*** NOTA *** La présente information se veut un aperçu des exigences fédérales visant l'importation, l'exportation et
le commerce interprovincial de fruits et de légumes frais énoncées dans le Règlement sur les fruits et les légumes
frais et dans le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage. La présente information n'a pas
pour objet de remplacer l'un ou l'autre des règlements fédéraux. Il est recommandé de consulter ces
règlements, qui contiennent le texte officiel des exigences et des exemptions prévues.
PRIÈRE D'ADRESSER LES QUESTIONS concernant les fruits et légumes frais aux spécialistes des fruits et
légumes frais de l'un ou l'autre des ou de la Section des fruits et légumes frais, à Ottawa.
Exigences canadiennes en matière d'importation
- L'importateur canadien doit détenir UN PERMIS délivré par l'Agence canadienne
d'inspection des aliments (ACIA) ou être membre de la Corporation de règlement des différends (CRD). En sont exemptés les
importateurs qui sont des détaillants, qui vendent directement aux consommateurs et dont les ventes sont inférieures à 230 000 $ par
année. Pour déterminer si un importateur détient un permis, l'expéditeur peut communiquer avec l'un ou l'autre des bureaux régionaux de l'ACIA ou avec le bureau
de la CRD, au numéro 613-234-0982. Dans le cas des transactions de
fruits et légumes frais, le permis délivré par l'ACIA ou l'adhésion à la CRD permettent de recourir à un mécanisme de
règlement en cas de différend concernant la qualité ou le paiement.
- LA CATÉGORIE MINIMALE des produits suivants doit respecter la norme de
catégorie prescrite dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais
: pommes, abricots, asperges vertes, betteraves sans fanes, bleuets, choux de Bruxelles, choux, cantaloups, carottes sans fanes, choux-fleurs,
céleri, cerises, maïs sucré, pommettes, canneberges (ou atocas), concombres de serre et de champ (sauf à mariner), raisin, laitue
pommée (type Iceberg), oignons sans tiges, panais, pêches, poires, prunes, pruneaux, rutabagas, fraises (seulement si elles sont
classées), tomates de champ et de serre (sauf les tomates cerises) et pommes de terre.
Exceptions au paragraphe précédent : Les pommes importées des États-Unis doivent satisfaire aux normes de la
catégorie Extra de fantaisie ou De fantaisie; les pommes en provenance d'un autre pays ou non passées en douane lorsqu'elles
transitent par les États-Unis doivent satisfaire aux normes des catégories Extra de fantaisie, De fantaisie ou Commerciales. Les pommes de
terre de n'importe quel pays doivent satisfaire aux normes de la catégorie Canada no 1.
- Les pommes, oignons et pommes de terre doivent être accompagnés d'un CERTIFICAT
D'INSPECTION confirmant le respect des conditions d'importation canadiennes minimales en matière de qualité,
d'étiquetage et d'emballage (en ce qui concerne les exigences en matière de protection des végétaux, voir la sous-section
ci-après) :
- Les pommes, les oignons et les pommes de terre en provenance des États-Unis doivent être accompagnés d'un certificat
d'inspection FV205, que reconnaît l'ACIA.
- Les pommes importées de Nouvelle-Zélande doivent être accompagnées d'un certificat d'inspection établi par le
ministère de l'Agriculture et des Pêches de la Nouvelle-Zélande, que reconnaît l'ACIA.
- Les pommes, les oignons et les pommes de terre en provenance de d'autres pays doivent être inspectés et certifiés par
l'ACIA à l'arrivée et rencontrer les exigences
minimales en matière d'importation.
- CONTENANTS STANDARD: consulter la section sur les contenants standard.
Les produits conditionnés en formats de consommation (préemballés) doivent porté une étiquette où
figure l'information requise en vertu du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Le
Règlement sur les fruits et les légumes frais régit l'étiquetage
des contenants d'expédition (de groupage ou de vrac). Pour un sommaire de ces exigences, voir la section sur les exigences en
matière d'étiquetage.
