Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Aliments > Miel

Liens institutionnels

Exigences canadiennes pour l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial du miel (Partie V du Règlement sur le miel)

Cette information constitue un aperçu des exigences fédérales (catégorie et norme, contenants réguliers et étiquetage sur le conditionnement et la distribution (importation, exportation et commerce interprovincial) des produits visés par le Règlement sur le miel.

Cette information ne remplace pas l'un ou l'autre des règlements fédéraux; il est recommandé de consulter les règlements appropriés avant de se servir de toute information. On peut consulter ces règlements sous la rubrique Lois et Règlements du site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Exigences à l'importation

Si vous souhaitez importer du miel, veuillez vous assurer de respecter chacunes des exigences suivantes :

  1. Catégorie et norme applicable
  2. Contenants réguliers
  3. Étiquetage approprié
  4. Exigences concernant la santé et la salubrité
  5. Une déclaration d'importation en deux exemplaires, remplie par l'importateur ou son représentant, doit accompagner l'envoi. Ce formulaire doit contenir les renseignements suivants :
    • nom et adresse du fabricant, de l'exportateur, de l'importateur et de chaque destinataire;
    • nom usuel, nom commercial, catégorie, nombre de contenants d'expédition;
    • nombre, format, type et poids net des contenants, ainsi que les codes de production; et
    • une déclaration attestant que le miel importé au Canada répond aux exigences réglementaires :
      • n'est pas falsifiés;
      • n'est pas contaminés;
      • a été fabriqué à partir de matières premières en bon état d'après les bonnes pratiques de fabrication;
      • a été préparé dans des conditions hygiéniques; et
      • était, au moment de l'expédition, salubre et propre pour la consommation humaine.

Il est possible d'obtenir une copie d'une déclaration d'importation sur le site Web de l'ACIA, formulaire CFIA/ACIA 4560 ou de votre bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Exemptions - Les points 1, 2, 3 et 5 ne s'appliquent pas si l'envoi de miel :

  1. pèse 20 kg ou moins;
  2. fait partie des effets d'un immigrant;
  3. s'il est destiné pour une exposition nationale ou internationale, pèse moins de 100 kg et n'est pas destiné à la vente au Canada;
  4. est transporté à bord de tout moyen de transport comme nourriture pour l'équipage ou les passagers; ou
  5. est importé en provenance des États-Unis sur la réserve d'Akwesasne pour l'usage d'un résident d'Akwesasne.

Dans le cadre des Bonnes pratiques d'importation pour les aliments, les importateurs sont encouragés d'appliquer un programme d'assurance de la qualité pour qu'ils puissent déterminer que les produits importés répondent à la réglementation canadienne. Pour les analyses de laboratoire, il est recommandé d'utiliser des laboratoires accrédités par le Conseil canadien des normes (CCN) ou selon la norme ISO/IEC 17025, Prescriptions générales concernant les compétences des laboratoires d'essais et d'étalonnage. La méthode analytique de la commodité visée doit être incluse dans la portée actuelle de l'accréditation du laboratoire et l'importateur doit spécifier que les analyses soient pour but réglementaire. La portée d'accréditation des laboratoires accrédités indiquant les analyses, les matrices et les méthodes d'analyse se trouvent sur le site web du CCN.

En raison d'un taux élevé de non-conformité , le miel d'origine de certains pays est sujet à un programme de retention et d'analyse selon le Système automatisé de référence à l'importation (SARI). Un paiement d'assistance en matière de conformité peut s'appliquer tel que prescrit dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les importateurs doivent être prêts à confirmer le(s) pay(s) d'origine du miel importé.

Pour chaque envoi, les importateurs de miel doivent payer des frais pour la vérification de la Déclaration d'importation tel que prescrit dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces frais d'importations doivent être payés à la date d'échéance indiquée sur l'état de compte mensuel du client. Les clients doivent communiquer avec le Service des comptes débiteurs de l'ACIA pour prendre des arrangements concernant les modalités de paiement.

