Procédures de la CDS

Procédures et normes de rendement relatives au traitement des titres au détail du gouvernement du Canada par La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS).

Titres au détail

Depuis la campagne de 2012, seules les Obligations à prime du Canada (OPC) sont mises en vente.

Les produits suivants sont traités par la CDS :

L’Obligation d’épargne du Canada (OEC) :
Obligation (« C », à intérêts composés, ou « R », à intérêt régulier) émise par le gouvernement du Canada et encaissable en tout temps. Ce titre est immatriculé quant au principal et aux intérêts.

L’Obligation à prime du Canada (OPC) :

Obligation émise par le gouvernement du Canada, encaissable en tout temps et vendue sans certificat par l’entremise d’un courtier en valeurs mobilières autorisé. Lorsqu’une OPC est remboursée avant la date anniversaire, les intérêts courus sont payables jusqu’à la dernière date anniversaire. Une OPC peut faire l’objet d’un remboursement exceptionnel motivé; les intérêts courus sont alors payables jusqu’à la fin du mois précédant la date de remboursement. L’OPC est offerte sous deux formes : « C », à intérêts composés, ou « R », à intérêts réguliers.

Description des procédures

Le présent document contient la description des procédures suivantes :

Renseignements généraux

Chaque type de titres est identifié par un numéro ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières) unique, qui est attribué selon le mode de paiement des intérêts. Ainsi, on attribue aux obligations « C », à intérêts composés, des numéros ISIN distincts de ceux des obligations « R », à intérêts réguliers.

Traitement des nouvelles émissions

• Doivent être en multiples de 100 $.
• La valeur nominale minimale pour les obligations « R » est de 300 $.

OPC : À la date d’émission (p. ex., le 1er novembre), le courtier inscrit la valeur nominale des titres vendus pour chaque numéro ISIN dans le système CDSX au moyen de l’IDUC BOCE. Les opérations doivent être enregistrées au plus tard à 12 h (midi HE). Le courtier doit inscrire toutes les ventes effectuées du premier jour de la période de vente (p. ex., le 1er octobre) jusqu’au dernier jour de vente, à l’exception de la journée en cours (p. ex., le 31 octobre). On répète cette procédure le lendemain pour les ventes qui n’ont pas été incluses dans l’opération de la veille (jusqu’à la fermeture des bureaux le jour de l’émission). Le règlement de l’opération intervient quand les fonds ou le crédit au compte du courtier sont disponibles. Les fonds doivent être disponibles avant 15 h, faute de quoi l’opération peut être rejetée. Une fois l’opération réglée, le courtier remet les fonds à la CDS par l’entremise du système de compensation de transactions sur titres. Pour les ventes inscrites après l’heure limite, il faut indiquer les intérêts quotidiens courus et ajouter un commentaire dans le champ NOTE (p. ex., « Vente après la clôture »).

Les intérêts sont calculés comme suit:

• Valeur nominale X taux d’intérêt des OEC X nombre de jours (à l’exception de la date d’émission) / 365;
• Le courtier doit signaler les achats effectués après la clôture en ajoutant un commentaire dans le champ NOTE (p. ex., « Vente après la clôture »).
• Le paiement des intérêts courus n’est pas rajusté si le montant dû est de 6,99 $ ou moins.

Depuis la campagne de souscription des OEC de 2008-2009, les seuls types d’immatriculation permis pour l’achat de titres sont : particulier, conjoint avec survivant et régime enregistré autogéré.

Les obligations peuvent être immatriculées soit au nom d’une personne pour son propre compte, qu’il s’agisse d’une personne majeure ou mineure, soit au nom de deux ou de plusieurs personnes avec gain de survie*. Les obligations peuvent également être immatriculées au nom d’une fiducie régie par l’un des régimes suivants conformément aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou d’une loi provinciale : un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-études, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de pension agréé ou un compte d’épargne libre d’impôt.

*Province de Québec : La mention « avec gain de survie » ne s’applique pas, conformément aux lois en vigueur.