- Un formulaire de CONFIRMATION DE VENTE (CDV) en triple exemplaire, rempli et signé doit être
remis à l'entrée. Vous pouvez en obtenir un exemplaire en vous adressant au bureau régional de l'ACIA de votre localité ou en consultant le site Web de
l'ACIA - COS. Un exemplaire du COS
doit demeurer dans les locaux de l'importateur canadien.
- EXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ : Les fruits et légumes frais (y
compris les herbes fraîches, les fruits et légumes frais coupés et les germes) et les champignons comestibles importés au Canada
doivent, en matière de santé et sécurité, être conformes aux exigences du Règlement sur les fruits et les
légumes frais et du Règlement sur les aliments et drogues. Pour obtenir de l'information sur les additifs,
l'étiquetage et les allégations nutritionnels, la microbiologie alimentaire, les aliments irradiés ainsi que les résidus
chimiques et autres contaminants alimentaires, communiquer avec le bureau régional de l'ACIA.
- EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES VÉGÉTAUX : Certains produits importés de
certains pays peuvent être assujettis à des exigences particulières en matière de protection des végétaux, comme
l'obligation d'un certificat phytosanitaire ou d'un permis d'importation. En outre, l'entrée au Canada de certains produits
peut être interdite jusqu'à ce qu'une évaluation des risques phytosanitaires (ERP) ait été effectuée. Pour
éviter un retard ou un refus à la frontière, l'importateur devrait communiquer avec le Centre de service à l'importation avant de commander la marchandise.
- EXEMPTIONS S'APPLIQUANT AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES : Les exigences relatives au contenant,
l'étiquetage et la catégorie peuvent être levées par la délivrance d'une exemption ministérielle pour
prévenir une pénurie au Canada. Une exemption ministérielle est approuvée l'égard du transport des chargements en vrac
uniquement destinés à la transformation ou au réemballage. Un certificat d'inspection des États Unis doit accompagner les
chargements en vrac de pommes, d'oignons et de pommes de terre. Pour de plus amples renseignements sur les demandes d'exemption
ministérielle, consulter les Lignes directrices relatives aux demandes d'exemption
ministérielle.
- Le MARCHAND faisant entrer des produits frais n'a pas à satisfaire aux exigences visant la catégorie,
l'emballage et l'étiquetage ou le certificat d'inspection si le chargement ne contient pas plus de 15 contenants et ne pèse pas
plus de 250 kg au total ou si le produit est destiné à l'alimentation du bétail ou donné
à un organisme de bienfaisance enregistré. Les exigences en matière de protection des végétaux et en matière de
santé et de sécurité continuent de s'appliquer.
- Le VOYAGEUR peut être exempté des exigences relatives au permis, la catégorie, l'emballage et
l'étiquetage ou au certificat d'inspection si le chargement ne contient pas plus de 15 contenants, si son poids total n'excède
pas 250 kg et s'il est destiné à la consommation personnelle. Les exigences en matière de
protection des végétaux et en matière de santé et de sécurité continuent de s'appliquer.
- Certains fruits et légumes frais ne sont pas visés par le Règlement sur les
fruits et les légumes frais. Consulter la section Application.
- Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : pour se renseigner sur la DOCUMENTATION
DOUANIÈRE ou les TARIFS DOUANIERS, communiquer avec le bureau de l'ASFC de votre région ou consulter le site Web http://www.cbsa-asfc.gc.ca.
LES CONTINGENTS D'IMPORTATION ne s'appliquent pas aux produits frais.
Exigences du canada en matière d'interprovincial
L'expédition de fruits ou légumes cultivés au Canada d'une province à l'autre doit respecter les exigences
suivantes :
- Le producteur, l'expéditeur de ses propres produits et l'expéditeur qui achète des produits frais
uniquement dans la province où il est situé ne sont pas tenus de détenir un permis. Toutefois, le destinataire doit détenir
UN PERMIS de l'ACIA ou être membre de la Corporation de règlement des différends (CRD).