Service des comptes débiteurs de l'ACIA
C. P. 6199
1100, rue Main
Moncton (N.-B.) E1C 1H4

Téléphone : 1-888-677-2342
Télécopieur : 1-506-851-6557

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la documentation demandée par l'ASFC (Agence des services frontaliers du Canada), veuillez communiquer avec le bureaux local des ASFC.

Les contingents ou permis d'importation ne s'appliquent pas au miel.

Exigences à l'exportation

Si vous souhaitez exporter du miel, veuillez vous assurer de respecter chacunes des exigences suivantes :

  1. Conditionné dans un établissement de miel agréé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  2. Catégorie ou norme applicable
  3. Contenants réguliers
  4. Étiquetage approprié
  5. Exigences concernant la santé et la salubrité

Exemption A - Les points 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas si l'envoi de miel :

  1. pèse 20 kg ou moins;
  2. fait partie des effets d'un émigrant;
  3. s'il est destiné pour une exposition nationale ou internationale, pèse moins de 100 kg et n'est pas destiné à la vente au Canada; ou
  4. est transporté à bord de tout moyen de transport comme nourriture pour l'équipage ou les passagers.

Exemption B - Le miel préparé au Canada qui ne répond pas aux exigences du Règlement sur le miel en ce qui concerne la catégorie, la norme, l'emballage ou l'étiquetage peut être exporté si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  1. le numéro d'agrément de l'établissement dans lequel le miel a été emballé figure sur l'étiquette du contenant;
  2. le numéro de lot ou le code d'expédition figure sur l'étiquette ou est imprimé en relief sur le contenant;
  3. les inscriptions qui figurent sur l'étiquette ou sur le contenant ne constituent pas une fausse déclaration quant à la qualité, la quantité, la classe de couleur, la composition, la nature, l'origine, l'innocuité ou la valeur du miel; et,
  4. l'expéditeur fournit à l'inspecteur une déclaration signée attestant que le contenant et l'étiquetage sont conformes aux exigences du pays de destination, et que cette déclaration, accompagne les documents d'exportation.
    • Si vous ne connaissez pas parfaitement les exigences à l'importation des produits alimentaires d'un pays étranger, nous vous conseillons de vous adresser au ministère de l'Agriculture du pays importateur, ou encore l'ambassade, au consulat ou la délégation commerciale de ce pays au Canada, et ce, avant d'exporter.

Les documents d'exportation ne sont pas obligatoires sous le Règlement sur le miel mais par contre certains pays peuvent avoir leurs propres exigences (p. ex. Union européene).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la documentation requise par l'ASFC veuillez communiquer avec le bureau local des ASFC.

Exigences pour le commerce interprovincial

Si vous souhaitez écouler, sur le marché interprovincial, du miel préparé au Canada, veuillez vous assurer de respecter chacune des exigences suivantes :

  1. Conditionné dans un établissement de miel agréé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  2. Catégorie ou norme applicable
  3. Contenants réguliers
  4. Étiquetage approprié
  5. Exigences concernant la santé et la salubrité

Exemption A - Les points 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas si le miel :

  1. pèse 20 kg ou moins; ou
  2. s'il est consigné pour une exposition nationale ou internationale, pèse moins de 100 kg et n'est pas destiné à la vente au Canada.

Exemption B - Les points 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas si, à la fois :

  1. le miel est emballé dans de gros contenants;
  2. les contenants portent une étiquette sur laquelle figurent les nom et adresse du producteur ou de l'emballeur; et
  3. le miel est transporté directement vers un établissement agréé en vue d'y être classé selon la couleur ou la catégorie, remballé ou transformé de nouveau.

Catégorie et norme

L'Article 5 à 8, et l'Annexe I du Règlement sur le miel décrit les catégories, les normes de composition et le classement de couleur pour le miel.