Retraits de certificats papier

• En multiples de 100 $.
• La valeur nominale minimale pour les obligations « R » est de 300 $.

Depuis l’émission de novembre 2008, les OEC et les OPC ne sont plus admissibles au retrait de certificats papier par l’intermédiaire de la CDS. Les modalités relatives aux titres ont été mises à jour pour tenir compte de ce changement. Toutes les émissions antérieures à novembre 2008 continuent d’être admissibles au retrait.

OEC et OPC : Les retraits par l’entremise de la CDS devraient être peu fréquents. Le délai nécessaire à l’émission d’un certificat varie de six à huit semaines. En outre, les demandes de retrait d’obligations « R », à intérêt régulier, présentées durant la période de fermeture des livres (deux mois avant la date anniversaire) sont rejetées et renvoyées au courtier.

Le courtier inscrit les ordres de retrait dans le système CDSX. Le dépositaire vérifie l’exactitude des données et traite les demandes de retrait valides. Les certificats sont livrés au courtier par Postes Canada (par courrier ordinaire) à l’adresse figurant dans le champ NOTE de l’avis de retrait de titres. Nota : Le courtier doit fournir une adresse de livraison pour accélérer la livraison des certificats.

• L’inscription et la distribution des certificats se font toutes les semaines entre le 1er novembre et le 31 janvier, et toutes les deux semaines entre le 1^er février et le 31 octobre.

Retraits pour un transfert à un RER ou FRR du Canada

SEULS les propriétaires existants d’un RER ou d’un FRR du Canada peuvent y cotiser.

Le courtier inscrit les ordres de retrait dans le système CDSX et indique ce qui suit dans le champ NOTE :

• la mention « Transfert à un RER ou à un FRR du Canada pour un propriétaire existant »;
• la liste des pièces justificatives qui seront expédiées au bureau de vente des OEC, c.-à-d. le formulaire T2033 (pour les avoirs enregistrés) ou une lettre d’instructions (pour les avoirs non enregistrés) et le formulaire de transfert et directives (533);
• le nom du client.

Il faut envoyer les pièces justificatives au bureau de vente des OEC le jour où la demande de retrait est effectuée dans le système CDSX et y inscrire le numéro de la demande de retrait de la CDS.

Sur réception de l’ensemble des pièces justificatives, le dépositaire vérifie l’exactitude des données et confirme les demandes de retrait valides, auquel cas les avoirs sont transférés dans le compte RER ou FRR du Canada du client. Nota : Aucun certificat papier n’est émis.

Remboursements

• Les demandes de remboursement d’obligations « R », à intérêts réguliers, doivent être présentées en multiples de 100 $.
• Les demandes de remboursement d’obligations « C » présentées en multiples de 1 $ sont admissibles afin de permettre le transfert de titres d’un RER ou FRR du Canada à un régime autogéré.

OEC et OPC (les intérêts courus sont payables jusqu’à la dernière date anniversaire annuelle) : Le courtier inscrit la valeur nominale des titres ISIN dont le client demande le remboursement. Si l’inscription est terminée avant 19 h (HE), les fonds du remboursement sont déposés le jour ouvrable suivant dans le compte de fonds du courtier au SECTEM. Si l’inscription est terminée après 19 h (HE), les fonds sont déposés dans le compte de fonds du courtier au SECTEM le second jour ouvrable suivant l’opération.

Traitement quotidien des offres de remboursement : La Banque ou son mandataire doit libérer l’ensemble des titres remboursés inscrits par le courtier, le jour ouvrable précédent, en vue de leur versement dans un compte distinct de la Banque. La Banque ou son mandataire enregistre alors une demande de retrait pour la valeur des titres remboursés. Enfin, le dépositaire de la Banque confirme la demande de retrait.

