Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Santé Canada a mis sur pied une Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) afin de traiter les demandes officiels soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Santé Canada s'engage à protéger les renseignements qu'elle recueille pour gérer ses programmes, et à respecter les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

• La Loi sur l'accès à l'information régit l'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral. C'est donc dire que les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes présentes au Canada, ou les sociétés peuvent, à titre officiel ou officieux, demander de consulter des documents sous l'autorité de Santé Canada.
• La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements personnels et assure à toutes les personnes au Canada l'accès à l'information les concernant.

Aperçu

• Divulgation proactive des demandes d’accès à l’information complétées
• Mesures législatives et ressources
• Protection des renseignements personnels
• Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La Division de l’AIPRP au sein de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion, Direction générale des services de gestion, est responsable de gérer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les politiques et directives liées du Conseil du Trésor pour Santé Canada.

La Division de l’AIPRP :

• est responsable des renseignements personnels qu'elle détient pour le compte du Ministère. La Division de l'AIPRP garantit y demandeurs admissibles le droit de savoir quels renseignements personnels Santé Canada détient et d'avoir accès à ces renseignements, sous réserve de certaines exemptions ou exclusions justifiables;
• offre des conseils aux personnes qui éprouvent des problèmes d'accès à l'information ou de protection des renseignements personnels, qui souhaitent en apprendre davantage sur ces questions ou encore qui veulent tout simplement savoir comment s'y prendre pour se renseigner davantage sur le fonctionnement de dont fonctionnent l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à Santé Canada;
• présente des Rapports au Parlement chaque année précisant le nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et comment le Ministère y a donné suite;
• donne suite aux demandes de documents présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et aux demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Division oeuvre de concert avec les demandeurs afin de s'assurer qu'ils comprennent comment le mieux s'y prendre pour obtenir des documents que détient Santé Canada, et pour aider à expliquer comment le Ministère met en application ces lois;
• renforce les pratiques d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels du Ministère en élaborant des politiques et des programmes ministériels de formation et de sensibilisation afin d'assurer la conformité à la législation. La Division travaille également avec les intervenants au dossier de la protection des renseignements personnels sur la santé au sein de toute la communité des intervenants en santé, ainsi qu'à l'élaboration de politiques avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Il existe des formulaires pour la présentation des demandes d'accès à l'information et d'accès à des renseignements personnels, mais il n'est pas essentiel de les utiliser. Une lettre ou un courriel suffit.

Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes / requérants (Obligation d'aider)

Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes

Pour traiter votre demande en vertu de la  Loi sur l'accès à l'information, nous devons :

1. Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
3. Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.
4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale.
6. Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
7. Fournir des réponses exactes et complètes.
8. Communiquer en temps utile l'information demandée.
9. Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
10. Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner l'information demandée.

Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

Principes sur l'assistance aux requérants

Pour traiter votre demande de renseignements personnels ou de correction en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous devons :

1. Traiter la demande sans tenir compte de votre identité.
2. Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
3. Fournir de l'information concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
4. Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de votre demande sont requises.
5. Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements personnels demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale.
6. Appliquer les exceptions aux renseignements personnels demandés de façon précise et limitée.
7. Fournir des réponses exactes et complètes.
8. Communiquer en temps utile les renseignements personnels demandés.
9. Fournir, s'il y a lieu, les renseignements personnels sur le support et dans la langue officielle demandés.
10. Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner les renseignements personnels demandés.

Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction

Renseignements supplementaires

•  Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
• Contactez nous
•  Formulaire de demande d'accès à l'information
• Info Source
• Rapports et publications