La protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens un droit d'accès aux renseignements que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. Cette page fournit des liens à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ses instruments de politique et outils qui appuient l’administration de la Loi.

Loi et instruments de politique

• Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement sur la protection des renseignements personnels.
• Politique sur la protection de la vie privée – Encourage l’adoption de saines pratiques en matière de gestion des renseignements personnels, des responsabilités claires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’établissement de rapports cohérents, de la détermination et d’atténuation des risques liés à la protection des renseignements personnels.
• Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée – Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée constituent un cadre pour faire en sorte que le respect de la vie privé soit pris en considération tout au long de la conception ou du remaniement de programmes ou de services.
• Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée – Fournit une orientation pour faciliter la mise en œuvre et l’établissement de rapports publics sur les pratiques en matière de gestion saine et uniformes concernant la gestion des renseignements personnels qui relèvent d’institutions gouvernementales.
• Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction – Fournit une orientation visant à établir des pratiques et procédures cohérentes pour le traitement des demandes d’accès aux renseignements personnels ou la correction de renseignements personnels qui relèvent d’institutions gouvernementales.
• Directive sur le numéro d’assurance sociale – Décrit des restrictions spéciales concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation du numéro d’assurance sociale (NAS) par des institutions gouvernementales et décrit les processus d’établissement d’une autorisation politique relativement à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation compatible du NAS.
• Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique – Décrit les exigences relatives à l’utilisation du Web analytique conformément à des pratiques saines de protection des renseignements personnels de visiteurs dans le cadre des sites Web du gouvernement du Canada.
• Rapports de mise en œuvre et avis d'information – Fournissent une orientation sur l’interprétation et la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes.

Orientation, pratiques exemplaires et outils

• Orientation : Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (documents confidentiels du Cabinet) – Orientation sur l’application du paragraphe 70(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Orientation : Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée – Lignes directrices ciblant l’accès inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Orientation : Info Source : Exigences relatives à la publication décentralisée – Instructions à l’intention des institutions qui publient leurs propres chapitres d’Info Source.
• Orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché – Fournit des conseils aux institutions du gouvernement fédéral lorsqu’elles envisagent d’attribuer en sous-traitance des activités pour lesquelles on doit traiter de renseignements personnels ayant trait aux Canadiens ou pour lesquelles des organismes du secteur privé sous contrat doivent y accéder.
• Orientation : Préparation des ententes d’échange de renseignements personnels – Fournit des conseils pour l’évaluation et l’élaboration d’ententes de partage de renseignements portant sur des renseignements personnels partagés avec d’autres gouvernements au sein du Canada et à l’étranger.
  
  
• Pratiques exemplaires : Délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Fiche de renseignements et exemples d’ordonnances de délégation à l’intention d’institutions assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Pratiques exemplaires : Échantillon de l’Avis de confidentialité du gouvernement du Canada – Résume les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels relatives aux activités en ligne des institutions gouvernementales.
  
  
• Outils : Glossaire sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels – Définitions de termes utilisés couramment dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
• Outils : Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique : foire aux questions – Réponses aux questions posées fréquemment au sujet de l’utilisation du Web analytique au sein des institutions gouvernementales.
• Outils : Formulaire pour le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapports

• Info Source : Bulletins sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels – Résumés des arrêts de la Cour fédérale au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Rapport d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Web analytique – Le Rapport d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Web analytique détermine s’il existe des risques liés à l’utilisation du Web analytique et, le cas échéant, formule des recommandations sur l’atténuation de ces risques.

Liens d’intérêt

• Info Source aide les personnes à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et appuie l’engagement pris par le gouvernement fédéral en vue de faciliter l’accès à l’information concernant ses propres activités.
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Surveille de façon indépendante le niveau de conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.