- Le Règlement sur les fruits et les légumes frais prescrit les normes de catégories de 30 fruits et légumes frais. Tout produit à l'égard duquel une catégorie est établie doit satisfaire à
une des catégories lorsqu'il est expédié vers une autre province. Les fraises et les bleuets destinés à la
transformation sont exemptés de cette exigence, à moins qu'une catégorie ne soit déclarée.
- Les produits suivants doivent subir une INSPECTION de l'ACIA et être expédiés accompagnés du certificat
d'inspection :
- pommes cultivées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario ou en Colombie-Britannique et expédiées
partir de ces provinces;
- pommes de terre cultivées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, l'Île du Prince Édouard, au Québec ou en Ontario
et expédiées à partir de ces provinces;
- bleuets cultivés en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou l'Île du Prince Édouard et expédiés dans des
contenants d'une capacité de 6 L ou moins partir de ces provinces.
L'ACIA peut émettre un permis de délibération
si l'inspection ne peut pas être à effectuée dans le délai que prévoit le Règlement sur les fruits et les
légumes frais.
L'exigence relative à l'inspection ne s'applique pas au produit conditionné dans un établissement
agréé .
- CONTENANTS STANDARD : consulter la section sur les contenants standard.
- ÉTIQUETAGE : consulter la section sur les exigences en matière
d'étiquetage.
- Un formulaire de CONFIRMATION DE VENTE (CDV) doit accompagner le chargement. Fait exception à
cette exigence le chargement qui a déjà été importé ou expédié d'une province à une autre et qui
était alors accompagné d'une CDV.
- EXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ : Les fruits et légumes frais (y
compris les herbes fraîches, les fruits et légumes frais coupés et les germes) et les champignons comestibles expédiés
d'une province à l'autre doivent satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité du Règlement
sur les fruits et les légumes frais et du Règlement sur les aliments et drogues. Pour obtenir de l'information sur les
additifs, l'étiquetage et les allégations nutritionnels, la microbiologie alimentaire, les aliments irradiés ainsi que les
résidus chimiques et autres contaminants alimentaires, communiquer avec le bureau régional de l'ACIA.
- EXEMPTIONS S'APPLIQUANT AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES : Les exigences relatives au contenant,
à l'étiquetage et à la catégorie peuvent être levées par la délivrance (avant l'expédition) d'une
exemption ministérielle, lorsque l'offre intérieure est insuffisante. Une exemption ministérielle est approuvée à
l'égard du mouvement des chargements en vrac uniquement destinés à la transformation ou au réemballage. Pour de plus amples
renseignements sur les demandes d'exemption ministérielle, consulter les Lignes
directrices relatives aux demandes d'exemption ministérielle.
À l'intérieur d'une province, la vente de fruits et de légumes frais est réglementée par les autorités
provinciales; les questions doivent être adressées au ministère de l'Agriculture de la province en question.
Les exemptions s'appliquant sont les mêmes que dans le cas des produits importés.
Exigences du canada en matière d'exportation
- Le Règlement sur les fruits et les légumes frais et le Règlement sur la délivrance des
permis et l'arbitrage ne s'appliquent pas aux exportateurs ni aux envois destinés à l'exportation.
- En ce qui concerne l'exportation des produits frais assujettis au Règlement sur les fruits et les
légumes frais, il n'y a pas d'exigences relatives aux catégories.
Les États Unis exige que les oignons, les pommes de terre et les tomates de champ destinés aux États-Unis ou à Porto Rico
soient inspectés et certifiés comme satisfaisant à ses exigences en matière d'importation. Les États Unis reconnaît
le certificat d'inspection de l'ACIA.
- Les exigences relatives à la capacité des contenants et à l'étiquetage sont
déterminées par le pays importateur.
