Tribunal de la concurrence
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Tribunal de la concurrence.
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère. Les affaires dont il est saisi sont complexes, et traite des questions de 0fusionnements, de publicités trompeuses et de pratiques restrictives du commerce.
Il faut distinguer le Tribunal de la concurrence du Bureau de la concurrence. Le Bureau de la concurrence examine les plaintes et décide s'il convient de procéder au dépôt d'une demande devant le Tribunal.
Ce site contient de l'information sur le Tribunal de la concurrence, ses membres, la loi habilitante, les demandes qui ont été déposées, le texte intégral des décisions finales rendues, ainsi que de l'information sur le greffe du Tribunal.
Profitez de votre visite et n'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires au tribunal@ct-tc.gc.ca.
