Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
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3 octobre 2013 – Nous avons affiché un Énoncé sur la médiation et les conférences de règlement ainsi que des formulaires connexes. Ces documents se retrouvent dans le « Centre de ressources » sous la rubrique « Modes alternatifs de résolution des conflits ».

Nous avons aussi affiché Une comparaison des régimes de divulgation au Canada. Ce tableau se retrouve dans la section « Centre de ressources » sous la rubrique « Articles et Analyses ».

Actes répréhensibles et représailles Divulgation d'un acte répréhensible Protection contre les représailles

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada est un organisme quasi judiciaire indépendant créé pour protéger, contre les représailles, les fonctionnaires qui signalent un acte répréhensible.

Constitué par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le mandat du Tribunal consiste à instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Le Tribunal peut ordonner des mesures de réparation à l'égard du plaignant et des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé des représailles.

Les membres du Tribunal sont des juges de la Cour fédérale.

Date de modification : 2013-10-11
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