Quoi de neuf à la Commission du droit d'auteur

• Copie privée 2012, 2013 et 2014
  Motifs (30 août 2013);
  Tarifs (2012, 2013, 2014) (31 août 2013)
  
  
• Tarif 5 de la SODRAC (reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle), 2009-2012 - Réexamen
  Décision (5 juillet 2013); Tarif (6 juillet 2013)
  
  
• Access Copyright (Établissements d'enseignement) 2010-2015
  Décision provisoire (29 mai 2013)
  
  

• Tarif 8.A (2009-2012) de Ré:Sonne - Diffusion simultanée et webdiffusion;
  Tarif 8.B (2011-2012) de Ré:Sonne - Webdiffusion semi-interactive
  
  
• Access Copyright - Tarifs pour les gouvernements provinciaux et territoriaux (2005-2009 et 2010-2014)
  
  

• SOCAN (Exécution publique d'œuvres musicales) 2014
  Tarifs divers
  Gazette du Canada, 29 juin 2013
  
  
• Ré:Sonne (Exécution publique d'enregistrements sonores)
  Tarif n° 2 - Services sonores payants (2014-2016);
  Tarif n° 6.B - Utilisation de musique enregistrée dans des aires d'activité physique (2014-2017);
  Tarif n° 8 - Diffusion simultanée, webdiffusion non interactive et webdiffusion semi-interactive (2014)
  Gazette du Canada, 15 juin 2013
  
  
• CBRA (Entreprises et services non commerciaux de veille médiatique) 2014-2016
  Gazette du Canada, 8 juin 2013
  
  
• Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision (2014-2018)
  Gazette du Canada, 1 juin 2013
  
  
• Access Copyright (Reproduction d'œuvres littéraires)
  Établissements d'enseignement postsecondaires (2014-2017)
  Gazette du Canada, 18 mai 2013
  
  
• CMRRA-SODRAC Inc. (CSI) (Reproduction d'œuvres musicales)
  Stations de radio commerciales (2014);
  Stations de radio non commerciales (2014);
  Services de musique en ligne (2014)
  Gazette du Canada, 11 mai 2013
  
  
• CMRRA (Reproduction d'œuvres musicales)
  Services de musique en ligne - vidéos de musique (2014)
  Gazette du Canada, 11 mai 2013
  
  
• SODRAC (Reproduction d'œuvres musicales)
  Tarif 5 (Reproduction d'œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle) 2014;
  Tarif 6 (Vidéos de musique - Services de musique en ligne) 2014
  Gazette du Canada, 4 mai 2013
  
  
• AVLA (radio de la SRC), 2014-2016
  Gazette du Canada, 20 avril 2013
  
  
• SCPCP (Copie privée) 2014
  Gazette du Canada, 11 février 2012
  
  

• Radio commerciale
  SOCAN (2011-2013);
  Ré:Sonne (2012-2014);
  CSI (2012-2013);
  ARTISTI (2012-2014);
  AVLA-SOPROQ (2012-2017)
  Calendrier des procédures;
  Directive sur la procédure
  
  Audience débutant mardi, 8 octobre 2013 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Services de musique en ligne
  Tarif de CMRRA-SODRAC inc. (CSI) (2011-2013)
  Tarif 22.A de la SOCAN (2011-2013)
  Tarif 6 de la SODRAC (2010-2013)
  Calendrier des procédures;
  Directive révisée sur la procédure
  
  Audience débutant mardi, 19 novembre 2013 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Access Copyright - Tarif pour les établissements d'enseignement postsecondaires (2011-2013)
  Calendrier des procédures;
  Directive sur la procédure
  
  Audience débutant mardi, 11 février 2014 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Tarif 2.A (Stations de télévision commerciales) et tarif 17 (transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution) de la SOCAN, 2009-2013
  Calendrier des procédures;
  Directive sur la procédure
  
  Audience débutant mardi, 25 mars 2014 à 10h00, salle d'audience de la Commission
  
  
• Access Copyright - Tarif pour les écoles élémentaires et secondaires
  (2010-2012, 2013-2015)
  Calendrier des procédures;
  Directive sur la procédure
  
  Audience débutant mardi, 29 avril 2014 à 10h00, salle d'audience de la Commission