Renseignements pour les fournisseurs de services de santé

La présente section énonce les politiques et procédures à l'intention des fournisseurs de services, sur la couverture des services de santé non assurés. Elle contient de l'information sur les politiques et des listes des Services de santé non assurés (SSNA), ainsi que des liens vers des renseignements sur les procédures de soumission et de règlement des demandes de paiement que l'on trouve sur le site Web des fournisseurs et des demandes de règlement du Programme des services de santé non assurés d'Express Scripts Canada.

Sur cette page :

• A1. Administration et termes et conditions du Programme des services de santé non assurés
• A2. Droit à la vie privée et protection des renseignements personnels
• A3. Inscription des fournisseurs et procédures de traitement des demandes de remboursement
• A4. Politiques s'appliquant aux SSNA
• A5. Formulaires

A1. Administration et termes et conditions du Programme des services de santé non assurés

Les attributions du Programme des services de santé non assurés (SSNA) en matière de santé des Premières nations proviennent de la Politique sur la santé des Indiens de 1979 qui décrit les responsabilités telles qu'elles doivent être partagées entre les différents niveaux de gouvernement, le secteur privé et les collectivités des Premières nations. Selon ce partage de responsabilités, lorsqu'un service est couvert par un autre régime, le gouvernement fédéral exige la coordination des services de façon à s'assurer que l'autre régime fait face à ses engagements.

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada est responsable des politiques et de la gestion du Programme des SSNA.

Express Scripts Canada, conformément au contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux, administre le Système de traitement des renseignements et des demandes de paiement pour services de santé (STRDPSS) pour les soins dentaires, l'équipement médical et les fournitures médicales (ÉMFM) et les médicaments au nom du Programme des SSNA. Ceci englobe tous les aspects du traitement et du règlement des demandes de paiement pour soins dentaires, ÉMFM et médicaments et s'applique également à la validation, au recouvrement et à la vérification administrative lorsque nécessaire.

À titre d'administrateur du STRDPSS, Express Scripts Canada à la compétence et la responsabilité de veiller à ce que les demandes de paiement réglées au nom de Santé Canada pour les biens et services de santé rendus aux bénéficiaires des Premières nations et aux Inuits soient traitées conformément aux termes et conditions du Programme des SSNA.

En tant que fournisseur, il est important que vous preniez connaissance des termes et conditions du Programme des SSNA décrits dans les différentes trousses de présentation des demandes de paiement (www.provider.esicanada.ca) et que vous compreniez bien ces termes et conditions. Lorsque vous soumettez une demande de paiement, vous déclarez implicitement avoir compris et accepté les termes et conditions du Programme des SSNA. Le non-respect de ces termes et conditions peut aboutir à la suspension ou la révocation de vos privilèges de facturation dans le cadre du Programme des SSNA ainsi qu'à la mise en action de tout recouvrement jugé nécessaire.

Les fournisseurs auront accès aux renseignements relatifs à la Politique du Programme des SSNA et aux procédures relatives à la soumission et au règlement des demandes de paiement par l'intermédiaire de la documentation suivante :

• Mises à jour régulières des guides destinés aux fournisseurs qui se trouvent sur ce site Web;
• Mises à jour régulières des trousses de présentation des demandes de paiement disponibles sur le site Web des fournisseurs et des demandes de règlement du Programme des services de santé non assurés d'Express Scripts Canada;
• Bulletins des Services de santé non assurés;
• Bulletins aux fournisseurs sur les Services de santé non assurés;
• Messages spéciaux à diffusion générale, qui seront télécopiés ou affichés sur le site Web des fournisseurs et des demandes de règlement du Programme des services de santé non assurés d'Express Scripts Canada.

Il est essentiel que les fournisseurs utilisent la documentation la plus récente pour assurer le respect des exigences du Programme.

Remarque s'adressant uniquement aux fournisseurs de soins dentaires - Les codes de traitement et des définitions normalisées du Guide du système de codification standard et du répertoire des services (GSCS&RS) de l'Association dentaire canadienne doivent être utilisés.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous rendre sur le site Web des fournisseurs et des demandes de règlement du Programme des services de santé non assurés d'Express Scripts Canada.

