l'aide sur l'étiquetage (et aussi sur les allégations) de tous les produits laitiers, incluant ceux qui ne sont pas couverts par le Règlement des produits laitiers, veuillez vous adresser à votre bureau régional de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Vous pouvez également obtenir de l'aide auprès de consultants privés. Voir les exigences pour l'exportation pour de plus amples détails sur les exceptions aux exigences d'étiquetage pour l'exportation de produits canadiens.
Un produit laitier portant un nom de catégorie,ou un produit laitier destiné au commerce interprovincial ou à l'exportation, ou un produit laitier destiné à un autre établissement enregistré dans la même province doit être préparé dans un établissement enregistré auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour de plus amples renseignements sur les exigences quant à l'enregistrement, veuillez contacter votre bureau régional le plus proche.
Inspection des exportations : Un produit laitier ne peut être exporté que s'il a été mis à la disposition de l'inspecteur pour une période d'au moins 14 jours avant l'exportation; pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser au spécialiste des produits laitiers de votre bureau régional de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Un produit laitier qui ne satisferait pas aux exigences du Règlement sur les produits laitiers peut être exporté si l'expéditeur remet à l'inspecteur une déclaration signée attestant que le produit laitier satisfait aux exigences du pays importateur et que la déclaration est incluse dans les documents d'exportation. Des droits sont exigés pour la préparation des documents d'exportation.
Inspection des importations et des produits destinés au commerce interprovincial : Une inspection n'est pas obligatoire pour les produits laitiers qui sont importés ou expédiés d'une province à l'autre.
Inspections de surveillance : À n'importe quel moment, l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut inspecter de façon aléatoire tout produit alimentaire afin de s'assurer qu'il satisfait aux exigences minimales (composition, étiquetage, contenants prescrits et exigences relatives à la santé). Les produits qui ne satisfont pas aux exigences sont saisis et retenus tant qu'ils ne satisfont pas aux exigences réglementaires. S'il s'agit de produits importés, ils pourront être retournés dans leur pays d'origine ou détruits.
Produits laitiers pour lesquels il existe des catégories : Fromage cheddar, beurre et produits analogues, et produits laitiers secs.
Produits laitiers pour lesquels il existe des normes : Fromage cottage, fromage cottage en crème, fromage de lactosérum ou fromage de lactosérum (indication de la variété), fromage à la crème, fromage à la crème (avec indication des ingrédients ajoutés), fromage à la crème à tartiner, fromage à la crème à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés), fromage fondu (indication de la variété), fromage fondu (indication de la variété) (avec indication des ingrédients ajoutés), préparation de fromage fondu, préparation de fromage fondu (avec indication des ingrédients ajoutés), fromage fondu à tartiner, fromage fondu à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés), fromage conditionné à froid (indication de la variété), fromage conditionné à froid (indication de la variété) (avec indication des ingrédients ajoutés), préparation de fromage conditionné à froid, préparation de fromage conditionné à froid (avec indication des ingrédients ajoutés), beurre aromatisé ou assaisonné, beurre (avec indication du fruit, du légume, ou des achards (relish), huile de beurre (beurre clarifié), huile de beurre anhydre, mélange à produit laitier glacé, produit laitier glacé, sorbet, mélange à lait frappé, lait concentré (évaporé), lait concentré sucre (lait condensé), lait écrémé concentré (évaporé), lait partiellement écrémé concentré (évaporé), lait malté en poudre, lait malté en poudre (indication de l'arôme), lait stérilisé, crème stérilisée.