Annulation de remboursement

OEC et OPC : Le courtier peut annuler un remboursement en cas d’erreur relative au titre ou au montant du remboursement. Cette opération n’est permise que dans les trois mois suivant la date de l’erreur. Le courtier doit observer la règle des trois mois et calculer lui-même les intérêts courus en date de l’annulation de remboursement (voir les lignes directrices ci-dessous). En ajoutant les intérêts courus en date de l’annulation du remboursement à la valeur de remboursement, le courtier obtiendra un montant, qui est celui de l’opération qu’il doit soumettre, par l’entremise du système CDSX, pour racheter à la Banque du Canada (au moyen de l’IDUC BOCE), à la valeur nominale désirée, les titres liés au numéro ISIN). Les fonds dus à la Banque sont versés par l’entremise du système de compensation de transactions sur titres du CDSX. Les fonds doivent être disponibles au plus tard à 15 h, faute de quoi l’opération peut être rejetée. Les opérations doivent être reçues au plus tard à 12 h (midi HE) pour que le règlement puisse se faire le jour même.

Calcul des intérêts courus en date de l’annulation du remboursement = (valeur du remboursement x taux d’intérêt applicable des OEC/OPC pour l’année en cours x nombre de jours depuis le remboursement) / 365.

Montant total de l’opération = montant du remboursement initial + intérêts courus en date de l’annulation du remboursement

Le montant total de l’opération peut être inscrit manuellement sous la rubrique « Gross Amount » du système CDSX; prenez soin de vérifier que la valeur nominale figure également dans l’opération.

Exemples de calculs

L’OPC 31 « C » d’une valeur nominale de 1 000 $ a été remboursée le 12 août 2012, et comme une erreur a été constatée le 29 août 2012, le nombre total de jours écoulés s’établit à 17.

Calcul des intérêts courus en date de l’annulation du remboursement = (1 321,38 $ x 1,40 % x 17)/365 = 0,86 $

Le montant total de l’opération devrait être de 1 322,24 $.

L’OEC 56 « C » d’une valeur nominale de 10 000 $ a été remboursée le 13 juillet 2012, et comme une erreur a été constatée le 27 septembre 2012, le nombre total de jours écoulés s’établit à 76.

Calcul des intérêts courus en date de l’annulation du remboursement = (13 636,98 $ x 0,65 % x 76)/365 = 18,46 $

Le montant total de l’opération devrait être de 13 655,44 $.

L’OPC 10 « R » d’une valeur nominale de 10 000 $ a été remboursée le 16 août 2012, et comme une erreur a été constatée le 10 septembre 2012, le nombre total de jours écoulés s’établit à 25.

Nota : Vu la nature du titre, les intérêts associés à ces Obligations à prime du Canada à intérêt régulier sont calculés à partir de leur valeur nominale.

Calcul des intérêts courus en date de l’annulation du remboursement = (10 000 $ x 1,80 % x 25)/365 = 12,33 $

Le montant total de l’opération devrait être de 10 012,33 $.

L’OEC 82 « R » d’une valeur nominale de 5 000 $ a été remboursée le 29 juin 2012, et comme une erreur a été constatée le 5 septembre 2012, le nombre total de jours écoulés s’établit à 68.

Calcul des intérêts courus en date de l’annulation du remboursement = (5 008,12 $ x 0,65 % x 68)/365 = 6,06 $

Le montant total de l’opération devrait être de 5 014,18 $.

Lignes directrices :

• Le courtier doit inscrire la date de remboursement et la valeur de remboursement dans le champ NOTE.
• L’opération est rejetée s’il manque la date de remboursement ou la valeur de remboursement, si l’erreur remonte à plus de trois mois ou si les intérêts courus quotidiens sont inexacts.

Remboursements exceptionnels

• Les demandes de remboursement d’obligations « R », à intérêts réguliers, doivent être présentées en multiples de 100 $.
• Les demandes de remboursement d’obligations « C » présentées en multiples de 1 $ sont admissibles afin de permettre le transfert de titres d’un RER ou FRR du Canada à un régime autogéré.