A2. Droit à la vie privée et protection des renseignements personnels

Le Programme des SSNA de Santé Canada reconnaît le droit d'une personne à contrôler qui peut avoir accès à ses renseignements personnels et l'utilisation qu'on fait de tels renseignements. Le Programme des SSNA est soucieux de protéger la vie privée de ses bénéficiaires et les renseignements personnels que ces derniers lui soumettent.

Lorsqu'un bénéficiaire présente une demande de paiement, le Programme des SSNA recueille, utilise, divulgue et consigne dans sa base de données les renseignements relatifs au bénéficiaire et ce, conformément aux lois et aux politiques pertinentes sur le droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis se limitent à ceux que le Programme a besoin pour fournir et vérifier les prestations et pour assurer que les règlements de demandes de paiement, effectués au nom de Santé Canada pour les services rendus aux bénéficiaires des Premières nations et des Inuits, se fassent selon les termes et conditions du Programme des SSNA.

En tant que programme offert par le gouvernement fédéral du Canada, les SSNA doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur l'accès à l'information, les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor, dont la politique du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada sur la sécurité, et la politique de Santé Canada sur la sécurité. Le Code de conduite sur la protection des renseignements personnels du Programme des SSNA tient en ligne de compte les exigences de ces lois et politiques.

Le Code de conduite sur la protection des renseignements personnels du Programme des SSNA vise à :

• Présenter les engagements pris par les responsables du Programme des SSNA pour assurer une manipulation sûre et responsable des renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués et consignés dans le cadre de la prestation, de l'administration et de la gestion du Programme.
• Encourager la transparence et l'imputabilité et à sensibiliser davantage les intervenants aux procédures et aux pratiques des SSNA en matière de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels.

Le Code de conduite sur la protection des renseignements personnels du Programme des SSNA est basé sur les dix principes du code de conduite type pour la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, qui se trouve également à être l'annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). Pour le Canada, il s'agit de l'approche nationale en ce qui concerne les normes sur le droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels.

A3. Inscription des fournisseurs et procédures de traitement des demandes de remboursement

Les fournisseurs désireux d'offrir des services aux bénéficiaires des SSNA doivent s'inscrire auprès d'Express Scripts Canada. Pour obtenir des renseignements additionnels, veuillez consulter le site Web des fournisseurs et des demandes de règlement du Programme des services de santé non assurés d'Express Scripts Canada (www.provider.esicanada.ca). Vous pouvez également joindre le Centre d'appels à l'intention des fournisseurs d'Express Scripts Canada en composant le numéro 1-888-511-4666.

Toutes les demandes d'inscription aux SSNA des fournisseurs sont examinées par le programme. Les numéros de fournisseur des SSNA sont traités en fonction des besoins administratifs du Programme des SSNA.

Les procédures de présentation d'une demande de règlement pour des services dispensés dans le cadre des SSNA sont précisées dans les trousses de présentation des demandes de paiement disponibles sur le site Web des fournisseurs et des demandes de règlement du Programme des services de santé non assurés d'Express Scripts Canada (www.provider.esicanada.ca). Ce site renferme également des formulaires de demandes de paiement, des bulletins de renseignements, des grilles de soins dentaires, et plus encore.

Remarque : Les praticiens en soins dentaires des SSNA sont financièrement responsables à 100% de tous les services réglés sous leur(s) numéro(s) de fournisseur, et ce, qu'ils soient associés ou propriétaires et/ou copropriétaires (principaux) de la clinique.

A4. Politiques s'appliquant aux SSNA

Les guides suivants, préparés à l'intention des fournisseurs, renferment de l'information sur le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada et les politiques connexes :

• Guide concernant les prestations dentaires
• Guide du fournisseur d'équipement médical et de fournitures médicales
• Guide du fournisseur de services pharmaceutiques

Tout en servant de complément d'information aux différentes trousses de présentation des demandes de paiement, ces guides exposent la portée et les limites de chacun des volets du Programme des SSNA pour chacun des services offerts et décrivent les éléments pertinents de chacune des politiques connexes.

A5. Formulaires

Formulaires - Programme des services de santé non assurés

• Formulaires de demande de paiement pour médicaments du Programme des SSNA et information connexe
• Formulaires de demande de paiement pour soins dentaires du Programme des SSNA et information connexe
• Formulaires de demande de paiement pour équipement médical et fournitures médicales du Programme des SSNA et information connexe
• Formulaire de demande de remboursement du bénéficiaire des services de santé non assurés (SSNA)