Financement et frais

Depuis les années 1990, Santé Canada impose des frais d'utilisation à l'industrie pour couvrir une portion des coûts de ses programmes de réglementation des médicaments et des instruments médicaux. Il s'agit d'une pratique commune parmi les législateurs internationaux de produits thérapeutiques.

Dans cette section, vous trouverez de l'information sur les frais associés aux médicaments pour usage humain, aux instruments médicaux et aux produits vétérinaires, ainsi que de l'information sur les efforts pour mettre à jour certains de ces frais.

Frais actuels pour les médicaments pour usage humain, les instruments médicaux et les produits vétérinaires

Le recouvrement des coûts est une politique du gouvernement fédéral visant à promouvoir une gestion plus « commerciale » et équitable des programmes gouvernementaux. La politique stipule que des personnes ou des entreprises spécifiques, qui bénéficient directement des programmes ou causent l'activité gouvernementale, devraient assumer, en tout ou en partie, le coût de ces activités.

Plusieurs activités de réglementation de Santé Canada représentent un avantage direct ou sont déclenchées par les entreprises qui vendent des produits thérapeutiques dans le marché canadien; ces activités sont donc considérées appropriées pour le recouvrement des coûts.

Le régime actuel de recouvrement des coûts pour les frais médicaments pour usage humain, les frais instruments médicaux et les frais produits vétérinaires couvre l'examen préalable à la mise en marché, la surveillance après la mise en marché ainsi que l'inspection et l'autorisation des établissements réglementés.

Initiative de recouvrement des coûts

En 2004, la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) a entrepris un important projet de mise à jour de son cadre de recouvrement des coûts - l'Initiative de recouvrement des coûts. Des consultations ont été entreprises auprès de l'industrie, des professionnels de la santé, des patients et des consommateurs, et des comités consultatifs indépendants ont examiné les plaintes soulevées. Le point culminant de ce travail a été la Proposition de Santé Canada au Parlement pour les frais d'utilisation et les normes de service pour les programmes des médicaments pour usage humain et des instruments médicaux (proposition de frais d'utilisation). La proposition a été élaborée conformément à la  Loi sur les frais d'utilisation, elle répond à un marché en évolution, et elle reflète mieux les avantages obtenus par les Canadiens et l'industrie. Elle établit des frais à jour pour les programmes des médicaments pour usage humain et des instruments médicaux de Santé Canada, ainsi que des mesures d'atténuation et une disposition pour un rajustement annuel des frais.

Le 12 avril 2010, la ministre de la Santé a déposé la proposition de frais d'utilisation de Santé Canada à la Chambre des communes. La proposition a été déposée au Sénat le lendemain.

En mai 2010, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et des technologies a examiné la proposition. Le comité a présenté un rapport au Sénat indiquant son appui de la proposition, sans aucune observation ou modification. Le Sénat a ensuite adopté le rapport de son comité le 26 mai 2010, concluant ainsi l'examen parlementaire de la proposition de Santé Canada.

Comme les frais d'utilisation sont établis par voie de réglementation, tout changement pour les mettre à jour doit faire l'objet du processus de la Gazette du Canada. La proposition réglementaire a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 novembre 2010, pour une période de consultation de 75 jours. Un sommaire des commentaires des intervenants et des réponses de Santé Canada a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagne les règlements.

Les mises à jour des frais sont entrées en vigueur le 1^er avril 2011.

Règlements publiés sur le site Web de Justice Canada :

Loi sur la gestion des finances publiques

•  Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
•  Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire
•  Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (drogues vétérinaires)
•  Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Loi sur les aliments et drogues

•  Règlement sur les aliments et drogues
•  Règlement sur les instruments médicaux

L'analyse coûts-avantages

Renseignements supplémentaires

Questions posées fréquemment

 Loi sur les frais d'utilisation