- Les exportateurs et les voyageurs doivent communiquer avec le ministère de l'Agriculture du pays importateur ou
avec son ambassade, son consulat ou sa délégation commerciale au Canada pour connaître les exigences de ce pays visant la
qualité, l'emballage, l'étiquetage, la santé ou la certification phytosanitaire des fruits et des légumes frais.
Des contenants standard sont prescrits pour les produits suivants s'ils sont préemballés : betteraves, carottes, oignons, panais,
pommes de terre et rutabagas. Consulter le tableau I de l'annexe II du Règlement sur les fruits et les légumes frais et la liste des essais de mise en marché.
Les produits frais à l'égard desquels une catégorie est établie ne peuvent pas être commercialisés, après
importation ni dans le cadre du commerce interprovincial, dans des contenants de plus de 50 kg, à
l'exception des pommes, dont les contenants ne doivent pas dépasser 200 kg.
À certaines conditions, il est possible d'obtenir une exemption ministérielle autorisant le transport en contenants non standard.
Consulter les Lignes directrices relatives aux demandes d'exemption
ministérielle.
Utiliser le sommaire suivant comme guide sur les exigences de base en matière d'étiquetage s'appliquant en vertu du
Règlement sur les fruits et les légumes frais, de la Loi sur les aliments et drogues et son règlement
d'application ainsi que de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement
d'application.
Un « produit préemballé » est un produit qui est emballé dans un contenant de telle manière qu'il est
ordinairement vendu au consommateur ou acheté par lui sans être réemballé. En règle générale, les renseignements
suivants doivent figurer sur l'étiquette des produits frais préemballés :
- NOM COMMUN (et, pour les pommes, nom de la variété). Le nom commun n'est pas
nécessaire si le produit est visible et facilement identifiable.
- QUANTITÉ NETTE DE PRODUIT Cette quantité doit être indiquée en nombre, en poids ou
en volume, en unités métriques seulement ou en unités métriques et canadiennes. Si les unités métriques et canadiennes
sont utilisées, elles doivent être groupées, les unités métriques figurant en premier. Les abréviations de grammes,
kilogrammes, livres et onces s'écrivent en lettre minuscule et sans « s », crochets ni points; par exemple : NET WT 340 g, 12 oz POIDS NET ou POIDS NET
340 g, 12 oz.
- NOM ET ADRESSE identité et adresse d'affaire principale de la personne par ou pour laquelle le
produit a été cultivé ou emballé pour la revente. Cette indication doit comprendre le nom de la personne, la ville, la province
(ou l'État) et le code postal. Elle peut être en français ou en anglais.
- NOM DE LA CATÉGORIE : le nom de la catégorie canadienne, s'il y en a une
d'établie pour le produit (p. ex. Catégorie Canada No. 1), ou
l'équivalent, si le produit est importé (US. No. 1, No. 1). La catégorie canadienne est réservée aux produits cultivés au Canada.
- PAYS D'ORIGINE : pour un produit d'importation, les mots « Produit de (nom du pays) »
ou d'autres mots indiquant clairement le pays où le produit a été cultivé doivent figurer à proximité
immédiate du nom de la catégorie ou de la déclaration de la quantité nette. L'expression « proximité immédiate
» signifie que la déclaration de pays d'origine ne doit pas être séparée de plus de deux interlignes au-dessus ou
au-dessous ou deux interlignes avant ou après la déclaration de la catégorie ou de la quantité nette.
Les fruits et légumes frais entiers provenant de pays différents mais emballés ensemble doivent porter la déclaration de tous
les pays d'origine.
- La VALEUR NUTRITIVE n'est pas requise pour les fruits et légumes frais à moins qu'une
allégation nutritionnelle ne soit faite. Si un tableau de valeur nutritive est apposé sur une étiquette, il doit satisfaire à
toutes les exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application.
- BILINGUISME tous les renseignements obligatoires doivent être inscrits en français et en
anglais, sauf le nom et l'adresse ainsi que la variété de pommes, lesquels peuvent être inscrits en français ou en
anglais.