Les OPC peuvent être remboursées avant l’échéance, les intérêts étant payables jusqu’à la fin du mois précédant la date de remboursement, sous réserve du respect d’une des conditions suivantes et de la présentation au courtier d’une preuve appropriée :

• le propriétaire du titre est décédé;
• le remboursement est ordonné par un tribunal;
• le produit du remboursement est requis par le propriétaire pour :
  1. éviter la faillite;
  2. acheter une maison dans le cadre du Régime d’accession à la propriété du gouvernement du Canada;
  3. poursuivre des études en vertu du Régime d’encouragement à l’éducation permanente du gouvernement du Canada, auquel cas les obligations doivent être détenues dans un régime enregistré pour être admissibles au remboursement;
• le remboursement résulte des versements périodiques effectués aux termes d’un fonds enregistré de revenu de retraite.

Le courtier doit s’assurer que la demande de remboursement exceptionnel respecte les règles énoncées ci-dessus. Il doit téléphoner à l’info-ligne du bureau des OEC, au 1 888 646-2626, pour obtenir les coefficients de remboursement des titres ISIN faisant l’objet du remboursement. Le coefficient fourni est le coefficient mensuel en vigueur à la fin du mois précédent. En prenant comme prix le coefficient de remboursement, le courtier demande, par l’entremise du système CDSX, la vente des OPC à leur valeur nominale à la Banque du Canada (au moyen de l’IDUC BOCE).

La Banque confirme l’opération après vérification du coefficient et du montant de la transaction. Une fois l’opération réglée, la position est remise à la Banque et retirée du système. Une telle opération doit être présentée avant 12 h pour que le règlement puisse se faire le jour même.

Mouvements de compte

OEC et OPC : Quand le client décide de transférer des titres ou son portefeuille chez un autre courtier, le courtier destinataire (celui auquel sont transférés les titres ou le portefeuille) doit créer cette opération dans le système CDSX. L’autre courtier (celui duquel sont transférés les titres ou le portefeuille) confirme les modalités de l’opération. Une fois l’opération réglée, les deux courtiers actualisent le compte du client dans leur système respectif. Les opérations, qui s’effectuent à la valeur nominale et s’équilibrent (valeur pécuniaire nulle), doivent se faire en un jour ouvrable.

Conversions de titres à intérêts réguliers en titres à intérêts composés

• Doivent être en multiples de 100 $.

OPC : Les présentes dispositions s’appliquent aux mouvements enregistrés par tous les titres détenus chez un même courtier, et l’opération ne peut se faire que dans les dix (10) mois suivant la date d’émission. La conversion ne donne lieu à aucun mouvement de fonds. Le courtier soumet une offre de conversion pour les titres ISIN à convertir. En bref, l’opération consiste à demander à la Banque du Canada ou à son mandataire d’effectuer un retrait de la position en obligations « R », puis un dépôt à la position en obligations « C ».

Conversions de titres à intérêts composés en titres à intérêts réguliers

• Doivent être en multiples de 100 $.
• La valeur nominale minimale pour les obligations « R » est de 300 $.

OEC et OPC : Les présentes dispositions s’appliquent aux mouvements enregistrés par tous les titres détenus chez un même courtier, et l’opération peut s’effectuer jusqu’à l’échéance de l’obligation. La conversion ne donne lieu à aucun mouvement de fonds quand l’opération intervient dans les treize (13) mois suivant la date d’émission. Passé ce délai, le client a droit à des fonds, dont la remise s’effectue au moyen du système de compensation de transactions sur titres du CDSX.

Le courtier soumet une offre de conversion pour les obligations « C » qu’il souhaite convertir en obligations « R ». Comme dans le cas des opérations de remboursement, si l’inscription est terminée avant 19 h (HE), les fonds sont déposés dans le compte du courtier le jour ouvrable suivant. Après 19 h (HE), le dépôt des fonds a lieu le second jour ouvrable suivant l’opération.

Intérêts annuels

OEC et OPC : Les intérêts annuels payables sur les obligations à intérêts réguliers sont calculés une fois que toutes les opérations courantes ont été effectuées dans la soirée précédant la date de paiement. Le règlement a lieu à la date anniversaire. Si cette dernière coïncide avec un samedi ou un dimanche, le règlement est effectué le premier jour ouvrable suivant.

