Lois et règlements

Santé Canada élabore et met en application des règlements qui font partie de la législation du gouvernement du Canada. Le Ministère consulte le public canadien, l'industrie et les autres parties intéressées dans l'élaboration de lois qui protègent la santé des Canadiens. Il prépare également des lignes directrices et des politiques qui aident à interpréter et clarifier les textes législatifs pour lesquels le Ministère a une responsabilité totale ou partielle.

Nos activités

En tant que Ministère, Santé Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

• Lois et règlements
• Plan prospectif de la réglementation
• Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
• Mesures prises par le ministère pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le  site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements

•  Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
•  Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
•  Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
•  Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la  Gazette du Canada ou le  site Web Consultations auprès des Canadiens.