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Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (« le Tribunal ») est un organisme quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) ayant pour mandat d’instruire les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.

Le Tribunal tient des audiences et organise des conférences de règlement ainsi que des séances de médiation afin de régler les plaintes. Tout en remplissant son mandat, le Tribunal favorise l’établissement de pratiques de dotation équitables et transparentes, contribue à bâtir une fonction publique fondée sur le mérite, incarne la dualité linguistique, respecte les droits de la personne et vise l’excellence.

Information importante concernant les plaintes relatives aux mises en disponibilité