Titres arrivant à échéance

OEC et OPC : Tous les titres et émissions arrivant à échéance sont remboursés automatiquement dans la soirée précédant la date d’échéance. Le règlement a lieu à la date anniversaire. Si cette dernière coïncide avec un samedi ou un dimanche, le règlement est effectué le premier jour ouvrable suivant.

Dépôts de certificats

OEC et OPC : Il est désormais possible d’effectuer des dépôts ponctuels de certificats. Suivez le lien pour obtenir la procédure détaillée.

Toute OEC ou OPC détenue sous forme de certificat peut être déposée à la CDS.

Dépôts à la CDS relativement à des transferts de titres d’un compte RER ou FRR du Canada à un régime autogéré chez un courtier

À compter de 2012, les OEC et OPC détenues dans un compte RER ou FRR du Canada qui sont transférées à un régime autogéré seront déposées à la CDS.

• Pour amorcer le transfert, le courtier doit créer un avis de dépôt dans le système CDSX, envoyer un formulaire T2033 dûment rempli, ou l’équivalent, ainsi qu’une copie de l’avis de dépôt au bureau des OEC. Il est très important que le courtier indique le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource, sinon la demande de transfert sera refusée.

Adresse postale
Obligations d’épargne du Canada
Produits enregistrés
C. P. 2390, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 1K8

Adresse de livraison par messagerie
Obligations d’épargne du Canada
Produits enregistrés
50, rue O’Connor, bureau 201
Ottawa (Ontario) K1P 6L2

Numéro de télécopieur
613 782-8096

• Il faut également indiquer (sur le formulaire T2033 lui-même ou une feuille de papier annexée) la valeur nominale de chaque émission de titres transférés à la CDS. Les demandes de transfert pour lesquelles les valeurs nominales sont manquantes ou inexactes seront refusées.
• Pour déterminer la valeur nominale d’une émission d’obligations, le courtier peut consulter un relevé de compte récent ou communiquer avec un représentant du Service à la clientèle (au 1 888 646-2626), qui lui fournira l’information.
• Si un courtier téléphone au 1 888 646-2626 pour confirmer la valeur nominale des titres détenus, il lui sera rappelé d’inscrire les valeurs nominales réelles sur le formulaire T2033, mais d’inscrire les valeurs nominales arrondies au dollar supérieur sur l’avis de dépôt dans le système CDSX. Par exemple, une valeur nominale réelle de 1 254,12 $ sera arrondie à 1 255,00 $.
• Lorsque le transfert porte sur des titres détenus dans un compte FRR du Canada, le courtier doit toujours téléphoner au 1 888 646-2626. Le bureau des OEC fera les vérifications nécessaires et rappellera pour confirmer (avant de fournir les valeurs nominales réelles au courtier) si les fonds correspondant au paiement annuel minimum du FRR doivent être libérés avant le transfert à la CDS.

  Le courtier utilise l’IDUC BOCF de la Banque du Canada pour inscrire les dépôts dans le système CDSX.