- La HAUTEUR MINIMALE DES CARACTÈRES de la quantité nette, du nom de la catégorie et du
pays d'origine dépend de la superficie totale de la principale surface exposée de l'emballage. Consulter l'article 12 du Règlement sur les fruits et les légumes frais.
- Les étiquettes des pommes de terre à chair jaune peuvent porter l'indication « à chair jaune
» ou «pommes de terre à chair jaune » en caractères gras. (Essai de mise en marché - le 20 juillet, 2009)
- Le code universel de produit (CUP) n'est pas obligatoire; communiquer avec GS1 Canada, www.gs1ca.org;
- D'AUTRES RENSEIGNEMENTS peuvent être requis, selon la nature de l'aliment ou le type
d'allégations.
- LES CONTENANTS D'EXPÉDITION (de vrac ou de groupage) doivent être étiquetés et
porter la même information que les emballages préemballés destinés au marché de la consommation, sauf que :
- Les contenants peuvent être étiquetés dans l'une ou l'autre des langues officielles (en français ou en anglais).
- Les contenants de groupage n'ont pas porter mention de leur poids net (en unités métriques ou canadiennes ou les deux)
- L'information requise n'a pas à être inscrite sur le contenant de groupage si elle peut facilement être lue à travers
ce contenant extérieur.
Examen de l'étiquette
Il n'existe pas de procédure d'enregistrement ou d'approbation des étiquettes pour les fruits et légumes frais. Pour
obtenir de l'aide concernant l'étiquetage, communiquer avec le bureau régional de l'ACIA ou avec un conseiller en étiquetage privé.
L'établissement qui emballe et expédie des produits à l'égard desquels des normes de catégories sont
établies peut présenter une demande d'agrément. L'établissement ainsi agréé qui emballe et expédie des
pommes, des pommes de terre ou des bleuets est exempté de l'exigence d'inspection des produits destinés au commerce
interprovincial.
Inspection
En tout temps, l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut inspecter au hasard tout produit alimentaire, quant au respect des
exigences minimales (catégorie, étiquetage, contenants standard et normes sanitaires).
En ce qui concerne les droits applicables à cette inspection, consulter l'Avis sur les prix de l'ACIA.
Les questions sur la commercialisation des fruits et légumes frais peuvent être adressées au spécialiste des fruits et
légumes frais de l'ACIA de l'un ou l'autre des
bureaux ci-après :
Atlantique 506-392-5814
Spécialiste de réseau des fruits et légumes frais du Centre opérationnel
Produits agroalimentaires
8768 rue Main, Unité 2
Florenceville-Bristol (Nouveau Brunswick)
E7L 3G3
Québec 514-283-8888
Spécialiste de réseau des fruits et légumes frais du Centre opérationnel
Produits agroalimentaires
Place London Life, 7e étage
2001, avenue Université
Montréal (Québec)
H3A 3N2
Ontario 519-837-9400
Spécialiste de réseau des fruits et légumes frais du Centre opérationnel
Produits agroalimentaires
174, chemin Stone Ouest
Guelph (Ontario)
N1G 4S9
Manitoba et Saskatchewan 204-984-6186
Spécialiste de réseau des fruits et légumes frais du Centre opérationnel
Produits agroalimentaires
613-269, rue Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 1B2
Alberta 403-292-6746
Spécialiste de réseau des fruits et légumes frais du Centre opérationnel
Produits agroalimentaires
1115 Ave 57 NE
Calgary (Alberta)
T2E 9B
Colombie-Britannique 604-666-7743
Spécialiste de réseau des fruits et légumes frais du Centre opérationnel
Produits agroalimentaires
4321, promenade Still Creek
Burnaby (Colombie Britanniqu)
V5C 6S7
Centres de service à l'importation (CSI)
Les Centres de service à l'importation traitent la documentation et les données pour les
demandes d'importation qui leur sont transmises par voie électronique ou par télécopieur par la communauté importatrice
à travers le Canada.
