Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Le rôle de la Commission d’examen

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est un tribunal administratif indépendant qui relève du ministre du Patrimoine canadien. Comme il est stipulé dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Commission est chargée :

• d’attester les biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu;
• d’étudier les demandes de licence d’exportation qui ont été refusées;
• de déterminer un juste montant pour les offres d’achat au comptant de biens culturels pour lesquels une licence d’exportation a été refusée.

Calendrier des réunions

Réunions d’attestation : la Commission se réunit quatre fois par année pour attester des biens culturels pour les besoins de l’impôt sur le revenu. Si vous souhaitez soumettre une demande d’attestation, veuillez consulter les dates limites.

Réunions d’examen des licences d’exportation : la Commission se réunit quatre fois par année pour examiner les appels relatifs aux licences d’exportation refusées.

Membres de la Commission d’examen

La Commission compte 10 membres nommés par le gouverneur en conseil et se compose de :

• deux membres du grand public;
• quatre représentants provenant de galeries d’art, de musées, de bibliothèques ou d’autres établissements semblables;
• quatre marchands ou collectionneurs d’objets d’art, d’antiquités ou d’autres objets ayant une valeur culturelle.

Pour communiquer avec le Secrétariat de la Commission d’examen

Il est possible de communiquer avec la Commission par l’entremise de son secrétariat, le Programme des biens culturels mobiliers.