• Les dépôts doivent être effectués en multiples de 1 $ (p. ex., si la valeur nominale des titres détenus est de 1 234,12 $, le montant du dépôt doit être arrondi à 1 235,00 $).
• Le champ NOTE doit contenir les renseignements suivants :
1. la mention « Transfert d’un RER ou FRR du Canada à la CDS »;
2. le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource chez le courtier;
3. le nom et le numéro du régime RER ou FRR du client;
4. la liste des pièces justificatives qui seront envoyées par la poste ou par télécopieur au bureau des OEC (formulaire T2033 et copie de l’avis de dépôt). À noter que les télécopies ne sont acceptées que si elles portent un timbre de signature garantie et de copie certifiée conforme.
• Les pièces justificatives doivent être envoyées au bureau des OEC le jour même où la demande de dépôt est effectuée dans le système CDSX.
• Sur réception des demandes de dépôt et de l’ensemble des pièces justificatives, le bureau des OEC vérifie l’exactitude des données et le dépositaire confirme les demandes valides, auquel cas les avoirs sont transférés du compte RER ou FRR du Canada du client à la CDS dans un délai de dix jours ouvrables.
• Les émissions de transition (émissions d’OEC ou d’OPC portant le numéro d’identification 900) ne peuvent être transférées d’un RER ou FRR du Canada à la CDS. Toute demande de transfert comprenant des émissions de transition sera refusée et retournée au courtier. Le courtier aura pour instructions de présenter à nouveau la demande après en avoir retiré les émissions de transition ou d’attendre jusqu’au mois de novembre suivant, lorsque les sommes affectées aux émissions de transition auront été réinvesties dans la prochaine émission d’obligations à intérêts réguliers.
• Les obligations achetées dans le cadre du régime d’épargne-salaire (portant l’indicateur ESC) ne sont pas admissibles au transfert à la CDS, car les transferts en nature vont à l’encontre des modalités du régime. Les transferts doivent être effectués en argent liquide et le formulaire T2033, ou son équivalent, doit être rempli.
• La liste des codes ISIN et des OEC ou OPC à intérêts composés correspondantes (en format PDF) peut être consultée ou téléchargée à partir de la section Formulaires et matériel de la page Web des Procédures de la CDS.

Entente de compte client

Le courtier s’assure que le client qui détient des obligations CDSX-SC a conclu avec l’agent vendeur autorisé une entente de compte client qui l’autorise à effectuer, au nom du propriétaire d’obligations CDSX-SC, tout type de transactions visant des obligations CDSX-SC, notamment à donner à la CDS ou à la Banque du Canada des directives concernant ces transactions, et à recevoir paiement au nom du propriétaire d’obligations.

L’agent vendeur autorisé prend toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Banque du Canada d’établir que toutes les directives visant les obligations CDSX-SC qui sont fournies au nom du propriétaire d’obligations CDSX-SC et qui sont exécutées par la Banque constituent une entente exécutoire entre la Banque (agissant à titre de mandataire du gouvernement du Canada) et l’agent vendeur autorisé (agissant à titre de mandataire pour le propriétaire d’obligations CDSX-SC).

Procédures relatives à l’agent vendeur

L’agent vendeur autorisé remet à chaque propriétaire d’obligations CDSX-SC un résumé des modalités régissant les obligations CDSX-SC au moment de la souscription ou de la conversion CDS des titres au détail avec certificat, le cas échéant.

L’agent vendeur autorisé doit se conformer aux modalités régissant les obligations CDSX-SC, notamment les modalités relatives aux périodes de vente, aux types d’immatriculation, au versement des intérêts, aux limites relatives aux transferts et au remboursement. L’agent vendeur autorisé doit conclure avec les propriétaires d’obligations CDSX-SC toute entente nécessaire pour assurer le respect, par les propriétaires, des modalités régissant les obligations CDSX-SC, ou il doit prendre toutes les autres mesures nécessaires à cette fin.

L’agent vendeur autorisé tient, pour chaque propriétaire d’obligations CDSX-SC, un registre qui doit contenir tout renseignement précisé au besoin par la Banque du Canada. L’agent vendeur autorisé communique à la Banque, lorsque celle-ci lui en fait la demande, les renseignements contenus dans le registre.

L’agent vendeur autorisé détient les fonds reçus pour la vente de titres au détail dans un compte désigné réservé à cette fin. Le produit de la vente est réputé être détenu en fiducie pour le compte du Receveur général du Canada jusqu’à ce qu’il soit remis en règlement à la Banque ou à son représentant désigné.

Période de fermeture des livres

Les obligations CDSX-SC ne sont pas assujetties à une période de fermeture des livres. Les titres au détail détenus sous forme de certificat sont assujettis à une période de fermeture des livres de deux mois.

Conformité

Comme le stipule l’entente courante avec les agents vendeurs, la Banque ou son représentant désigné se réserve le droit de procéder à des vérifications périodiques des registres de tout agent vendeur autorisé pour s’assurer que celui-ci ne contrevient pas aux dispositions particulières de l’entente, y compris ses annexes.