Services d'inspection à destination
Réception d'un produit détérioré : Si un destinataire situé au Canada a reçu un produit
détérioré ou a accepté de manutentionner un produit détérioré, il est tenu de demander une inspection dans les 24
heures qui suivent la réception. Le Service d'inspection à destination de
l'ACIA peut effectuer cette inspection, qui vise à aider
acheteur et vendeur à en venir à un règlement équitable.
FRUITS ET LÉGUMES FRAIS À L'ÉGARD DESQUELS IL EXISTE DES CATÉGORIES :
Fruits
1. Pommes
2. Abricots
3. Bleuets (sauf ceux destinés à la transformation)
4. Cantaloups
5. Cerises
6. Pommettes
7. Canneberges
8. Raisin
9. Pêches
10. Poires
11. Prunes et prunes à pruneaux
12. Rhubarbe de champ
13. Fraises (sauf si aucune catégorie n'est attribuée)
Légumes : (les légumes miniatures sont exclus, mais les concombres miniatures sont inclus)
14. Asperges (sauf les asperges blanches)
15 Betteraves (sauf les betteraves avec fanes)
16. Choux de Bruxelles
17. Choux
18. Carottes (sauf les carottes avec fanes)
19. Choux-fleurs
20. Céleri
21. Maïs sucré
22. Concombres de champ (sauf les concombres à mariner)
23. Concombres de serre
24. Laitue pommée - de type Iceberg
25. Oignons (sauf les oignons avec tiges)
26. Panais
27. Pommes de terre (sauf les tubercules de semence certifiés)
28. Rutabagas
29. Tomates de champ (sauf les tomates cerises)
30. Tomates de serre
APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LES FRUITS ET LES LÉGUMES FRAIS
Il existe certains produits auxquels le Règlement sur les fruits et les légumes frais (autre que la section sur la santé
et la sécurité) qui ne s'applique pas. Pour une liste complète, consulter le règlement. Voici les plus courants :
- asperges blanches, concombres mariner et tomates cerises;
- légumes miniatures, l'exception des concombres miniatures;
- betteraves, carottes et oignons dont les fanes et tiges ne sont pas enlevées;
- pommes de terre de semence;
- fraises, moins qu'une catégorie leur ait été attribuée;
- produits destinés l'alimentation du bétail ou la préparation d'aliments du bétail l'égard desquels, dans le
cas d'une importation ou du commerce interprovincial, un certificat ou un permis en attestant a été délivré par
l'autorité gouvernementale compétente;
- produits qui font partie des effets personnels d'un émigrant ou d'un immigrant;
- produits qui sont transportés bord d'un navire, d'un train, d'un véhicule motorisé, d'un aéronef ou d'un
autre moyen de transport et que l'équipage ou les passagers utiliseront pour s'alimenter;
- envois d'un ou plusieurs types de produits comprenant au plus 15 contenants et pesant pas plus que 250 kg au
total;
- produits offerts un organisme de bienfaisance enregistré aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu ou constituant une
organisme sans but lucratif au sens de cette loi.
MÉCANISMES D'ARBITRAGE
Pour obtenir de l'information sur le règlement de différends avec les titulaires de permis de l'ACIA ou pour porter plainte auprès du Conseil d'arbitrage,
s'adresser à la :
Section des fruits et légumes frais
Division agroalimentaires
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400 Chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 1-800-442-2342
Télécopieur : 613-773-6282
Pour obtenir de l'information sur le règlement de différends avec les membres de la DRC, communiquer avec la DRC.
Immeuble 75
Ferme expérimentale
930, avenue Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C6
Téléphone : 613-234-0982
Télécopieur : 613-234-8036
site Web: http://www.fvcrd.com
Les plaintes d'exportateurs canadiens à l'encontre de destinataires situés aux États-Unis peuvent être adressées
à l'USDA en vertu de la
Perishable Agricultural Commodities Act (PACA), téléphone : 202-720-2890.