RECHERCHE
Recherche de lois et règlements
Si vous voulez chercher une loi ou un règlement en particulier, nous vous recommandons d'utiliser
l'outil de recherche propre au site disponible dans la partie
Lois et
règlements codifiés de notre site Web. Vous pouvez également faire une
recherche avancée des lois et règlements.
Site du Canada
Le site du Canada contient un moteur de recherche qui interroge les fonds documentaires
sur le Web de toutes les institutions du gouvernement du Canada. Si vous ne trouvez pas les renseignements que vous cherchez par l'intermédiaire du moteur de recherche
du ministère de la Justice du Canada, ou si vous avez besoin d'autres renseignements,
nous vous conseillons de vous rendre sur le site du Canada pour y faire des recherches.
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