Il y a trois catégories : Canada no 1 , Canada no 2 et Canada no 3. Pour le miel importé vendus dans les contenants d'origine, les noms de catégories sont similaires, à l'exception que le mot Canada est omis et remplacé par le mot Catégorie (p. ex. Catégorie no 1).

Les sections exigences pour l'importation, l'exportation, et le commerce interprovincial définissent les exceptions à l'obligation d'utiliser ces exigences.

Contenants réguliers

Vous devez utiliser les contenants prescrits dits réguliers dont la description figure dans le Règlement sur le miel Article 29(2) et 30(2). Par contenants réguliers, on entend les contenants de poids nets spécifiques.

Les sections exigences pour l'importation, l'exportation, et le commerce interprovincial définissent les exceptions à l'obligation d'utiliser ces exigences.

Exigences d'étiquetage

Il incombe à l'établissement agréé ou à l'importateur de veiller au respect des exigences concernant l'étiquetage. Pour obtenir de l'aide sur l'étiquetage, veuillez consulter les références si-dessous ou vous adresser à votre bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Vous pouvez également obtenir de l'aide auprès de consultants privés.

Les sections exigences pour l'importation, l'exportation, et le commerce interprovincial définissent les exceptions à l'obligation d'utiliser ces exigences.

Exigences concernant la santé et la salubrité

Il incombe à l'établissement agréé ou à l'importateur de veiller au respect des exigences concernant la santé et la salubrité selon la Loi et les Règlements sur les aliments et drogues et le Règlement sur le miel.

  • Titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) prescrit les limites maximales de résidu (LMR) permit pour les médicaments vétérinaires, les produits chimiques agricoles y compris les produits antiparasitaires, et les métaux lourds.
  • Santé Canada a recommandé des limites fonctionnelles de résidus (LFR) pour un certain nombre de médicaments vétérinaires dont l'utilisation est approuvée chez d'autres espèces, mais qui peuvent être détectés dans le miel canadien ou le miel importé.

Établissements de miel agréés

Les produits réglementés écoulés sur le marché interprovincial ou exportés ou qui portent la marque Canada doivent être préparés dans un établissement agréé avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Veuillez vous adresser à votre bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour obtenir plus d'information sur les exigences concernant les enregistrements.

Les sections exigences pour l'exportation et le commerce interprovincial définissent les exceptions.

Une liste des établissements de miel agréés par l'ACIA est disponible sur demande.

Inspection

Inspection des exportations : Une personne qui veut obtenir un certificat d'exportation (soit pour sa propre protection ou pour satisfaire aux exigences du pays importateur p. ex. Union européenne), devra communiquer avec le bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour obtenir un exemple des formulaires à soumettre. L'Agence imposera des droits pour le classement et la délivrance d'un certificat d'exportation tel que prescrit dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Inspection des importations et des produits destinés au commerce interprovincial : Une inspection n'est pas obligatoire pour le miel qui est importé ou expédié d'une province à l'autre.

Inspections administratives : À n'importe quel moment, l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut inspecter au hasard tout produit alimentaire afin de s'assurer qu'il satisfait aux exigences minimales (catégorie et norme,contenants réguliers, étiquetage et normes sanitaires). Les produits non conformes seront saisis et retenus tant qu'ils ne satisferont pas aux exigences réglementaires. S'il s'agit de produit importés, les autorités pourraient en ordonner le renvoi dans le pays d'origine.

Produits visés par le Règlement sur le miel

Le Règlement sur le miel s'applique seulement pour le miel. Les produits apicoles comme le miel en rayon, le miel de saveur, la gelé royale, le propolis d'abeille, le pollen d'abeille sont réglementés par la Loi sur les aliments et drogues.

Selon l'usage de ces produits ainsi que le miel, ils peuvent aussi être réglementés par le Règlement sur la santé des animaux. Veuillez voir AHPD-DSAE-IE-2001-3-5 (Produits Apicoles).


Haut de la page
Avis importants